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Extrait de la table nominative 2002

TERRADE (Odette), sénateur (Val-de-Marne) CRC.

NOMINATIONS

Vice-présidente de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Consommation et concurrence [n° 70 (2002-2003) tome 9] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux marchés énergétiques [n° 0406 (2001-2002)] - (15 octobre 2002) - Art. 2 (régime des clients éligibles) (p. 2860, 2863) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 176 (limitation des échéances et des taux d'ouverture à la concurrence aux minima fixés par la directive), n° 247 (délai de trois mois pour la résiliation des contrats) et n° 246 (établissement de la liste annuelle des clients éligibles par le ministre chargé de l'énergie).

- Suite de la discussion - (16 octobre 2002) - Art. 8 (collecte de données relatives au fonctionnement des réseaux) (p. 2912) : soutient l'amendement de clarification n° 195 de M. Yves Coquelle - Art. 13 (fixation par décret des prescriptions techniques applicables aux canalisations gazières) (p. 2935) : soutient l'amendement n° 202 de M. Yves Coquelle (nouvelle rédaction de l'article 13) - Art. 14 (contrôle des capacités techniques des opérateurs) (p. 2937, 2938) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 203 (possibilités de raccordement et d'alimentation des communes non desservies par Gaz de France) et n° 204 de repli - Art. 21 (coordinations et abrogations) (p. 2970) : soutient l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (maintien d'une exigence de 30 % au moins de capital public dans les entreprises de transport de gaz).

- Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs [n° 0409 (2001-2002)] - (24 octobre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3206) : grave crise économique et financière du secteur des télécommunications. Nécessité d'un grand pôle public. Le groupe CRC s'abstiendra.

- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 7 (rétablissement de la faculté de fixer des surfaces minimales dans le PLU) (p. 3690) : soutient l'amendement de suppression n° 18 de M. Yves Coquelle - Art. 8 (calcul des droits à construire résultant de l'application d'un COS en cas de division) (p. 3692) : soutient l'amendement de suppression n° 19 de M. Yves Coquelle.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

- (29 novembre 2002) (p. 4860) : regrette la disparition du budget spécifique aux droits des femmes et la faiblesse des moyens financiers destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les droits des femmes - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4864, 4865) : avec le groupe CRC, se déclare opposée à l'amendement n° II-19 de la commission (réduction des crédits de 4 millions d'euros).

Economie, finances et industrie - Services financiers

- (2 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la consommation et la concurrence (p. 4975, 4976) : recul de la consommation des ménages. Analyse du budget de la concurrence et de la consommation. Nécessité d'un soutien au mouvement consumériste. Evolution du contrôle des concentrations. Avis favorable de la commission des affaires économiques. A titre personnel votera contre ce budget.

Economie, finances et industrie - Industrie

- (2 décembre 2002) (p. 5005, 5006) : mauvaise conjoncture industrielle. Licenciements massifs. Echec de la politique de marché. Budget de repli et de régression économique et sociale. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de l'industrie - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5012, 5013) : dégradation du service public. Ouverture à la concurrence et privatisation. Volonté de maintien du système de solidarité sociale.

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (2 décembre 2002) (p. 5024) : stagnation des engagements publics. Attentes insatisfaites des professionnels. Caractère essentiel de ce secteur. Difficultés de l'accès au crédit. Nécessaire revalorisation des salaires et conditions de travail. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget.

Economie, finances et industrie - Commerce extérieur

- (2 décembre 2002) (p. 5040, 5041) : principe de justice et de droit international. Analyse du budget. Excédents du solde et de la balance commerciale sur les services. Commerce international équitable. Le groupe CRC ne votera pas les crédits du commerce extérieur.

Prestations sociales agricoles (Budget annexe)

- (3 décembre 2002) (p. 5139, 5140) : données chiffrées. Assèchement des réserves des caisses de Mutualité sociale agricole. Prestations. Aide aux agriculteurs en difficulté. Retraite complémentaire obligatoire. Revalorisation des retraites. Mensualisation des pensions. Le groupe CRC ne votera pas les crédits du BAPSA pour 2003.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - II - Urbanisme et logement

- (6 décembre 2002) (p. 5389, 5391) : importance de la politique du logement social. Annulation de crédits destinés à la construction de logements sociaux neufs, à la réhabilitation de l'habitat, à l'ANAH, et à la résorption de l'insalubrité. Diminution des aides aux personnes en difficulté. Retour à l'évaluation forfaitaire des revenus pour l'attribution de l'APL. Report de la mise en oeuvre de la mixité sociale et du droit au logement résultant de la modification de la loi SRU du 13 décembre 2000. Décentralisation et risques d'inégalités en fonction de l'engagement des collectivités. Inquiétude sur les orientations du logement social compte tenu de la réalité des besoins sociaux. Opposée à la conception d'une politique du logement social non fondée sur la solidarité nationale. Le groupe CRC votera contre ce budget.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5670, 5671) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 42 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques), n° 43 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics), n° 44 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi comportant une disposition ayant une incidence sur les charges de l'Etat) et n° 45 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat).

- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0085 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6085, 6086) : adoption par le Sénat d'une question préalable sur le texte relatif aux tribunaux de commerce et sur le projet de loi organique introduisant la mixité au sein des juridictions consulaires. Annonce par le Gouvernement du dépôt d'un projet de réforme des procédures collectives. Le groupe CRC votera contre ce texte.