VERDEILLE (M. FERNAND) [Tarn].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1960].
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de. loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création de parcs nationaux [30 juin 1960] (n° 236). - Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certains articles du décret n° 52-152 du 13 février 1952, pris en exécution de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 instituant une taxe spéciale sur les carburants dans les départements d'outre-mer et créant des fonds routiers départementaux [6 juillet 1960] (n° 249).
Question orale :
M. Fernand Verdeille expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les modalités d'attribution des crédits de l'allocation scolaire telles que les a fixées la circulaire du 15 septembre 1952 proviennent d'un désir de contrôler étroitement l'utilisation de ces fonds, du moins par les collectivités locales, et qu'il en résulte une procédure dont la longueur n'est pas justifiée par le volume des crédits mis en définitive à la disposition des municipalités (établissement du programme par le maire en accord avec le directeur de l'école, délibération du conseil municipal, avis du préfet, de l'inspecteur d'académie, décision du conseil général, notification d'approbation, versement de l'allocation à un compte hors budget, régularisation comptable). Compte tenu de la part que représentent ces crédits dans le total des dépenses réellement effectuées par les communes pour l'enseignement, il lui demande si un peu plus de confiance ne peut être accordée aux administrateurs locaux et une simplification apportée à la procédure actuellement en vigueur [8 septembre 1960] (n° 217). - Réponse [18 octobre 1960] (p. 1269, 1270 et 1271).
Question orale avec débat :
M. Fernand Verdeille demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques les raisons pour lesquelles la dotation du fonds routier en crédits de paiement, pour l'exercice en cours, qui aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi de finances de 1960, s'élever à 397 millions de nouveaux francs, se trouve ramenée à 285 millions de nouveaux francs dans le décret n° 59-1543 du 30 décembre 1959 portant répartition des crédits des comptes spéciaux. Il lui rappelle, en effet, que le prélèvement exceptionnel de 112 millions de nouveaux francs prévu par le projet gouvernemental a été supprimé ainsi qu'il résulte de la rédaction même de l'article 10 de la loi de finances 1960 ( alias article 11 du projet gouvernemental). Il lui demande quelle affectation il compte donner ultérieurement à "l'excédent de recettes de ce compte d'affectation spéciale qui se trouve ainsi disponible [12 mai 1960].
Interventions :
Projet de loi relatif à la police de la chasse dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle (n os 4 et 176, 1959-1960). - Discussion générale [19 mai 1960] (p. 253. - Projet de loi relatif à la création de parcs nationaux [6 juillet 1960].- Discussion générale (p. 759, 761, 762). - Discussion des articles. - Art. 1 er : défend son amendement (n° 1) (p. 762, 763).- Art. 2: défend son amendement (n° 2) (p. 763, 764). - Projet de loi relatif à la taxe sur les carburants et aux fonds routiers dans les départements d'outre-mer: discussion générale (rapporteur de la commission des lois) [13 juillet 1960] (p. 907).
Sa question orale (n° 217) [18 octobre 1960] (p. 1270-1271). - Projet de loi de finances pour 1961. - Comptes d'affectation spéciale : sur l'article 35 [28 novembre 1960] (p. 2061-2062).