VINÇON (Serge), sénateur (Cher) RPR.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires étrangères.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; de nouveau secrétaire (JO Lois et décrets du 31 octobre 1997).
Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997), Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du service national (7 octobre 1997).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 205 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national [n° 0231 (96-97)] (26 février 1997) - Service national.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 248 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) [n° 0255 (96-97)] (12 mars 1997) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 292 (96-97)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme du service national [n° 0320 (96- 97)] (23 avril 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Service national.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 247 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes et le projet de loi [n° 299 (96-97)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes. [n° 0336 (96-97)] (7 mai 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Traites et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 426 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme du service national [n° 0004 (97-98)] (1er octobre 1997) - Défense.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du service national [n° 0022 (97-98)] (9 octobre 1997) - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 30 (97-98)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture portant réforme du servicé national [n° 0035 (97-98)] (15 octobre 1997) - Défense.
Avis, présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Forces terrestres [n° 0088 (97-98), tome 6] (20 novembre 1997)- Lois de finances.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 3 (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 288). - Ministère : Economie - Situation du Crédit foncier de France - Réponse le 24 janvier 1997 (p. 288) - Banques et établissements financiers
Questions orales sans débat :
n° 102 (JO Débats du 31 octobre 1997) (p. 3187). Ministère : Affaires européennes - Conditions de transposition en droit interne d'une directive européenne- Réponse le 19 novembre 1997 (p. 3555) - Droit communautaire
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Avant l'art. 8 (p. 314) : félicitations à M. Gérard Larcher, nouveau vice-président du Sénat, président de séance.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 792) : aménagement de certaines procédures en vigueur. Droit pour chaque pays d'organiser sa politique d'immigration. Respect des droits fondamentaux. Ordre public. Forces de police et de gendarmerie. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)]- (4 mars 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 1160, 1163): loi de programmation militaire. Rôle du rendez-vous citoyen. Lien entre l'armée et la jeunesse. Recensement. Volontariat. Notion "d'esprit de défense". Insertion des jeunes en difficulté. "Médiateur-citoyen". Durée et définition du volontariat. Situation des Français de l'étranger. Gendarmerie nationale. Couverture sociale des volontaires en association. Futurs volontaires en entreprise. Organisations non gouvernementales. ONG. Rendez-vous citoyen. Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (5 mars 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Question préalable (p. 1214) : s'oppose à la motion n° 8 de M. Claude, Estier tendant à opposer la question préalable. Inadaptation du service militaire aux besoins actuels de sécurité. Débat national. Remplacement du service obligatoire par un service volontaire. Travaux législatifs. - Art. 1er (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1222): s'oppose à l'amendement de suppression n° 81 de M. Claude Estier. Ses amendements n° 9 : inscription dans la loi du principe d'une obligation de concourir à former l'esprit de défense des citoyens ; n° 10 : suppression de la phrase relative au suivi des dossiers des jeunes par l'administration chargée- du service national ; et n° 11 : substitution à la notion juridiquement incertaine d'appel sous les drapeaux d'un renvoi plus explicite au livre II du code du service national ; n° 12 rédactionnel ; n° 13 : suppression de l'article L. 111-2 du code du service national qui propose une