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Extrait de la table nominative 1999

TERRADE (Odette), sénateur (Val-de-Marne) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis membre du bureau provisoire (JO Lois et décrets du 5 novembre 1999) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 2 décembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de résolution déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européenne [n° 447 (98-99)] (22 juin 1999) -Santé publique.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale Consommation et concurrence [n° 91 (1999-2000) tome 9] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 12 bis (insaisissabilité partielle des revenus provenant de l'activité agricole) (p. 220) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 15 de la commission. Problèmes non insurmontables liés à la périodicité et à la régularité des revenus. Obstacle de nature constitutionnelle à la création d'une quotité insaisissable sur les revenus provenant des produits de l'activité d'un exploitant agricole : égalité entre les citoyens - Art. 15 (notification préalable des départs à la retraite - art. L. 330-2 du code rural) (p. 230) : soutient l'amendement n° 463 de M. Gérard Le Cam (mise à disposition du public des informations concernant les caractéristiques de l'exploitation en cas de départ à la retraite de l'agriculteur).

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999)

-Discussion générale (p. 264, 266) : texte initial dénaturé par la proposition de la commission des lois. Ecart entre la part des femmes dans la population et leur représentation dans les assemblées politiques. Conséquences négatives pour la démocratie du déficit de femmes dans la vie politique. Intérêt du référendum pour régler le problème de la sous- représentation politique féminine. Décision de 1982 du Conseil constitutionnel. Vote par le groupe communiste à l'Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle amendé. Souhait de réformes complémentaires. Difficultés des femmes pour conquérir leurs droits et parvenir à l'égalité. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'opposera aux amendements de la commission des lois. -Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire [n° 0008 (98-99)] - (16 février 1999) - Discussion générale (p. 1007, 1008) : nécessaire encadrement législatif adapté au développement du transport aérien. Conséquences de la mise en place d'une autorité administratrive indépendante. Rôle de l'autorité. Cadre de vie des riverains des aéroports. Evaluation de la dérèglementation du trafic aérien et de ses conséquences en termes de nuisances sonores. - Art. 1er (autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire, ACTESA) - Art. L. 227-1 du code de l'aviation civile (création et composition de l'autorité) (p. 1014) : son amendement n° 35, identique à l'amendement n° 3 de la commission : précision relative à la qualification des membres de l'autorité ; adopté. (p. 1015) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 36, identique à l'amendement n° 4 de la commission : introduction de la notion de compétence en matière de santé humaine ; adopté Art. L. 227-3 du code de l'aviation civile (compétences générales de l'autorité) (p. 1018) : son amendement n° 38 : transmission à l'autorité des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par l'environnement sonore aéroportuaire ; adopté - Art. L. 2274 du code de l'aviation civile (compétences pour le contrôle du bruit au voisinage des neuf aérodromes les plus importants) (p. 1020) : son amendement n° 37 : consultation de l'autorité de contrôle sur toutes les modifications réglementaires en matière de volume de trafic, d'exploitation et d'infrastructures aéroportuaires ayant une incidence en matière d'environnement sonore ; retiré.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Discussion générale (p. 1219, 1221) : avec le groupe communiste républicain et citoyen se réjouit de la discussion du projet de loi. Destinataires des chèques-vacances. Système de co-gestion entre les salariés et les employeurs. Mission de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, ANCV. Cause de la faible participation des PME-PMI au financement des chèques-vacances. Opposition aux propositions élaborées par la commission des affaires sociales. Interrogation sur le cas des salariés de la fonction publique, des retraités ou des chômeurs. Attribution aux salariés agricoles. Possibilité pour les bénéficiaires de se rendre à l'étranger. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, ne pourra voter le texte modifié par la majorité sénatoriale - Après l'art. 1er (p. 1224) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 10 : possibilité d'utiliser les chèques-vacances dans les Etats membres de l'Union européenne ; retiré - Art. 2 (modification du critère d'appréciation des ressources pour bénéficier du chèque-vacances - art. 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque- vacances) (p. 1226, 1227) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement n° 1 de la commission (actualisation du texte de l'ordonnance) - Art. 4 (procédure de mise en place des chèques-vacances en entreprise - art. 3 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée) (p. 1231, 1232) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement n° 3 de la commission (simplification de la procédure de mise en place des chèques-vacances dans l'entreprise). Logique antisociale de l'amendement précité - Après l'art. 4 (p. 1233, 1234) : son amendement n° 11, identique à l'amendement n° 7 de M. Claude Domeizel (diminution du montant minimal des versements mensuels des salariés et délai minimal pour l'accès aux chèques-vacances) ; devenu sans objet. Son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté Après l'art. 5 : son amendement n° 13 : garantie du monopole d'émission des chèques-vacances à l'ANCV ; adopté.

