VALLIN (M. CAMILLE) [Rhône].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement [29 juin 1965].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1965].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à l'application de droit à tous les agents titulaires des communes des échelles de traitements et des indices fixés par le ministre de l'intérieur pour les emplois communaux [2 avril 1965] (n° 125).
Proposition de loi tendant à donner un droit de préemption en matière de mutation immobilière aux collectivités locales pour leurs programmes sociaux de construction de logements [17 novembre 1965] (n° 68).
Questions orales :
M. Camille Vallin appelle l'attention de M. le Premier minis tre sur les déclarations récentes d'une importante personnalité du comité international olympique, que toute la presse française a rapportées. Il ressort de ces déclarations que la prochaine session du comité international olympique qui se réunira au mois d'octobre prochain à Madrid, reconnaîtra probablement officiellement le comité olympique de la République démocratique allemande. Si ces prévisions étaient effectivement confirmées, il en résulterait la participation de deux équipes allemandes aux jeux olympiques d'hiver de Grenoble. Or, le refus apporté jusqu'à ce jour par le Gouvernement français de délivrer des visas aux sportifs de la République démocratique allemande, s'il était maintenu, amènerait le comité olympique international à retirer à Grenoble l'organisation des jeux d'hiver de 1968. Déjà, et dans cette éventualité, une ville canadienne s'est mise sur les rangs pour organiser ces jeux. Cette perspective a soulevé une vive émotion et provoqué une grande inquiétude parmi tous les Français qui s'étaient réjouis de la désignation de Grenoble comme ville olympique. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour apporter aux sportifs français les apaisements qu'ils attendent en donnant l'assurance que le Gouvernement français délivrera les visas nécessaires aux athlètes de la République démocratique allemande. Il se permet de lui faire observer que toute autre attitude de la part du Gouvernement français serait contraire à l'esprit olympique dont un grand Français Pierre de Coubertin s'était fait le champion, qui voyait dans les jeux un moyen de rapprochement entre tous les peuples. Une attitude négative du Gouvernement porterait en outre un grave préjudice au prestige de notre pays à travers le monde [22 avril 1965] (n° 644). - Réponse [11 mai 1965] (p. 227, 228).
M. Camille Vallin attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur la situation des ouvrières et des ouvriers d'état des P. T. T. qui sont les seuls à ne pas avoir bénéficié d'un reclassement et se trouvent de ce fait défavorisés par -rapport à leurs homologues des secteurs public, nationalisé et privé. Il lui rappelle que depuis 1963 la situation de ce personnel a été évoquée -soit auprès du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, soit auprès du conseil supérieur de la fonction publique et que ses services ont même proposé un projet de reclassement à M. le ministre des finances, bien que les organisations syndicales intéressées n'aient pas été consultées. En conséquence, il lui demandé : 1° si les réformes souhaitées par ce personnel - changement d'appellation, titularisation des auxiliaires, élargissement de l'échelle indiciaire, diminution de la durée des divers échelons - verront bientôt le jour ; 2° s'il a l'intention de faire inscrire au budget des P. T. T. pour 1966 les crédits nécessaires à cette réforme [13 mai 1965] (n° 651).- Réponse [1 er juin 1965] (p. 426, 427).
M. Camille Vallin expose à M. le Premier ministre que les conséquences tragiques des inondations dont ont été victimes les populations de la région de Montceau-les-Mines rendent indispensable l'intervention de l'Etat en faveur des sinistrés. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il compte prendre pour : 1° assurer aux mineurs l'intégralité de leur salaire, jusqu'à remise en état complète des puits et installations ; 2° indemniser les salariés de toutes corporations des heures de travail perdues ; 3° indemniser les sinistrés des dommages subis ; 4° suspendre le recouvrement des impôts dus par toutes les victimes du sinistre à quelque titre que ce soit, afin d'examiner tous les cas susceptibles de bénéficier d'allégements ou d'exonération ; 5° attribuer des crédits exceptionnels aux collectivités locales en vue de leur permettre la reconstruction rapide des logements détruits, la réfection des routes, des canalisations et la réalisation des travaux d'urbanisme qui s'imposent. Il lui demande enfin quelles dispositions il compte prendre pour réaliser les travaux nécessaires sur le cours de la Bourbince afin d'éviter le retour de pareilles catastrophes [5 octobre 1965] (n° 674). - Réponse [19 octobre 1965] (p. 1034 et suivantes).
Questions orales avec débat : M. Camille Vallin appelle l'attention de M. le ministre de la construction sur l'aggravation continue de la brise du logement.
