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Extrait de la table nominative 1966

VERDEILLE (M. FERNAND) [Tarn].

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].

Question orale :

M. Fernand Verdeille demande à M. le ministre de l'intérieur les raisons qui l'ont conduit à insérer dans le décret du 30 avril 1965 les dispositions qui portent atteinte aux libertés locales en ce qui concerne la répartition et l'utilisation des crédits prévus par la loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 instituant un compte spécial du Trésor, et s'il ne compte pas, par de nouvelles dispositions, faire une plus large confiance aux représentants des départements et des communes pour que la répartition des crédits ci-dessus indiqués soit faite d'une manière plus équitable et éviter ainsi le transfert de nouvelles charges de l'État aux collectivités locales [10 février 1966] (n° 688). - Réponse [26 avril 1966] (p. 276, 277).

Interventions :

Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 688 (cf. supra) [26 avril 1966] (p. 276, 277). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [28 novembre 1966]. - COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. - Discussion générale (p. 2148, 2149) ; observations ayant porté notamment sur l'attribution accordée sur le fonds routier aux collectivités locales et sur la répartition des crédits du fonds routier.