Mercredi 9 juin 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Nomination de rapporteurs

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la nomination :

- de M. François Gerbaud en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution n° 389 (1998-1999) de M. Hubert Haenel, sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E-1163) ;

- et de Mme Anne Heinis en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 394 rectifié (1998-1999) de MM. Roland du Luart et Gérard Larcher portant diverses mesures d'urgence relative à la chasse.

Chasse - Diverses mesures d'urgence relative à la chasse - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Anne Heinis sur la proposition de loi n° 394 rectifié (1998-1999) de MM. Roland du Luart et Gérard Larcher et plusieurs de leurs collègues portant diverses mesures d'urgence relative à la chasse.

Mme Anne Heinis, rapporteur, a rappelé que deux décisions de justice récentes avaient ébranlé le monde de la chasse, et compromettaient l'ouverture prochaine de la chasse du gibier d'eau.

Elle a indiqué que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 7 avril 1999, avait annulé pour excès de pouvoir une instruction du 31 juillet 1996 de l'Office national de la chasse, notamment parce qu'elle organisait un régime de tolérance s'agissant de la chasse de nuit ou à la passée du gibier d'eau. Compte tenu de cette décision, a-t-elle ajouté, on peut considérer que ces modes de chasse, pratiqués dans plus de 42 départements, sont désormais dépourvus de base juridique.

Par ailleurs -a déclaré le rapporteur- dans un arrêt rendu le 29 avril dernier, la Cour européenne des Droits de l'Homme a considéré que l'application de la loi Verdeille, en imposant aux petits propriétaires non-chasseurs de faire apport de leurs terrains à une association communale de chasse agréée (ACCA), portait atteinte de façon disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'association eu égard à l'intérêt général poursuivi.

Compte tenu de l'importance des associations communales de chasse agréées (ACCA) dans certains départements du sud-ouest et de leur rôle très positif en ce qui concerne la gestion des territoires de chasse et la bonne conservation de la faune sauvage, Mme Anne Heinis, rapporteur, a jugé urgent d'adopter des mesures évitant l'éclatement de ce dispositif.

Présentant l'article premier de la proposition de loi, elle a souligné que la décision du Conseil d'Etat du 27 avril dernier n'interdisait pas la chasse de nuit du gibier d'eau elle-même et que le législateur pouvait prévoir un certain nombre d'exceptions ou de dérogations. Elle a considéré qu'en conséquence, il convenait de complèter l'article L. 224-4 du code rural en autorisant expressément, s'agissant du gibier d'eau, la chasse à la passée deux heures après le coucher du soleil et deux heures avant son lever ainsi que la chasse de nuit à la hutte, au hutteau, à la tonne ou au gabion dans les 42 départements où ce mode de chasse se pratique traditionnellement. Le rapporteur a fait valoir que cette disposition n'était pas contraire à la réglementation communautaire, puisque ces deux modes de chasse répondaient au critère de sélectivité requis pour remplir les objectifs fixés par la directive sur la conservation des oiseaux.

Mme Anne Heinis, rapporteur, a ajouté que le paragraphe II de l'article 1er, par voie de conséquence, modifiait l'article L. 228-5 du code rural qui fixe les sanctions pénales applicables en cas de chasse de nuit, afin de tenir compte du régime dérogatoire institué pour la passée et la chasse de nuit du gibier d'eau à partir de postes fixes.

Le rapporteur a souligné enfin que pour permettre à l'administration de contrôler le bon usage de ce mode de chasse, l'article premier de la proposition de loi instaurait deux obligations, à savoir la déclaration en mairie, contre délivrance d'un récépissé, de toutes les installations à partir desquelles la chasse de nuit est autorisée et la tenue d'un carnet de prélèvements.

Compte tenu des délais de mise en oeuvre, a-t-elle ajouté, il est proposé de retenir la saison de chasse 2000-2001 pour l'entrée en vigueur de ce dispositif.

S'agissant de l'article 2 de la proposition de loi, le rapporteur a fait valoir que les conclusions de la Cour européenne des Droits de l'Homme, sans annuler les dispositions de la loi du 10 juillet 1964, en rendaient néanmoins l'application quasiment impossible, puisque toute contestation portée devant les tribunaux bénéficierait de ces conclusions, ce qui, localement, risquait de susciter de graves conflits dès la prochaine saison de chasse. Il importe donc, a-t-elle ajouté, de proposer un dispositif qui prenne en compte les aspirations légitimes des non-chasseurs, tout en évitant une remise en cause généralisée du principe de l'apport de terrains institué par la loi Verdeille, qui aboutirait inévitablement à une multiplication de petits territoires de chasse préjudiciable à la bonne conservation du patrimoine cynégétique et à la protection de la faune en général.

