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Application des lois
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Conférence nationale de financement des mobilités — Ambition France Transports — le Sénat mobilise ses experts !
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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PPL Protection des ressources en eau potable - Désignation d’un rapporteur
Désignation de rapporteur
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PPL Protection des écosystèmes marins - Désignation d'un rapporteur
Désignation de rapporteur
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Liaison autoroutières entre Castres et Toulouse - Examen du rapport et du texte de la commission
Rapport
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PPL Bois-Construction - Examen du rapport et du texte de la commission
Rapport
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Problématique des impayés de l'eau et les moyens d'y remédier - Audition
Audition
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Améliorer l'accès aux soins dans les territoires - Examen du rapport pour avis
Rapport
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Audition de Mme Lydie Evrard, candidate au poste de directeur général de l'ANDRA
Audition
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Sondage dans le cadre de la MI Nuisances sonores liées aux transports - Point d'étape
Contrôle
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Déplacement à la centrale nucléaire de Penly
Déplacement
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PPL Chlordécone - Examen éventuels amendements de séance
Proposition de loi
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Obligations réelles environnementales - Table ronde
Audition
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PPL Liaison autoroutière Castres-Toulouse - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi
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PPL Bois-construction - Désignation d'un rapporteur
Désignation de rapporteur
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