TAITTINGER (Pierre-Christian), sénateur de Paris (UREI) - Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommé membre de la commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes (2 mai 1985) (p. 396).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (7 novembre 1985) (p. 2854).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985) (p. 3119).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation- contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à accroître le rôle du mécénat individuel dans la création artistique contemporaine [n° 210 (84-85)] (Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1985, JO Débats 2 avril 1985)- Patrimoine esthétique, archéologique et historique.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques [ n° 365 (84-85)] (12 juin 1985).
Proposition de loi tendant à encourager les dons d'oeuvres d'art et d'objets de collection aux associations ayant pour objet la protection et l'enrichissement du patrimoine culturel [ n° 83 (85-86)] (12 novembre 1985) - Patrimoine esthétique, archéologique et historique.
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions relatives aux établissements d'hospitalisation publique et à rétablir les attributions des services hospitaliers [ n° 217 (85-86)] (16 décembre 1985) - Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure.
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, relative aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique [ n° 218 (85-86)] (16 décembre 1985) - Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure.
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, portant réforme de l'enseignement médical [ n° 219 (85-86)] (16 décembre 1985) - Médecine (enseignement).
Proposition de loi, déposée avec M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, relative aux études médicales [ n° 220 (85-86)] (16 décembre 1985) - Médecine (enseignement).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 581 (JO Débats 14 décembre 1984) (p. 4545) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (nécessité de réviser la politique gouvernementale à l'égard du Nicaragua) - Réponse de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat aux affaires européennes (8 octobre 1985) (p. 2214).
n° 628 (JO Débats 26 avril 1985) (p. 379) à M. le ministre chargé des PTT : valeurs mobilières (mesures pour améliorer l'efficacité du Centre national des valeurs mobilières).
n° 707 (JO Débats 26 octobre 1985) (p. 2560) à M. le secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives : fonction publique (conditions du détachement de fonctionnaires auprès de députés ou de sénateurs) - Réponse de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives (8 novembre 1985) (p. 2895, 2896).
n° 733 (JO Débats 27 novembre 1985) (p. 3406) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (action de la France pour amener les autorités éthiopiennes à respecter les droits de l'homme).
Questions orales avec débat :
n° 50 (12 décembre 1984) (p. 4484) à M. le Premier ministre : formation professionnelle et promotion sociale (mission du délégué chargé des formations nouvelles)- Discutée le 14 mai 1985 (p. 508 et suivantes).
n° 77 (16 avril 1985) (p. 229) à M. le Premier ministre: fonction publique (situation des attachés d'administration centrale).
n° 104 (14 mai 1985) (p. 508) à M. le Premier ministre: politique extérieure (aide apportée par la France à la résistance du peuple afghan).
n° 164 (5 décembre 1985) (p. 3613) à M. le ministre des relations extérieures : droits de l'homme (action de la France pour amener les autorités éthiopiennes à respecter les droits de l'homme) - Discutée le 17 décembre 1985 (débat commun) (p. 4085 et suivantes).
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance
- Rappels au règlement - (18 avril 1985) - (p. 282) : examen par M. le Président du Sénat et les présidents des différents groupes politiques des modifications à apporter à la procédure des questions au Gouvernement.
- Bienvenue à une délégation officielle du Niger (18 avril 1985) (p. 285).
- Décès de M. Jules Roujon, sénateur de la Lozère (28 mai 1985) (p. 728).
- Remplacement de M. Jules Roujon, décédé, par M. Joseph Caupert, en qualité de sénateur de la Lozère (28 mai 1985) (p 728).
- Rappel au règlement. - (4 juin 1985) - (p. 841) : émotion de M. Pierre Lacour partagée par le Sénat - Reste persuadé que le Gouvernement mènera une action énergique afin de mettre fin à une situation mettant en cause un principe sacré, celui du droit à l'information des journalistes.
