THYRAUD (Jacques), sénateur du Loir-et-Cher (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte -sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p.1451).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions et tendant à modifier l'article 773 du code de procédure pénale (24 juin 1985) (p. 1608).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p. 1592).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs (19 novembre 1985) (p. 3175).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux valeurs mobilières (22 novembre 1985) (p. 3367).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales (11 décembre 1985) (p. 3740).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, du crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (11 décembre 1985) (p. 3744).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 331 (84-85)] adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la clause pénale et au règlement des dettes [ n° 383 (84-85)] (19 juin 1985) - Procédure civile et commerciale.
Proposition de loi relative au respect de la liberté de franchir sans entraves les frontières nationales [n° 490 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats du 2 octobre 1985) - Libertés publiques.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 442 (84-85)] adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la clause pénale et au règlement des dettes [ n° 5 (85-86)] (2 octobre 1985) - Procédure civile et commerciale.
Proposition de loi tendant à remédier à l'usage abusif du secret [ n° 32 (85-86)] (15 octobre 1985) - Défense.
Proposition de loi tendant à tenir compte des nouveaux procédés de communication pour la prospection politique et la propagande électorale [n° 128 (85-86)] (3 décembre 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 130 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [ n° 237 (85-86)] (18 décembre 1985) - Justice.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [ n° 266 (85-86)] (21 décembre 1985) - Justice.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 648 (JO Débats 29 mai 1985) (p. 758) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : santé publique (effets d'une campagne publicitaire en faveur de l'hygiène bucco-dentaire).
n° 698 (JO Débats 19 octobre 1985) (p. 2334) à M. le Premier ministre : aménagement du territoire (projet de déviation de l'agglomération de Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 309 (84-85)] - Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 8 - (p. 1156): son amendement n° 83 : nouvelle rédaction détaillée de cet article relatif à la carte de paiement; retiré - Caractère législatif des dispositions figurant dans l'amendement- Principe de l'irrévocabilité de l'ordre de paiement- Problème de la responsabilité de l'usage frauduleux de la carte - (p. 1157) : proposition de décret d'application après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL.
- Proposition de loi relative à la clause pénale et au règlement des dettes [ n° 331 (84-85)] - (24 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1594) : droit des obligations - Protection des consommateurs - Extension de la possibilité de médiation judiciaire en matière d'exécution des clauses pénales - Interdiction des contrats ayant pour objet la gestion des dettes des particuliers ou des entreprises - Incidences de la réforme de 1975 en matière des pouvoirs du juge face. à la peine convenue dans un contrat ; contrats d'adhésion - Proposition de loi actuelle et possibilité pour le juge d'agir d'office - Applicabilité aux instances en cours - Difficultés des personnes physiques non commerçantes - Activité de certains intermédiaires, mandataires salariés en matière de gestion de dettes - Obligation de moyens- Opposition du Conseil national de la consommation - Critique de ces contrats de mandat - Protection des seules personnes physiques non commerçantes - (p. 1595) : date d'application de la loi - Problème de la gestion de dettes- Effort de secours et d'information dans le cadre d'une solidarité accrue - Durée du délai de grâce pour les débiteurs - Délais en matière de commandement ou d'acte d'exécution forcée - Information - Après l'art. 1 (p. 1595, - 1596) : ses amendements n° 6 : pouvoir d'intervention d'office du juge en matière de diminution de la peine convenue ; et n° 7 : applicabilité aux contrats et instances en cours au moment de la publication de cette loi ; adoptés - Art. 2 : son amendement n° 1 : nullité de plein droit des conventions de gestion de dettes conclues avec des personnes physiques non commerçantes ; adopté - Art. 4 : accepte l'amendement n° 5 de M. Robert Badinter, ministre (situation des administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)- (p. 1597) : son amendement n° 2 : absence de contradiction entre les nouvelles règles d'interdiction et les dispositions législatives et réglementaires prévoyant la représentation en justice ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 3 : extension des délais de paiement accordés par le juge au débiteur; adopté - Art. 5 : son amendement n° 4 : date d'entrée en vigueur de la loi et applicabilité aux contrats en cours ; adopté.