définition générale du rendez-vous citoyen ; n° 14 : suppression du texte proposé pour l'article L. 111-3 du code du service national qui définit les principes généraux relatifs au volontariat ; et n° 15 : nouvelle rédaction de l'article L. 111-4 du code du service national tendant à ne soumettre à l'obligation du service national que les binationaux résidant en France ; adoptés. (p. 1224, 1226) : ses amendements n° 16 : information dans les établissements d'enseignement; n° 17 : fixation par décret des conditions de la constitution et du suivi du dossier des personnes recensées ; n° 18 : conditions de la participation des parlementaires au Haut Conseil du service national; n° 19, n° 21, n° 22, n° 23 et n° 24 rédactionnels, n° 20 : intervention dans certains territoires d'outre-mer, dans le cadre du recensement, du chef de la circonscription administrative habilitée ; n° 25 : obligation de faire savoir à l'administration chargée du service national tout changement de coordonnées ou de situation personnelle; n° 26 : suppression dans l'article L. 114-1 du code du service national d'une disposition relative à la préparation des rendez-vous citoyen dans les programmes d'histoire et d'instruction civique ; et n° 27 : contenu du rendez-vous citoyen ; adoptés. Information des jeunes sur les possibilités d'engagement dans les forces armées et dans les forces de réserve. Maintien du lien entre l'armée et la nation. Renforcement de l'esprit de défense. Accepte l'amendement de cohérence n° 84 du Gouvernement ainsi que le sous-amendement n° 85 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 20 précité. Sur son amendement n° 27 précité, s'oppose au sous-amendement n° 101 du Gouvernement (suppression du cinquième alinéa de cet amendement relatif à la participation des rendez-vous citoyen à l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi et à leur orientation) et accepte le sous-amendement n° 100 de M. Nicolas About (prise en compte du service volontaire européen qui sera proposé en Europe à partir de 1998). (p. 1228, 1231) : ses amendements n° 28 : participation des médiateurs-citoyens ; n° 29 : possibilité de réduction de la durée du rendez-vous citoyen ; n° 30 rédactionnel ; n° 31 : cas des personnes détenues au moment où elles auraient dû participer au rendez-vous citoyen ; n° 32 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat des modalités d'accomplissement du rendez-vous citoyen par les Français résidant à l'étranger; n° 33 : principe du choix par les jeunes de la session à laquelle ils participeront au rendez-vous citoyen ; n° 34 et n° 37 de conséquence ; n° 35 : cas où un jeune se présenterait avec retard à la session du rendez-vous citoyen à laquelle il est convoqué sans que ce retard soit justifié par un motif légitime ; et n° 36 : extension aux règles de vie propre à chaque centre, définies par un règlement intérieur, des règles de la vie collective des centres du service national ; et n° 38 rédactionnel ; adoptés. (p. 1232, 1235) : ses amendements n° 39 : recours de l'Etat contre des membres du personnel d'encadrement des centres de service national en cas de faute personnelle ; n° 40 : cas des Français qui acquièrent la nationalité française entre 16 et 30 ans lorsqu'ils ont satisfait aux obligations du service national dans leur Etat d'origine ; n° 41 : champ d'application de l'information des jeunes sur les volontariats ; n° 42 : suppression de l'article L. 114-20-2 du code du service national relatif au rendez-vous complémentaire susceptible d'être proposé après le rendez-vous citoyen aux jeunes en difficulté ; et n° 43 : disposition introductive du projet de loi qui prévoyait que le volontariat constituait un concours personnel et temporaire à une mission d'intérêt général, qu'il s'effectuait sous le contrôle de l'Etat et qu'il était assorti de certains avantages et sanctionné par la remise d'un certificat ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Claude Estier (suppression de l'article L. 121-1 du code du service national relatif à la liste des trois grandes familles de volontariat). (p. 1236, 1238) : ses amendements n° 44 : définition du volontariat "défense, sécurité et prévention" ; n° 45 : définition du volontariat "cohésion sociale et solidarité" ; n° 46 : conditions d'accomplissement du volontariat ; n° 48 : durée du volontariat ; n° 49 : possibilité de fractionnement du volontariat ; et n° 50 rédactionnel ; adoptés.
