ZUSSY (M. MODESTE) [Haut-Rhin].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [7 octobre 1964].
Est élu délégué suppléant représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe [27 octobre 1964].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 260 du code pénal [23 avril 1964] (n° 153). Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés c bidonvilles » [2 octobre 1964] (n° 1).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles » [18 novembre 1964] (n° 32).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion de la proposition de loi relative à l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des « bidonvilles» [15 octobre 1964]. - Discussion générale (p. 1090, 1091). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à modifier la rédaction de cet article afin de réserver à la collectivité publique la priorité de l'opération (p. 1095); Art. 2 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots « d'office » par les mots » du représentant de la collectivité intéressée » (p. 1095, 1096); Art : 4 : observations (p. 1096) ; Art. 7 : amendement de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat (p. 1097). - Discussion de ce texte en deuxième lecture [3 décembre 1964]. - Discussion générale (p. 2099).