La commission des affaires économiques a créé une mission d'information "flash" sur les politiques publiques de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source, dont Antoinette Guhl a été désignée rapporteure.
Elle a rendu ses travaux le 16 octobre 2024.
Pourquoi ce contrôle ?
Une enquête Le Monde – Radio France a révélé, le 30 janvier 2024, que des eaux minérales naturelles et de source avaient fait l’objet de traitements non-conformes à la règlementation, notamment des traitements aux ultraviolets et via des filtres au charbon actif. Outre d'éventuels problèmes de santé publique, ces traitements posent un problème de protection du consommateur : ce dernier entend consommer une eau n’ayant pas subi ce type de traitement et dont les propriétés en termes de minéraux et d’oligoéléments justifient un prix bien plus élevé que celui de l’eau du robinet.
Selon cette enquête, le Gouvernement en aurait été informé dès 2021 et aurait autorisé un assouplissement de la règlementation par voie d’arrêtés préfectoraux en février 2023.
Compétente en matière de protection du consommateur, la commission des affaires économiques s'est saisie du sujet afin de faire la lumière sur les éventuelles défaillances des pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de contrôle des eaux minérales naturelles et de source.
Quels constats et recommandations ?
Le rapport fait la lumière sur la gestion par les pouvoirs publics de la séquence engagée dès 2020 par un signalement d'un salarié du groupe Alma à la DGCCRF et poursuivie en 2021 par un auto-signalement de Nestlé Waters au ministère de l'industrie.
Il met au jour les étapes de la mise en conformité de Nestlé Waters sous l'égide de l'État entre fin 2021 et fin 2023. Il déplore la lenteur de cette mise en conformité, l'absence d'information du consommateur et surtout, la position des administrations qui demeure ambiguë sur la question de la microfiltration, pourtant pierre angulaire du plan de transformation de l'industriel, qu’il est urgent de préciser dans un cadre européen.
Il formule 10 recommandations en 4 axes, visant à :
- Clarifier le cadre juridique relatif à la microfiltration et à la traçabilité des eaux ;
- Renforcer l'intensité, la fréquence et le caractère dissuasif des contrôles ;
- Mieux informer le consommateur ;
- Informer le public sur les pressions affectant la ressource.