Tandis que l'accroissement démographique se poursuit et que nous arrivons au moment où la forte natalité des années d'après guerre va se traduire sur le plan de la nuptialité, toutes les mesures prises par le Gouvernement tendent à réduire la construction de logements sociaux : H. L. M., Logécos, accession à la propriété.
Non seulement les prêts consentir pour la construction de ces logements ne couvrent qu'une partie de plus en plus faible du coût de la construction, mais la fixation par le M. R. L. de prix plafonds, qui sont loin de correspondre au coût réel des travaux, aggrave la situation et rend impossible la réalisation de nombreux projets. Dans le même temps se développe la construction d'appartements à haut standing, source de spéculation et de loyers exorbitants.
Il lui demande s'il n'entend pas, autrement que par la publication de statistiques dont la réalité dément l'optimisme, prendre enfin les mesures qui s'imposent pour promouvoir la construction massive de logements sociaux (H. L. M., logements primés, accession à la propriété) et mettre ainsi un terme, dans les moindres délais, à une situation intolérable et de plus en plus dramatique pour des millions de familles françaises [6 avril 1965]. - Réponse [15 juin 1965] (p. 593, 594, 595).
M. Camille Vallin expose à M. le Premier ministre que les collectivités locales, malgré le fardeau fiscal de plus en plus lourd qu'elles sont contraintes d'imposer aux contribuables, éprouvent des difficultés grandissantes à faire face aux charges qui leur incombent et notamment aux dépenses nécessitées par leurs travaux d'équipement.
Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire droit aux revendications depuis bien longtemps formulées par tous les administrateurs locaux, à savoir : - réforme démocratique dés finances locales ; - augmentation des subventions et facilités de prêts, notamment par la création d'une caisse nationale de prêt et d'équipement ; - prise en charge par l'Etat des dépenses qui lui incombent et qui sont actuellement supportées par les budgets locaux [27 avril 1965].
Interventions :
Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Pinton relative à la liaison fluviale mer du Nord-Méditerranée [1 er juin 1965] (p. 434). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique du logement [15 juin 1965] (p. 593, 594, 595). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux zones d'aménagement différé [24 juin 1965]. - Discussion générale (p. 822, 823). - Discussion des Articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du texte proposé pour l'Article 11 bis de la loi du 26 juillet 1962 visant à accorder le droit de préemption prévu par la loi aux collectivités locales qui ont pris l'initiative d'une Z. A. D. (p. 825, 8261. - Est entendu lors de la réponse de M.- de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 674 (cf. supra ) [19 octobre 1965] (p. 1036, 1037). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires 119 octobre 1965]. - Discussion générale (p. 1053 à 1056). - Suite de la discussion [21 octobre 1965]. - Discussion des Articles.- Art. 38: son amendement au § 2, tendant à faire bénéficier les collectivités locales de la totalité du produit de la taxe sur les salaires (p. 1143) ; son amendement tendant, au § 2, à supprimer le dernier alinéa de façon à faire verser au fonds de garantie le produit de la taxe sur les salaires due par l'Etat pour ses fonctionnaires et ses agents (p. 1144) ; son amendement, au § 3, 1 er alinéa, tendant à porter de 3 p. 100 à 5 p. 100 la part du fonds d'action locale (p. 1144, 1145) ; le retire ( ibid. ) ; observations sur l'ensemble de l'Article 38 (p. 1149) ; Art. 40: amendement de M. Pellenc tendant à une révision de la répartition de la fraction de la part locale de la taxe sur les salaires (p. 1152) ; Art. 41 : amendement dé M. Pellenc : observations sur le terme « groupements » (p. 1156) ; amendements de MM. Héon, Verdeille et dé Montalembert (p. 1158) ; Art. 46: son amendement tendant à supprimer cet Article de façon à laisser à la charge de l'Etat les frais d'assiette et de recouvrement de la taxe sur les salaires (p. 1162). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [5 novembre 1965]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale (p. 1352, 1353). - Observations sur la politiqué du ministère de l'intérieur à l'égard des collectivités locales et départementales. - Suite de la discussion [10 novembre 1965]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale (p. 1566). - Observations sur la construction de la maison de la culture à Lyon. - Suite de la discussion [12 novembre 1965]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale. - Observations sur la situation du personnel dépendant du ministère des travaux publics (p. 1616). - Explique son vote sur le projet de loi, discuté en nouvelle lecture, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [S. E. 23 décembre 1965] (p. 2048).