VIZET (Robert), sénateur de l'Essonne (C) - Secrétaire du Sénat.
Nommé de nouveau secrétaire du Sénat ( JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu secrétaire.
- Membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'industrie.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).
DÉPÔTS
- Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [ n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - 1 - Services généraux - Economie sociale - [ n° 59 (89-90) tome 3 annexe 31] (21 novembre 1989).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [ n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Services du Premier ministre - V - Environnement - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 35] (21 novembre 1989).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 1 (JO Débats du 30 juin 1988) (p. 307) - Ministère : Industrie - Avenir de la compagnie industrielle de lasers (CILAS) - (Retirée : mai 1989) - Politique industrielle. n° 2 (JO Débats du 30 juin 1988) (p. 308) - Ministère : Collectivités territoriales - Libération des taux des quatre taxes locales - (Retirée : mai 1989) - Finances locales. n° 3 (JO Débats du 30 juin 1988) (p. 308) - Ministère : Santé - Avenir des établissements de transfusion sanguine - (Retirée : JO Débats du 20 avril 1989) (p. 306) - Sang et organes humains. n° 67 (JO Débats du 20 avril 1989) (p. 306) - Ministère: Solidarité - Avenir des établissements de transfusion sanguine - (Réponse : JO Débats du 29 avril 1989) (p. 487)- Santé publique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [ n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile) (p. 518) : absence d'une véritable politique de promotion destinée à lutter contre les inégalités sociales devant la santé - Art. L. 147 du code de la santé publique (compétences du département en matière de santé maternelle et infantile) (p. 519) : demande l'augmentation de la dotation générale de décentralisation afin de compenser les charges supplémentaires pour le département ; exemple du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis - Art. 6 (contrôle des institutions accueillant des enfants de moins de six ans) - Art. L. 180 (compétence du président du conseil général) (p. 528) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 31 (avis technique du médecin responsable du service départemental de PMI), n° 32, de coordination, et n° 33 (contrôle, sous l'autorité du directeur départemental de la santé, de l'état de santé des personnes exerçant dans ces établissements et se trouvant en contact avec des enfants) - Intitulé (p. 533) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau (« Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences en matière d'aide sociale et de santé »).
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [ n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (17 mai 1989) - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Après l'art. 132-38 du code pénal (p. 763) : se déclare opposé à l'amendement n° 77 de la commission (interdiction du sursis avec mise à l'épreuve pour les multirécidivistes) - Art. 132-39 (peines susceptibles d'être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve) (p. 764): soutient l'amendement n° 242 de M. Charles Lederman (suppression de la condition de durée de la peine d'emprisonnement) - Art. 132-40 (durée du délai d'épreuve et sursis probatoire partiel) (p. 765) : soutient l'amendement n° 243 de M. Charles Lederman (réduction de la durée maximale et suppression de la durée minimale du délai d'épreuve) - Art. 132-41 (contrôles et obligations imposés au condamné au cours du délai d'épreuve) (p. 766) : soutient l'amendement n° 244 de M. Charles Lederman (compétences de la juridiction de condamnation et du juge de l'application des peines) - Souhaite une clarification du rôle du juge de l'application des peines - (p. 767) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 245 (modalités d'intervention du juge de l'application des peines ; possibilité de recours du condamné devant la juridiction de condamnation) et n° 246 (possibilité d'aménagement des obligations par le juge de l'application des peines) - Vote du groupe communiste contre cet article - Art. 132-43 (nature des obligations particulières pouvant être imposées au condamné au cours du délai d'épreuve) (p. 768) : soutient les amendements de M. Charles Lederman, n° 247 (rôle du juge de l'application des peines) et n° 248 (suppression de la notion d'instigateur) - Après l'art. 132-67 (p. 779) : s'interroge sur le déroulement ultérieur des travaux du Sénat sur ce texte.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [ n° 279 (88-89)] - (23 mai 1989) - Discussion générale (p. 839) : durée du Plan ramenée à 4 ans afin de coïncider avec l'échéance européenne du 1 er janvier 1993 ; soumission de la France à la politique décidée à Bruxelles ; préparation de l'intégration dans une Europe soumise à la loi du profit des multinationales - Principe de la lutte contre le chômage mais suppression d'emplois dans la fonction publique, freinage des salaires et généralisation de la flexibilité - (p. 840) : encouragement au développement de l'emploi précaire- Maintien d'un taux de chômage élevé annoncé par les projections économiques - Poursuite des exonérations de cotisations sociales, déjà plus faibles en France qu'à l'étranger. -Croissance des revenus du capital, bénéficiant d'allègements de fiscalité - Pénalisation des travailleurs ; proposition d'élargissement de la base de l'impôt sur le revenu; remise en cause du mode de calcul des retraites - Maintien des lois votées par le Gouvernement de droite de 1986 à 1988 - (p. 841) : remise en cause de la notion de service public - Conflits sociaux ; lutte des cheminots des secteurs Nord et Est - Conséquences pour l'agriculture française de la politique européenne - Pérennisation prévisible du déséquilibre entre la France et la RFA - Position des syndicats sur le projet de Xe Plan au Conseil économique et social- Propositions du groupe communiste: augmentation du SMIC ; défense des revenus des petits et moyens agriculteurs ; lutte contre la précarité de l'emploi et la pauvreté ; augmentation des moyens de l'éducation nationale par un prélèvement sur le budget de l'armement ; défense et amélioration de la protection sociale, du logement social, du secteur public - Coopération internationale - Réforme de la fiscalité locale - Vote du groupe communiste contre ce projet de Plan.
- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Deuxième lecture [ n° 251 (88-89)] - (24 mai 1989) - Discussion générale p. 877) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi pérennisant les structures anti-démocratiques des villes nouvelles gérées par des syndicats d'agglomérations nouvelles, SAN, où le pouvoir échappe aux élus - Demande le développement des infrastructures nécessaires aux besoins sociaux des habitants des villes nouvelles - Art. 7 (procédure d'admission d'une commune dans un SAN) (p. 882): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (règles de majorité ) -Art. 9 (procédure d'expropriation des biens immeubles en état d'abandon manifeste) (p. 883 à 885) : se déclare favorable aux amendements de la commission, modifiant la rédaction de cet article, n° 11, n° 12 et n° 13 - Se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (dérogation à la procédure de droit commun de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ; se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (limitation de la procédure de déclaration d'état d'abandon à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune) - Nécessité d'éviter le détournement de cette procédure ; parcelles agricoles concernées par le gel des terres - Art. 10 (institution de zones d'aménagement différé en dehors des zones urbaines dans des POS) (p. 886, 887) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 17 (proposition ou avis de la région et du département) et n° 18 (avis de la région en cas de création d'une zone d'aménagement différé par décret en Conseil d'Etat), ainsi qu'à l'adoption de cet article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 888) : abstention du groupe communiste sur ce texte.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [ n° 279 (88-89) - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 897 à 901) : ses amendements, n° 3 : réaffirmation de la souveraineté française et du primat de la loi sur les décisions d'instances internationales ; n° 4 : démocratie et citoyenneté dans l'entreprise ; n° 5 : revalorisation des bas salaires ; n° 6 : suppression des exonérations de cotisations sociales dues par l'employeur et prises en charge par l'Etat ; n° 7 : suppression des propositions relatives à la flexibilité ; devenus sans objet (p. 912)- Ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 8 : suppression de l'intégration de la France dans le libre marché des capitaux; n° 9 : dispositions fiscales; n° 10 : suppression de la disposition prévoyant un prélèvement sur tous les revenus pour financer les dépenses de santé ; n° 12 : suppression des dispositions relatives à la réforme de la politique agricole commune ; et n° 15 : pourcentage du produit intérieur brut consacré aux dépenses nationales de recherche d'ici 1992 ; devenus sans objet (p. 912) - (p. 902 à 906) : ses amendements, soutenus par M. Jean Garcia, n° 18 : services publics en milieu rural ; n° 20 : propositions relatives à la retraite ; n° 21 : suppression de la section relative à l'amélioration de la maîtrise des dépenses de santé; n°24: principe d'autonomie des communes ; réforme de la fiscalité locale ; et n° 25 : suppression du paragraphe relatif à la région Ile-de-France ; devenus sans objet (p. 912) - (p. 909) : abstention du groupe communiste sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Bernard Barbier, rapporteur.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [ n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Art. 7 (obligations du locataire) (p. 1117) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 33 (possibilité pour le locataire de suspendre le paiement du loyer lorsque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles) et n° 34 (travaux effectués par le propriétaire dans les parties privatives devant revêtir un caractère d'urgence) - Art. 8 bis (échange de logement) (p. 1119) : se déclare opposé à l'amendement n° 147 du Gouvernement (non-application de cet article aux logements soumis à la loi de 1948).
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Discussion générale (p. 1216) : projet de loi visant à moraliser le fonctionnement des marchés financiers à la suite des récents scandales - Objectif de renforcement des pouvoirs de la Commission des opérations de bourse, COB, suivant le modèle contestable de la Securities and Exchange Commission, SEC, américaine - Essor du marché financier et « financiarisation » croissante de l'économie française- Perspective de la libre circulation des capitaux en Europe à partir de 1990 - Rappelle le consensus à l'Assemblée nationale sur ce projet, voté à l'unanimité à l'exception du seul groupe communiste - Se déclare opposé à l'amendement adopté au sujet des SICAV et des fonds communs de placement: réduction de la taxation des revenus et des plus-values de l'épargne - (p. 1217) : insuffisance du renforcement prévu des pouvoirs de la COB, ne devant pas se substituer à l'autorité judiciaire - Conséquences néfastes des offres publiques d'achat, OPA, pour l'emploi et les salariés- Demande des mesures conservatoires contre les achats et ventes spéculatifs par voie d'OPA, la cessation de l'appui des investisseurs institutionnels et des banques aux OPA, la fermeture du marché à terme d'instruments financiers, MATIF, une lourde taxation des opérations spéculatives et des exportations de capitaux, et un droit de veto des comités d'entreprise sur les OPA - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Art. 1 er (composition de la COB) (p. 1231) : son amendement n° 124, soutenu par Mme Paulette Fost : représentation des syndicats nationaux ; rejeté- (p. 1237) : abstention du groupe communiste sur cet article.
Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initiative de la COB; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 1261) : sur l'amendement n° 14 de M. Charles Jolibois, rapporteur (institution au sein du tribunal de grande instance de Paris d'une chambre des marchés financiers chargée du prononcé des sanctions pécuniaires, statuant sur saisine de la COB), se déclare opposé au sous-amendement n° 144 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (possibilité pour la chambre des marchés financiers de décider la confiscation des profits réalisés par les personnes morales du fait des agissements de leurs responsables) - (p. 1263) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (extinction de l'action publique devant les juridictions répressives en cas de prononcé d'une sanction par la chambre des marchés financiers ou de versement du montant de la sanction proposée par la COB) - (p. 1264, 1265) : vote du groupe communiste contre cet article modifié par les amendements n° 14 à n° 19 de la commission - Avant l'art. 12 (p. 1297, 1298) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Avant l'art. 16 (p. 1316, 1317) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 64 de la commission saisie pour avis (modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : fixation à un tiers du capital ou des droits de vote du seuil maximum de participation d'une personne physique ou morale dans une société de télévision cotée en bourse).
Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Avant l'art. 21 (p. 1365) : son amendement n° 126 : impossibilité pour la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir l'agrément de la chambre de compensation des instruments financiers de Paris ; rejeté - Dénonce la gestion de la Caisse des dépôts et le détournement de ses missions - Souhaite que la Caisse des dépôts ne puisse plus opérer sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Art. 25 (conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) (p. 1380) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 81 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (absence de répercussion des sanctions pécuniaires prononcées par le conseil de discipline sur le montant du bénéfice distribuable des OPCVM) - Art. 25 bis (possibilité de constitution d'OPCVM de capitalisation) (p. 1381) : vive opposition du groupe communiste à cet article - Dénonce l'allègement de la fiscalité de l'épargne à travers la suppression de l'obligation de distribution annuelle des résultats des OPCVM - Art. 26 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) (p. 1382) : sur l'amendement rédactionnel n° 120 de la commission, son sous-amendement n° 140 : suppression de l'accord du chef d'entreprise ; rejeté - Son amendement analogue n° 127 ; devenu sans objet - Abstention du groupe communiste sur cet article - Après l'art. 26 (p. 1383) : ses amendements, n° 128 : droit de veto du comité d'entreprise sur les opérations concernant le capital de l'entreprise ; et n° 129 : information du comité d'entreprise sur les participations et placements financiers de l'entreprise; rejetés - Art. 26 bis (information du comité de groupe en cas d'offre publique) (p. 1384) : son amendement n° 130 : suppression de l'accord du chef d'entreprise ; rejeté - Après l'art. 28 (p. 1385) : son amendement n° 125, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : pénalisation des établissements de crédit apportant leur concours financier aux entreprises initiatrices d'OPA ; rejeté - (p. 1386) : ses amendements soutenus par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, n° 131 : modification de l'imposition des plus-values boursières ; et n° 132 : suppression de l'avoir fiscal ; rejetés - (p. 1387) : son amendement n° 133, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: modification de l'impôt de bourse ; rejeté.
- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [ n° 299 (88-89)] - (15 juin 1989)- Art. 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité ) (p. 1592) : soutient les amendements de M. Jean-Luc Bécart, n° 26 (sanctions applicables au pilote qui conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence en cours de validité) et n° 27 (sanctions applicables au pilote à la seule condition que l'un au moins des deux pilotes soit titulaire d'une licence d'officier mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant) - Art. 16 (dérogation au monopole du pavillon français sur les liaisons intérieures) (p. 1599): soutient l'amendement de suppression n° 32 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 17 (organisation de services réguliers de transport aérien à l'intérieur du territoire national ) (p. 1600): soutient l'amendement de suppression n° 33 de M. Jean-Luc Bécart - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1601): gravité des problèmes relatifs à la sécurité aérienne - Abstention des sénateurs communistes sur ce projet de loi ainsi amendé.
- Questions orales avec débat jointes : fiscalité locale - (23 juin 1989) (p. 1885): souligne la difficulté pour les communes rurales d'équilibrer leur budget tant les impôts locaux ont augmenté pour compenser les transferts de charges imposés par l'Etat - Insuffisance des moyens financiers des communes depuis l'application des lois de décentralisation - Souligne l'ampleur du budget des collectivités locales - Rappelle que les collectivités territoriales emploient plus d'un million de fonctionnaires et agents territoriaux et sont le premier investisseur public en France- Dénonce le niveau exorbitant des taux d'intérêt des emprunts - (p. 1886) : considère la taxe d'habitation comme une injustice fiscale malgré certains abattements ou exonérations obtenus par les parlementaires communistes - Souhaite la prise en compte des ressources des contribuables pour corriger les injustices de la taxe d'habitation - Constate que dans plusieurs pays de la CEE la part de la fiscalité locale est plus faible que les dotations de l'Etat, ce qui n'est pas le cas de la France - Augmentation nécessaire des dotations de l'Etat pour que les collectivités territoriales assument leurs compétences.
- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 412 (88-89)] - (30 juin 1989) - Art. 12 (aggravation des peines pour l'emploi irrégulier d'un étranger) (p. 2240): soutient l'amendement n° 6 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alourdissement de ces peines).
