VALLON (PIERRE), sénateur du Rhône (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles [22 juin 1978] (p. 1650).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision [23 juin 1978] (p. 1703).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle [28 juin 1978] (p. 1830).
Est nommé membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés [30 juin 1978] (p. 1968).
DEPOTS
Proposition de loi tendant à modifier les articles 303 et 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation (n° 336, 1977-1978) [21 avril 1978].
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux fonctions de chef d'établissement du premier degré (n° 68, 1978-1979) [14 novembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2170, posée le 20 avril 1978 (p. 562), à M. le ministre des transports : les transports aériens (reclassement de l'aéroport de Lyon-Satolas). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 26 mai 1978 (p. 1041).
N° 2296, posée le 1 er septembre 1978 [ JO Débats 7 septembre 1978] (p. 2185), à M. le ministre de l'industrie : l' énergie (recyclage des matières premières). - Réponse de M. Jean-Pierre Prouteau, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (Petite et moyenne entreprise), le 27 octobre 1978 (p. 2946, 2947).
Questions orales avec débat :
N° 20, posée le 6 avril 1978 (p. 362), à M. le ministre de l'industrie : les textiles (situation de l'industrie textile, de la sidérurgie et de l'industrie papetière). - Discutée avec les questions n os 23 et 31 de M. Anicet Le Pors et n° 41 de M. Paul Jargot, le 2 mai 1978 (p. 682) : la situation dramatique d'un grand nombre d'industries textiles, notamment dans la région Rhône-Alpes. Les négociations qui ont précédé l'établissement d'un nouvel accord multifibres. La concurrence interne qui sévit au sein de la Communauté économique européenne. La nécessité de l'adaptation de l'appareil industriel textile français. La limitation d'un certain nombre d'importations de produits textiles. L'application du nouvel accord multifibres. Le nouvel esprit de création que veut imposer l'industrie textile lyonnaise. Les efforts à faire pour améliorer les exportations. Il importe d'aboutir dans les délais les plus brefs à une véritable liberté des prix, garantie par l'intensité de la concurrence. (p. 683) : les emplois qui pourraient être créés par une nouvelle croissance des entreprises textiles et de l'habillement. La fermeture de l'usine de Genay-Neuville. Les propositions et recommandations contenues dans le rapport établi par la commission parlementaire d'enquête sur les importations sauvages, créée à l'initiative de M. Roland Boudet. L'Europe doit mieux adapter sa politique commerciale aux nouvelles conditions de l'économie mondiale. Les mesures prises par les Etats-Unis d'Amérique pour réduire les importations inconsidérées de produits textiles en provenance des pays en voie de développement. Il ne peut être question d'appliquer un libre-échange intégral au sein de la Communauté économique européenne. La signature des accords bilatéraux qui devrait succéder à l'accord multifibres.
N° 37, posée le 13 avril 1978 (p. 428), à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement) : le logement (réhabilitation de l'habitat ancien). - Remplacé par M. Marcel Rudloff lors de la discussion le 23 mai 1978.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 353) [8 juin 1978]. Article 4 : Article L. 930-1-7 du code du travail (p. 1237) : son amendement n° 1, déposé avec M. Serge Mathieu et soutenu, puis retiré, par M. Daniel Millaud : suppression de la procédure de l'agrément unique des stages par l'Etat et priorité donnée à la concertation paritaire entre les organisations professionnelles et syndicales. Article 9 : Article L. 960-3 (p. 1249) : son amendement n° 60, soutenu, puis retiré, par M. Adolphe Chauvin : définition du seuil au-delà duquel l'aide de l'Etat à la rémunération des stagiaires s'applique pour les salariés relevant des entreprises non assujetties à la contribution des employeurs à la formation continue.
- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1473) : le Gouvernement fait face à une situation difficile. Pendant des années, la France n'a pas connu de difficultés particulières en matière d'emploi, grâce à l'expansion continue de l'économie. La crise mondiale de 1973. , Le développement extraordinaire du chômage qui s'ensuivit. L'arrivée sur le marché de l'emploi des classes d'âge les plus nombreuses de l'après-guerre. (p. 1474) : les mesures prises pour permettre aux femmes de choisir entre l'exercice d'une activité professionnelle et l'éducation de leurs enfants ne sont pas suffisantes. La nécessité de l'instauration d'un salaire minimum garanti. La proportion trop forte des jeunes de moins de vingt-cinq ans parmi les demandeurs d'emploi. Les propositions actuelles sont moins intéressantes que celles du premier pacte national pour l'emploi de juillet 1977. Les difficultés de réaliser le plein emploi dans le cadre d'une économie dont le rythme de développement est sensiblement plus limité que par le passé. Le rapport du Conseil économique et social, du 12 octobre 1977, sur l'emploi des jeunes. La situation des jeunes sortant de la formation scolaire sans formation professionnelle. Le relèvement, dans l'échelle des valeurs, des enseignements technologiques. Le système de financement actuel des charges sociales défavorise les entreprises de main-d'oeuvre. Le rapport du Conseil économique et social, du 14 mars 1978, sur l'emploi dans le secteur tertiaire. La recommandation de la commission des Communautés européennes sur le chômage des jeunes. Article 2 (p. 1485) : son amendement n° 20 : prorogation de la période transitoire, prévue par la loi du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, pendant laquelle les employeurs peuvent souscrire un contrat d'apprentissage dès lors qu'ils ont préalablement déposé une demande d'agrément ; adopté.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339) [4 octobre 1978]. - Discussion générale (p. 2333) : les insuffisances de la loi du 12 avril 1943. Le rapport du Conseil économique et social, en date du 25 mars 1949, sur la publicité et ses méthodes. La publicité est un phénomène universel, d'une particulière importance dans une société libérale. La part de la branche affichage dans le secteur de la publicité. L'instauration d'un régime différencié en fonction des sites où l'affichage doit s'intégrer. L'affichage et la décentralisation ; l'importance de celle-ci pour l'amélioration de l'environnement. (p. 2334) : les propos tenus par M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, et par M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur, dans ce domaine. L'attribution du pouvoir de décision au préfet ou, dans certains cas, à l'architecte des bâtiments de France. La nécessité de donner compétence aux autorités municipales en ce qui concerne la publicité.
- Ordre du jour [5 octobre 1978] (p. 2365) : observations, à l'occasion de l'ordre du jour présenté par la conférence des présidents, sur le retard des ministres à répondre aux questions écrites.
- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [11 octobre 1978]. Article 24 ( suite ) (p. 2523) : à l'amendement n° 89 de M. Guy Petit (Point de départ de la prescription de l'action publique, à compter du jour où l'infraction a été commise), son sous-amendement n° 160 : possibilité de l'enlèvement d'office des publicités non conformes, un mois après une mise en demeure de l'autorité municipale restée sans effet, même en cas de prescription ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2530) : la concertation entre le Gouvernement et le Sénat. La mise en relief de la responsabilité des maires. Le groupe UCDP votera le projet de loi.
- Proposition de loi relative à l'enseignement hospitalier des étudiants en pharmacie et aux liaisons hospitalo-universitaires pharmaceutiques (n° 161, 1978-1979) [26 octobre 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2905) : dans l'intérêt de la profession pharmaceutique en France, le groupe UCDP, unanime, votera ce texte.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [9 novembre 1978].- Article 1 er (p. 3129) : son amendement n° 114, déposé avec M. Francisque Collomb : liberté de fixation des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 1981, pour les conseils municipaux, les conseils généraux et les instances délibérantes des communautés urbaines et des organismes de coopération intercommunale ; retiré. Article 4 (p. 3149) : son amendement n° 118, déposé avec M. Francisque Collomb : prélèvement au profit d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle lorsque le rapport de la somme des bases de la taxe par le nombre d'habitants de la commune excède deux fois et demie la moyenne départementale ; limite de ce prélèvement à 10 p. 100 des ressources de toute nature de la commune ; versement de 40 p. 100 du produit du prélèvement, par le conseil général, aux groupements de communes du département en fonction de leur effort d'investissement ; versement des ressources du fonds, notamment, aux communes d'implantation ou limitrophes d'un établissement utilisant ou traitant des combustibles nucléaires et ce, à concurrence de la moitié des ressources procurées au fonds par cet établissement ; retiré. (p. 3151) : son amendement n° 74, déposé avec M. Francisque Collomb : possibilité donnée aux départements de répartir 40 p. 100 du produit du prélèvement destiné au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre des groupements de communes en fonction de leur effort d'investissement ; rejeté. (p. 3160) : sur l'amendement n° 184 de M. Jean-Pierre Fourcade (Suppression des dispositions de l'article abrogeant le mécanisme de péréquation départementale créé pour les établissements exceptionnels; entrée en application du nouveau mécanisme de péréquation à partir du 1 er janvier 1980), son sous-amendement n° 76, déposé avec M. Francisque Collomb : versement de la taxe professionnelle aux groupements de communes pour les entreprises installées dans des zones créées ou aménagées par ces groupements ; retiré.
- Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2, 1978-1979) [14 novembre 1978]. Article unique : Article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (p. 3213) : son amendement n° 1 : report de deux ans, au lieu de cinq ans, de la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; retiré.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 6 : Article 4-III-1° et 2° de la loi du 29 juillet 1975 (p. 3237) : son amendement n° 77 : détermination de la valeur locative des biens appartenant aux redevables, concédés ou faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier ou de location ; prise en compte de la durée d'amortissement pour le calcul de cette valeur locative ; paiement, par le propriétaire, de la taxe professionnelle en fonction de la durée de la location, si le locataire n'est pas redevable de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens ; retiré. Son amendement n° 78 : disposition non exclusive des biens loués par le locataire ; exclusion de l'assiette taxable du propriétaire des biens loués pour une période égale ou supérieure à six mois par un non-assujetti à la taxe professionnelle ; retiré. Article additionnel après l'article 6 : Article 1467-2° b du code général des impôts (p. 3240) : son amendement n° 80 : limitation à la moitié des bases d'imposition des parts des salaires des entreprises n'employant pas plus de quinze salariés ; retiré. Article 8 : Article 1411 du code général des impôts (p. 3251) : ses amendements n° 120 : abattement à la base supplémentaire pour les contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu de l'année précédente et dont l'habitation a une valeur locative inférieure à 120 p. 100 de la moyenne communale, n° 121 : réduction annuelle d'un cinquième, jusqu'au taux minimal, des abattements existant en 1978, et n° 122 : extension aux communes urbaines et aux départements, déposés avec M. Francisque Collomb ; devenus sans objet. Article 9 (p. 3261) : son amendement n° 83, déposé avec M. Francisque Collomb : réduction annuelle, dans les limites du tiers ou cinquième à compter de 1980, par l'assemblée compétente des communautés urbaines ou des districts à fiscalité propre, des écarts de taux de la taxe d'habitation perçue par le groupement et les communes ; retiré.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. Article 8 (p. 3315) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation ; possibilité d'abattement supplémentaire, accordé par le conseil municipal, pour certains contribuables ; maintien, dans certains cas, des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux), son sous-amendement n° 21, déposé avec M. Francisque Collomb : sauf décision contraire des conseils municipaux, réduction des abattements existant en 1978 ; adopté.
Suite de la discussion [16 novembre 1978]. - Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Article 1 er : Article L. 234-5 du code des communes (p. 3345) : son amendement n° 57, déposé avec M. Francisque Collomb et soutenu par M. François Dubanchet : perception d'une dotation de péréquation par chaque commune et groupement de communes percevant une fiscalité directe ; retiré. - Article L. 234-15 (p 3362) : son amendement n° 43, déposé avec M. Francisque Collomb et soutenu par M. Daniel Millaud : extension aux communautés urbaines du bénéfice de l'aide de démarrage ; modification du montant de cette aide ; rejeté.
Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie :
Discussion des articles [22 novembre 1978]. Articles additionnels après l'article 2 : (p. 3473) : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de l'impôt sur le revenu pour les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat, dans la limite fixée, annuellement, pour l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes âgées de moins de soixante-cinq ans ; retiré. Article 7 (p. 3485) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Bohl, cosignataire : variation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration de l'exploitant en fonction de la valeur du SMIC ; abrogation de certaines dispositions du code de la sécurité sociale ; retiré. Articles additionnels après l'article 30 (p. 3505) : soutient l'amendement n° 9 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard : revalorisation des deux plafonds au-delà desquels les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une imposition sur le chiffre d'affaires ou du forfait; retiré.
