SOUPLET (Michel), sénateur de l'Oise (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public des télécommunications (4 octobre 1984) (p. 2534).
INTERVENTIONS
- Question orale avec débat: annulation de crédits - (29 juin 1984) (p. 2010) : annulations de crédits du ministère de l'agriculture - Programmes prioritaires d'équipement du 9° Plan; amputation des crédits de l'hydraulique- (p. 2011): remise en cause des contrats de plan - Mauvaise conjoncture pour l'agriculture - Déséquilibre entre les prix des producteurs français et ceux des producteurs allemands - (p. 2013, 2014) : conséquences financières des accords de Fontainebleau.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (25 octobre 1984) - Art. 17 (p. 2801): son amendement n° 336 soutenu par M. Pierre Lacour : bail conclu à l'amiable ou, à défaut, par adjudication lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ; adopté.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - (7 novembre 1984) - Art. 1 : Art. L 300-1 du code de l'urbanisme (p. 3027) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (définition de l'aménagement : harmonisation par les collectivités locales des différentes opérations d'aménagement menées dans les villes et dans le monde rural, notamment le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et la valorisation du patrimoine) - Art. L 300-2 (p. 3028) : sur l'amendement n° 3 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (procédure suivie au sein du conseil municipal pour la concertation sur un projet d'aménagement), soutient le sous-amendement n° 176 de M. Jean Colin (concertation préalable aux opérations d'aménagement laissée à l'appréciation des communes)- (p. 3029) : son amendement n° 177: représentants de la profession agricole associés à la concertation; retiré - Art. L. 300-3 (p. 3033) : soutient l'amendement n° 178 de M. Jean Colin (simple affichage en mairie des dossiers d'autorisation non encore examinés) - Art. 6: Art. L. 211-1 du code de l'urbanisme (p. 3043) : sur l'amendement n° 14 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (distinction entre les communes de plus ou de moins de dix mille habitants intervenant pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'urbanisation future et dans les zones urbaines), son sous-amendement n° 180 : avis des organisations agricoles représentatives pris par le conseil municipal dans les communes où l'exercice du droit de préemption n'est pas automatique ; adopté.
Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Art. 6 (suite) : Art. L 211-4 du code de l'urbanisme (p. 3054) : soutient l'amendement n° 182 de M. Jean Colin (maintien des exceptions à l'exercice du droit de préemption) - Art. 8 : Art. L 213-1 (p. 3058): soutient l'amendement n° 183 de M. Jean Colin (en cas d'adjudication, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption peut avoir lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire, après avis conforme des services fiscaux).
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion générale - (19 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3253): budget de rigueur ; importance du chômage ; disparition de nombreuses entreprises - Analyse, au nom du groupe de l'union centriste, les incidences de ce projet de budget sur l'agriculture : excédent de la balance commerciale agricole; mise en cause de la politique agricole commune par les décisions de Bruxelles ; fiscalité agricole: système du bénéfice réel ; regrette de ne trouver aucune proposition à ce sujet dans le projet de budget pour 1985 - Crédits pour 1985 : pourcentage d'augmentation, baisse des autorisations de programme, engagements financiers antérieurs, annulations de crédits ; crédits du BAPSA ; institution d'une contribution de 3,5 % sur les primes des contrats d'assurance ; désengagement de l'Etat ; fiscalité des exploitations agricoles ayant une activité de tourisme annexe - (p. 3254) : prêts agricoles ; place de l'agriculture dans l'économie et la société - Suggère la conclusion de contrats d'échange avec des pays du tiers-monde exportateurs de produits agricoles exotiques ; moralisation du marché mondial des grands secteurs de production.
Discussion des articles de la première partie : (20 novembre 1984) - Après l'art. 2 (p.3287) son amendement n° I-14: mise en oeuvre d'un mode de calcul de l'assiette de l'impôt à partir d'une moyenne mobile triennale des bénéfices pour l'application du régime simplifié d'imposition ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 3294) : son amendement n° I-17: dispositions prenant effet à compter de l'imposition des revenus de 1985 ; adopté - (p. 3295) : son amendement n° I-11: impossibilité pour les exploitants agricoles ayant souscrit l'option prévue à l'article 72 B I du code général des impôts de pratiquer la provision pour hausse de prix et fixation par décret des modalités de détermination de cette provision ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- (p. 3296) : son amendement n° I-13: modification possible des dates d'ouverture et de clôture de leurs exercices sur agrément de la commission départementale des impôts directs pour les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel; retiré - (p. 3298) : ses amendements n° I-16: abaissement du seuil applicable pour le calcul du système d'étalement des revenus exceptionnels à 1,25 de la moyenne des résultats des trois années précédentes si le bénéfice excède 50 000 francs ; et n° I-15 : harmonisation du régime agricole d'exonération d'impôts sur le revenu réalisée l'année de leur installation et les quatre années suivantes par les jeunes agriculteurs avec le régime appliqué aux entreprises industrielles et commerciales nouvelles ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 5 (p. 3317): se déclare favorable à l'amendement n° I-94 de M. Jean Roger (détaxation partielle de la TVA sur les carburants utilisés en agriculture) - Après l'art. 5 (suite) (p. 3326) : son amendement n° I-21: prise en compte du nombre des associés des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, pour l'assujettissement obligatoire au régime simplifié de la TVA agricole ; retiré - Art. 9 (p. 3327) : son amendement n° I-22: exonération du droit de timbre de dimension étendue aux actes constatant la formation des groupements agricoles et d'exploitation en commun, GAEC ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Demande au Gouvernement d'organiser une table ronde chargée d'étudier une éventuelle modification de la législation fiscale applicable aux agriculteurs pluriactifs.
