THOME-PATENOTRE (Mme JACQUELINE) [Seine-et-Oise].
Est nommée membre: de la commission des affaires étrangères [17 janvier 1950] (p. 23) ; de la commission de reconstruction et des dommages de guerre ( ibid .); de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la mise en oeuvre de la convention de coopération économique européenne et du programme de relèvement européen ( désignation par la commission des affaires étrangères ) [19 janvier 1950] (p. 32).
Dépôts législatifs:
Proposition de loi tendant à modifier la législation en matière de vente avec primes, de façon à prévenir et réprimer les fraudes [21 février 1950] (I., n° 96). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 10 (5 e alinéa) de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, pour permettre aux Français héritant d'un bien sinistré appartenant à un étranger de bénéficier de la législation actuelle sur la réparation des dommages de guerre [9 mars 1950] (I., n° 156). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à donner aux parquets les instructions nécessaires pour faire appliquer dans toute leur rigueur les dispositions du code pénal relatives à la protection de l'enfance martyre [25 avril 1950] (I., n° 249) - Proposition de loi tendant à améliorer l'habitat rural par un dégrèvement fiscal en faveur des exploitants et propriétaires ayant contracté des emprunts pour construire ou réparer les locaux d'habitation [23 mai 1950] (I., n° 325). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles afin d'exonérer du versement des cotisations d'allocations familiales les travailleurs indépendants âgés de plus de soixante-cinq ans [30 mai 1950] (I., n° 356). - Proposition de loi relative au montant maximum des prêts consentis aux particuliers par les organismes d'habitations à bon marché et de crédit immobilier [5 décembre 1950] (I., n° 805). - Rapport , fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, sur les propositions de résolution: 1° de M. Debré relative à une politique du logement; 2° de MM. Brizard et Rochereau tendant à inviter le Gouvernement à réserver à la reconstruction et à la construction d'immeubles neufs une beaucoup plus large part des fonds provenant de l'aide Marshall [4 mai 1950] (I., n° 273). - Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à réglementer l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique [23 mai 1950] (I., n° 327).
Interventions:
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 [25 janvier 1950]. Discussion des articles; Titre IV. Art. 52 (nouveau) : observations sur les emprunts communaux (p. 254). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 (prêts et garanties) [1er juin 1950]. Discussion des articles. Art. 11 bis B: observations sur les emprunts ruraux (p. 1481); suite de la discussion [2 juin 1950] ; art. 6 : soutient l'amendement de M. Walker tendant à faire bénéficier d'une priorité sur les crédits les sociétés de crédit immobilier et d'II. B. M . M . (p. 1553) ; amendement de M. Vanrullen (ibid.)) ; observations sur l'ensemble de l'article 6 (p. 1554) ; art. 7, alinéa 4: son amendement tendant à fixer au 1er janvier 1950 la date de départ de la prime (p. 1562) ; le retire ( ibid .).- Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, à la discussion de la proposition de loi portant réglementation de l'emploi de produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques [6 juin 1950].- Discussion générale (p. 1580). - Est entendue au cours du débat sur la question orale de M. Loison relative aux zones de salaires [29 décembre 1950] (p. 3377).
Obtient un congé [20 juin 1950] (p. 1780).