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion - Nouvelle lecture [ n° 423 (88-89)] - (30 juin 1989)- Discussion générale (p. 2243, 2244) : échec de la CMP sur ce texte - Politique de flexibilisation et de précarisation de l'emploi au détriment des garanties individuelles et collectives des salariés - Extension de la notion de licenciement économique - Financement des congés de conversion- Affaiblissement des droits des salariés et des organisations syndicales - Propositions du groupe communiste : droit à un contrat de formation avec la garantie de déboucher sur un emploi en cas de licenciement, rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement, extension des droits des comités d'entreprises et des représentants du personnel - Art. 20 (priorité de réembauchage) (p. 2251) : sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par l'employeur au sujet des postes disponibles et affichage de la liste de ces postes), vote du groupe communiste contre le sous-amendement n° 20 de la commission (suppression de la notion d'affichage) - Explication de vote sur l'ensemble : vote du groupe communiste contre ce texte.
- Conférence des présidents - (5 octobre 1989) (p. 2450) : problème posé par la concomitance de l'examen du projet de loi relatif aux assurances et de l'audition de M. Michel Charasse, ministre chargé du budget, par la commission des finances.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [ n° 234 (88-89)] - (10 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2475) : rappelle le souci des communistes de défendre les intérêts du monde du travail - Opposition à la construction européenne - Texte reprenant en grande partie le projet Balladur élaboré en 1987 - Transcription des directives européennes en droit interne - Libre prestation de services en assurance de dommages - (p. 2476) : possibilité pour les compagnies d'assurance de proposer des contrats en devises étrangères - Bouleversement envisageable du secteur de l'assurance, dès le 1 er juillet 1990, avec l'entrée en vigueur de la libre circulation des capitaux en Europe- Modalités de délivrance des agréments - Coassurance communautaire - Problème du contrôle de la transparence des fonds - Avenir de la Direction nationale des assurances et de ses salariés - Création de nombreuses commissions dont la composition exclut systématiquement les représentants des usagers et des salariés - Risque de mise en place d'une protection sociale à plusieurs vitesses - Intervention des assurances dans le domaine de la complémentarité maladie - Conséquences sur les tarifs des praticiens et le montant des dépenses de santé - Exclusion par les sociétés d'assurance des plus défavorisés et recherche d'une clientèle haut de gamme - Majoration des primes en fonction de l'âge - (p. 2477) : demande que soit reconnue et légalisée l'exclusivité mutualiste pour la complémentarité maladie - Propose certaines mesures visant à faire contribuer les revenus financiers à la solidarité nationale sur une base identique à celle des salariés - Favorable à l'Europe des peuples et à l'Europe de la coopération - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi - Art. 1 er (opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurance de dommages) (p. 2482) : son amendement de suppression n° 130, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. L. 351-2 du code des assurances (champ d'application des dispositions relatives à la libre prestation de services) (p. 2484) : sur l'amendement rédactionnel n° 4 de M. Hubert Haenel, rapporteur, son sous-amendement n° 131, soutenu par M. Robert Pagès : exclusion de la couverture maladie complémentaire ; rejeté.
Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Art. 16 (contrats d'assurance de groupe) (p. 2523) : son amendement de suppression n° 138 ; rejeté - Art. 17 (Conseil national des assurances) (p. 2528) : son amendement de suppression n° 139 ; rejeté - Art. 18 (Comité consultatif de l'assurance ) (p. 2531): sur l'amendement n° 63 de M. Hubert Haenel, rapporteur (absence d'effets sur le versement des prestations immédiates ou différées nées au profit des adhérents en cas de résiliation ou d'exclusion d'un contrat d'assurance de groupe), son sous-amendement n° 140 ; devenu sans objet- Art. 25 (Commission de contrôle des assurances) (p. 2547) : son amendement de suppression n° 141, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ; rejeté - Art. 28 (modification des règles applicables aux entreprises nationales d'assurance) (p. 2556) : son amendement n° 142, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis : limitation de la cession du capital des entreprises du secteur nationalisé au privé ; rejeté - Art. 30 (contrats libellés en devises) (p. 2558) : son amendement de suppression n° 143 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2567) : estime que la libre prestation de services conduira à une concurrence acharnée entre entreprises d'assurance - Doute que ce soit la meilleure façon de rendre les entreprises compétitives - Redoute des suppressions d'emplois et la disparition des mutuelles - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [ n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Après l'art. 5 (p. 2727) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (coopération intercommunale en matière d'octroi d'aide indirecte aux entreprises) - Art. 6 (garanties imposées aux entreprises aidées) (p. 2729) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (obligation pour les garanties de faire l'objet d'une convention passée entre la collectivité territoriale et l'entreprise bénéficiaire fixant des engagements précis) - Art. 8 (sous cription par les communes de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2732) : soutient l'amendement de suppression n° 54 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 9 (participation des départements aux sociétés de développement régional ; souscription par les départements de titres participatifs émis par les coopératives) (p. 2734) : soutient l'amendement de suppression n° 55 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Après l'art. 9 (p. 2736) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (suppression de la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des subventions aux sociétés coopératives) - Art. 10 (attributions des sociétés d'économie mixte locale) (p. 2739) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Jacques Larché, rapporteur, en remplacement de M. Jean-Marie Girault (extension des compétences des sociétés d'économie mixte locales qui peuvent désormais être créées par les collectivités territoriales pour exploiter des services publics à caractère administratif sous certaines réserves).
