SOUVET (Louis), sénateur du Doubs (rattaché administrativement au groupe RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 juin 1985) (p. 1722).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).
DÉPÔTS
Rapport fait avec M. Louis Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 314 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 341 (84-85)] (5 juin 1985) - Sécurité sociale.
Rapport fait avec M. Louis Boyer, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 394 (84-85)] (19 juin 1985) - Sécurité sociale.
Rapport fait avec M. Louis Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 438 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 443 (84-85)] (28 juin 1985) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 485 (84-85)] relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [ n° 47 (85-86)] (23 octobre 1985).
Avis, présenté avec M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail et formation professionnelle [ n° 100, tome IV (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 233 (85-86)] modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [ n° 236 (85-86)] (18 décembre 1985).
QUESTIONS
Questions orales sans débat
n° 597 (JO Questions 21 mars 1985) (p. 491) à M. le ministre chargé des PTT : téléphone (état de fonctionnement des cabines publiques) -Réponse de M. Jean-Michel Baylet, secrétaire d'Etat aux relations extérieures (19 avril 1985) (p. 315, 316).
n° 621 (JO Débats 17 avril 1985) (p. 244) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : postes et télécommunications (mesures envisagées pour aider le secteur des télécommunications) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (24 mai 1985) (p. 724).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [ n° 237 (84-85)] - (22 mai 1985)- Discussion générale (p. 655) : mutation économique- Robotisation - Nouvelles technologies et emploi - Création d'activités nouvelles - Cadre juridique de la petite entreprise - Limitation du risque d'entreprendre - Allègement des contraintes administratives liées à la forme sociale de la société - Amélioration de la formule de la société à responsabilité limitée, SARL, et applicabilité à un associé unique - Usages bancaires et limitation théorique de la responsabilité - Rejet de la technique du patrimoine d'affectation - (p. 656) : recours par les sociétés unipersonnelles à des conseillers juridiques financiers ou autres- Nécessité légale de l'intervention d'un commissaire aux comptes lors de la passation de divers actes de la vie de l'entreprise au regard du droit des sociétés - Revenus d'un certain nombre de créateurs d'entreprise - Protection sociale - Assurance chômage - Situation sur le plan fiscal - Taux de taxation des parts sociales des sociétés unipersonnelles pour leur transmission - Maintien pour les entreprises unipersonnelles de l'impôt société forfaitaire annuel pour la petite entreprise - Différence de régime entre le chef d'entreprise associé unique et le gérant minoritaire- Possibilité d'adhésion à un centre de gestion agréé après option pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu ; demande le droit pour l'entrepreneur en société unipersonnelle de bénéficier des avantages liés à cette adhésion- Création d'emplois et volonté d'entreprendre - Statut moderne de la petite et moyenne entreprise.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 789) : système institutionnel de la Vème République- Alternance - (p. 790) : réforme retirant aux électeurs le choix des gouvernants - Retour à la IVème République- Sauvegarde des intérêts du parti socialiste plutôt que recherche d'une politique de redressement de la France- Enumère les nombreux progrès accomplis ces dernières années, tant dans le domaine spatial que militaire, grâce au scrutin majoritaire et à la poursuite des programmes engagés - Modification profonde des rapports entre électeurs et élus ; éloignement des problèmes locaux - Affaiblissement du droit de dissolution conféré par la Constitution au Président de la République - Augmentation importante du- nombre des députés ; lourdes conséquences financières- Opposé à l'adoption de ces projets.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 789, 790).