- Suite de la discussion - (6 mars 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Art. 1er (suite) (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1248, 1251): ses amendements n° 51 rédactionnel ; n° 53 : couverture sociale des volontaires en association ; et n° 55 : cas dans lesquels il peut être mis fin au volontariat ; adoptés ; n° 54 rédactionnel ; devenu sans objet. Sur son amendement n° 55 précité, s'oppose au paragraphe I du sous-amendement n° 94 (application des règles de résiliation des volontariats au volontariat fractionné) et accepte le paragraphe II de ce même sous-amendement (suppression de la notion de raison sociale ou familiale grave de résiliation du volontariat incluse dans le cas de force majeure). - Art. 2 (rapport au Parlement) : son amendement rédactionnel n° 56 ; adopté. - Art. 3 (constitution d'un livre deuxième du code du service national) : son amendement n° 57 : substitution des termes de "défense de la Nation" à ceux de "sécurité de la France"; adopté. (p. 1252) : accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (période de transition qui suivra la promulgation de la loi). - Art. 4 (modification du livre II du code du service national) (p. 1253) : son amendement n° 58 : élargissement et simplification de la définition des chargés de famille ayant vocation à être dispensés du service national d'ici à la fin de la période de transition ; adopté. (p. 1254, 1255) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Alain Vasselle (possibilité d'exempter du service national un jeune qui bénéficierait d'un contrat à durée indéterminée). (p. 1257): s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Claude Estier (prise en charge par l'Etat jusqu'au 1er janvier 2003 des frais d'hébergement et de restauration des appelés effectuant un service en tant qu'objecteur de conscience). - Art. 9 (prise en compte du service national dans le code du travail) (p. 1259) : ses amendements n° 59 rédactionnel et n° 60 : possibilité pour l'employeur de refuser un congé pour volontariat du service national si ce congé pouvait être préjudiciable à la marche de l'entreprise ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 96 du Gouvernement (conditions dans lesquelles tout salarié peut obtenir un congé pour l'accomplissement du volontariat du service national - droit de veto accordé à l'entrepreneur en cas de prolongation du volontariat). (p. 1261) : ses amendements n° 61 : présentation à l'employeur du certificat d'accomplissement du volontariat ; n° 62 et n° 63 : résiliation du contrat de travail en cas de faute grave non liée aux obligations du service national ; adoptés. - Art. 10 (suppression de la fiche liée au jugement d'admonestation) : son amendement de conséquence n° 64 ; adopté. - Après l'art.10 (p. 1262) : accepte l'amendement n° 97 du Gouvernement (indemnité mensuelle versée aux volontaires du service national). - Art. 11 (prise en compte de la réforme du service national dans le code civil) (p. 1262, 1263) : accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement (droit de répudiation de la qualité de Français). - Après l'art. 11 bis : accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (inscription dans le code de la sécurité sociale des modifications nécessaires à la validation des périodes de volontariat parmi les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse et à la défiscalisation de l'indemnisation versée aux volontaires).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1499, 1500) : passions engendrées par ce débat. Remerciements. Arguments de l'opposition. Respect des droits de l'homme et de la dignité des personnes. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) [n° 0247 (96-97)] - (24 juin 1997)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 248 et n° 299 (p. 2051, 2052) : propose l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble une annexe) [n° 0248 (96-97)] - (24 juin 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 247 et n° 299 (p. 2051, 2052) : voir son intervention sous le projet de loi n° 247.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) [n° 0299 (96-97)] - (24 juin 1997)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale - commune avec celle des projets n° 247 et n° 248 (p. 2051, 2052) : voir son intervention sous le projet de loi n° 247.