Elle a estimé qu'il convenait de compléter l'article L. 222-10 du code rural pour reconnaître un droit d'opposition aux propriétaires hostiles à la chasse pour une période allant du 1^er juillet 1999 au 30 juin 2001, dans l'attente d'une loi d'orientation sur la chasse désormais indispensable. Elle a précisé que ce droit d'opposition devrait être déclaré en mairie et que les terrains qui en feraient l'objet seraient interdits de toute action de chasse, afin d'éviter que les petits propriétaires chasseurs ne récupèrent leurs terrains pour leur propre usage cynégétique.

Elle a jugé que cette atteinte au droit d'usage des petits propriétaires chasseurs se justifiait au nom de l'intérêt général défendu par la loi, et que la restriction ainsi rapportée au droit de propriété ne semblait pas disproportionnée eu égard à l'objectif recherché.

Mme Anne Heinis, rapporteur, a, de plus, indiqué que le propriétaire opposant à la chasse restait personnellement responsable des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de son fonds et que la signalisation du terrain serait effectuée par son propriétaire à moins que, par convention, l'ACCA ne s'engage à le faire.

S'agissant de la composition de ladite association, a-t-elle enfin ajouté, il convient de préciser à l'article L. 222-19 du code rural que les propriétaires opposés à la chasse ne sont pas membres de droit de l'association, afin de tenir compte des conclusions de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui a jugé que la qualité de membre de droit reconnue au propriétaire non-chasseur était contraire au principe de liberté d'association.

En conclusion, le rapporteur a fait valoir qu'il était urgent d'adopter ce dispositif législatif pour permettre un déroulement harmonieux de la prochaine saison de chasse, dans le respect des décisions rendues tant par le Conseil d'Etat que par la Cour européenne des droits de l'Homme.

M. Michel Souplet a souligné que la proposition de loi n° 394 rectifié avait été signée par l'ensemble des sénateurs membres du groupe d'études sur la chasse et M. Gérard Larcher a fait valoir que la proposition de loi initiale avait été complétée au cours d'une réunion de ce groupe. Il a déclaré partager la position du rapporteur sur la nécessité de légiférer très rapidement et souhaité que ce texte soit inscrit très prochainement à l'ordre du jour de la séance publique.

M. Gérard Larcher a souligné que la proposition de loi répondait à deux difficultés majeures à savoir le risque pesant sur la chasse de nuit à partir de postes fixes ou à la passée du gibier, en tant que modes de chasse coutumiers pratiqués dans 42 départements français et la remise en cause d'un mode de gestion des territoires de chasse en vigueur depuis plus de trente ans dans le sud-ouest.

Il a ajouté que le texte de la proposition de loi rectifié répondait de plus à un objectif de sécurité en imposant la déclaration en mairie de toutes les installations à partir desquelles se pratiquait la chasse de nuit et à un objectif de gestion en instituant un carnet de prélèvement pour mesurer l'impact de ce mode de chasse sur le capital cynégétique.

M. Jean-Marc Pastor a souligné l'importance de ce texte et souhaité qu'il puisse faire l'objet d'une large concertation. Il s'est félicité de ce que le droit d'opposition reconnu aux petites propriétaires hostiles à la chasse se fasse par une déclaration au maire de la commune, ce qui contribuerait à apaiser les conflits. S'agissant de la chasse de nuit, il a fait valoir que ce type de chasse se pratiquait parfois dans d'autres départements que ceux cités à l'article premier de la proposition de loi et il s'est interrogé sur l'intérêt qu'il y a aurait à compléter cette liste. Enfin, il a interrogé le rapporteur sur le champ d'application de l'article 2 de la proposition de loi, en lui demandant s'il ne concernait que le fonctionnement des associations communales de chasse agréées.

Lui répondant, Mme Anne Heinis, rapporteur, a rappelé que la liste des départements était identique à celle annexée à l'instruction du 31 juillet 1996 de l'Office national de la chasse, annulée par le Conseil d'Etat, et que toute décision de retrait ou d'ajout nécessitait des vérifications minutieuses pour s'assurer de la réalité des pratiques et de leur ancienneté. S'agissant du droit d'opposition reconnu aux petits propriétaires hostiles à la chasse, elle a indiqué que le dispositif proposé était temporaire et limité aux seules associations créées en application de la loi Verdeille, dans l'attente d'un texte général portant organisation de la chasse, qu'elle a jugé désormais indispensable.

M. Michel Doublet a rappelé, s'agissant de la chasse de nuit, qu'il devait s'agir d'un mode de chasse traditionnelle, pratiqué de façon ininterrompue sur une très longue période et il s'est déclaré réservé quant à une modification de la liste des départements où elle se pratiquait.

