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Extrait de la table nominative 1998

TERRADE (Odette), sénateur (Val-de-Marne) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998).

Secrétaire de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne, jusqu'au 5 juin 1998.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Consommation et concurrence [n° 0068 (98-99), tome 9] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

3 (JO Débats du 10 avril 1998) (p. 1646) - Ministère : Logement - Conférence nationale sur le logement - Réponse le 10 avril 1998 (p. 1646) - Logement

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Discussion générale (p. 682) : transposition de la directive européenne. Régression du dispositif juridique français. Se déclare opposée à l'exonération de responsabilité pour risque de développement. Favorable à l'exclusion des produits du corps humain - Art. 4 (définition du produit - Art. 1386-3 du code civil) (p. 684) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (réintégration des éléments du corps humain dans le champ d'application) - Art. 7 (définition du producteur - Art. 1386-7 du code civil) (p. 687) : se déclare opposée à l'amendement n° 4 de la commission (exclusion des professionnels de la construction et de leurs sous-traitants) - Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 720) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risque de développement) - Art. 17 (extinction de la responsabilité du fait des produits défectueux - Art. 1386-16 du code civil) (p. 727) : son amendement n° 30 : modification du délai en prescription trentenaire ; rejeté- Art. 21 (preuve du défaut caché de la chose vendue- Art. 1641-1 du code civil) (p. 729) : son amendement n° 31 : modification du délai de présomption de garantie ; devenu sans objet. Se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 13 de la commission - Art. 22 (modalités de réparation du préjudice - Art. 1644-1 du code civil) (p. 730) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 14 de la commission - Art. 23 (délai pour agir - Art. 1648 du code civil) Se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 15 de la commission - Art. 24 (exclusion de la garantie du vendeur dans les ventes imposées par une décision de justice - Art. 1649 du code civil) Se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 16 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 731) : régression de la protection des consommateurs. Ne votera pas le texte.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0196 (97-98)] - (5 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 709) : contradiction entre la procédure d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et la décentralisation du pouvoir. Le groupe communiste républicain et citoyen votera le texte.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1140) : soutient l'amendement n° 38 de M. Guy Fischer (cas des entreprises de moins de 20 salariés faisant partie d'un groupe de sociétés) - Après l'art. 2 (p. 1149) : soutient l'amendement n° 40 de M. Guy Fischer (suivi et contrôle d'exécution des accords portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail). (p. 1152) : soutient l'amendement n° 44 de M. Guy Fischer (désignation, par les syndicats représentatifs, des délégués du personnel comme délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés pour participer à la mise en oeuvre de la loi) - Art. 3 (aide financière à la réduction du travail à 35 heures au plus et abrogation de la loi Robien) (p. 1159) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 47, n° 48 et n° 49 (contrôle de la destination et de l'utilisation des aides publiques à l'emploi) - Après l'art. 3 (p. 1169) : soutient l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (prise en compte, pour la revalorisation du SMIC horaire, du passage aux 35 heures pour garantir à chaque salarié le maintien de son pouvoir d'achat) - Après l'art. 5 (p. 1176, 1177) : soutient l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (principe d'un lien automatique entre réduction de la durée du travail et plafond d'heures supplémentaires autorisé) - Art. 6 (modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel - Art. L. 322-12 du code du travail) (p. 1180) : se déclare opposée à l'amendement n° 7 de la commission (suppression des dispositions constituant des obstacles au développement du travail à temps partiel) - Art. 9 (bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999) (p. 1185) : intervient sur l'article. S'opposera avec le groupe communiste, républicain et citoyen aux propositions de la commission.

- Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg - (9 avril 1998) (p. 1661, 1663) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Christian Poncelet.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Art. 11 bis (prorogation temporaire du régime de l'amortissement des logements neufs donnés en location) (p. 2091) : souhait des membres du groupe communiste républicain et citoyen d'attirer l'attention du Gouvernement sur la prolongation pour six mois de l'amortissement Périssol. Ne votera pas contre cet article 11 bis précité. Nécessité d'une réflexion sur le statut des bailleurs privés au cours du prochain débat national sur le logement.