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 19 (p. 3377) : son amendement n° 1-33 soutenu par M. Jacques Machet : caractère de bien professionnel aux biens donnés à bail à long terme à des agriculteurs et aux parts de groupements fonciers agricoles ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 22 (p. 3390): son amendement n° I-38: suppression de l'article 793 du code général des impôts ; retiré - Baux à long terme et groupements fonciers agricoles : exonération des droits de mutation - Son amendement n° I-40: application aux parts de groupements fonciers agricoles du régime des comptes d'épargne en actions ; retiré.
Deuxième partie:
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3811): absence de réponses du Gouvernement aux questions posées lors de la discussion générale de la première partie de la loi de finances - Agriculture ne figurant pas dans les priorités retenues par le 9 e Plan - Secteur important de l'économie française permettant la réduction du déficit de la balance des paiements de la France - Budget de stagnation ne permettant pas d'assumer le programme de relance- Nombreuses annulations de crédits affectant les budgets précédents - Désengagement progressif de l'Etat - Article 81 prévoyant l'institution d'une taxe sur les primes de contrats d'assurance obligatoires pour financer le fonds commun des accidents du travail - Propose la suppression de cette disposition - Blocage des opérations de remembrement, faute de crédits suffisants - Non respect des engagements du Gouvernement, s'agissant des prêts bonifiés - Taux de l'exonération sur les droits de succession afférents à la première mutation - Souhaite une augmentation du taux d'utilisation de la collecte CODEVI - Complexité du nouveau régime fiscal dit simplifié, créé en 1984- (p. 3812) : réduction à l'Assemblée nationale de la durée de blocage des stocks - Souhaite l'aménagement de la taxation des plus-values sur les terres agricoles - Nécessité de favoriser la double activité pour permettre la survie de certaines exploitations - Organisme «agriculture et tourisme » - Tourisme apparaissant comme l'activité complémentaire la plus conciliable avec les activités traditionnelles de l'agriculture - Pratique des gîtes ruraux et nécessité d'aménager le régime fiscal - Economie agricole fondée sur l'exploitation familiale personnelle et une discipline librement acceptée dans le cadre de la coopération et du mutualisme - Interrogation sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'agriculture - Moralisation urgente du marché mondial des productions alimentaires- Situation paradoxale entre la sous-alimentation du tiers de la population mondiale et la politique malthusienne de l'agriculture européenne - Nécessité de mieux maîtriser les productions et d'établir des projets de gestion dans les grands secteurs de production - (p. 3813) : insuffisance de ce budget pour atteindre les objectifs - Art. 81 (p. 3855) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-27 de M. Henri Torre, rapporteur spécial (suppression de cet article relatif à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole).
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 81 ter (p. 4278) : son amendement n° 11-86 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'extension du régime du compte d'épargne en actions aux achats nets de parts de caisses de crédit agricole mutuel pour les seules parts résultant des souscriptions nouvelles, correspondant à une augmentation effective du capital en numéraire à l'exclusion des . souscriptions effectuées à l'occasion d'un prêt ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 81 ter: son amendement n° II-67: extension du bénéfice du compte d'épargne en actions aux parts de groupements fonciers agricoles; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Art. 23 decies (p. 4636) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'obligation de négocier appliquée aux établissements publics mixtes) - Article contraire aux intérêts des responsables des chambres d'agriculture - Art. 55 (p. 4655) : soutient l'amendement n° 81 de M. Marcel Rudloff (extension du bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 aux agents des établissements publics, industriels et commerciaux des services concédés ainsi qu'aux agents des anciens cadres de la France d'outre-mer) - Art. 56 (p. 4657) : son amendement n° 69 : assimilation des sociétés d'intérêt collectif agricoles aux producteurs individuels pour le bénéfice du plafonnement du taux de la contribution sociale de solidarité ; adopté - Après l'art. 58 : soutient l'amendement n° 3 de M. Jean Cauchon (prise en compte du temps légal du service militaire pour certains personnels de l'Etat pour la détermination de leurs droits à pension).