M. Jacques Bellanger est intervenu pour reconnaître que l'examen de la cette proposition de loi se justifiait sans doute pour apaiser les esprits et éviter les conflits locaux. Mais il a également dénoncé les comportements excessifs de certains chasseurs en période de chasse, notamment en zone périurbaine, et leur refus d'accepter un compromis acceptable entre les multiples usages des espaces naturels. S'agissant de la reconnaissance du droit d'opposition des propriétaires hostiles à la chasse, il s'est inquiété des pressions et des menaces qu'allaient subir ces derniers lorsqu'ils délimiteraient leur terrain. Il a précisé qu'il s'abstiendrait sur ce texte.

M. Gérard Larcher est intervenu pour souligner qu'il y avait moins de conflits entre chasseurs et non-chasseurs sur les territoires de chasse gérés correctement et a considéré qu'une loi générale sur l'organisation de la chasse permettrait de mieux définir les droits et responsabilités de chacun s'agissant d'un usage partagé de l'espace. Il a considéré que, pour éviter les conflits locaux, il fallait encourager les petits propriétaires opposés à la chasse à passer convention avec l'ACCA gestionnaire du territoire de chasse pour qu'elle effectue la délimitation de leurs terrains.

Après que la commission eut adopté à l'unanimité moins une voix le texte de la proposition dans la rédaction que lui soumettait son rapporteur, M. Jean François-Poncet, président, a indiqué, en accord avec les commissaires, qu'il demanderait son inscription en séance publique avant le 30 juin prochain.

Parlement - Amélioration de la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques

Puis la commission a examiné le rapport de M. Henri Revol sur les propositions de loi n° 436 (1997-1998) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, et n° 235 (1998-1999) de M. Henri Revol et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

M. Henri Revol, rapporteur, a tout d'abord rappelé que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) était né en 1983, à l'initiative du Parlement et à l'unanimité de ses deux chambres, en vue de doter le législateur d'un outil d'évaluation scientifique.

Le rapporteur a souligné qu'à cette époque, l'importance et la complexité des choix scientifiques et technologiques en matière spatiale, de télécommunications, ou de nucléaire, avaient fait naître ce besoin d'évaluation parlementaire, indépendante des choix du Gouvernement en matière de politique scientifique et technologique. Dès 1972, avait été créé, a-t-il indiqué, un office des choix technologiques auprès du Congrès des Etats-Unis, ce mouvement s'étendant progressivement à l'Europe entière.

D'après la loi de 1983, a précisé le rapporteur, l'Office a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. A cet effet, il est chargé, a-t-il poursuivi, de recueillir des informations, de mettre en oeuvre des programmes d'études et de procéder à des évaluations.

M. Henri Revol, rapporteur, a indiqué que l'Office est actuellement composé de 8 députés et de 8 sénateurs, désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, un suppléant étant désigné pour chaque titulaire. Il a précisé qu'institués sur le modèle des commissions mixtes paritaires pour voter, en cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants avaient, en réalité, pour le reste, les mêmes pouvoirs que les membres titulaires et pouvaient en particulier être nommés rapporteur. Il a relevé que le droit de vote n'était qu'exceptionnellement mis en oeuvre à l'Office.

Le rapporteur a fait observer que la loi de 1983 prévoyait que le président et le vice-président de la délégation n'appartiennent pas à la même assemblée, et que l'usage voulait en outre que la présidence soit assurée, de façon alternative, par un député et par un sénateur, pour des périodes successives de trois ans, calquées sur les renouvellements partiels du Sénat.

Il a souligné que le législateur de 1983, soucieux de respecter l'équilibre entre la délégation et les commissions permanentes, avait précisé que l'Office ne pouvait s'autosaisir et devait être sollicité :

- par le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de 60 députés ou 40 sénateurs ;

- ou par une commission spéciale ou permanente.

M. Henri Revol, rapporteur, a indiqué que ce mode de saisine avait servi de référence, lors de la constitution de l'Office d'évaluation des politiques publiques et de l'Office d'évaluation de la législation, ainsi que lors de la discussion de la loi d'aménagement du territoire pour les délégations à l'aménagement du territoire.

M. Henri Revol, rapporteur, a précisé que les sujets abordés par l'Office se répartissaient à peu près également entre quatre grands thèmes : l'énergie, l'environnement, les nouvelles technologies et les sciences de la vie. Evoquant plusieurs rapports récents de l'Office, le rapporteur a estimé que celui-ci avait désormais acquis une notoriété certaine, sans empiéter sur le rôle des commissions permanentes desquelles il était complémentaire.

Il a rappelé que l'OPESCT était assisté, en vertu de la loi de 1983, d'un Conseil scientifique de 15 personnalités de haut niveau choisies en raison de leurs compétences dans diverses disciplines scientifiques.

Le rapporteur a indiqué que deux propositions de loi avaient été déposées pour modifier la composition de l'Office : la proposition de loi n° 436, déposée en mai 1998 par Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, et la proposition de loi n° 235, déposée par lui-même et MM. Marcel Deneux, Charles Descours, Pierre Laffitte et Franck Sérusclat, sénateurs membres de l'Office, à l'issue d'une réflexion collégiale.