Suite de la discussion des articles [23 novembre 1978]. Article 16 (p. 3533) : l'augmentation des limites à partir desquelles s'appliquent les taux majorés de la taxe sur les salaires due par les employeurs non assujettis à la TVA. L'engagement que devra prendre le Gouvernement pour la réévaluation des différentes tranches d'imposition qui pèsent lourdement sur les employeurs à vocation non commerciale. Articles additionnels après l'article 25 (p. 3546) : son amendement n° 11, déposé avec M. Michel Labèguerie et soutenu par ce dernier : réduction de la taxe pour frais de chambres de métiers ; retiré.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [9 décembre 1978]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 4476) : les résistances mentales et sociales auxquelles se heurte l'amélioration de la condition féminine. La nomination de Mme le ministre délégué à la condition féminine. Les problèmes qui ne pourront être résolus que par l'intervention du législateur.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [9 novembre 1978] Article additionnel après l'article 66 (p. 4505) : soutient l'amendement n° 218 de M. François Dubanchet et plusieurs de ses collègues : déductibilité du revenu net global des achats de parts de groupements fonciers agricoles non exploitants effectués entre le 1 er janvier 1979 et le 31 décembre 1981, dans les conditions et limites définies par la loi du 13 juillet 1978 d'orientation de l'épargne vers les entreprises. Article 72 (p. 4508) : son amendement n° 220, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation pour les adhérents de centres de gestion agréés d'accepter les règlements par chèque « sous réserve de certification de ces chèques pour les sommes supérieures à 100 francs » ; retiré. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. Article additionnel après l'article 73 quinquies (p. 4516) : son amendement n° 221 : report, au 1 er janvier 1981, de l'application d'un taux unique pour la taxe d'habitation perçue par les communautés urbaines et les districts à fiscalité propre ; retiré. Article additionnel après l'article 79 (p. 4519) : sur l'amendement n° 190 de MM. Jean Cluzel et Jean Mézard, soutenu par ce dernier (Attribution des ressources du fonds d'amortissement des charges d'électrification aux communes rurales pour la couverture des charges des travaux relatifs au réseau de distribution publique d'énergie électrique), communique la position de M. Jean Cluzel en ce .qui concerne les travaux d'électrification rurale et leur réalisation au cours du VII e Plan ; la possibilité de versement direct de subventions de l'Etat au fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Article additionnel après l'article 81 : Article 11 de la loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions et regroupements de communes (p. 4524) : son amendement n° 276, déposé avec M. Roger Boileau et soutenu par M. Adolphe Chauvin : majoration, pendant un délai de six ans, en cas de fusion et regroupement de communes, des subventions pour travaux d'équipement ; retiré.
- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan [13 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4702) : le caractère tardif du rapport d'adaptation du VII e Plan compte tenu de l'évolution du contexte économique et monétaire. Ce rapport ne répond pas aux interrogations quant à l'opportunité d'une planification. Le retard pris dans l'exécution de la liaison Rhin-Rhône. Les difficultés tenant au financement de la croissance ; l'inquiétude quant au déficit du projet de loi de finances pour 1979. La création du fonds d'aide au développement industriel. Les idées directrices du rapport : la consolidation de notre économie, le desserrement de la contrainte extérieure, l'adaptation de notre industrie et l'amélioration de la situation de l'emploi. La procédure relativement satisfaisante des programmes d'actions prioritaires (PAP) ; leur exécution et le retard pris par le PAP sur l'humanisation des hôpitaux. L'absence de toute référence concernant la progression des dépenses sociales. La nécessité d'améliorer les conditions de travail et d'opérer un redressement démographique. La mise en place du Haut comité de la population avec MM. Michel Labuèguerie, Jacques Henriet, Paul Kauss et Jean Mézard. Le rejet, par le Gouvernement, de l'amendement visant à demander des mesures en ce qui concerne l'aide apportée aux familles et aux mères.
- Projet de loi de finances rectificative (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. Article 26. : Article 261 du code général des impôts (p. 4804) : son amendement n° 16 soutenu par M. Marcel Rudloff : exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et privés ainsi que dans celui de l'enseignement à distance dispensé par des organismes publics ou privés ; adopté.
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. Article 1 er C (p. 4897) : son amendement n° 17, soutenu par M. Octave Bajeux et identique à l'amendement n° 21 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : report au 1 er janvier 1981 de l'application d'un taux unique en ce qui concerne la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. Article 1 er ( suite ) : Article L. 118-7 du code du travail (p. 4974) : son amendement n° 1 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Bohl, cosignataire, identique à l'amendement n° 10 de M. Pierre Sallenave : suppression des dispositions de cet article concernant la prise en charge d'une fraction de la part salariale de cotisation par l'apprenti et les modalités de versement de cette fraction ; retiré. Article additionnel après l'article 2 (p. 4977) : son amendement n° 4, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. André Bohl, cosignataire : prise en charge des salaires des apprentis pendant les heures de cours passées au centre de formation au cours de l'année 1979 : financement sur les crédits votés pour 1979 au titre du pacte pour l'emploi des jeunes ; rejeté.