Deuxième lecture [ n° 442 (84-85)] - (2 octobre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2171) : large accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce projet de loi - Proposition de ralliement à la position de l'Assemblée nationale sur la nullité des conventions conclues par les organismes de gestion des dettes avec les commerçants- Propose l'adoption de ce projet de loi - Après l'art. 5 (p. 2172) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Robert Badinter, ministre (application immédiate de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation).
- Projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs [ n° 130 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4451) : tribunaux administratifs régulateurs efficaces de l'administration et du service public - Importance du contentieux administratif du premier degré en matière de libertés individuelles - Extension du champ d'intervention des tribunaux - Augmentation des saisines - Insuffisance des effectifs des tribunaux administratifs - Indépendance, condition première de l'administration de la justice - (p. 4452) : inamovibilité et création d'un conseil supérieur renforçant l'indépendance du juge administratif - Amendement de la commission tendant à renforcer le caractère paritaire du conseil supérieur et à préciser les modalités d'élection des représentants du corps - Mission générale de conciliation du tribunal administratif - Souhaite l'adoption du texte de ce projet de loi amendé par la commission des lois - Après l'art. 1 ter (p. 4455) : son amendement n° 3 : incompatibilités existant entre la fonction de membre d'un tribunal administratif et celle d'élu ; adopté - Art 2 (p. 4456) : son amendement n° 4 : nature des empêchements pouvant être appliqués aux membres des tribunaux administratifs ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 7 : nomination possible d'un président de conseil régional ou général comme membre d'un tribunal administratif ; adopté - Art. 5 (p. 4457) : son amendement n° 13 : élévation à dix ans des obligations de service effectif pour que les magistrats de l'ordre judiciaire puissent accéder par le tour extérieur au grade de conseiller de première classe ; adopté - (p. 4458) : son amendement n° 14 : application des dispositions de cet article pour la première fois aux recrutements opérés au titre de l'année 1987 ; adopté- Après l'art. 5 : son amendement n° 15 relatif aux recrutements complémentaires ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 16 : possibilité pour les membres des tribunaux administratifs d'être appelés avec l'accord du président du tribunal administratif concerné à exercer certaines fonctions administratives dans les conditions définies par les lois et décrets ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 17 : dérogation exceptionnelle à caractère individuel et provisoire pouvant être accordée aux conseillers par le président du tribunal administratif ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 18 : dispositions également applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps de la fonction publique territoriale de même niveau de recrutement et dont les missions sont comparables ; adopté - Art. 9 (p. 4459) : ses amendements n° 19 et n° 20 relatifs aux compétences du conseil supérieur des tribunaux administratifs ; adoptés - Art. 10 (p. 4460) : ses amendements n° 21 à n° 26 relatifs à la composition du conseil supérieur des tribunaux administratifs ; adoptés - Art. 11 (p. 4461) : son amendement n° 28 : dispositions applicables pour la première fois aux nominations opérées au titre de l'année 1987 ; adopté - Art. 12 (p. 4462) : ses amendements n° 29 : mode de saisine de l'autorité chargée de proposer des sanctions disciplinaires ; adopté ; et n° 30 : dispositions relatives aux mutations n'étant pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire ; adopté - Art. 13 (p. 4462) : son amendement n° 31 : nomination et nature des attributions du commissaire du Gouvernement ; adopté - Art. 14 (p. 4463) : son amendement n° 32 : modification des conditions de dessaisissement du rapporteur ; adopté - Après l'art. 14 : son amendement n° 43 : respect du principe de collégialité au sein des formations de jugement des tribunaux administratifs ; retiré - Après l'art. 15 : son amendement n° 33 : exercice d'une mission de conciliation par les tribunaux administratifs ; adopté.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 266 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4611) : garanties réelles d'indépendance pour les membres des tribunaux administratifs et accord au sein de la commission mixte paritaire- Incompatibilités et inéligibilités prévues par le code électoral aux fonctions de conseiller régional, général et municipal- Directeur départemental ou directeur régional - Durée de service effectif exigée des magistrats de l'ordre judiciaire pour être admis au tour extérieur - Cas de dérogation au statut de la fonction publique de l'Etat en raison de la nature particulière des fonctions et du nombre réduit des membres des tribunaux administratifs - Droits de la défense en cas de poursuites disciplinaires - Rôle du commissaire du Gouvernement - Conseil supérieur des tribunaux administratifs - Secrétariat général - Mission de conciliation des-tribunaux administratifs.