- Enlèvement de deux Français au Liban - (4 juin 1985)- (p. 867) : Sénat espérant une action efficace et soutenue du Gouvernement pour mettre fin à la détention intolérable de nos compatriotes au Liban.
- Bienvenue à une délégation du Conseil législatif du Zaïre.
- Evénements d'Afrique du Sud (18 octobre 1985) (p. 2327) : demande au Sénat de suspendre quelques instants ses travaux pour marquer son émotion devant le drame qui s'est déroulé en Afrique du Sud.
- Motion d'ordre. - (25 octobre 1985) (p. 2558,2559) : constate l'absence de membre du Gouvernement dans l'hémicycle - Fera lors de la conférence des présidents des observations à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour la non prévision du remplacement du ministre afin que tous les auteurs des questions puissent recevoir des réponses.
En qualité de sénateur
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Discussion générale (p. 73) : nécessaire actualisation de la loi de 1957- Recherche d'un équilibre entre les différents partenaires de la communication - Travaux de la commission spéciale- Dimension économique de la culture - Concordance des principes fondamentaux des droits d'auteur avec l'apparition des nouveaux supports de la création et de la diffusion : câble et satellite - Propriété littéraire et artistique- Commercialisation et propagation des oeuvres - Simplification des démarches administratives - Développement des productions audiovisuelle et cinématographique - (p. 74) : production cinématographique française - Régime américain de propriété littéraire et artistique extrêmement favorable aux producteurs - Abus de position dominante des télévisions du service public dénoncé par la commission de la concurrence - Producteurs français face à la concurrence internationale - Reconnaissance des droits voisins - Adaptation du statut des artistes aux nouvelles techniques de communication - Conditions économiques favorables à la création - Opposé à toute tutelle de l'Etat sur les sociétés de perception et de répartition des droits- Création envisagée d'organismes indépendants - Logiciels et programmes exclus du champ d'application de la présente loi - Droit à la copie privée - Développement de l'industrie française des matériels audiovisuels - Equilibre entre les droits des particuliers à reproduire les oeuvres et les droits des auteurs - Difficile contrôle de l'exploitation commerciale des oeuvres par les producteurs - Détermination des critères de répartition des droits - Souhaite aboutir à un texte répondant aux inquiétudes des créateurs.
- Conclusions du rapport de M. Philippe de Bourgoing, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de résolution (n° 211 (84-85) de M. Michel Miroudot et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont commandées et élaborées les études techniques qui fondent les expertises de l'établissement public Télédiffusion de France, en matière de répartition des fréquences hertziennes [ n° 241 (84-85)] - (24 avril 1985)- Discussion générale (p. 361) : se déclare favorable à l'adoption de cette résolution.
- Question orale avec débat : mission du délégué chargé des formations nouvelles - (14 mai 1985) - (p. 508) : nomination en novembre 1984 de M. Trigano comme délégué aux formations nouvelles - Absence de précision du Gouvernement concernant cette mission - (p. 509) : interrogation sur la mission du délégué chargé des formations nouvelles et sur ses moyens d'action - Existence en France de 21 millions d'actifs sur 55 millions d'habitants - 5 millions de Français travaillant dans le secteur public - Progression de l'automatisation, source de progrès social - Absence de corrélation entre la disparition des emplois et la création d'autres emplois provoquée par le développement des techniques nouvelles - Chômage, préoccupation première des Français - Suppression nécessaire de vingt mille emplois chez Renault pour moderniser l'entreprise - Création de vingt six mille emplois réclamée par le syndicat majoritaire - Techniques nouvelles représentant des emplois mais ne pouvant à elles seules répondre à toutes les attentes- Constitution d'un groupe de travail sur proposition du Président de la République après le « sommet » de Versailles pour analyser les perspectives offertes par les nouvelles technologies - Rapport de ce groupe de travail n'ayant fait l'objet d'aucun commentaire public - Nécessaire association du Parlement aux travaux de ce groupe de travail- Nouvelles filières de formation, une des clefs de notre avenir - (p. 511) : remercie le ministre pour les éclaircissements qu'il a donnés sur les actions de M. Trigano- Regrette l'absence au Sénat du Premier ministre - Souhaite dans l'intérêt de la démocratie qu'un dialogue s'instaure entre M. Trigano et le Parlement.