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2146) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 101 (recours auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz pour les communes non retenues) - Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2159, 2160) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 30 de la commission - Après l'art. 38 bis (p. 2165, 2166) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 111 (augmentation de la taxe additionnelle au droit de bail, destinée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) - Après l'art. 38 quinquies (p. 2171) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 112 (suppression du supplément de loyer de solidarité) et n° 113 (augmentation de 50 % des plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements HLM) - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2185) : déclare voter l'amendement n° 32 de la commission (relèvement du seuil d'exonération du paiement de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage de trois millions de francs de chiffre d'affaires hors taxe à cinq millions).

- Proposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger [n° 0375 (97-98)] - (13 mai 1998) - Discussion générale (p. 2293) : vise à combler le vide juridique créé par l'annulation par le conseil d'Etat du décret Raffarin. Protection de la boulangerie artisanale face à la concurrence industrielle et meilleure information du consommateur. Rôle économique et social des boulangeries. Le groupe communiste républicain et citoyen votera le texte.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 36 (ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France) (p. 2510, 2511) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 6, n° 7, n° 8 (insertion du mot "nationale" après le mot "société" dans les trois paragraphes de cet article), n° 9, n° 10, n° 11 (suppression de la baisse de salaire en échange d'actions gratuites) et n° 72 (distribution d'actions aux salariés au sein des salariés de l'entreprise).

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2834, 2836) ; droit au logement. Prévention des expulsions. Taxe sur les logements vacants. Améliorations votées par l'Assemblée nationale. Solidarité nécessaire entre communes. Déficit en construction de logements sociaux. Pénalisation de l'épargne populaire par la baisse des taux de rendement du livret A. Surendettement; approuve le réaménagement des lois de 1989 et 1995. Moralisation nécessaire des crédits permanents ou revolving.

- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 1er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions) (p. 2866, 2867) : risques d'exclusion auxquels sont exposées les femmes - Art. 5 bis (cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle- Art. L. 351-20 du code du travail, L. 524-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 9-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) (p. 2901) : soutient l'amendement n° 340 de M. Guy Fischer (possibilité de cumul entre allocation et activité professionnelle réduite sur une durée au moins égale à un an) - Après l'art. 5 bis (p. 2905) : se déclare opposée à l'amendement n° 27 de la commission (convention de revenu minimum d'activité) - Après l'art. 9 (p. 2924) : soutient l'amendement n° 341 de M. Guy Fischer (association des entreprises au financement d'un fonds départemental de développement des actions d'insertion dans leur secteur).