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 314 (84-85)] - (13 juin-1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1168) : caractère disparate des dispositions de ce projet de loi - Modifications importantes apportées au droit social par des articles additionnels votés à l'Assemblée nationale sans véritable débat - (p. 1169) : esprit de méfiance vis-à-vis des employeurs - Conditions de travail du Parlement - Propositions de la commission : extension de la faculté de créer des groupements d'employeurs ; rejet des dispositions du chapitre relatif à la démocratisation du secteur public ; effort d'allègement des contraintes pesant sur les petites entreprises - Introduction à l'Assemblée nationale d'articles étrangers à l'objet du projet de loi- Art. 24 : Art. L 127-1 du code du travail (p. 1175) : son amendement n° 51 : groupements d'employeurs ; extension aux employeurs occupant moins de 50 salariés ; professions réglementées ; adopté - Art. L 127-7 (p. 1176) : son amendement n° 53 : suppression de cet article prévoyant un agrément pour les groupements se constituant en dehors du champ d'application d'une seule convention collective ; adopté - Avant l'art. 27 (p. 1178) : accepte l'amendement n° 82 de M. Jean Cauchon (possibilité d'assurance de l'employeur contre les conséquences des accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une faute inexcusable de sa part) - Loi du 6 décembre 1976 relative à la prévention des accidents du travail - Art. 27 (p. 1179) : son amendement n° 55 : définition des conditions d'étiquetage des produits dangereux par arrêté ; adopté - Art. 28 (p. 1180) : son amendement n° 56 : cas des préparations dangereuses mises pour la première fois sur le marché; adopté - Son amendement n° 57 : suppression de la référence à un décret en Conseil d'Etat pour la définition de certaines substances susceptibles de dérogation ; adopté - Art. 31 (p. 1181) : son amendement n° 58 : suppression de cet article excluant des effectifs pris en compte pour l'application des dispositions de l'article L. 233-58 du code des communes et de celles des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation, les apprentis et les jeunes bénéficiaires de contrats de qualification ou d'adaptation à un emploi; adopté - Après l'art. 32 (p. 1182) son amendement n° 59 : exonération des charges sociales et fiscales de l'indemnité perçue par les stagiaires de la formation professionnelle ; retiré - Art. 36 (p. 1183) : ses amendements n° 61 et 62: pouvoirs des ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi : obligation du serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation ; adopté - Art. 41 (p. 1184) : son amendement n° 64 : rétablissement de l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sur les dispositions réglementaires concernant l'inspection du travail ; adopté - Art. 43 (p. 1185) : son amendement n° 66 : registre des délégués du personnel : délai pour les notes écrites et les réponses de l'employeur ; adopté - Art. 44 (p. 1186) : son amendement n° 67 : registre unique du personnel ; adopté - Art. 45 (p. 1187) : son amendement n° 68 : suppression de cet article complétant la loi de démocratisation du secteur public ; adopté - Avant l'art. 47 (p. 1189) : sur l'amendement n° 4 de M. Michel Delebarre, ministre (application d'un accord collectif dans la branche du travail temporaire), son sous-amendement n° 161 : autorisation de contrat de travail temporaire: intervention du fonctionnaire de contrôle compétent pour les salariés agricoles ; adopté - (p. 1193) : sur l'amendement n° 19 de M. Michel Delebarre, ministre (modification de l'ordonnance sur le contrat à durée déterminée), son sous-amendement n° 162 : intervention du fonctionnaire de contrôle compétent pour les salariés agricoles; adopté- Art. 48 (p. 1196) : s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Hector Viron (allocation d'aide au reclassement en faveur de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel : non alignement sur le régime des salaires) - Art 55 (p. 1198) : son amendement n° 71 : suppression de cet article étendant les dispositions concernant les commissions paritaires professionnelles aux entreprises occupant de 11 à 49 salariés ; adopté - Art. 57 : son amendement n° 72 : suppression de cet article relatif à la représentation du personnel des entreprises de moins de 11 salariés ; adopté - Art. 58 : son amendement n° 73 : suppression de cet article relatif à la protection des représentants du personnel des entreprises de moins de 11 salariés ; adopté - Art. 60 : son amendement n° 74 : suppression de cet article relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements publics industriels et commerciaux et dans certains établissements publics administratifs ; adopté - Art. 61 : son amendement n° 75 : cumul des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise dans les établissements de moins de 300 salariés ; adopté - Art. 63 (p. 1200) : son amendement n° 76 : suppression de cet article sur la représentation du comité d'entreprise au conseil d'administration ou de surveillance ; adopté - Après l'art. 68 (p. 1202) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Sosefo Makapé Papilio (prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires de Wallis-et-Futuna) - Art. 69 : son amendement n° 80 : suppression de cet article relatif à l'extension du champ d'application des statuts de là recherche ; adopté - In fine (p. 1204) : accepte l'amendement n° 139 de M. André Méric (définition des travaux agricoles) - (p. 1205) : accepte l'amendement n° 141 de M. André Méric (insertion dans le code rural d'une référence à la leucose enzootique).