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 780) : gravité de toute modification d'une loi électorale - Représentation proportionnelle - Action de l'opposition, depuis 1981, contre tous les projets contraires à l'intérêt du pays - (p. 781 ) : nécessaire révision de la Constitution - Examine, sous différentes hypothèses, le résultat des prochaines élections législatives à la représentation proportionnelle : victoire du parti socialiste, alternance, absence de majorité et donc risque d'instabilité ministérielle- Affaiblissement de la valeur dissuasive du droit de dissolution - Droit des citoyens - Interroge le Gouvernement sur la préparation d'un éventuel projet de révision constitutionnelle - Ambiance de la campagne électorale- Objectifs respectifs du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel - Finalité de toute élection - Influence du système électoral sur les institutions et le comportement parlementaire - (p. 782) : prédominance des partis politiques - Diminution « historique » du nombre des députés de Paris - Depuis 1981, acharnement du Gouvernement à diviser le pays sur les dossiers délicats - Nécessaire solidarité face aux difficultés économiques et aux enjeux internationaux.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 780 à 782).
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 822) : nombre de sièges de députés à Paris.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 822).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 10 bis (p. 1160) : sur l'amendement n° 50 (réduction du délai de prescription de l'action en recours du porteur de chèque contre le tiré : dispositions transitoires) de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, son sous-amendement n° 77 : délai de 18 mois ; rejeté.
Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Après l'art. 12 (p. 1234) : ses amendements n° 31 : organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille et des établissements publics de coopération intercommunale ; désignation d'adjoints par le conseil d'arrondissement, parmi les conseillers municipaux et les conseillers d'arrondissements ; n° 32 : commune de Paris et montant de l'indemnité des adjoints d'arrondissement ; n° 33 : indemnité des maires des arrondissements de Paris ; et n° 34 : régime de retraite des adjoints aux maires des arrondissements de Paris ; adoptés.
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [n° 326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Discussion générale (p. 1361) : historique du mouvement mutualiste - Favorable à une réforme générale du système de protection complémentaire de la sécurité sociale - Allègement des tutelles - Renforcement des garanties financières et de gestion accordées aux mutualistes - Elargissement des missions de la mutualité - Réservé quant à l'intervention des mutuelles dans le domaine culturel - Art. 1 - LIVRE I - Titre II - Chapitre IV - Section III : Art. L 124-8 du code de la mutualité (p. 1370) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Chérioux, rapporteur (règles du plan comptable général applicables aux mutuelles participant à des opérations de prévoyance collective)- Chapitre V: Art. L 125-10 (p. 1375) : son amendement n° 31 : application aux mutuelles de la procédure d'alerte prévue par la loi du 1 er mars 1984 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Deuxième lecture [n° 342 (84-85)] - (19 juin 1985) - Art. 3 (p. 1400) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jacques Ménard (publicité des armuriers et des fabricants d'armes dans la presse; conditions de délivrance des armes de chasse).
- Projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale [n° 343 (84-85)] - (24 juin 1985) - Art. 7 (p. 1626) : son amendement n° 39, soutenu par M. Michel Sordel: report de la date prévue pour la mise en harmonie des sociétés d'intérêt collectif agricole ; retiré.
- Question au Gouvernement : effectivité de la baisse des prélèvements obligatoires - (27 juin 1985) (p. 1763) : baisse d'un point des prélèvements obligatoires annoncée par le Président de la République pour 1985 et baisse de 0,7 % prévue par le Ministre des finances - Souhaite connaître les prévisions concernant le pouvoir d'achat des ménages.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 438 (84-85)] - (28 juin 1985) - Art. 8 bis (p. 1823) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Louis Boyer, rapporteur (santé et sécurité sociale) (suppression de cet article relatif à l'amnistie des fautes consistant dans le défaut de paiement des cotisations aux ordres des médecins, vétérinaires ou pharmaciens, fautes sanctionnées par les juridictions disciplinaires des conseils de l'ordre) - Art. 8 ter (p. 1824) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'amnistie des fautes consistant dans le défaut de paiement des cotisations à l'ordre des experts comptables et comptables agréés).
