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Extrait de la table nominative 2001

TERRADE (Odette), sénateur (Val-de-Marne) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Secrétaire de la délégation du Sénat pour la planification jusqu'au 10 octobre 2001.

Vice-présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi [n° 120 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 200 (2000-2001)] (24 janvier 2001) - Santé.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Consommation et concurrence [n° 89 (2001-2002) tome 9] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 485 (JO Débats du 20 avril 2001) (p. 1363) - Ministère : Equipement - Difficultés du groupe AOM-Air liberté - Réponse le 20 avril 2001 (p. 1364) - Transports aériens

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (16 janvier 2001) (p. 146) : suppression d'emplois au sein du groupe Danone.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale (p. 721, 722) : action et courage politique du sénateur Lucien Neuwirth. Présentation du rapport d'information de la délégation. Position de la délégation sur le texte. Recommandations dans le domaine des moyens humains, matériels et financiers, dans le domaine de l'information, dans le domaine médical, concernant les jeunes filles mineures et relatives aux sanctions.

- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Avant le titre Ier (p. 789) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 1 de la commission (mise en place d'une politique d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception) - Art. 4 (suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale - art. L. 2212-4 du code de la santé publique) (p. 807, 808) : renforcement de l'entretien préalable à l'IVG. Rôle de l'Etat dans la pratique des IVG. Se déclare favorable à la rédaction de cet article. Soutien aux conseillères familiales et conjugales - Art. 5 (mesure de coordination avec l'allongement du délai à douze semaines - art. L. 2212-5 du code de la santé publique) (p. 810) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 64 : assouplissement du délai de confirmation écrite d'une semaine ; devenu sans objet - Art. 8 bis (modification de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse - art. L. 2213-1 du code de la santé publique) (p. 821) : son amendement, soutenu par M. Roland Muzeau, n° 65 : ajout des prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé définissant la santé

comme un "état de bien-être physique, mental et social" ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 826) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 26 de M. Claude Huriet (irrecevabilité d'une demande d'indemnisation pour le fait d'être né handicapé) - Art. 11 bis (transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives au fait de fournir à une femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même - art. L. 223-12 du code pénal et art. L. 2222-4 du code de la santé publique) (p. 827) : son amendement, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 66 : suppression de la possibilité de poursuites contre des médecins pratiquant une IVG dans le cadre d'une méthode médicamenteuse ; devenu sans objet - Art. 13 (application à la collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 2412-1, L. 2412-2 et L. 2412-3 du code de la santé publique, art. 723-2 du code pénal) (p. 831) : avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement de coordination n° 84 de la commission - Art. 16 (délivrance des contraceptifs dans les centres de planification familiale - art. L. 2311-4 du code de la santé publique) (p. 837) : avec le groupe CRC, s'abstiendra pour le vote de l'amendement de suppression n° 17 de la commission - Art. 16 bis (éducation sexuelle dans les établissements scolaires - art. L. 312-16 du code de l'éducation) (p. 838) : son amendement, soutenu par Mme Hélène Luc, n° 67 : promotion d'une politique de contraception et d'éducation sexuelle ; devenu sans objet - Après l'art. 16 bis (p. 843, 844) : ses amendements n° 68 : information et éducation à la sexualité et à la contraception dans les structures accueillant des personnes handicapées ; adopté ; et, soutenu par Mme Danièle Bidard-Reydet, n° 69 : mise en place d'un service d'accueil téléphonique dans le cadre de la mission d'information sur la contraception et la sexualité ; retiré - Art. 17 (délivrance et prescription des contraceptifs - art. L. 5134-1 du code de la santé publique) (p. 846) : son amendement n° 70 : délivrance de la contraception régulière à titre gratuit dans les pharmacies ; devenu sans objet - Art. 19 (stérilisation à visée contraceptive - art. L. 2123-1 du code de la santé publique) (p. 849) : son amendement n° 71 : prise en charge par la sécurité sociale du coût de la stérilisation ; devenu sans objet - Art. 20 (stérilisation à visée contraceptive des personnes incapables majeures) (p. 853) : avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission (renforcement de la protection et des garanties dont doivent bénéficier les majeurs incapables).