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur la politique étrangère de la France à l'égard de l'évolution des pays de l'Europe de l'Est, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration [n° 57 (89-90)]- (20 novembre 1989) - Explication de vote (p. 3507) : réunion à Paris des douze chefs d'Etat et de gouvernement de la CEE, le 18 novembre 1989: exclusion de la question du désarmement et de la paix - (p 3508) : reconnaît dans la perestroïka des idées et des objectifs, défendus depuis longtemps par le parti communiste - Exploitation de la situation des pays de l'Europe de l'Est dans le sens des intérêts égoïstes capitalistes - Exemple de la mainmise du Fonds monétaire international, FMI, sur les pays du tiers-monde- Négociation sur le désarmement entre les Etats-Unis et l'Union Soviétique - Course de la France au surarmement offensif - Rappelle les millions de victimes du capitalisme : chômeurs ; illettrés ; enfants du tiers-monde - Abstention du groupe communiste sur la déclaration de politique générale du Gouvernement relative aux pays de l'Est.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3571) : estime néfaste pour les collectivités territoriales et pour les contribuables locaux la proposition d'indexer la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'augmentation annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages - Rappelle que l'harmonisation des taux de TVA en Europe ne sera pas nécessaire avant 1993 - Demande le retrait de l'article 31 de la loi de finances et l'instauration d'une véritable concertation avec les élus sur l'avenir des collectivités locales - Estime que le choix de l'indice des prix à la consommation est tout à fait arbitraire - Rappelle que de 1983 à 1988 les aides de l'Etat aux investissements des collectivités locales ont baissé de 5 milliards - Estime que les dépenses des collectivités n'évoluent pas suivant l'indice du coût de la vie - Rappelle que l'harmonisation des taux de TVA entre les pays de la Communauté était prévue dès le vote de la loi instituant la DGF - Estime que le nouveau dispositif, tel qu'il revient de l'Assemblée nationale, privera progressivement les collectivités de recettes importantes- Insuffisance des mesures relatives à la taxe d'habitation- (p. 3572) : favorable au plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu - Propose la rupture du lien entre le taux des quatre taxes afin de laisser aux élus territoriaux la responsabilité de déterminer le taux de chacune d'entre elles - Estime que les dispositions votées à propos de la péréquation fiscale portent atteinte à l'autonomie communale et aggravent les inégalités entre les collectivités territoriales - Annonce le dépôt de plusieurs amendements.
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1989) - Demande de priorité (p. 3593) : se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à la demande d'examen en priorité de l'article 31 présentée par la commission des finances - Estime que cette demande de priorité est incorrecte en raison de l'absence de la majorité des membres du Sénat - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF) (p. 3595) : estime qu'une concertation avec les élus aurait dû précéder l'élaboration du projet de budget - Rappelle que l'Association des maires de France et que le comité des finances locales demandent le rejet de cet article - Regrette l'examen de cet article en l'absence du président du comité des finances locales et de certains sénateurs les plus qualifiés - Constate que les collectivités territoriales, les communes et les départements vont subir une perte importante de recettes qui aura des conséquences sur les contribuables locaux - (p. 3598) : son amendement de suppression n° 1-209 ; devenu sans objet - (p. 3601, 3602) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 1-233 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (nouvelle rédaction de cet article).
Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3615): son amendement n° I-168, soutenu par Mme Paulette Fost : allègement de l'impôt sur le revenu des couples salariés ; rétablissement des tranches supérieures du barème ; surtaxe progressive sur les revenus du capital; rejeté - (p. 3617) : son amendement n° 1-169, soutenu par Mme Paulette Fost : relèvement de la déduction maximale pour frais de garde des jeunes enfants ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 3621) : se déclare opposé à l'amendement n° I-128 de M. Jean Chérioux (extension du crédit d'impôt à certaines dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés) - Rappelle que l'accès des handicapés aux locaux professionnels et commerciaux constitue une obligation pour les entreprises et que ces dernières bénéficient d'une déduction fiscale au titre des investissements - (p. 3622) : ses amendements, n° 1-173 : augmentation du montant des gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières soumis à l'impôt sur le revenu ; n° 1-171 : relèvement du taux d'abattement sur les pensions et retraites; n° I-172 : suppression de l'avoir fiscal; et n° 1-176 : relèvement du taux d'imposition sur les gains nets réalisés lors de cessions de valeurs mobilières ; rejetés- (p. 3624) : son amendement n° 1-175: relèvement de la déduction pour frais funéraires; devenu sans objet- (p. 3626) : ses amendements, n° I-170: calcul de l'impôt pour les contribuables dont les revenus se sont modifiés de manière imprévisible; et n° I-174: exonération fiscale des indemnités journalières de la sécurité sociale pour les personnes disposant de faibles revenus ; rejetés - Art. 4 (allègement de la taxe d'habitation) (p. 3632) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° I-178: exonération des contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu ; n° 1-177 : diminution du montant maximal de taxe d'habitation acquitté par les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu; n° I-179: exonération des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, RMI ; et n° I-180: réduction d'office du montant maximum d'imposition des bénéficiaires du RMI ; rejetés - (p. 3634) : ses amendements, soutenus par Mme Paulette Fost, n° I-181 relèvement du taux de dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour les ménages à revenus modestes ; n° I-182: allongement de la durée d'exonération du foncier bâti pour les immeubles achevés par les organismes publics de logements locatifs sociaux après le 31 décembre 1972 ; et n° I-183: suppression du prélèvement perçu en contrepartie des