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité- Nouvelle lecture [ n° 449 (84-85)] - (29 juin 1985) - Annexe - Code de la mutualité: Art. L 125-10 (p. 1874): son amendement n° 27, soutenu par M. André Bettencourt: commissaire aux comptes : référence à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; adopté.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [ n° 333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - (p. 1971 ) : nécessité d'établir un texte rapprochant les communautés, renforçant la présence française et respectant la Constitution et les lois de la République - Accélération du processus par le pouvoir actuel - Autodétermination demeurant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes - Notion théorique d'indépendance-association - XXIème siècle devant être le temps des regroupements et des renforcements - Grande concentration économique pouvant seule permettre au tiers monde de résoudre ses problèmes - (p. 1972) : revendication d'indépendance se heurtant à l'esprit de communauté- Interrogation sur la constitutionnalité de l'article 88 - Texte de la commission des lois organisant des élections libres et démocratiques et substituant la discussion à l'affrontement.
Nouvelle lecture [ n° 472 (84-85)] - (26 juillet 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2088) : importance des efforts et du travail du Sénat - Vote de ce projet de loi par le groupe UREI.
- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [ n° 474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2123) : cadence des travaux législatifs du Sénat - Nouvelle délibération précipitée de cette loi - Récente décision du Conseil constitutionnel - Référence à l'article 10 de la Constitution - (p. 2124) : article 23 de la loi organique du 7 novembre 1958 - Détournement de la procédure constitutionnelle.
- Question au Gouvernement: suppression de certaines libertés individuelles lors de la visite d'un chef d'Etat étranger - (10 octobre 1985) (p. 2235) : loi autorisant la visite des véhicules déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel - Suppression des contrôles d'identité- (p. 2236) : attachement du Président de la République à la défense des libertés individuelles et au respect du droit d'expression - Mesures draconiennes prises à Paris lors de la récente visite de M. Mikhaïl Gorbatchev - Arrestation et fouille des véhicules de jeunes manifestants préoccupés par la situation des juifs d'URSS.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Après l'art. 37 (p. 2568) : ses amendements n° 65 et n° 66 relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; adoptés.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle [ n° 39 (85-86)] - (14 novembre 1985)- Discussion générale (p. 3049) : difficulté d'assurer l'indépendance d'un service public de radio-télévision - (p. 3050) : stagnation du plan câble - Problèmes non résolus par le projet de loi : devenir de Canal Plus ; télévisions hertziennes nationales ; rapport Bredin - Maintien du monopole de Télédiffusion de France, TDF ; caractère discrétionnaire du processus d'attribution des fréquences - Demande des mesures de défense du cinéma ; crise du cinéma européen ; exemple de l'Italie - (p. 3051) : votera les amendements de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances - Art. 3 (p. 3100) : son amendement n° 46 : maintien du régime de l'autorisation pour la diffusion des oeuvres cinématographiques ; retiré - Après l'art. 11 (par priorité) (p. 3102) : se déclare favorable à l'amendement n° 82 de M. Jacques Carat (énumération des dispositions devant figurer dans les cahiers des charges ou dans les décrets relatives au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques par les services de communication audiovisuelle) - Art. 6 (p. 3105) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de M. Charles Pasqua, rapporteur (suppression de la définition du service local de télévision par voie hertzienne par référence à une zone de desserte) - Art. 9 (p. 3110) : son amendement n° 48 : introduction dans le cahier des charges du régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; adopté- (p. 3112) : se déclare opposé à l'amendement n° 69 de M. James Marson (interdiction de l'interruption du cours d'une émission par la diffusion de messages publicitaires).