Rappelant que le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat n'était actuellement représenté à l'Office que grâce à un accord conclu avec un autre groupe lui ayant " cédé " un siège de membre suppléant, le rapporteur a indiqué que la proposition de loi n° 436 tendait à modifier la composition de la délégation, pour l'élargir à dix députés et dix sénateurs, au lieu de huit députés et huit sénateurs, auxquels s'ajouterait un nombre équivalent de suppléants dans chaque assemblée, ce qui permettrait d'améliorer la représentation des groupes les moins nombreux. Dans cette optique, il a indiqué que la délégation comporterait donc 40 membres au total, au lieu de 32 actuellement.

Le rapporteur a observé que sa proposition de loi n° 235 avait en partie le même objet mais qu'elle s'attachait également à améliorer le texte en vigueur pour le rendre plus cohérent avec le mode de fonctionnement réel de l'Office.

M. Henri Revol, rapporteur, a précisé que l'article premier de la proposition de loi n° 235 tendait à supprimer la distinction entre membres titulaires et membres suppléants, aucune distinction n'étant faite, hormis les votes, entre ces derniers, ce qui permet d'accroître la représentation des groupes les moins nombreux au sein de la délégation, en appliquant à une assiette élargie le mode de calcul proportionnel. Le rapporteur a indiqué qu'il était proposé de porter de 16 à 18 le nombre des membres de la délégation de chaque assemblée, l'Office ayant ainsi au total 36 membres. Il a estimé que cette composition était susceptible de recueillir les suffrages des membres actuels de l'Office dans les deux assemblées.

M. Henri Revol, rapporteur, a indiqué que l'article premier proposait, en outre, d'inscrire dans le droit la pratique de constitution du Bureau après chaque renouvellement -c'est-à-dire soit après un renouvellement partiel du Sénat, soit après un renouvellement de l'Assemblée nationale- de la délégation, et de remplacer le titre de vice-président par celui de premier vice-président, pour mieux mettre en évidence la place du principal représentant de l'assemblée à laquelle n'appartient pas le président.

Il a précisé que l'article 2 de la proposition de loi n° 235 disposait, pour assurer la continuité de l'Office -et notamment des saisines en cours- que les membres titulaires et suppléants de la délégation en exercice au moment de l'entrée en vigueur de la loi restaient en fonction jusqu'au terme prévu dans la législation antérieure, c'est-à-dire :

- jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat pour les sénateurs membres de l'Office (septembre 2001) ;

- jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale pour les députés membres de l'Office.

Afin de se préserver contre les désagréments d'une éventuelle désynchronisation, pour le passage de 16 à 18 membres, de la partie Sénat et de la partie Assemblée de l'Office, entre les renouvellements respectifs des deux assemblées, qui romprait transitoirement la symétrie de la délégation, le rapporteur a proposé que la date d'entrée en vigueur de la loi soit uniformément fixée au 1er octobre 2001 pour l'ensemble de la délégation.

M. Henri Revol, rapporteur, a indiqué que l'article 3 de la proposition de loi n° 235 proposait de porter à 24, contre 15 actuellement, le nombre des membres du Conseil scientifique chargé d'assister l'Office, pour permettre la représentation des diverses disciplines scientifiques dont il est souhaitable que s'entoure l'Office.

Après que M. Jean François-Poncet, président, eut souligné le caractère consensuel de ce sujet, la commission a adopté, à l'unanimité, le dispositif qui lui était soumis par son rapporteur, qui reprend la rédaction de la proposition de loi n° 235, sous réserve de la modification indiquée de son article 2.

Groupe de travail sur la création d'entreprises par des Français à l'étranger

Enfin, M. Jean François-Poncet, président, a proposé la création d'un groupe de travail sur la création d'entreprises par des Français à l'étranger.

Il a fait observer que de plus en plus d'entrepreneurs français s'expatriaient pour créer leur entreprise, relevant que les médias se faisaient régulièrement l'écho, à ce propos, de la réussite exemplaire de certains de nos compatriotes, en particulier dans les pays anglo-saxons. Il a estimé que s'il fallait se féliciter de leur dynamisme, on pouvait craindre cependant que ces expatriations, qui s'apparentent parfois à une " fuite des cerveaux ", ne soient le signe d'une moindre attractivité du territoire national. Il a souligné, en conséquence, la nécessité d'étudier en toute objectivité ce phénomène, d'en mesurer l'ampleur et les causes pour éventuellement en tirer des enseignements sur les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser la création d'entreprises en France.