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0426 (96-97)] - (7 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2621, 2625) : propositions du Parlement au printemps 1996. Esprit de défense. Disparition du service national obligatoire. Rendez-vous citoyen. Recensement. Volontariat. Professionnalisation des armées. Préservation du lien entre l'armée et la nation. Appel de préparation à la défense. Education nationale. Absence de bilan de santé. Nouveau volontariat. Confusion entre volontariat et emploi. Appel sous les drapeaux. Période de transition. Dénomination proposée par la commission des affaires étrangères : "Rencontre armées-jeunesse". Réintroduction du bilan de santé. Limitation à deux années de la durée maximale du volontariat militaire. Statut des futurs volontaires. Extension du service national rénové aux jeunes gens nés en 1979. Application du nouveau système aux jeunes filles. Situation complexe des jeunes gens incorporables et titulaires d'un emploi. Institution d'un Haut Conseil du service national. Situation des jeunes établis hors de France. Propose au Sénat d'adopter ce projet de loi modifié par la commission des affaires étrangères. - Art. 1er (création d'un livre Ier du code du service national) - Art. L. 111-1 du code du service national (obligation des citoyens de concourir à la défense de leur pays) (p. 2652) : son amendement n° 5 : suppression de l'adjectif "tous" en raison de la professionnalisation de l'armée ; adopté. - Art. L. 111-2 du code du service national (contenu du service national universel) : son amendement n° 6 : substitution de la "Rencontre armées-jeunesse" à "l'appel de préparation à la défense" ; adopté. (p. 2653). sur son amendement n° 6 précité (substitution de la "Rencontre armées-jeunesse" à "l'appel de préparation à la défense"), s'oppose au sous-amendement n° 30 de M. Robert Calmejane (bilan de santé). - Art. L. 111-3 du code du service national (principe du volontariat) (p. 2655) : son amendement n° 7 : caractère temporaire du volontariat ; adopté. - Art. L. 112-1 du code du service national (champ d'application du livre Ier) (p. 2655) : ses amendements, n° 8 et n° 9 : adoption des dates qui figuraient dans le texte initial du projet de loi pour l'application aux jeunes filles du service national rénové ; adoptés. - Art. L. 112-2 du code du service national (suspension et rétablissement éventuel de la conscription) (p. 2656) : ses amendements, n° 10 : substitution du mot "conscription" à l'expression "appel sous les drapeaux" ; et n° 11 : rétablissement de la conscription dans le seul souci d'assurer la défense de la nation ; adoptés. - Art. L. 112-4 du code du service national (dispositions transitoires pour la Rencontre armées-jeunesse) (p. 2657) : son amendement n° 12 : obligation pour les jeunes gens nés en 1979 de participer à la Rencontre armées-jeunesse ; adopté. - Art. L. 113-4 du code du service national (inscription aux examens et concours) (p. 2657) : son amendement n° 13 : réintroduction de la limite d'âge de 25 ans pour les sanctions prévues en cas de manquement au recensement ; adopté. - Art. L. 114-1 du code du service national (enseignement des principes de la défense par l'éducation nationale) (p. 2658) son amendement n° 14 : suppression de la date de 1998 pour l'entrée en vigueur de cette disposition ; adopté. Sur l'amendement n° 1 de M. Claude Estier qu'il accepte (introduction des principes et des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune dans le contenu de l'enseignement scolaire), son sous-amendement rédactionnel n° 36 ; adopté. (p. 2659) : accepte l'amendement n° 2 de M. Claude Estier (renforcement du lien entre l'armée et la nation). - Art. L. 114-2 du code du service national (obligation de se rendre à la Rencontre armée-jeunesse) : son amendement n° 15 : suppression de toute référence à la durée de cette obligation ; adopté. - Art. L. 114-3 du code du service national (contenu de la Rencontre armées-jeunesse) (p. 2660) : son amendement n° 16 : extension du contenu de cette obligation à un bilan de santé ; adopté. Sur son amendement n° 16 précité (extension du contenu de cette obligation à un bilan de santé), accepte les sous-amendements n° 3 de M. Claude Estier (ajout des principes et des objectifs de la politique de sécurité commune au contenu de l'enseignement dispensé aux jeunes Français) et n° 26 de M. Nicolas About (possibilité de proposer aux jeunes souffrant d'illettrisme un suivi personnalisé). - Art. L. 114-9 du code du service national (responsabilité de l'Etat en cas de dommages corporels) (p. 2662) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté. - Art. L. 114-12 du code du service national (modalités d'application) : accepte l'amendement n° 28 de M. Charles de Cuttoli (consultation