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Suite de la discussion générale - (22 novembre 1985) (p. 3325) : politique gouvernementale mal ressentie par l'opinion publique - Nombreuses contradictions dans l'analyse économique faite depuis 1981 - Echec des tentatives de réduction des déficits et de limitation des dépenses publiques - Augmentation massive du nombre des fonctionnaires en 1981 et suppression progressive décidée depuis lors - Déficits budgétaires ; exemple du déficit américain - Succès de la lutte contre l'inflation mais échec en matière de situation monétaire externe, situation budgétaire, commerce extérieur, prix, emploi et niveau d'activité - (p. 3326) : crise du bâtiment - Désinvestissement - Emploi des jeunes - Favorable à une croissance par l'investissement - Regrette que le Gouvernement n'ait pas suivi une politique de rigueur dès 1981.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle - Nouvelle lecture [ n° 86 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3438) : précisions apportées-par le Président de la République sur le contrat de concession - (p. 3439) : . regrette de ne pouvoir convoquer le Président de la République devant une commission d'enquête - Amendement Tour Eiffel en contradiction avec le projet socialiste de création d'un grand service public de l'information- Ouverture de la télévision aux chaînes privées par le Chef de l'Etat - Emploi de procédure camouflée indigne des rapports devant exister entre l'Etat et le citoyen - Excès de précipitation du Gouvernement - Interrogation sur les programmes de la cinquième chaîne et sur sa garantie de neutralité durant la période électorale - Interrogation sur le devenir de l'accord franco-luxembourgeois du 26 octobre 1984 et des engagements pris par le Gouvernement français - Regrette l'absence du ministre de la culture - Danger pour la création et disparition prochaine des structures de production - (p. 3440) : ensemble des propositions sénatoriales repoussées par l'Assemblée nationale - Réduction de la compréhension affirmée à l'égard du cinéma - Respect des règles s'appliquant aux chaînes publiques par les chaînes privées - Après l'art. 11 ter (p. 3461) : son amendement n° 2, soutenu par M. Michel Miroudot : obligations pour les télévisions nouvelles en matière de diffusion de films cinématographiques identiques à celles exigées des chaînes publiques nationales ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique en matière de culture:
Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985) (p. 3496) : politique culturelle suivie depuis 1981 - Crédits d'investissement consacrés aux musées nationaux - Suppression de la dotation versée au musée des monuments français du Palais de Chaillot - Grand Louvre- Conséquences sur l'activité touristique des fermetures répétées du musée du Louvre - Fonctionnement et financement des musées d'ethnologie et des centres de culture scientifique et technique - Dispersion des actions culturelles - (p. 3497) : exposition des oeuvres achetées par les fonds régionaux d'art contemporain, FRAC - Entretien des musées nationaux - Publications émanant du ministère ou des directions régionales - Coût de l'extension des locaux du ministère et de l'aménagement des services du Centre national des arts plastiques - Création de la Maison de l'image, au Palais de Tokyo, et du Centre des arts culinaires, à Lyon - Politique suivie à l'égard du cirque, de la mode et de la bande dessinée - Décor du Palais Royal - Déménagement, à Lille, du musée des plans-reliefs- (p. 3498) : échec de la politique culturelle du gouvernement socialiste.