Il a indiqué qu'il prévoyait de se rendre en Californie pour y rencontrer des créateurs d'entreprises français et tenter de mieux comprendre les motifs qui les avaient conduits à s'expatrier. Il s'est proposé de faire un compte rendu de ce voyage d'étude devant la commission et d'engager une réflexion sur l'opportunité de mener une étude plus approfondie sur ce sujet. Il a enfin suggéré que ce groupe de travail comprenne un représentant de chaque groupe politique au sein de la commission.

Après un échange de vues où sont intervenus MM. Jacques Bellanger, Dominique Braye, Gérard César, André Ferrand, Philippe François et André Lejeune, la commission s'est déclarée favorable à la constitution de ce groupe de travail.

Audition de M. Michel Bon, président de France Télécom

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a auditionné M. Michel Bon, président de France Télécom.

M. Michel Bon a tout d'abord indiqué que France Télécom était confrontée au défi du passage d'une administration à une entreprise en situation de concurrence, depuis la réforme engagée en 1990 par M. Paul Quilès et amplifiée par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom.

Il a estimé qu'en 1998, l'entreprise avait bénéficié d'un climat social apaisé, se caractérisant par le plus petit nombre de jours de grève de son histoire. Il a jugé que ce résultat démontrait que le personnel avait pris conscience de la nécessité du changement, tout en faisant état d'une dégradation en 1999.

Le président de France Télécom a indiqué que près du quart des agents de l'entreprise avait " changé de métier " depuis la transformation de France Télécom, pour être le plus souvent réaffecté à des tâches commerciales. Il a considéré que le changement de culture en cours devait être poursuivi.

M. Michel Bon, président de France Télécom, a rappelé que le secteur des télécommunications avait été entièrement ouvert à la concurrence en Europe au 1^er janvier 1998. Il a jugé libéral le cadre réglementaire français mis en place en 1996 à cet effet, considérant que le coût de l'interconnexion -qui est, à son sens, le curseur de la concurrence- y était relativement bas par rapport à la moyenne européenne, et avait d'ailleurs été baissé de 15 % en 1999. Les concurrents de France Télécom disposent donc en France, a-t-il estimé, d'un cadre réglementaire clair et de conditions d'activité favorables en termes de coûts.

M. Michel Bon a indiqué que les effets de la concurrence se faisaient sentir plus vivement depuis le printemps dernier, en particulier pour les communications nationales et internationales. Il a indiqué que France Télécom perdait, sur ces deux secteurs, 1 à 1,5 % de parts de marché par mois.

Pour la téléphonie mobile, M. Michel Bon a indiqué que France Télécom avait bien défendu sa position, puisqu'après une perte de parts de marché de 3 % en 1998, correspondant à la montée en puissance du troisième opérateur ayant obtenu sa licence en 1996, la décroissance avait été limitée à 0,2 % pour ces huit derniers mois.

Pour Internet, M. Michel Bon a considéré que France Télécom avait considérablement rattrapé son retard, puisque que Wanadoo était désormais le premier fournisseur d'accès français, avec 40 % du marché, soit le double de son concurrent le plus important.

M. Michel Bon, président de France Télécom, a jugé gagnante la stratégie de croissance du marché mise en oeuvre par France Télécom depuis l'ouverture à la concurrence, puisque globalement, si la croissance du marché des télécommunications français avait été de respectivement 3 %, 4,7 % et 6,6 % en 1995, 1996 et 1997, elle avait atteint 9,2 % en 1998. Il a précisé que le nombre de minutes de communications transitant exclusivement sur le réseau de France Télécom, sans interconnexion avec un autre opérateur, avait augmenté de 6 % en 1998, soit deux fois plus qu'avant l'ouverture à la concurrence.

Rappelant que France Télécom avait considérablement internationalisé son activité depuis la fin du monopole, M. Michel Bon a considéré qu'après une stratégie de prise de positions, notamment sur les marchés mexicain et argentin, au début des années 1990, et l'obtention de licences de téléphonie mobile à l'étranger, l'internationalisation avait été systématisée depuis l'ouverture à la concurrence en Europe. Au lieu de procéder par croissance externe, France Télécom avait choisi, a-t-il indiqué, de s'implanter directement dans la quasi-totalité des pays européens : l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Danemark, en matière de téléphonie fixe et mobile ; l'Espagne et la Norvège pour le téléphone fixe ; le Portugal, pour la téléphonie mobile et bientôt la téléphonie fixe ; France Télécom étant, en outre, présent via sa filiale Global One en Suède et Finlande, ainsi qu'en Suisse. Il a souligné que France Télécom était absent en Autriche et en Allemagne, en raison de la présence, dans ces pays, de son ancien allié Deutsche Telekom.

M. Michel Bon a estimé que cette stratégie internationale avait obtenu de bons résultats puisque le chiffre d'affaires de France Télécom à l'étranger avait crû de 50 % en 1998 et représentait désormais 15 milliards de francs, soit 10 % du chiffre d'affaires total, contre moins de 3 % il y a trois ans.