dégrèvements de taxe d'habitation ; devenus sans objet - Après l'art. 4 (p. 3636) : son amendement n° I-184: exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties étendue aux bénéficiaires de l'allocation compensatoire pour tierce personne ; rejeté - Art. 4 bis (modification du taux de plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) (p. 3641) : son amendement de suppression n° I-185; rejeté - Avant l'art. 5 (p. 3643) : ses amendements, n° I-186: taux majoré de TVA applicable aux opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse ; et n° I-187: réduction du taux de TVA pour les produits de première nécessité ; rejetés - Art. 5 (réduction du taux majoré de la TVA) (p. 3644) : son amendement n° 1-188 : réduction de ce taux pour les seules ventes d'automobiles, de matériel photographique et audiovisuel ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 3646) : se déclare opposé à l'amendement n° I-92 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (réduction du taux moyen de TVA) - Après l'art. 6 : son amendement n° I-190: application du taux réduit de TVA au charbon à usage domestique ; devenu sans objet - (p. 3648) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-213 de la commission (réduction du taux de TVA applicable aux opérations d'achat, d'importation, de vente et de livraison, relatives aux vidéocassettes, vidéodisques et autres supports audiovisuels préenregistrés) - Son amendement n° 1-189: réduction du taux de TVA perçu sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai ; devenu sans objet - Art. 6 (réduction du taux de la TVA sur les médicaments remboursables) (p. 3651) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1-93 de la commission - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 3652) : son amendement n° I-191, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: abaissement à trois millions de francs du plancher de l'imposition sur les grandes fortunes ; rejeté - (p. 3653) : ses amendements n° 1-192 et n° 1-194, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, tendant à modifier l'assiette de l'ISF ; rejetés- (p. 3656) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° I-193: biens professionnels et biens immobiliers inclus dans l'assiette de l'ISF ; et n° 1-195 : oeuvres d'art et antiquités inclues dans l'assiette de l'ISF; devenus sans objet - Avant l'art. 9 (p. 3664) : son amendement n° 1-196 : exonération de la taxe sur les salaires des associations d'aide à domicile, des associations régies par la loi de 1901 et des caisses des écoles et des hôpitaux ; rejeté - Art. 9 (aménagement de la fiscalité relative au logement) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-98 de la commission (suppression des dispositions visant à limiter, en fonction du revenu net imposable, les bénéficiaires de la réduction d'impôt afférente aux intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale)- (p. 3666) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-43 de M. Jacques Moutet (maintien du taux de 15 % de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) - Art. 10 (allègement de la fiscalité sur l'épargne) (p. 3672) : son amendement de suppression n° I-197; rejeté - (p. 3673) : son amendement de coordination n° 1-198 ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 3674) : son amendement n° 1-199: augmentation du plafond de la déduction d'impôt dont peuvent bénéficier les artisans et les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé ; rejeté - (p. 3676) : son amendement n° I-200 : relèvement du taux de l'impôt sur les opérations de bourse ; devenu sans objet - Art. 11 (suppression de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurances sur la vie) (p. 3678) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-104 de la commission (suppression de cette taxe dès le 1 er janvier 1990) - Art. 12 (diminution du taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 3680) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 1-201 de suppression et n° 1-202 : relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés ; réforme des critères de prélèvement ; rejetés- Après l'art. 12 (p. 3684) : son amendement n° I-203: rétablissement de la taxe sur les dépenses fastueuses des entreprises ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 3698) : son amendement n° I-204, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : relèvement du taux de participation des entreprises à la formation professionnelle continue ; rejeté - Art. 17 (mesures en faveur des entreprises commerciales et artisanales) (p. 3705) : son amendement n° I-205, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : relèvement du plafond de la tranche d'abattement de 20 % sur le bénéfice imposable des adhérents des centres de gestion ou associations agréés; rejeté - Après l'art. 17 (p. 3707) : son amendement n° 1-206, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : relèvement du plafond de chiffre d'affaires permettant aux commerçants et artisans de bénéficier du régime d'imposition forfaitaire ; rejeté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 24 (p. 3727) : son amendement n° 1-207, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : création d'une taxe de prévention des incendies de forêt; rejeté - Art. 27 (création d'une taxe sur les entreprises exploitant les autoroutes à péages) (p. 3733) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-118 de M. Roger Chinaud, rapporteur général - Art. 28 A (versement d'un dividende à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 3733) : son amendement de suppression n° I-208, soutenu par M. Robert Pagès ; adopté - Art. 34 et Etat A (équilibre général du budget) (p. 3758) : bilan défavorable pour la France des relations financières avec la CEE - Conséquences préjudiciables pour l'économie française de certaines décisions communautaires : quotas laitiers, mise en friche de terres agricoles, utilisation des fonds structurels, audiovisuel - Multiplication des directives communautaires et danger de la mise en place d'une « Europe des technocrates » - (p. 3763, 3764) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-124 de la commission (traduction des propositions de la commission en matière d'économies budgétaires et de poursuite du programme de privatisations) - Ses amendements n° I-210 et n° 1-211 tendant à modifier le régime des obligations renouvelables du Trésor, ORT, et n° I-212: lancement d'un emprunt obligatoire pour les contribuables à patrimoine élevé ; rejetés.