Politique dans le domaine de l'intérieur :
Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3508) : incidence de la politique de décentralisation- Superposition dans un cadre géographique de trois collectivités aux institutions identiques et aux missions comparables - Fonction publique territoriale - Poursuite de la déconcentration des services de l'Etat vers ceux des départements et régions - Transfert de compétences - Absence de compensation par l'Etat de la progression des dépenses - Dotation générale de décentralisation, DGD- Dotation particulière pour l'équipement scolaire - Globalisation de la dotation globale d'équipement, DGE, et réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF- Retour à la tutelle du préfet - Fiscalité locale et prélèvements obligatoires - Taxe professionnelle - Taxes financières - Taxe foncière sur les propriétés non bâties et problème de l'évaluation de la valeur des terrains urbains - Part de la fiscalité locale dans l'ensemble des ressources des collectivités locales face à l'augmentation des missions de ces collectivités - Recours à l'emprunt - Problème de la police ; sanctions prises contre des fonctionnaires ayant participé à une manifestation interdite - Plan de modernisation de la police - (p. 3509) : lutte contre l'insécurité ; modification de la position du Gouvernement - Action des personnels de police - Limites de l'apport de l'informatique et de la télématique - Insuffisance du montant des crédits destinés à la première étape du programme de modernisation de la police nationale - Durée de la formation initiale des gardiens de la paix - Importance de la qualification des personnels de police - Responsabilité et initiative individuelle - Rôle des syndicats - Modalités d'exercice de l'action syndicale - Augmentation uniforme des contraventions et non proportionnellement aux revenus - Police et pouvoir politique.
Politique dans le domaine de la communication audiovisuelle :
Suite de la discussion générale - (4 décembre 1985) (p. 3557) : rôle et mission du service public à l'instant de la transformation du paysage audiovisuel - Fin du temps des messages politiques - Service public devant ouvrir ses portes à la qualité et au rayonnement européens - Monopole de l'Etat laissant la place à un service de qualité qui ne sera pas un monopole - Rappelle la proposition n° 94 du programme du candidat socialiste à la présidence de la République : des radios privées, mais à l'intérieur du service public - Lutte de l'opposition pour l'existence de réseaux privés et de groupes de presse - Entrée dans les temps modernes de la télévision où le téléspectateur ne sera plus un simple assujetti de la redevance mais un citoyen face à l'image.
- Question au Gouvernement : difficultés de communication interne au sein du Gouvernement (12 décembre 1985) (p. 3835).
- Projet de loi portant amélioration de la concurrence.- Nouvelle lecture [ n° 167 (85-86)] - (13 décembre 1985)- Art. 5 quater (p. 3936) : son amendement n° 13 : suppression de cet article relatif aux géomètres-experts ; retiré.
- Questions orales avec débat jointes : droits de l'homme- (17 décembre 1985) (p. 4088) : situation de la dictature et de l'oppression dans le monde - Ethiopie - (p. 4089) : alternative pour les Etats entre la non-ingérence dans les affaires ultérieures d'autres Etats et la défense des droits de l'homme - Concours de l'Union soviétique à l'Etat éthiopien - Intérêt stratégique de l'Ethiopie et difficultés agricoles et économiques - Famine - Pouvoir totalitaire - Aide alimentaire et intervention diplomatique pour éviter les détournements - Tortures, détentions arbitraires et arrestations abusives - Conditions de détention des membres de l'ex-famille impériale - Défense des opinions religieuses - Rapport d'Amnesty international - Expulsion de certains membres de « Médecins sans frontières », ayant protesté contre la déportation de populations.
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux - Nouvelle lecture [n° 258 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Après l'art. 36 (p. 4569).: soutient l'amendement n° 12 de M. Christian Bonnet (nombre de candidats par rapport au nombre de sièges pour les listes des départements de moins de six sièges).
- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [n° 246 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4605) : amendement « Tour Eiffel » et décision du Conseil constitutionnel - Relations entre le Gouvernement et la Ville de Paris - Défense des petits propriétaires face à la puissance publique - (p. 4606) : délai de la procédure d'information des propriétaires - Art. unique (p. 4607) : son amendement n° 1 : subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après enquête publique et durée du délai d'information des intéressés ; retiré - (p. 4609) : sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua, rapporteur.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [n° 280 (85-86)] - (22 décembre 1985)- Art. 9 (p. 4643) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Louis Boyer, rapporteur (rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture relatif à l'élargissement du tour extérieur d'accès au corps des ministres plénipotentiaires).