Il a indiqué que l'entreprise avait, en outre, pris des participations dans le capital des opérateurs historiques en Côte d'Ivoire, au Sénégal et au Salvador.

Abordant le sujet de l'alliance conclue à la fin des années 1980 avec Deutsche Telekom, M. Michel Bon, président de France Télécom, a estimé qu'elle avait été engagée dans l'optique d'une coopération des deux monopoles puis que, sous l'impulsion des précédents dirigeants des deux entreprises, elle était devenue une véritable alliance stratégique visant à une implantation européenne commune des deux partenaires. Il a précisé qu'une filiale conjointe à vocation mondiale avait été créée en 1996 : Global One, à laquelle participe également l'opérateur américain Sprint.

M. Michel Bon a toutefois indiqué que, depuis deux ans, des différences d'appréciation étaient peu à peu apparues entre les deux opérateurs en matière de stratégie européenne, Deutsche Telekom laissant finalement son allié français entrer seul sur certains marchés européens, exception faite de l'Italie et de la Suisse.

Le président de France Télécom a indiqué qu'un projet de consolidation du partenariat entre les deux entreprises avait été envisagé, à travers la création d'une société commune regroupant l'ensemble du développement européen des deux opérateurs, mais qu'il n'avait abouti qu'à une intensification de la coopération et à un échange de participations croisées de 2 % du capital respectif des deux entreprises, l'idée initiale ayant finalement été abandonnée. M. Michel Bon a expliqué cet échec par la situation financière et les préoccupations comptables de Deutsche Telekom, peut-être aussi par une certaine volonté du partenaire allemand de dominer une éventuelle structure commune, ce que se refusait à envisager France Télécom.

C'est dans ce contexte que le président de France Télécom a affirmé avoir eu la " surprise " de voir son homologue allemand " se lancer " dans l'achat de Télécom Italia, au mépris des accords passés avec France Télécom. Il a relevé que cette opération aurait été financée, en fait, par le relativement bon niveau du cours de l'action de l'opérateur allemand par rapport à la moindre valorisation boursière de Télécom Italia, ce qui n'était pas sans présenter d'avantages pour le compte d'exploitation de Deutsche Telekom et mettait fin, en outre, par une opération de croissance externe, aux velléités de l'opérateur allemand quant à une implantation directe dans différents pays européens.

M. Michel Bon a déploré la méthode utilisée par Deutsche Telekom, à qui ses accords avec France Télécom interdisaient d'envisager une telle alliance sans en avertir préalablement son partenaire français. Il a jugé que, par la forme employée, l'opérateur allemand s'était mis dans la situation d'avoir à dédommager France Télécom, alors que s'il avait pris la peine de s'ouvrir de ses projets à son partenaire français, ce dernier n'aurait pas eu les moyens juridiques de l'en empêcher et n'aurait pu lui réclamer de dédommagement.

Il a précisé que la réaction française, loin de revêtir le caractère émotionnel que lui avait, à tort, attribué son ancien allié allemand, relevait tout au contraire de la défense naturelle de droits ayant été lésés.

M. Michel Bon s'est félicité, à titre personnel, de l'échec de la tentative allemande, compte tenu de la taille de l'opérateur germano-italien à laquelle elle aurait donné naissance, qui aurait été susceptible de modifier sensiblement l'équilibre du marché européen. Il a estimé que cet échec était dû à la maladresse -incompréhensible, à son sens- de Deutsche Telekom : en effet, ce dernier avait tenu simultanément deux discours différents quant à la forme de la fusion avec Telecom Italia, l'un sur le mode de l'égalité et l'autre sur le mode de la domination, respectivement au partenaire italien et aux investisseurs boursiers. Il a, en outre, considéré que l'offre d'Olivetti était plus avantageuse pour Télécom Italia puisqu'elle se concrétisait non par le seul apport d'actions mais par un réel apport de fonds.

Quant au devenir des relations entre Deutsche Telekom et France Télécom, M. Michel Bon a jugé que les événements récents avaient révélé la différence d'approche qui existe entre les deux opérateurs, Deutsche Telekom ne pouvant envisager d'alliance où il ne serait pas l'élément dominant. Le président de France Télécom a toutefois souligné qu'il était ouvert à toutes éventuelles coopérations qui pourraient se révéler fructueuses pour l'entreprise. Il a, en particulier, jugé qu'un modus vivendi pourrait être trouvé entre France Télécom et Deutsche Telekom pour la gestion de leur filiale commune, Globale One.

En conclusion, M. Michel Bon a relevé la très rapide évolution des technologies et estimé que, sur un montant d'investissement annuel de 40 milliards de francs, France Télécom était nécessairement amené à parier sur des techniques pouvant se révéler obsolètes d'ici à cinq ans.