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Avant l'art. 16 (p. 2946) : son amendement n° 342 : liste non exhaustive des acteurs intervenant dans le domaine du droit au logement ; rejeté. Droit au logement instauré par la loi Besson de 1990 - Art. 16 (élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2947) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 343 : composition de la section de la Conférence régionale du logement social en Ile-de-France complétée par les maires ou leurs représentants des cinq villes de la région comptant le plus grand nombre de logements sociaux ; adopté - Art. 17 (contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 2951, 2953) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 344 : composition du comité de suivi du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; retiré ; et n° 345 : mise en oeuvre de la mixité sociale par le comité départemental responsable du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées ; rejeté - Après l'art. 17 (p. 2953, 2954) : ses amendements n° 346 et n° 347 : suppression de la contribution instituée par la loi d'orientation pour la ville et permettant aux communes de se désengager de la construction de logements sociaux ; retirés - Avant l'art. 19 (p. 2956) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 348 : création d'un fonds mutuel d'aide aux impayés de loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignations alimenté par les rémunérations du capital des cautions versées par les locataires du parc locatif privé ; rejeté - Art. 19 (Fonds de solidarité pour le logement) (p. 2957, 2958) : souhait d'une budgétisation importante du fonds social pour le logement et d'un investissement social plus important - Après l'art. 21 (p. 2964) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 349 : instauration d'un seuil de revenus défini par décret en dessous duquel les fonds de solidarité pour le logement ne pourront accorder que des subventions ; retiré - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 2998, 2999) : paroles sur l'article. (p. 3002) : ses amendements n° 350 : élargissement de l'assiette de la taxe sur les logements vacants; n° 351 : suppression de la référence au déséquilibre entre l'offre et la demande ; n° 352 : élargissement du champ de l'exonération aux associations et aux organismes à but non lucratif pratiquant la gestion immobilière ou la sous-location de logements destinés à des personnes défavorisées et agréés à ce titre par le préfet ; n° 353 : modification du taux de la taxe sur la vacance ; et n° 354 : versement du produit de cette taxe au fonds de solidarité pour le logement ; devenus sans objet - Art. 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (procédure de réquisition locative) (p. 3011) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 355 : extension des dispositions de la réquisition aux communes dans lesquelles le taux de logements sociaux est inférieur à 20 % ; retiré - Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) (p. 3031, 3032) : paroles sur l'article. Révision des plafonds de ressources pour permettre l'accès au logement à une plus grande partie de la population. Abrogation du surloyer. Mixité sociale- Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (commission d'attribution) (p. 3043) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 356 : création d'une commission d'habitation dans chaque organisme attributif ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art. 33 (suite) (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (commission de médiation) (p. 3121) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, .n° 357 : augmentation du nombre des membres de la commission ; adopté - Art. 34 bis (logements sociaux pris en compte pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville) (p. 3133, 3134) : se déclare opposée aux amendements identiques de suppression n° 84 de la commission et n° 232 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 53 A (suppression de la procédure de saisie spéciale de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier) (p. 3136) : sur l'amendement n° 519 du Gouvernement (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 521 : possibilité pour le débiteur de formuler un avis sur la mise à prix proposée par le Crédit foncier ; adopté - Après l'art. 56 (p. 3140) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 367 : exonération des débiteurs insolvables des faits de poursuite et de recouvrement en matière de saisie immobilière ; retiré - Art. 58 (modification de la procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation) (p. 3143, 3144) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 368 : automaticité de la saisine du fonds de solidarité pour le logement des départements de ressort ; et n° 369 : non-application de la clause résolutoire à partir du moment où le locataire sera libéré de sa dette locative ; retirés - Avant l'art. 60 (p. 3147) : ses amendements n° 370 et n° 371 : versement de l'APL ; retirés - Art. 62 (conditions d'octroi du concours de la force publique en cas d'expulsion) (p. 3152) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 372 : relogement des personnes expulsées ; retiré - Art. 66 (clarification du statut des sous-locataires) (p. 3165) : son amendement n° 376 : offre de relogement ; retiré - Art. 42 (modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers) (p. 3169, 3170) : « surendettement passif ». Accroissement du chômage structurel. Crise économique. Prévention. Définition du "reste à vivre". Mise en place d'un moratoire des dettes. Simplification des procédures. - Art. 44 (modification de la procédure applicable devant la commission) (p. 3175) : son amendement n° 362 : obligation pour le créancier de justifier ses créances devant la commission de surendettement ; retiré - Après l'art. 44 (p. 3176) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 363 : plafonnement des taux d'intérêt ; retiré - Art. 45 (saisine du juge de l'exécution pour vérification des créances) (p. 3177) : son amendement n° 364 : prolongation de dix jours du délai dont dispose le débiteur pour contester l'état du passif et saisir le juge de l'exécution ; retiré - Art. 51 (inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers) (p. 3187, 3188) : ses amendements n° 365 et n° 366 : limitation des informations contenues dans le fichier en question ; rejetés.

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Art. 69 (indexation sur les prix de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 3211) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 379 (indexation de l'augmentation de l'allocation de solidarité spécifique sur le SMIC) et n° 380 (indexation de l'augmentation de l'allocation d'insertion sur le SMIC).

- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000 [n° 0194 (97-98)] - (29 juin 1998) - Discussion générale (p. 3586, 3587) : relance de la mise en oeuvre de la directive Natura 2000 par Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement. Conciliation des exigences écologiques des habitats naturels avec les activités humaines. Conseil du patrimoine naturel : préférence pour le niveau régional plutôt que le niveau départemental, retenu par la proposition de loi. Procédure d'indemnisation : dérives prévisibles. Attente des résultats de l'expérimentation en cours sur 37 sites. Abstention du groupe communiste républicain et citoyen.

- Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire [n° 0260 (97-98)] - (29 juin 1998) - Discussion générale (p. 3611, 3612) : affirmation du principe fondamental de l'obligation scolaire. Faible pourcentage d'enfants non inscrits dans un établissement scolaire. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, votera le texte amélioré par les amendements présentés par le Gouvernement.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 30 (création d'une taxe sur les logements vacants) (p. 3696) : données chiffrées. Se déclare favorable à une taxe sur la vacance plus dissuasive - Art. 33 (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) (p. 3704) : mixité sociale. Plafonds de ressources. Villes couvertes par les bassins d'habitat. Libre administration des collectivités territoriales. Surloyers. Volet du logement - Art. 34 bis (logements sociaux pris en compte pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville) (p. 3710) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 16 de la commission - Art. 34 ter (seuil démographique applicable aux communes pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville) (p. 3711) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 17 de la commission.

- Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural [n° 0012 (98-99)] - (21 octobre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3936) : vote de cette proposition de loi par le groupe communiste républicain et citoyen.

- Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 0043 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4342, 4343) : inscription dans le texte des dispositions de la convention quinquennale signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement, UESL. Extinction progressive du prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction pour financer le prêt à taux zéro. Importance du dispositif du 1 % logement face à l'actuelle crise du logement et du bâtiment. Souhait d'une réévaluation de la participation des employeurs à l'effort de construction. Favorable au principe de sécurisation des salariés locataires ou accédants à la propriété. Le groupe communiste républicain et citoyen se prononcera favorablement sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Art. 2 bis (réduction d'impôt au bénéfice de certains titulaires de demi-parts additionnelles de quotient familial) (p. 4743, 4744) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-102 (application des dispositions du quotient familial aux veuves ayant des enfants à charge, invalides et anciens combattants, avec réduction d'impôt) - Après l'art. 4 (p. 4749, 4751) : soutient l'amendement de M. Paul Vergès n° I-103 (mesure de défiscalisation outre-mer applicable aux investissements incorporels constitués par des prises de participation audiovisuelle et cinématographique à concurrence de 100 % des droits ainsi acquis). Développement de la production audiovisuelle dans les départements d'outre-mer. Situation de l'emploi à la Réunion - Après l'art. 8 (p. 4778, 4779) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-109 (imposition des oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-108 (limitation du bénéfice du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune aux seuls contribuables imposés au titre de la deuxième tranche de l'impôt).

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - IV - Plan - (26 novembre 1998) (p. 5102, 5103) : évolution des crédits. Relance de l'action du commissariat général. Programme de travail portant sur le renforcement de la cohésion sociale. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ces crédits.

Economie, finances et industrie - II - Services communs et finances (et consommation) - (28 novembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation et la concurrence (p. 5274) : progression des crédits. Rôle des associations de consommateurs. Situation de l'Institut national de la consommation, INC. Sécurité des produits et des aliments. Endettement des ménages. Développement du commerce électronique. La commission a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Economie, finances et industrie - IV - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (28 novembre 1998) (p. 5307, 5308) : importance du secteur du commerce et de l'artisanat : données chiffrées. Souhait de mesures favorisant la consommation des ménages. Simplification des procédures administratives en faveur des PME. Augmentation de la dotation de l'Etat à la Banque de développement des PME. Effort en direction de la formation continue et de l'apprentissage. Inefficacité de la réduction des charges des entreprises sur les créations d'emplois. Réforme du crédit accordé aux PME. Difficultés rencontrées par les commerces de proximité dans les zones urbaines ou les zones rurales reculées : exemple d'Orly. Accès des PME aux marchés publics. Souhait d'une réforme de la fiscalité des PME. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget - Examen des crédits- Art. 79 (actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 5320, 5321) : importance des chambres de métiers dans le domaine de l'emploi et de la reconstitution de l'espace territorial. Risque d'inégalité des entreprises artisanales devant l'impôt, suite à la fixation du montant de la taxe additionnelle par les chambres de métiers. Incidences financières. Nécessité de mettre en adéquation les missions de service public des chambres de métiers et les moyens dont elles disposent. Projet de réforme des chambres de métiers. Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (28 novembre 1998) (p. 5329, 5330) : contradiction entre la réduction des crédits de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, CFME-ACTIM, et la priorité donnée à la présence des PME sur les marchés extérieurs. Dépendance de la balance commerciale à l'égard des stratégies des grandes firmes d'envergure internationale. Crainte d'une extension de la crise financière internationale à l'Europe suite à la crise asiatique et à la mise en place de l'euro. Nécessité d'un soutien des activités intérieures : exemple de la construction navale et du secteur agricole. Augmentation de la facture énergétique : projet de réacteur franco-allemand EPR. Favorable au retrait de la France des négociations de l'accord multilatéral sur les investissements, AMI.