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Discussion générale (p. 1292, 1293) : souhait par les sénateurs de la gauche plurielle d'aboutir à une réforme rapide. Remise en cause du sens de la réforme proposée par le Gouvernement à la suite du vote du Sénat en première lecture. Rôle de la mixité de l'humanité dans la démocratie. Mesure urgente de justice engendrée par l'égal accès des femmes à la représentation politique. Importance de la modification de l'article 3 de la Constitution. Rôle des partis politiques. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, favorable à une réforme du mode de scrutin. Réserve son vote jusqu'à la fin du débat.

-Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0193 (98-99)] ( 9 mars 1999) - Discussion générale (p. 1363) : souhait d'une application rapide de la loi. Intervention de l'éducation nationale. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, votera le texte de la commission mixte paritaire.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1805, 1806) : sur l'amendement n° 42 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), soutient les sous-amendements de M. Gérard Le Cam n° 279 (prise en compte de la notion de développement des établissements d'enseignement supérieur) et n° 280 (suppression de l'alinéa définissant les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et d'ingénieurs participant à la recherche publique). Soutient également l'amendement n° 281 du même auteur (prise en compte de la notion de développement des établissements d'enseignement supérieur) - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1852, 1853) : sur l'amendement n° 55 de la commission spéciale (possibilité pour un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale, à la demande des communes concernées et après avis des conseils généraux et des présidents de conseils régionaux), soutient les sous- amendements de M. Gérard Le Cam n° 341 (avis des conseillers régionaux à la place de celui du président du conseil régional), n° 342 (rétablissement d'un conseil de développement auprès des communes constituant un pays) et n° 343 (association du département à la phase de contractualisation du pays avec la région et l'Etat).

-Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1919) : implantations massives de zones à urbaniser en priorité, ZUP, dans les années soixante. Séparation géographique des quartiers aisés et des secteurs plus en difficulté dans les années soixante-dix. Difficultés de certains secteurs urbains entre 1993 et 1997. Présence des services publics dans les quartiers défavorisés. Conseil de développement. Ne votera pas les amendements de la commission spéciale - Art. 20 ter (coopération transfrontalière des collectivités territoriales et groupements) (p. 1936) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement n° 66 de la commission spéciale (élargissement du champ d'application de ce dispositif à tous les Etats membres de l'Union européenne).

-Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Après l'art. 30 (p. 1992, 1993) : soutient l'amendement n° 301 de M. Gérard Le Cam (harmonisation des conditions de travail des salariés des différents modes de transport). Mouvements sociaux des chauffeurs routiers et des cheminots. Politique de libéralisation - Après l'art. 32 (p. 2006) : se déclare opposée aux amendements de la commission n° 83 (régime juridique des schémas directeurs d'équipements et de services de transports), n° 84 (régime applicable à chacun des schémas directeurs d'équipements et de services de transports) et de coordination n° 85, n° 86 et n° 87. Ignorance des particularismes de nos territoires et des besoins réels de la population. Moyens financiers - Après l'art. 38 (p. 2047) : s'interroge sur l'amendement n° 96 de la commission spéciale (sauf circonstances particulières, possibilité de réviser le plan d'occupation des sols, au cours des dix premières années, pour les seules communes dotées d'un schéma directeur). Compétences des élus locaux.

-Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense [n° 0171 (98-99)] - (20 mai 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 3241) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstient lors du vote du projet de loi.

-Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [n° 0221 (98-99)] -(20 mai 1999) - Discussion générale (p. 3246, 3247) : mission d'information sur la place des femmes dans la vie publique créée par le Sénat en 1996 à l'initiative du groupe communiste républicain et citoyen. Evolution indispensable des mentalités, des institutions et de la vie politique pour une société plus égale. Croissance de la participation des femmes à la vie active. Conclusions du rapport d'Anne-Marie Colmou. Responsabilité des parlementaires dans la recherche de solutions destinées à assurer une égalité économique, sociale et politique.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances Nouvelle lecture [n° 0402 (98-99)] - (22 juin 1999) Discussion générale (p. 4193, 4194) : amélioration et précision du texte par l'Assemblée nationale après l'échec de la CMP. Dimension européenne du projet de loi. Développement du système français dans le domaine du transport de fret ferroviaire pour résister à la libéralisation. Respect de la liberté de circuler. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le texte modifié par le Sénat.

-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Art. 28 ter (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire) (p. 4499) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 174 (rectification du I de cet article : assistance d'un avocat commis d'office) et n° 175 (rectification du II de cet article : assistance d'un avocat commis d'office) - Art. 29 A (information de la victime par le juge d'instruction) (p. 4500) : soutient l'amendement n° 176 de M. Robert Bret (information des victimes mineures sur l'assistance d'un avocat commis d'office) - Après l'art. 40 (p. 4510) : soutient l'amendement n° 172 de M. Robert Bret (présence d'un magistrat lors des perquisitions au domicile des journalistes). Nouvelles méthodes de circulation de l'information -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4513) : responsabilité pénale des élus. Appel des arrêts des cours d'assises. Collégialité des magistrats chargés de la mise en détention provisoire. Principes de la liberté de la presse et de la présomption d'innocence. Renforcement des droits des victimes. Le groupe communiste républicain et citoyen émettra un vote favorable à ce projet de loi.

-Projet de loi relatif à la modernisation du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - Suite de la discussion ( 6 octobre 1999) - Art. 8 (appels d'offres pour la production d'électricité) (p. 4878, 4879) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre, n° 322 (inscription dans l'article des principes devant figurer dans le cahier des charges) et n° 323 (participation exclusive à un appel d'offres pour la construction d'unités de production supplémentaires) Art. 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution) (p. 4911) : soutient l'amendement n° 337 de M. Pierre Lefebvre (consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur la définition des règles d'aménagement technique, économique et financier des réseaux de distribution locale d'électricité).

-Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 22 (suite) (définition des clients éligibles et régime de l'achat de l'électricité pour revente) (p. 4932) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée aux amendements n° 279 (intégration dans la notion de réseau des réseaux de transport d'hydrocarbures liquides ou gazeux) et n° 280 (possibilité pour les entreprises de se regrouper) de M. Jacques Valade, ainsi qu'à l'amendement n° 221 de M. André Bohl (application aux distributeurs non nationalisés de la formule de l'acheteur unique) - Art. 23 (droit d'accès au réseau de transport) (p. 4939, 4941) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 348 (restriction de l'étendue de l'approvisionnement à celle qui est préconisée par la directive) et n° 349 (suppression de l'avantdernier alinéa de l'article 23 plaçant les collectivités territoriales en situation de producteurs) - Art. 25 (transparence comptable d'EDF, des distributeurs non nationalisés, DNN, et de la Compagnie nationale du Rhône, CNR) (p. 4947) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée aux amendements de la commission de clarification rédactionnelle n° 126 et n° 127 ; ainsi qu'au n° 128 (seuil pour l'établissement d'un bilan social dissocié par activité) et à l'amendement n° 224 de M. André Bohl (suppression de l'obligation d'établir un bilan social par activité pour les petits opérateurs). (p. 4949, 4950) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 356 (distinction des charges et recettes d'EDF relevant de sa fourniture aux clients non éligibles de celles relevant de la fourniture aux clients éligibles) et n° 357 (information de l'Observatoire national du service public de l'électricité, des règles comptables applicables à EDF et aux DNN et possibilité pour celui-ci d'émettre un avis) - Art. 27 (droit d'accès à la comptabilité et aux informations financières des entreprises du secteur de l'électricité) (p. 4953) : soutient l'amendement n° 360 de M. Pierre Lefebvre (décret en Conseil d'Etat) Art. 29 (commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité, CRE) (p. 4955) : soutient l'amendement n° 361 de M. Pierre Lefebvre (introduction de l'accomplissement des missions de service public parmi les questions susceptibles d'être examinées par la CRE). Se déclare opposée à l'amendement n° 137 de la commission (clarification du rôle du représentant du Gouvernement auprès de la CRE et restauration du rôle du ministre en matière de politique énergétique) - Art. 36 (règlement des différends par la CRE pour l'accès aux réseaux publics) (p. 4979) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 373 à n° 378 (retrait du pouvoir décisionnel attribué à la CRE pour solliciter son avis sur le règlement des contentieux). Se déclare opposée aux amendements de la commission n° 166 (pouvoir de règlement par la CRE des différends dans l'accès aux réseaux), n° 167 (réduction du délai maximum dont dispose la CRE pour se prononcer dans le cadre de ses pouvoirs de règlement d'un différend sur l'accès aux réseaux), n° 168, n° 169, et n° 174 rédactionnels, n° 170 (précision des modalités de publicité des décisions de règlement des différends prises par la CRE), n° 171 et n° 173 de clarification juridique, n° 172 (stabilité réglementaire en faveur des investisseurs) - Art. 38 (pouvoir de sanction de la CRE) (p. 4984) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 379 et n° 380 (transfert du pouvoir de sanction au ministre de l'énergie) - Art. 43 (négociation collective dans les industries électriques et gazières - art. L. 713-1 et L. 713-2 du code de la sécurité sociale) (p. 4995, 4996) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 390 (appui de la majorité du personnel pour tout accord professionnel), n° 391 (consultation préalable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz pour toute modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières) et n° 392 (compétence des industries électriques et gazières à l'égard du personnel des filiales détenues majoritairement par EDF et implantées en France) - Art. 48 (révision des contrats conclus entre EDF et les producteurs d'électricité) (p. 5004, 5005) : soutient les amendements de M. Pierre Lefebvre n° 394, n° 395 (garantie des contrats et protocoles actuellement en vigueur entre les entreprises du secteur public) et n° 396 (restitution au ministre chargé de l'énergie de la responsabilité de décider des conditions de révision des contrats entre entreprises publiques).

-Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi organique n° 77 (98-99) (p. 5828, 5830) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, favorable au renforcement des droits des enfants. Rénovation du droit de la famille. Dixième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. Promotion des droits de l'enfant par le médiateur des enfants. Résolution du Conseil de l'Europe du 1er février 1990 : incitation faite aux Etats membres de nommer un médiateur spécial pour les enfants. Droits de l'homme. Défavorable à la position de la commission des lois : rattachement du médiateur des enfants au médiateur de la République. Saisine du médiateur des enfants par les associations concernant les enfants. Dispositif dénaturé par la proposition de la commission des lois. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se prononceront contre les propositions de la commission des lois. Soutien au texte transmis par l'Assemblée nationale Art. 1er (statut du médiateur des enfants - champ de compétences - saisine directe - autosaisine) (p. 5831) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 16 (élargissement du droit de saisine du médiateur des enfants à des réclamations collectives) et n° 17 (élargissement de la saisine du médiateur des enfants aux associations de défense des droits de l'enfant). (p. 5832) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable aux amendements de Mme Dinah Derycke n° 19 (défense et promotion des droits de l'enfant par le médiateur des enfants) et n° 20 (élargissement de la mission du médiateur des enfants aux réclamations mettant en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé) et opposée à l'amendement de la commission n° 1 (placement auprès du médiateur de la République d'un médiateur des enfants, recevant les réclamations de mineurs intéressés ou de leurs représentants légaux, estimant que les administrations d'Etat ou tout autre organisme de service public n'ont pas respecté les droits des enfants reconnus par la loi ou par un engagement international) - Art. 3 (recommandations du médiateur des enfants) (p. 5833, 5834) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée aux amendements de la commission n° 3 et n° 5 de coordination Art. 7 (délégués départementaux du médiateur des enfants supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 5838, 5839) : soutient l'amendement de rétablissement n° 18 de M. Robert Bret.

-Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants [n° 0077 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 76 (98-99) (p. 5828, 5830) - Voir intervention sous la proposition de loi n° 76 (98-99) - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat -(2 décembre 1999) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6756) : insuffisance des créations de postes. Mise en oeuvre des 35 heures. Résorption des emplois précaires. Politique de l'emploi dans la fonction publique. Services du Premier ministre - IV - Plan - (2 décembre 1999) (p. 6745, 6746) : modicité des crédits. Contrats de plan Etat-régions. Politique d'aménagement du territoire. Effort significatif à réaliser en matière de transport en commun et d'interconnexion entre les différents modes de transport. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget. Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (3 décembre 1999) (p. 6787, 6788) : crédits en hausse. Contrats de plan Etat-régions. Développement du tourisme régional en Ile-de-France. Hausse des crédits destinés à Maison de la France. Développement du tourisme social : bourses solidarité-vacances, chèques-vacances. Amélioration des conditions de travail des saisonniers. Mise en place de la réduction du temps de travail. Le groupe communiste républicain et citoyen votera avec conviction ce projet de budget. Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement -(3 décembre 1999) (p. 6804, 6806) : budget en augmentation. Baisse de la TVA sur les travaux. Nouvelle réduction des droits de mutation. Suppression du droit au bail. Réforme de la taxe d'habitation. Futur projet de loi relatif à l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Mixité sociale. Taux de vacance dans les organismes d'habitations à loyer modéré, HLM. Amélioration de la lutte contre les exclusions. Consommation des crédits du fonds de solidarité pour le logement, FSL. Lutte contre le saturnisme. Retour de l'aide à la pierre. Mise en place d'un prêt locatif à usage social, PLUS. Simplification du mode de financement des logements aidés. Gel des loyers sur deux ans. Déséquilibre en faveur du secteur privé. Légère baisse des aides à la personne. Demande de précision sur le rapprochement des barèmes de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement, APL, et des barèmes applicables dans le secteur locatif social et le secteur privé. Le groupe communiste républicain et citoyen approuve ce projet de budget. Economie, finances et industrie - I - Economie, finances et industrie (et consommation) -(7 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la consommation et la concurrence (p. 7039, 7040) : augmentation des crédits. Utilisation des crédits. Rôle précieux des associations de consommateurs. Redéfinition des missions et de l'organisation de l'Institut national de la consommation, INC. Sécurité des produits et des aliments. Mise en place de la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Union européenne. Surendettement des ménages. Commerce électronique. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la concurrence et à la consommation. Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1999) (p. 7074, 7075) : situation des PME. Crédits du secrétariat d'Etat. Baisse de la TVA sur les travaux dans les logements. Lien entre le développement de l'activité des PME-PMI, du commerce ou de l'artisanat et la consommation des ménages. Simplification administrative en faveur des PME. Crédits accordés aux PME. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget. Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (7 décembre 1999) (p. 7095, 7096) : évolution des crédits. Excédent commercial important. Echec de la conférence de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Problème des relations économiques internationales. Coopération. Le groupe communiste républicain et citoyen adoptera ce projet de budget. Budget annexe des prestations sociales agricoles - (9 décembre 1999) (p. 7260, 7261) : revalorisation des retraites agricoles. Examen des conditions de financement. Projet de mise en place d'une retraite complémentaire.