M. Jean François-Poncet, président, a demandé au président de France Télécom quelles alliances internationales il envisageait en remplacement du partenariat rompu avec Deutsche Telekom. Il lui a demandé si la position dominante de l'Etat dans le capital (62 %) n'était pas un facteur limitatif pour la conclusion éventuelle d'alliances. Il a demandé à M. Michel Bon s'il avait envisagé, à l'occasion des récents événements, une prise de contrôle de Telecom Italia par France Télécom.

M. Michel Bon a indiqué que France Télécom disposait actuellement d'une capitalisation boursière s'élevant à environ 80 milliards d'euros, l'entreprise du secteur de télécommunications ayant la plus grosse capitalisation étant ATT avec 120 milliards d'euros, et Deutsche Telekom se situant aux alentours de 100 milliards d'euros. Il a estimé que France Télécom avait ainsi sensiblement le même poids que ses concurrents en la matière et n'était donc pas marginalisé.

Il a toutefois relevé que si le secteur des télécommunications venait à se concentrer en Europe, comme c'est le cas aux Etats-Unis, alors l'impératif légal du maintien de l'Etat comme actionnaire majoritaire réduirait la possibilité pour France Télécom de mettre en oeuvre certains types d'alliances, compte tenu du fait que, en raison des valorisations actuelles des entreprises du secteur, seul un échange d'actions était raisonnablement envisageable pour le financement de telles alliances. Il a d'ailleurs souligné que France Télécom n'aurait pu, dans le cadre législatif actuel, projeter de prendre le contrôle de Telecom Italia sans remettre en cause la part de la participation de l'Etat dans son capital. Le président de France Télécom a toutefois observé qu'il n'avait pas proposé à son actionnaire une telle opération et que, si une meilleure occasion se présentait, ce dernier consentirait peut-être à changer ce cadre réglementaire, si l'intérêt de l'entreprise l'exigeait.

M. Michel Bon a décliné les trois causes qui rendaient, à son sens, peu intéressant un rapprochement entre France Télécom et Telecom Italia :

- les autorités concurrentielles, au premier rang desquelles la Commission, auraient sans doute imposé des contreparties réglementaires à la constitution d'un ensemble d'un tel poids, qui auraient contraint son activité sur les marchés domestiques et européens ;

- les faibles synergies occasionnées par un tel rapprochement n'auraient pas justifié son coût exorbitant ;

- les règles de gestion des deux entreprises n'étaient pas à ce point éloignées qu'un rapprochement puisse entraîner de substantielles économies de gestion.

M. Michel Bon a opposé ce rapprochement à ceux où les synergies sont immédiates et où le changement de mode de gestion entraîne un réel accroissement de la productivité, comme cela avait été, par exemple, le cas lors du rachat d'Euromarché par Carrefour.

M. Michel Bon a estimé que dès lors que ses concurrents ne se lanceraient pas dans une politique d'acquisitions externes, il n'y aurait pas lieu de changer la stratégie internationale de France Télécom.

M. Ladislas Poniatowski a interrogé M. Michel Bon sur la stratégie poursuivie par Deutsche Telekom, ce dernier se constituant, à l'occasion de son augmentation de capital, des réserves financières importantes. Citant l'évolution réglementaire américaine en matière de télécommunications, il s'est interrogé sur le risque d'un renforcement des contraintes réglementaires en Europe, dès lors que le secteur entrerait dans une phase de concentration. Il a enfin interrogé le président de France Télécom sur sa politique d'acquisition de petites entreprises innovantes en matière de nouvelles technologies.

M. Michel Bon a rappelé le contexte de l'augmentation de capital de Deutsche Telekom, liée au désengagement progressif de l'Etat qui, initialement détenteur de 100 % du capital, avait permis à l'opérateur d'augmenter progressivement, jusqu'en 2000, son capital, aboutissant ainsi à une dilution progressive de sa participation. Il a précisé qu'au-delà de cette date, l'Etat allemand vendrait ses actions Deutsche Telekom pour constituer, par ce moyen, des fonds de pension pour financer les retraites du personnel. Il a jugé l'action de Deutsche Telekom attractive pour un investisseur, compte tenu des efforts de productivité effectués par cet opérateur, qui avait diminué en quatre ans son effectif de 55.000 personnes, et de son bon positionnement sur le marché de l'Internet. Il a toutefois relevé l'importance de l'endettement de cette entreprise et souligné qu'elle n'avait pas, contrairement à France Télécom, baissé préventivement ses tarifs dans l'optique de l'ouverture à la concurrence, ce qui lui avait permis de préserver son chiffre d'affaires. Faisant allusion à la volonté d'effectuer des opérations de croissance externe, affichée par les dirigeants de Deutsche Telekom à l'occasion de l'augmentation de capital, il a jugé qu'avec un apport de 70 milliards d'euros, l'opérateur disposait en effet d'une certaine marge de manoeuvre.

