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Extrait de la table nominative 1997

TERRADE (Odette), sénateur (Val-de-Marne) CRC.

Remplace le 13 juin 1997, en qualité de sénateur, M. Claude Billard, élu député (JO Lois et décrets du 18 juin 1997).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 25 juin 1997).

Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

DÉPÔTS

Avis, présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale- Consommation et concurrence [n° 0087 (97-98), tome 9] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

12 (JO Débats du 24 octobre 1997) (p. 2979). - Ministère : Emploi - Lutte contre la pauvreté - Réponse le 24 octobre 1997 (p. 2980) - Aide sociale

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination [n° 0326 (96-97)] - (24 juin 1997)- Explications de vote (p. 2065, 2066) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - (30 septembre 1997) - Art. 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale) (p. 2455) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 122 (1. - Fixation par décret de la durée des conventions- II. - Inscription dans la loi d'une durée du contrat fixée à cinq années au minimum).

- Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2487) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 131 (référence aux grilles de classification et de rémunération du secteur public ou privé pour les contrats et les rémunérations des emplois-jeunes). (p. 2491) : soutient l'amendement n° 137 de M. Guy Fischer (maintien de l'aide de l'Etat uniquement dans le cas d'une rupture du contrat de travail par le salarié). - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2500) : soutient l'amendement n° 139 de M. Guy Fischer (extension de l'ensemble des droits, des avantages légaux et conventionnels, au dispositif emplois-jeunes).

- Proposition de loi visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants [n° 0283 (94-95)]- (6 novembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3359) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 6 bis (suppression de la déductibilité de la provision pour indemnités de licenciement) (p. 3763, 3764): au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée aux amendements de suppression n° 1-8 de la commission et n° 1-153 de M. Alain Gournac. - Avant l'art. 10 (p. 3775) : soutient l'amendement n° I-85 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration du niveau de franchise de la taxe sur les salaires pour les associations relevant de la loi de 1901 et comptant moins de 30 salariés). Création d'emplois.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3829, 3830) : soutient l'amendement n° I-81 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de TVA applicable à la collecte, au transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs groupements). (p. 3844) : soutient l'amendement n° 1-84 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de service funéraire concédées ou gérées par une régie municipale). - Après l'art. 18 sexies (p. 3901) : soutient l'amendement n° I-97 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement à la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 septies (suite) (p. 3926) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-101 (majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales). - Art. 22 (relèvement de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 3955, 3956) : exprime son désaccord avec le développement des infrastructures de transport au travers d'un Fonds alimenté par des taxes annexes. Se déclare opposée au vote de cet article 22 précité. - Après l'art. 23 (p. 3996) : soutient l'amendement n° I-103 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du supplément de loyer de solidarité).

- Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services [n° 0103 (97-98)] - (27 novembre 1997) - Discussion générale (p. 4089) : politique de déréglementation internationale des télécommunications. Suppression de la limitation des participations étrangères indirectes au capital des sociétés exploitant des réseaux radio électriques. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1998 (suite)

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B-Titre IV (p. 4336. 4337) : baisse des crédits ouverts au chapitre 43-02 concernant l'action pour les droits des femmes. Souhait d'ouverture de crédits complémentaires.

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1997) - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 43 bis (modification de l'intitulé et de l'objet du compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement) (p. 4483, 4484) : volonté gouvernementale de développer l'information en matière de sécurité routière. Augmentation réduite du budget de la sécurité routière. Réduction des effectifs. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne votera pas cet article.

Economie, finances et industrie - II - Services financiers (et consommation)

- (3 décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation et la concurrence (p. 4485, 4486): associations de consommateurs. Institut national de la consommation, INC. Circuits de distribution spécifiquement réservés aux plus démunis. Surendettement des ménages. Groupe de travail sénatorial. A titre personnel, votera ce projet de budget. Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.

Services du Premier ministre - I - Services généraux - (3 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4504) : déléguée interministérielle aux droits des femmes.