préalable du Conseil supérieur des Français de l'étranger). - Après l'art. L. 114-12 du code du service national (p. 2663) : son amendement n° 19 : insertion dans le futur code du service national d'un chapitre additionnel qui tend à créer un Haut Conseil du service national qui comprend deux articles ; adopté. - Art. L. 121-1 du code du service national (principes généraux du volontariat militaire) : son amendement n° 20 : fixation à douze mois de la durée du volontariat. Possibilité de renouvellement dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois ; adopté, (p. 2664) : s'oppose à l'amendement n° 32 du Gouvernement (possibilité d'accomplir le volontariat de façon fractionnée). - Art. 4 (réforme du code du service national) (p. 2666) : son amendement n° 21 : limitation à une durée maximale de deux ans du report susceptible d'être accordé aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ; adopté. (p. 2667) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Robert Calmejane (possibilité de dispense pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise artisanale ou de type PME), ainsi qu'au sous-amendement n° 35 de M. Philippe Richert. (p. 2668) : accepte l'amendement n° 29 de M. Charles de Cuttoli (consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger). - Art. 5 (prise en compte de la réforme du service national dans le code du travail) (p. 2669) : son amendement de conséquence n° 22 ; adopté. - Art. 6 (modification de la loi portant statut général des militaires) : ses amendements n° 23 de cohérence et n° 24 : suppression du texte proposé pour l'article 101-3 nouveau du statut général des militaires des références à des articles de ce statut qu'il ne paraît pas nécessaire d'appliquer d'ores et déjà aux volontaires militaires ; adoptés. - Après l'art. 6 bis (p. 2672) : accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (obligation de déposer une loi portant adaptation du code de procédure pénale avant le 1er janvier 1999).
Nouvelle lecture [n° 0030 (97-98)] - (16 octobre 1997)- Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale (p. 2844, 2847) : nuances d'ordre terminologique. Bilan de santé. Rétablissement éventuel de la conscription. Durée de l'appel de préparation à la défense. Volontariat. Emploi des jeunes. Durée des reports. Commissions régionales de dispense. Dénomination : "Rencontre armées-jeunesse". Haut Conseil du service national. Devoir de défense. Sanctions. Français établis hors de France. Déposera une motion tendant à opposer la question préalable. - Question préalable (p. 2849) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (3 décembre 1997) (p. 4506, 4507) : missions et réforme du secrétariat général de la défense nationale. Terrorisme. "Intelligence économique". Préparation du traité sur l'interdiction des mines anti-personnel.
Défense - (5 décembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la section Forces terrestres (p. 4702, 4703) : bilan de la professionnalisation des forces terrestres. Réforme du service national : report d'incorporation. Financement de la modernisation de l'armée de terre. La commission des affaires étrangères propose le rejet de ces crédits budgétaires.
Fonction publique et réforme de l'Etat - (5 décembre 1997) (p. 4736, 4737) : forte progression des dépenses de la fonction publique. Réforme de l'Etat. Qualité des services publics. Mise en place d'une politique patrimoniale de l'Etat. Le groupe du RPR approuvera les amendements de la commission des finances sur ce projet de budget pour 1998.
Vote sur l'ensemble : - (9 décembre 1997) (p. 5080, 5083) : réduction du déficit budgétaire. Données chiffrées. PIB. Nouveaux prélèvements. Fiscalité appliquée à toute personne qui a élevé un ou plusieurs enfants toute seule. Emploi de personnes à domicile. Fiscalité sur l'épargne. Loi de défiscalisation outre-mer. Limitation de la dépense publique. Conséquences sur l'emploi. Fonction publique. Réduction des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'intervention.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 [n° 0104 (96-97)] - (10 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5134, 5135) : caractère remarquable de ces accords. Relance des relations entre la France et la Russie. Difficultés économiques de la Fédération de Russie. Crise politique : entrée en vigueur immédiate de l'accord du 27 mai 1997 sans ratification par la Douma. Engagement souhaitable du Gouvernement français de régler les premiers versements aux petits porteurs avant la fin de l'année. Prochain projet de loi précisant les modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Commission de suivi du mémorandum d'accord. Demande d'exonération fiscale sur les montants remboursés. Le groupe du RPR approuve ce projet de loi.