Informations sur la composition et les activités des organes du Sénat au 30 07 2026

VI. AUTRES COMMISSIONS

A. COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE L'ÉVALUATION INTERNE (13 MEMBRES)

B. COMMISSION PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT D'EXPORTATION DE MATÉRIELS DE GUERRE ET DE MATÉRIELS ASSIMILÉS, DE TRANSFERT DE PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE AINSI QUE D'EXPORTATION ET DE TRANSFERT DE BIENS À DOUBLE USAGE
(3 DÉPUTÉS, 3 SÉNATEURS)

La commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage a été créée par l'article 54 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 177 du 02-08-23).

La commission comprend 6 membres (3 députés et 3 sénateurs) : les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit, deux députés sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs par le Président du Sénat.

C. COMMISSIONS SPÉCIALES

1. Commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique (36 membres)

2. Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(37 membres)

3. Commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique (37 membres)

D. COMMISSIONS D'ENQUÊTE

1. Commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution (19 membres)

2. Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie (23 membres)

3. Commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontées les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable (19 membres)

4. Commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur (23 membres)

E. COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

N.B. : Le premier JO mentionné contient la liste des membres de la CMP, le second la nomination du bureau.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (JO n° 11 du 14-01-26, JO n° 13 du 16-01-26 et JO n° 17 du 21-01-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 économique (JO n° 12 du 15-01-26 et JO n° 13 du 16-01-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (JO n° 19 du 23-01-26 et JO n° 23 du 28-01-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (JO n° 84 du 10-04-26 et JO n° 89 du 15-04-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (JO n° 91 du 17-04-26 et JO n° 101 du 29-04-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO n° 94 du 21-04-26 et JO n° 101 du 29-04-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés (JO n° 100 du 28-04-26 et JO n° 103 du 02-05-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (JO n° 120 du 23-05-26 et JO n° 128 du 03-06-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (JO n° 127 du 02-06-26 et JO n° 128 du 03-06-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (JO n° 129 du 04-06-26 et JO n° 130 du 05-06-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (JO n° 140 du
17-06-26 et JO n° 141 du 18-06-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO n° 142 du 20-06-26 et JO n° 146 du 24-06-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (JO n° 152 du 01-07-26 et JO n° 153 du 02-07-26 ).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (JO n° 152 du 01-07-26 et JO n° 153 du 02-07-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (JO n° 157 du 07-07-26 et JO n° 157 du 10-07-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (JO n° 158 du 08-07-26 et JO n° 159 du
09-07-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (JO n° 158 du 08-07-26 et JO n° 159 du 09-07-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (JO n° 160 du 10-07-26 et JO n° 165 du 17-07-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (JO n° 164 du 16-07-26 et JO n° 165 du
17-07-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (JO n° 164 du 17-07-26 et JO n° 168 du 21-07-26).

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (JO n° 166 du 18-07-26 et JO n° 168 du 21-07-26).