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (3 décembre 1997) (p. 4507, 4508) : intervient au nom de M. Paul Loridant. "Intelligence économique". Transmission, traitement et tri des informations. Institut des hautes études de défense nationale. IHEDN.

Services du Premier ministre - IV - Plan - (3 décembre 1997) (p. 4514. 4515) : arrêt de la réduction des crédits de ce budget. Obsolescence de la planification française. Nécessité de procéder à une évaluation des politiques publiques. Espace de réflexion. Annulations de crédits. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera ces crédits.

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (3 décembre 1997) (p. 4552) : solde commercial excédentaire. Contentieux avec les Etats-Unis. Echanges commerciaux avec les autres pays de l'Union européenne.

Aménagement du territoire et environnement - 1- Aménagement du territoire - (5 décembre 1997) (p. 4652, 4653) : révision prochaine de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Réduction de la fracture territoriale. Complémentarité entre aménagement du territoire et environnement. Réforme de la politique agricole commune. Augmentation des crédits budgétaires pour l'aménagement du territoire. Hausse des moyens de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. DATAR. Egalité d'accès aux services et aux équipements de base, notamment pour les banlieues. Rôle du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire. Développement de la coopération territoriale et intercommunale. Réforme des financements locaux. Question prioritaire des voies de communication. Le groupe communiste républicain et citoyen approuve les crédits de l'aménagement du territoire pour 1998.

Aménagement du territoire et environnement - II- Environnement - (5 décembre 1997) (p. 4682, 4683): faible hausse des crédits budgétaires. Débudgétisation de la politique de l'eau. Souhait d'une réduction de la TVA sur les dépenses des collectivités locales en matière de gestion de l'eau. Rééquilibrage nécessaire du Fonds de compensation de la TVA. Difficultés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Mise en place de la "pastille verte". Lutte contre l'effet de serre. - Examen des crédits- Etat B - Titre III (p. 4690, 4691): se déclare opposée à l'amendement n° II-70 de la commission (réduction des crédits de 12,5 millions de francs).

Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1997) (p. 4849, 4850) : emplois. Conditions de travail. Instauration des 35 heures hebdomadaires de travail. Consommation et pouvoir d'achat. Abaissement de la TVA. Banque de développement des PME, BDPME. Marchés publics. Biens de consommation en location avec option d'achat. Simplification administrative. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ces crédits.

Equipement, transports et logement - III - Logement - (7 décembre 1997) (p. 4872. 4874) : revalorisation des allocations logements. Taux de TVA réduit pour les travaux d'amélioration et de rénovation. Crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Rétablissement des subventions de l'Etat pour la construction de logements sociaux. Baisse du montant des loyers. Mixité sociale. Prêts locatifs aidés très sociaux, PLA-TS. Parcs privés. Fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement social. CGLS. Logement des jeunes. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soutiendront ce budget. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4887) : plafonds de ressources d'accès aux HLM.

Articles non rattachés: - (8 décembre 1997) - Art. 49 (institution d'un crédit d'impôt à raison des dépenses d'entretien de l'habitation principale) (p. 4967. 4968) : relance du secteur du bâtiment. Réforme de l'impôt sur le revenu. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet article. - Après l'art. 49 (p. 4968. 4969) : ses amendements n° II-56 : institution, dans les communes où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande, d'une taxe sur les logements vacants non déclarés en tant que résidences secondaires ; retiré ; n° II-57: création d'une aide personnelle temporaire d'insertion venant en complément de l'APL ; et n° II-58 : extension du droit de réquisition de logements des collectivités territoriales aux communes de l'ancien département de la Seine ; rejetés.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne [n° 0107 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5162, 5164) : démarche politicienne de la majorité sénatoriale, ne relevant pas d'une opposition constructive. Carence du précédent gouvernement; retard dans la réalisation des contrats de plan. Promesses non tenues sur le réseau TGV. Politique du tout autoroute au détriment de l'entretien des routes. Refus de l'intermodalité des transports. Financement du réseau routier. Responsabilités laissées au nouveau Gouvernement en matière d'infrastructures et d'aménagement. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre cette proposition de résolution.