Deuxième partie :
Commerce extérieur - (2 décembre 1989) (p. 4264) : estime ce budget tout à fait insuffisant au regard des défis que la France doit relever - Résultats médiocres du commerce extérieur - Persistance du déficit commercial et aggravation du déficit des échanges industriels - Estime que ce sont les firmes multinationales qui vont tirer partie du grand marché européen - Défavorable à l'ouverture de l'Europe aux capitaux américains alors que nos banques ne peuvent pas s'installer aux Etats-Unis - Importante dégradation des échanges industriels et importation massive de biens d'équipement, notamment dans le secteur de l'électronique professionnelle et de la machine-outil - (p. 4265) : estime que la bonne tenue de l'agro-alimentaire ne doit pas faire illusion - Considère comme préoccupantes les perspectives de la balance commerciale - N'accepte pas le déséquilibre profond qui se creuse entre la RFA et la France - Estime que le desserrement de la contrainte extérieure passe par une reconquête du marché intérieur et que les exportations de capitaux ne développent pas les exportations de marchandises, à l'exemple de Rhône-Poulenc - Propose une politique nouvelle où les transferts d'un pays à l'autre s'équilibrent dans une Europe de coopération entre nations souveraines et associées, pour une efficacité sociale accrue.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989) - Rapporteur spécial (p. 4276) : constate la suppression du secrétariat d'Etat autonome chargé de la prévention des risques majeurs - Souhaite la stabilité administrative de ce département ministériel - Progression de 20 % des crédits de ce budget à structure constante - Considère ce budget comme un budget de rattrapage - Dénonce les nombreuses annulations de crédits - Estime qu'un simple arrêté ne devrait pas pouvoir contredire la volonté du législateur - (p. 4277) : estime que la lutte contre la pollution est l'action prioritaire de ce budget ; politique de l'eau- Stagnation des crédits de grands barrages - Situation préoccupante de l'assainissement des eaux - Souhaite connaître l'état d'avancement de la directive européenne sur le traitement des eaux usées - Problème de la prévention des risques industriels et de la surveillance effective des installations classées - Se félicite de l'effort consenti en faveur de la modernisation et de l'extension des réseaux de surveillance de la pollution de l'air - Problème du traitement de l'élimination des déchets - Insuffisance des crédits consacrés à la protection de la nature et à la qualité de la vie - Déplore la faible progression des crédits alloués aux parcs naturels nationaux - Mise en place du parc national de la Guadeloupe - Avenir de l'Institut national de recherche chimique appliquée, IRCHA - (p. 4278) : au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'approbation de ce budget.
Economie, finances et budget - I - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1989) (p. 4531): accroissement de la dette publique; arrivée à échéance des obligations renouvelables du Trésor, ORT; gestion par placement sur les grands marchés financiers mondiaux au prix d'une dépendance accrue - Gâchis économique - Maîtrise nécessaire du financement de la dette publique - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B et Etat C (p. 4537) : vote du groupe communiste contre les amendements de réduction des crédits n° 11-25 et n° 11-26 de M. Claude Belot, rapporteur spécial.
Budget annexe : Imprimerie nationale - (7 décembre 1989) (p. 4542, 4543) : prélèvement sur le fonds de roulement au titre du financement de l'implantation de la production lourde de l'établissement public hors de Paris, à Evry: volonté d'extirper hors de la capitale toute substance ouvrière - Utilisation des sols libérés rue du Capitaine Ménard à la construction de logements sociaux destinés aux agents du ministère des finances - Avenir de l'unité de Douai - Inquiétude sur la maintenance et la transmission d'un savoir-faire prestigieux - Conséquences néfastes de la volonté de rentabilité - Evolution des effectifs - Problème de formation - Abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.
Services du Premier ministre - I - Services généraux - Economie sociale - (8 décembre 1989) - Rapporteur spécial (Economie sociale) (p. 4617): rappelle que l'économie sociale est une autre façon d'entreprendre ou de produire sans recherche de profit - Importance de ce secteur par son poids économique - Rappelle que le secteur mutualiste protégeait 25 millions de personnes en 1986 - Constate que le secteur coopératif représente un poids considérable qui regroupe les banques populaires, le crédit mutuel, les coopératives d'artisans et celles des commerçants - Signale que s'intègrent dans le secteur de l'économie sociale, avec un chiffre d'affaires important : le comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale et les associations de loisirs à but non lucratif - Se félicite de la tenue des journées européennes de l'économie sociale - Constate que les crédits de l'économie sociale sont pratiquement inexistants - Se félicite de l'augmentation en pourcentage des crédits déconcentrés de l'action régionale- (p. 4618) : rappelle qu'un certain nombre de ministères participent en fait au financement du budget de l'économie sociale par des subventions ou des aides diverses - Rappelle que l'éducation nationale met à la disposition d'associations un certain nombre de ses instituteurs ou de ses professeurs, alors qu'elle souffre d'un manque d'enseignants - Problème de l'adaptation de l'économie sociale à l'ouverture du marché européen - Se félicite de l'aménagement du régime fiscal des dons fait par les particuliers - Favorable à l'augmentation des crédits affectés à la formation des administrateurs élus - Insuffisance des dotations du Fonds national de développement de la vie associative, FNDVA - Souhaite la relance du comité consultatif de l'économie sociale- Au nom de la commission des finances, se déclare opposé à l'adoption des crédits de l'économie sociale.