Nouvelle lecture [ n° 438 (84-85)] - (28 juin 1985)- Rapporteur (travail) - Art. 24 (p. 1829) : ses amendements, soutenus par M. Louis Boyer, rapporteur (santé et sécurité sociale), n° 33 : modalités de constitution des groupements de personnes physiques ou morales ; obligation d'inscription aux registres du commerce, des métiers et de l'agriculture ; et n° 34 : suppression de ce texte relatif à la constitution de groupements par des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective à la condition de déterminer la convention collective applicable au dit groupement ; adoptés - Art. 25: son amendement n° 35, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : punition des infractions aux dispositions des articles L.- 121-7 et L. 121-2 du code du travail ; adopté - Art. 26 : ses amendements, soutenus par M. Louis Boyer, rapporteur, n° 36 : abrogation de l'article 61 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; et n° 37 : suppression des dispositions- de cet article relatives à la suppression de la référence aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret ; adoptés - Art. 26 bis : son amendement n° 38, soutenu par M. Louis Boyer : suppression de cet article relatif à la possibilité de reconduction d'une année sur l'autre d'un emploi à caractère saisonnier ; adopté - Art. 27 A (p. 1831) : son amendement n° 39 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité pour l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences des- accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une faute inexcusable ; adopté - Art. 27 : son amendement n° 40, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : prise en compte des substances et non des préparations ; adopté - Art. 28 : ses amendements, soutenus par M. Louis Boyer, rapporteur, n° 41 et n° 42, relatifs à la différence de régime entre les substances et les préparations ; adoptés - Art. 34 (p. 1832) : son amendement n° 43, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : cas d'ajournement d'une demande de congé dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés ; adopté - Art. 34 ter : son amendement n° 44, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : délivrance d'un agrément provisoire par l'autorité administrative dès le dépôt de la demande d'agrément ; adopté - Art. 36 : son amendement n° 45, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : sanctions en cas de violation des obligations de secret de fabrication et de procédé d'exploitation par les médecins conseils, les ingénieurs conseils de l'inspection du travail et les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi; adopté - Chapitre V (p. 1833) : son amendement n° 48, soutenu par M. Louis Boyer : suppression de cette division et de son intitulé: « Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public » ; réservé, puis adopté- Art. 45 : son amendement n° 46, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : suppression de cet article relatif à la désignation de représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance d'une entreprise en cas de modification des effectifs; adopté - Art. 46 (p. 1834) : son amendement n° 47, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 47 E (p. 1835) : ses amendements, soutenus par M. Louis Boyer, rapporteur, n° 49 : suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la saisine des institutions représentatives en cas de changement de technique de production ; et n° 50 : suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la motivation obligatoire de la demande présentée par l'employeur ; adoptés - Art. 47 F : son amendement n° 51, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : à défaut de détermination par les parties d'un terme précis, conclusion d'un contrat pour une durée minimale avec pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu ; adopté - Art. 47 J (p. 1836) : son amendement n° 52, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : délai de prise d'effet du contrat avant l'absence du salarié pour un emploi de cadre ; adopté - Art. 47 O : son amendement n° 53, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire et possibilité de recours à une nouvelle mission d'intérim après l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration ; adopté - Art. 47 T : ses amendements, soutenus par M. Louis Boyer, rapporteur, n° 54 : suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la saisine des institutions représentatives du personnel ; et n° 55 : suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la motivation de la demande de l'employeur; adoptés - Art. 47 V (p. 1837) : son amendement n° 56, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : limite du délai de prise d'effet du contrat avant l'absence du salarié pour un emploi de cadre ; adopté - Art. 52 bis : son amendement n° 57, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : alignement des taux des cotisations de préretraités sur ceux des retraités ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 54 bis (p. 1838) : son amendement n° 58, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : suppression de cet article interdisant à l'employeur d'infliger une sanction ou de licencier un gréviste ; adopté - Art. 55 : son amendement n° 59, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : de suppression ; adopté - Art. 57 : son amendement n° 60, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : suppression de cet article relatif à la représentation du personnel; adopté - Art. 58: son amendement n° 61, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : -suppression de cet article relatif à l'applicabilité de la procédure de licenciement aux représentants du personnel et aux salariés membres des commissions paritaires ; adopté - Art. 60 : son amendement n° 62, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : suppression de cet article relatif à l'applicabilité aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret assurant une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ; adopté - Art. 61 (p. 1839) : son amendement n° 63, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : situation du délégué syndical dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés ; fonctions de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; réception des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement ; adopté - Art. 63: son amendement n° 64, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur, de suppression ; adopté - Art. 63 bis : son amendement n° 65, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur: nullité de plein droit de tout licenciement prononcé pour fait de grève ; adopté - Art. 68 : son amendement n° 66, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur: suppression de cet article relatif au Conseil supérieur des universités; adopté - Art. 68 bis (p. 1840) : son amendement n° 67, soutenu par M. Louis Boyer, rapporteur : modalités de prise en charge des dépenses afférentes à l'enseignement à Wallis-et-Futuna ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 69: son amendement n° 68 : suppression de cet article relatif au domaine d'application des statuts de la recherche ; adopté.
- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [ n° 485 (84-85)] - (29 octobre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2606, 2607) : présentation des dispositions actuellement en vigueur - Congé d'éducation ouvrière transformé en congé de formation économique, sociale et, syndicale - Suppression de la référence aux jours ouvrables - Financement du congé de formation déterminé par la négociation collective- Convention de l'Organisation internationale du travail, OIT, relative au congé éducation payé - S'oppose à la prise en charge de la formation des syndiqués par les entreprises - Rejet de la prise en charge du congé de formation syndicale par l'entreprise lors de l'examen des lois Auroux - Alourdissement des contraintes de congé et de crédits d'heures pesant déjà sur les entreprises - (p. 2608) : attitude ambiguë du Gouvernement qui, d'une part, compte sur le secteur privé pour relancer l'économie et endiguer le chômage, et d'autre part, augmente considérablement les charges et contraintes pesant sur les entreprises- Allongement de la durée du congé pour certaines catégories de salariés - Définition législative des notions d'animateurs et de salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales - Fractionnement du congé - Risque d'apparition d'un statut dérogatoire pour certains salariés exerçant dés responsabilités syndicales - Bénévolat des élus - Globalisation des jours de congé pour formation - Perturbation du travail dans l'entreprise - Risque d'apparition d'un syndicalisme à deux vitesses : celui des entreprises de pointe et celui des entreprises traditionnelles - Demande des précisions sur le régime actuellement applicable aux bénéficiaires du congé d'éducation ouvrière - (p. 2609) : modifications envisagées par la commission des affaires sociales - Extension du congé de formation à un plus grand nombre de salariés, préférable à un allongement de la durée de ce congé - Bénéfice du congé de formation économique, sociale et