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Nouvelle lecture [n° 0201 (2000-2001)] - (18 avril 2001) - Discussion générale (p. 1266, 1268) : nombre de dispositions restant en débat. Réécriture importante du texte par le Sénat. Contenu du projet de loi. Définition des nouvelles régulations économiques. Evolution de l'économie de notre pays. Danger d'un processus de croissance porté par les seules règles du marché et de la libre concurrence. Dénonciation de l'abandon du rôle de l'Etat au profit des autorités de contrôle issues d'un milieu professionnel. Cas des affaires Danone et Marks et Spencer. Souci de lier développement économique et respect des normes sociales. Le groupe CRC ne votera pas le texte proposé par le rapporteur - Avant l'art. 7 (p. 1280) : soutient l'amendement n° 125 de M. Paul Loridant (élargissement des compétences du ministre de l'économie et des finances en matière de contrôle financier) - Art. 7 (information du gouverneur de la Banque de France des projets d'offre publique visant un établissement de crédit) (p. 1281) : se déclare opposée à l'amendement n° 10 de la commission (délai d'information ramené à deux jours au lieu de huit) - Art. 54 ter (obligation d'information du comité d'entreprise en cas de concentration) (p. 1314) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 42 de la commission - Après l'art. 62 (p. 1342) : soutient l'amendement n° 130 de M. Paul Loridant (mise en place d'une restitution sociale pour les entreprises procédant à des licenciements) - Après l'art. 70 quater (p. 1353, 1354) : soutient les amendements n° 132 et n° 133 de M. Paul Loridant (faculté aux instances représentatives du personnel des entreprises sous-traitantes d'être consultées).

- Proposition de loi modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - Deuxième lecture [n° 0207 (2000-2001)] - (19 avril 2001) - Après l'art. 9 (p. 1380) : son amendement n° 1 : possibilité pour l'autorité de police administrative en mer d'ordonner l'entrée dans un port des navires en difficulté dont la cargaison est dangereuse ; rejeté.

- Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations [n° 0278 (2000-2001)] - (9 mai 2001) - Discussion générale (p. 1781) : moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour aider les sinistrés. Attente d'un débat consacré à la question des risques d'inondation et à leur prévention lors de l'examen du projet de loi relatif à la politique de l'eau. Avec le groupe CRC, approuve la proposition de créer une commission d'enquête.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Nouvelle lecture [n° 0273 (2000-2001)] - (9 mai 2001) - Question préalable (p. 1791, 1793) : avec le groupe CRC, se déclare opposée à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Actualisation nécessaire des lois Neuwirth et Veil. Décision du recours à l'IVG appartenant à la femme. Réponses concrètes apportées par ce texte aux problèmes des femmes confrontées à une IVG.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2258, 2259) : critique de l'attitude de la majorité sénatoriale. Le groupe CRC ne votera pas le texte issu des délibérations du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Services financiers (et consommation)

- (30 novembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation et la concurrence (p. 5865, 5866) : légère augmentation des crédits. Rôle déterminant des associations de consommateurs. Insuffisance des moyens affectés à l'INC. Réflexions sur la politique de protection des consommateurs. Attachement au respect des règles de concurrence. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la concurrence et la consommation.

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (30 novembre 2001) (p. 5890, 5891) : attachement du groupe CRC à la pérennisation du financement des actions du FISAC. Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Futur projet de loi relatif au commerce et à l'artisanat. Introduction de l'euro. Le groupe CRC votera le projet de budget des PME, du commerce et de l'artisanat - Examen des crédits - Art. 67 ter (montant maximum du droit fixe de taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 5903, 5904) : se déclare opposée à l'amendement n° II-24 de la commission des finances (indexation du droit fixe de la taxe additionnelle pour frais de chambre de métiers).

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur

- (30 novembre 2001) (p. 5907, 5908) : place de la France dans les échanges internationaux. Apports des conférences de Seattle et de Doha. Importance de la dimension sociale dans les négociations. Le groupe CRC votera les crédits du commerce extérieur.

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (3 décembre 2001) (p. 6071, 6072) : recul du budget du logement par rapport à 2001. Mesures positives en faveur du logement social. Faiblesse de la dotation de l'ANAH. Obstacles à la mixité sociale. Le groupe CRC votera le budget du logement.

- Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge [n° 0325 (2000-2001)] - (13 décembre 2001) - Discussion générale (p. 6825, 6826) : insuffisance générale de logements sociaux. Révision des critères d'attribution. Elargissement à toute personne en situation de handicap. Relèvement du taux des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS. Le groupe CRC votera cette proposition de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6831) : le groupe CRC votera cette proposition de loi visant à l'amélioration partielle de l'accès au logement des personnes en situation de handicap.