Articles non rattachés : (9 décembre 1989) - Art. 58 bis (demande de simulations sur un nouveau mécanisme de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 4676) : opposition des sénateurs communistes à cet article obligeant les communes à se regrouper pour faire face à l'augmentation de leurs charges - Art. 58 ter (modification de l'assiette de la part départementale de la taxe d'habitation) (p. 4677): opposition des sénateurs communistes à cet article - Art. 58 septies (limitation pour certaines communes de l'écrêtement des établissements exceptionnels) (p. 4681) : opposition des sénateurs communistes à cet article - Art. 58 decies (dispositions tendant à accroître les ressources de taxe professionnelle des districts et des communautés urbaines) (p. 4684) : opposition des sénateurs communistes à cet article - Après l'art. 65 bis (p. 4718) : son amendement n° II-107: réduction d'impôt accordée pour les dépenses afférentes aux travaux de raccordement des résidences principales aux réseaux d'assainissement ; rejeté - Art. 68 bis (crédit d'impôt pour l'aménagement et la réduction du temps de travail) (p. 4720) : coût considérable du chômage pour la collectivité : allocations versées aux chômeurs, stages, manque à gagner pour la sécurité sociale et le Trésor public - Dénonce l'absence de volonté politique de s'attaquer au chômage structurel et à la précarité de l'emploi - Nouvelles exonérations fiscales accordées au patronat - Opposition des sénateurs communistes à cet article.
Vote sur l'ensemble: (9 décembre 1989) (p. 4737) : rappelle les vives critiques émises par les sénateurs communistes sur ce projet de budget - Taxe d'habitation - Politique familiale - Diminution de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF - (p. 4738): difficultés rencontrées par les familles : chômage, précarité de l'emploi - Aggravation du déficit budgétaire - Diminution du pouvoir d'achat des salariés - Augmentation des revenus de la propriété immobilière et des valeurs mobilières - Budget d'inégalités sociales- Non-respect du droit de tous à l'emploi, au transport, au logement, aux loisirs et à la santé - Analyse respectivement les crédits de la défense, de l'éducation nationale et de la santé - Insuffisance notoire des moyens financiers accordés aux collectivités locales pour compenser les transferts de charges - Malaise de la fonction publique - Opposition des sénateurs communistes au projet de budget pour 1990 ainsi amendé - Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [ n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Discussion générale (p. 5070) : dénonce l'objectif essentiel de ce projet qui est d'étouffer les scandales politico-financiers et de légaliser pour l'avenir les pratiques occultes de financement - Insuffisantes modifications apportées par l'Assemblée nationale - S'oppose à toute complaisance à l'égard des fraudeurs - Estime dérisoire les restrictions apportées à l'amnistie - Constate que la plupart des élus impliqués sont finalement épargnés - Rappelle que seul le groupe communiste s'est unanimement opposé à l'amnistie des fraudeurs et à la consécration de la loi de l'argent- Dénonce la désignation et la composition de la Commission nationale de contrôle qui pourra décider de l'invalidation et de l'inéligibilité d'un candidat - Rappelle que le parti communiste n'a jamais donné lieu à scandale et qu'il ne vit que des cotisations de ses membres - (p. 5071): souhaite une démocratie pluraliste et l'indépendance des partis à l'égard du patronat et de l'Etat - Favorable à une véritable transparence s'appliquant aux partis, aux élus et aux candidats - Respect du principe de l'égalité des candidats devant le suffrage universel - Préconise un véritable plafonnement des dépenses électorales et l'interdiction de toute publicité politique - Respect du pluralisme de l'information- Constate que ce projet n'est absolument pas destiné à s'opposer au développement des pratiques occultes et qu'il accentue une véritable mainmise des forces de l'argent sur la vie politique et met les partis sous tutelle étatique - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances pour 1990 - Nouvelle lecture [ n° 149 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5129) : opposition du groupe communiste à ce projet de loi de finances s'inscrivant dans le cadre de la politique monétaire et financière de l'Europe des Douze - Inefficacité de cette politique économique - Allègement de l'imposition sur les revenus - Problème de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; perspective d'une réduction des ressources des collectivités territoriales - Propositions du groupe communiste: alourdissement de l'impôt sur les grandes fortunes, relèvement de l'impôt sur le revenu, réforme de la taxe professionnelle, taxation des revenus financiers, allègement de la taxe d'habitation, relèvement du SMIC, réduction des crédits du budget de la défense au profit de celui de l'éducation nationale- (p. 5130): abstention du groupe communiste lors du vote sur la question préalable déposée par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 143 (89-90)]- (18 décembre 1989) - Art. 20 (application du code de la mutualité aux mutuelles gestionnaires de régimes particuliers de la sécurité sociale) (p. 5167) : opposition du groupe communiste à cet article - Explication de vote sur l'ensemble : effets négatifs de ce texte pour la protection sociale des Français - Perspective du développement d'une concurrence effrénée entre les organismes de prévoyance au profit des compagnies d'assurance et aux dépens des mutuelles - Danger pour les salariés des contrats dits « de groupe » - Vote du groupe communiste contre ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - Nouvelle lecture [ n° 151 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5170) : risque d'affaiblissement de la protection sociale par l'adoption de ce texte - Allègements de charges sociales en faveur des entreprises - Non-remboursement par l'assurance maladie des frais d'hébergement des personnes hospitalisées en long séjour - Revalorisation des pensions sur la base de l'évolution des salaires annuels - Introduction de conventions médicales à l'échelon départemental - Rejet des propositions communistes - Vote de la question préalable par le groupe communiste en raison de son opposition globale à ce texte.