S'agissant de la déréglementation, M. Michel Bon a estimé que ce processus était, même en dehors de toute concentration, déjà largement engagé en France, l'Autorité de régulation des télécommunications oeuvrant, selon lui, continûment en ce sens.

M. Michel Bon a précisé que l'entreprise avait considérablement augmenté ses activités en matière d'Internet. Indiquant que des acquisitions avaient été réalisées en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Italie et au Danemark, il a toutefois souligné que la valorisation de ces sociétés atteignait jusqu'à 80 fois le montant de leur chiffre d'affaires et que France Télécom concentrait ses acquisitions sur les pays où il avait vocation à devenir un opérateur global.

M. Michel Teston a considéré que France Télécom ne pourrait échapper à la conclusion d'un nouveau partenariat en Europe, en raison de la forte probabilité de l'émergence -peut-être autour de l'allemand Mannesmann- d'un opérateur à la taille sensiblement plus élevée qu'actuellement. Il a évoqué à ce propos l'éventualité d'une alliance entre un opérateur britannique et Deutsche Telekom.

M. Michel Bon a relativisé la possibilité pour Mannesmann d'accroître son contrôle sur Olivetti, tout en reconnaissant que Deutsche Telekom était candidat au rachat du quatrième opérateur de téléphonie mobile britannique, dont la valorisation atteignait 100 milliards d'euros. Il a reconnu que France Télécom devrait probablement acquérir un opérateur de téléphonie mobile sur le marché européen, mais que de telles acquisitions, si elles complètent le portefeuille d'activités de ces opérateurs, ne changent pas fondamentalement leur poids relatif.

M. Jacques Bellanger, soulignant la rapidité des évolutions techniques en cours, a interrogé le président de France Télécom sur la difficulté qu'il y avait à marier ces évolutions et sur la nécessité de faire des choix d'investissement. Il s'est interrogé sur la possibilité de concilier les obligations de service public avec la satisfaction d'actionnaires à caractère privé.

M. Michel Bon a indiqué que les obligations de service public étaient définies par la loi et que France Télécom était le prestataire du service universel, qui consiste à offrir un accès au téléphone en tous points du territoire à un prix abordable, à implanter des cabines téléphoniques dans l'ensemble des communes, ainsi qu'à assurer une péréquation tarifaire des abonnements et des communications. Il a estimé que les évolutions techniques ne remettaient aucunement en cause le service public, ce dernier pouvant au contraire être enrichi par les nouvelles technologies. Il a indiqué, en outre, que si le législateur décidait, au-delà du service universel, d'offrir un accès à haut débit à l'ensemble de la population, France Télécom assumerait cette mission, qui devrait toutefois être financée par la collectivité, ce qui serait, à son sens, un gaspillage d'argent public. Un échange de vues s'est ensuite instauré entre MM. Jacques Bellanger et Michel Bon sur des amendements apportés par le Sénat au projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire en matière de télécommunications.

M. Philippe François, après avoir évoqué les activités de France Télécom en Argentine, a cité l'exemple de la privatisation de l'opérateur postal néerlandais KPN, qui s'était accompagnée d'un changement de statut pour le personnel, ce dernier optant pour un statut de droit privé au détriment de son ancien statut de fonctionnaire. Il a enfin interrogé le président de France Télécom sur la recherche en matière de télécommunications.

M. Jean François-Poncet, président, a souhaité connaître les dernières évolutions technologiques en matière de télécommunications.

M. Michel Bon a rendu hommage à son prédécesseur, M. Marcel Roulet, qui avait engagé le développement international de France Télécom au Mexique et en Argentine, anticipant ainsi largement sur l'évolution future du secteur. Evoquant l'écart important, en France, entre le statut des fonctionnaires et la situation des salariés du secteur privé, il a jugé utopique d'envisager un changement de situation, pour le personnel de France Télécom, analogue à celui de KPN. Evoquant les chocs liés aux défis de l'ouverture à la concurrence et de l'internationalisation, il a estimé que le personnel serait, dans ces conditions, d'autant moins enclin à envisager une telle solution. Il a considéré que, dans quelques années, constatant la réussite de l'entreprise, les mentalités auraient peut-être évolué, surtout si l'Etat réduisait d'ici là l'écart existant en matière de retraite entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public.

M. André Ferrand a demandé au président de France Télécom comment son entreprise entendait pénétrer sur les marchés allemand et autrichien, où elle était absente. Il a demandé si France Télécom aidait ses sous-traitants à conquérir les marchés extérieurs.

M. Michel Bon a précisé que France Télécom étudiait actuellement toute acquisition sur le marché allemand, mais que l'entreprise attendait toutefois, pour concrétiser ses projets, que la procédure judiciaire contre Deutsche Telekom soit suffisamment engagée. Il a affirmé que France Télécom avait souvent aidé ses fournisseurs à conquérir conjointement des marchés à l'international.

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