SYMPHOR (M. PAUL) [Martinique].

Est nommé secrétaire du Conseil de la République [12 janvier 1954].

Est nommé membre titulaire : de la commission de la marine et des pêches [14 janvier 1954] ; de la commission du travail et de la sécurité sociale (ibid.). - Membre suppléant : de la commission de l'éducation nationale ; de la commission de la France d'outre-mer et de la commission de la reconstruction (ibid.). - Donne sa démission de membre suppléant de la commission de la France d'outre-mer [20 mai 1954].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant le régime des assurances sociales aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et précisant le régime des accidents du travail et maladies professionnelles dans ces départements [4 mai 1954] (I., n° 245).

Question orale avec débat :

I. M . Paul Symphor rappelle à M. le président du conseil que les revendications formulées par les fonctionnaires des départements d'outre-mer relativement à l'insuffisance, notoirement reconnue, de leur rémunération n'ont pas encore reçu de solution satisfaisante en dépit d'une grève de soixante-cinq jours des services publics ; a) que le décret n° 53-837 du 17 septembre 1953, instituant une « indemnité spéciale dégressive en faveur de certaines catégories du personnel de l'Etat » n'a pas été étendu aux départements d'outre-mer ; b) que les réclamations des travailleurs du secteur privé tendant également au relèvement justifié de leurs salaires n'ont pas été encore prises en considération ; c) que le décret n° 54-134 du 5 février 1954 relatif à la revalorisation des salaires les plus bas ne leur a même pas été rendu applicable ; d) qu'en dépit des promesses ministérielles aucune disposition n'a été prise pour la création des caisses de chômage ; e) que toutes les missions : ministérielles, parlementaires, administratives ou de statistique sont unanimement d'accord pour affirmer que le coût de la vie est beaucoup plus élevé dans ces départements que sur le territoire métropolitain ; qu'ainsi, loin de répondre aux légitimes doléances dont il est saisi, le Gouvernement semble persister dans une politique où se révèle un indiscutable caractère de discrimination, ayant déjà créé dans ces départements un malaise aussi profond qu'inquiétant qu'il importe, au contraire, de dissiper le plus rapidement possible ; et lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre dans l'immédiat pour régler dans le sens de la justice et de l'équité ces questions de traitements et de salaires qui lui sont depuis longtemps posées et qui sont actuellement renouvelées avec une acuité aiguë, de manière à assurer, dans la paix sociale, la bonne marche des services publics et le plein développement économique de ces départements si profondément français [16 février 1954]. - Réponse [8 juin 1954] (p. 1098 et suivantes).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi portant majoration de diverses allocations de vieillesse [23 février 1954]. - Demande la parole pour un rappel au règlement (p. 209). - Discussion des articles. Art. additionnel 3 quater B, § III : observations sur les droits supportés par l'alcool (p. 211) ; Art. 3 quater A (précédemment réservé) : son sous-amendement tendant à étendre le bénéfice du texte aux relations avec les départements d'outre-mer (p. 213). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de l'éducation nationale pour 1954 [9 avril 1954]. - Discussion des articles. - EDUCATION NATIONALE. - Chap. 31-01 : observations sur les constructions scolaires dans les départements d'outre-mer (p. 831, 832).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission du travail, à la discussion du projet de loi portant extension des assurances sociales aux départements d'outre-mer [6 mai 1954]. - Discussion générale (p. 892 et suivantes).- Discussion des articles. Art. 9 (p. 900). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation des fonctionnaires et des salariés dans les départements d'outre- mer [8 juin 1954]. - Discussion générale (p. 1099 et suivantes) ; (p. 1108) ; dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :

« Le Conseil de la République :

« Saisi à nouveau du problème social des départements d'outre-mer et convaincu de la nécessité d'y porter sans délai les solutions qui s'imposent ;

« Invite le Gouvernement à prendre les mesures indispensables pour régler d'une manière urgente la situation des fonctionnaires et agents des départements d'outre-mer :

« 1° En relevant le taux de la majoration spéciale instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950, de façon que la rémunération globale soit conforme au coût de la vie dans ces départements, tel qu'il se dégage des rapports des missions officielles ;

« 2° En appliquant intégralement les dispositions de la loi du 22 août 1946 relative aux prestations familiales, ces mesures devant être étendues aux personnels départementaux qui doivent bénéficier de la sécurité sociale ;

« 3° En réglementant les indemnités d'installation, de réinstallation et de départ (quelle que soit leur appellation à l'avenir) et le régime des congés de manière qu'ils répondent exactement à leur objet et qu'ils soient dans les mêmes conditions assurés à tous les fonctionnaires sans considération d'origine ;

« 4° En acceptant de réviser les requêtes encore pendantes à l'occasion de l'intégration ou concernant l'auxiliariat pour réaliser la conception des lois du 19 mars 1946 et 3 avril 1950 ;

« 5° En donnant une solution équitable aux revendications des employés des agences outre-mer de la Compagnie générale transatlantique ;

« 6° En ce qui concerne le secteur privé en installant rapidement les caisses de chômage et les conventions collectives ;

« 7° En promouvant, d'une manière générale, une politique effective d'assimilation établissant l'égalité et l'harmonie dans les services publics et l'élévation de la condition humaine des classes laborieuses » (p. 1109). - Explique son vote sur le projet de loi portant réglementation de la pêche maritime dans les territoires d'outre-mer [26 août 1954] (p. 1680). - Intervient dans la discussion du budget du ministère des affaires économiques pour 1955 [30 novembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 31-32 : observations sur le calcul de l'indice du coût de la vie dans les départements d'outre-mer (p. 1979). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de la santé publique et de la population pour 1955 [22 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 46-32 : observations sur la situation des économiquement faibles dans les territoires d'outre-mer (p. 2375) ; Chap. 46-35 : observations sur la situation du personnel hospitalier dans les départements d'outre-mer ( ibid .). - Intervient dans la discussion du budget de la marine marchande pour 1955 [24 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 43-21 : observations sur l'organisation de la pêche dans les départements d'outre-mer (p. 2452, 2453) ; Chap. 45-01 : observations sur la situation du personnel sédentaire de la Compagnie générale transatlantique dans les départements d'outre-mer (p. 2455, 2456). - Intervient dans la discussion du budget de l'agriculture pour 1955 [28 décembre 1954].- Discussion générale (p. 2502). - Suite de la discussion [30 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 61-60 : observations sur l'équipement rural des départements d'outre-mer (p. 2609, 2610, 2611).