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (4 décembre 1998) (p. 5760) : augmentation des crédits. Droit aux vacances pour tous. Amélioration de la répartition touristique sur l'ensemble du territoire. Emplois du secteur touristique et statut des saisonniers. Différence de traitement fiscal entre restauration rapide et restauration traditionnelle. Retombées de la Coupe du monde de football. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget.

Equipement, transports et logement - 1 - Services communs - II - Urbanisme et logement - (4 décembre 1998) (p. 5776, 5778) : hommage aux mesures prises par le Gouvernement. Hausse des crédits. Augmentation de l'action publique en faveur des personnes les plus défavorisées. Logements sociaux : sous-consommation des prêts locatifs aidés, PLA ; importance de la demande. Aides à la personne. Diversification et amélioration de la qualité du parc de logements. Financement du prêt à taux zéro. 1 % logement. Statut du bailleur privé. Demande une orientation de l'intervention de l'Etat vers l'aide à la pierre. Nécessité d'instaurer un fonctionnement et un contrôle démocratique de la Caisse des dépôts et consignations. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5793, 5794) : revalorisation des aides personnelles au logement. Accroissement du nombre d'allocataires. Extension d'une certaine paupérisation. Inflation des loyers. Nécessité d'une réforme du financement du logement social. (p. 5795, 5796) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° II-28 de la commission (réduction des crédits). Nécessité des aides à la personne.

Equipement, transports et logement - III - Transports - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1998) (p. 5947, 5948) : restructuration européenne du secteur de la construction aéronautique. Transformation du consortium Airbus en une société intégrée européenne de droit privé. Négociations entre DASA-BAE et Aérospatiale-Lagardère-Dassault ; redoute la privatisation du pôle français. S'inquiète de l'abandon éventuel d'Orly par le trafic long courrier ; conséquences économiques sur l'emploi et l'activité dans le Val-de-Marne et l'Essonne. Evolution du dialogue social à Air France. Protestation du groupe communiste républicain et citoyen contre les propos tenus par le Président de la République sur la limitation de l'exercice du droit de grève dans le service public. Vote de ce projet de budget par le groupe communiste républicain et citoyen.

Equipement, transports et logement - IV - Mer - (6 décembre 1998) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5971, 5972) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement de réduction des crédits n° 11-30 de la commission des finances. Protection du littoral - Titre IV (p. 5973) : se déclare opposée à l'amendement de réduction des crédits n° 11-31 de la commission des finances.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Art. 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire) (p. 6077, 6078) : rappel de l'opposition des parlementaires communistes au dispositif de l'amortissement Périssol. Favorable à l'ajout par le Gouvernement d'une contrepartie sociale. Nécessaire soutien financier au logement social. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée aux amendements identiques n° II-121 de la commission, n° 11-94 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 11-141 de M. Bernard Angels (pour les logements neufs, allongement de la période d'amortissement de neuf ans à quinze ans). Si ces amendements étaient adoptés, le groupe communiste républicain et citoyen voterait contre cet article.