syndicale accordé aux adhérents des organisations syndicales représentatives sur le plan professionnel - Congé de formation non rémunéré et décompté en jours ouvrables - Suppression du statut dérogatoire instauré en faveur des animateurs de stages et des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales - Application du texte limitée aux entreprises de plus de dix salariés - Enumère les autres amendements de la commission visant à adapter la loi aux conditions économiques et sociales des entreprises - Art. 3 (p. 2615) : ses amendements n° 3 : bénéfice du congé de formation accordé aux adhérents d'organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan professionnel ou interprofessionnel ; n° 4 : congé de formation non rémunéré ne pouvant excéder douze jours ouvrables par an ; et n° 5 : fractionnement possible du congé de formation, la durée de chaque congé ne pouvant toutefois être inférieure à deux jours ouvrables ; adoptés - (p. 2616) : sur ce dernier amendement, s'oppose au sous-amendement n° 19 de M. Jean-Paul Bataille (fractionnement du congé de formation, au maximum en trois fois) - S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Hector Viron (extension à vingt-quatre jours de la durée totale du congé de formation ; financement des congés de formation par les entreprises) - (p. 2618) : ses amendements n° 6 : pourcentage maximal de salariés absents simultanément et calcul de ce pourcentage par catégorie de personnels ; et n° 7 : application de ce congé limitée aux entreprises de plus de dix salariés ; adoptés - Art. 4 : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif aux droits sociaux préservés pendant la durée du congé ; adopté - Art. 5 (p. 2619) : son amendement n° 9 : suppression du caractère conforme de l'avis du comité d'entreprise sur l'attribution du congé ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 10 : modalités de financement de la formation et dispositions conventionnelles ; adopté - Art. 7 (p. 2620) : son amendement n° 11 : modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 14 : jours de congé de formation décomptés en jours ouvrables ; adopté - Après l'art. 9 (p. 2621) : ses amendements n° 15 : application des dispositions du code de la sécurité sociale sur les accidents du travail aux bénéficiaires du congé de formation ; et n° 16 : application des dispositions du code rural sur les accidents du travail aux bénéficiaires du congé de formation ; adoptés.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique en matière de travail, de santé et de solidarité:
Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3473) : politique de l'emploi menée depuis 1981 - Application du programme socialiste en 1981 et 1982 - Plan « emploi » : création d'emplois publics, aidé à la création d'emplois d'initiative locale, contrats «jeunes volontaires », création de comités locaux pour l'emploi et d'une mission de lutte pour l'emploi- Réforme de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE, et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Lutte contre le chômage - Réduction du temps de travail - Abaissement de l'âge de la retraite- Contrats de solidarité préretraite - Conséquences financières pour l'UNEDIC - Lois Auroux - Travail temporaire- Contrats à durée déterminée - Temps partiel - (p. 3474) : révision des objectifs gouvernementaux dès la fin de 1982 - Politique de rigueur succédant à la politique de la relance - Dévaluation du franc - Augmentation du chômage- Abandon de l'objectif de la réduction du temps de travail à trente-cinq heures - Assouplissement du régime du travail temporaire et des contrats à durée déterminée - Limitation des préretraites - Diminution de la subvention accordée à l'ANPE - Plan d'action pour l'emploi et les mutations industrielles - Pôles de conversion - Création des travaux d'utilité collective, TUC - Formation des salariés - Nouveau régime d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise- Rapport Taddei - Flexibilité de l'emploi - Rapport de l'OCDE analysant le chômage en France par rapport aux autres pays membres de cette organisation - Rapport du Conseil économique et social sur la conjoncture économique au premier semestre 1985 - Statistiques de l'emploi- Réforme du régime d'assurance chômage - (p. 3475) : avenir préoccupant de l'UNEDIC et du Fonds national de solidarité - Augmentation du chômage en France prévue par de nombreux organismes nationaux ou internationaux - TUC - Campagne publicitaire menée par le parti socialiste, à l'approche des élections législatives - Echec de la politique socialiste.
Politique dans le domaine de l'industrie :
Suite de la discussion générale - (4 décembre 1985) (p. 3542) : limites du possible semblant atteintes- (p. 3543) : trente-neuf heures devant créer des emplois et trois millions de chômeurs actuellement - Abandon des départs en préretraite, en raison de leur coût - Nécessité d'alléger les charges et de favoriser l'embauche des jeunes afin de réduire le chômage - Modernisation de l'entreprise passant par la formation du personnel - Nécessité d'une meilleure adaptation des flux financiers concernant les formations en alternance - Nécessité d'une réflexion sur le temps de formation venant s'ajouter au temps de travail et au temps de loisir - Lois Auroux de 1982 donnant de grands pouvoirs aux syndicats - Nationalisations, opération plus idéologique qu'économique engendrant des désillusions et contribuant à la détérioration du climat social - Poids considérable des nationalisations et quasi-totalité du budget servant à payer des secteurs en crise - Insuffisante dotation du projet Eurêka - Signale les bons résultats des marchés de Thomson et de la SNECMA - Cite l'exemple d'effort de modernisation de l'entreprise privée Peugeot représentant aujourd'hui 35,4 % du marché - Election de M: Jacques Calvet, président de PSA, comme manager de l'année 1985 - (p. 3544) : bonne santé des entreprises essentielle à la lutte contre le -chômage - Lourdeurs et contraintes administratives, frein au développement des entreprises- Obstacles mis aux licenciements précipitant la chute des entreprises - Regain de la consommation intérieure en raison d'une baisse de l'épargne - Stagnation des exportations dans une conjoncture internationale favorable - Allemagne demeurant notre principal marché - Création de 50.000 emplois nouveaux dans le secteur de la construction de machines en Allemagne en 1985- Attachement de la France aux valeurs libérales - Budget ne préparant pas l'avenir et se détournant des problèmes de l'emploi et de la croissance.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 [ n° 104 (85-86)] - (11 décembre- 1985) - Discussion générale (p. 3745) : texte touchant les travailleurs frontaliers dans leur vie quotidienne - Région Franche-Comté ayant avec les cantons suisses de « l'arc jurassien suisse » un projet de coopération très avancé - (p. 3746) : premier accord de 1935 imposant les travailleurs frontaliers suisses ou français à leur domicile - Absence de réciprocité de cet accord désavantageux pour les travailleurs - Accord de 1975 concernant le canton de Genève, précisant que les travailleurs frontaliers français sont imposés sur leur lieu de travail - Modalités du texte actuel exactement inverses - Absence de liaison entre les situations fiscales et sociales - Systèmes sociaux dés deux pays différents - Absence de participation du gouvernement helvétique à l'indemnisation en cas de chômage total - Tout en souhaitant son amélioration, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - (p. 3747) : travailleurs frontaliers français souhaitant être imposés en France afin de marquer leur attachement à la vie nationale et ne pas être rejetés dans leur collectivité.
- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale - Nouvelle lecture [ n° 233 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4167) : rejet par l'Assemblée nationale des dispositions votées par le Sénat : limitation du nombre des bénéficiaires des congés ; ouverture du droit à congé aux adhérents des organisations syndicales professionnelles ; limitation de ce congé aux entreprises de plus de dix salariés ; refus de l'allongement de la durée du congé pour les animateurs et les responsables syndicaux - (p. 4168) : non rémunération du congé - Disposition de l'Assemblée nationale rendant cette rémunération obligatoire dans les entreprises de plus de dix salariés - Question préalable (p. 4169) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée- Rigidité du système proposé par le projet de loi et préférence de la commission pour une négociation dans l'entreprise - Opposition au statut dérogatoire en faveur des animateurs de stages et des responsables syndicaux- Exclusion par l'Assemblée nationale des adhérents d'organisations syndicales professionnelles du champ d'application du projet de loi - Refus par l'Assemblée nationale de la limitation de l'application du congé aux entreprises de plus de dix salariés.