Travaux de la commission des affaires étrangères

Travaux de la commission des affaires étrangères


Mardi 27 janvier 2004

- Présidence de M. André Dulait, président, puis de M. Guy Penne, vice-président.-

Enjeux du nouvel élargissement de l'OTAN. Audition de M. François Heisbourg, directeur de la Fondation pour la recherche stratégique

La commission a procédé à l'audition de M. François Heisbourg, directeur de la Fondation pour la Recherche stratégique, sur les enjeux du nouvel élargissement de l'OTAN.

M. François Heisbourg a remis en perspective le processus de l'élargissement de l'OTAN. Ce dernier a commencé au début des années 1990, les pays de l'Europe centrale et orientale manifestant la volonté de participer à une alliance de défense collective leur garantissant la sécurité. Cette OTAN, alors essentiellement fondée sur sa clause de sécurité collective, a profondément changé depuis. A l'époque, cette perspective d'élargissement apparaissait comme un risque important pour les relations entre la Russie et les Etats-Unis et entre la Russie et l'Union européenne. C'est pour cette raison que des critères d'adhésion ont été définis, qui prennent en compte, dans les pays candidats, la démocratisation, les réformes dans le secteur de la défense et de la sécurité et le niveau d'effort budgétaire en matière de défense. Parallèlement, grâce aux accords de Paris de 1997 puis, après la guerre du Kosovo, par le Traité de Rome créant un conseil permanent OTAN-Russie, les relations avec ce pays ont pu être préservées.

Aujourd'hui, sept nouveaux Etats vont entrer dans l'OTAN, après un premier élargissement intervenu en mars 1999 avec l'adhésion de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque. Depuis, l'Organisation de l'Atlantique Nord a changé, elle est désormais moins une alliance militaire défensive qu'un organisme prestataire de services de défense, favorisant l'interopérabilité des forces armées et permettant la réalisation d'opérations de maintien de la paix, comme en Afghanistan ou en Bosnie. De même, depuis le 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont évolué à l'égard de l'Alliance. Ils font prévaloir une interprétation souple de l'article 5, l'engagement de solidarité qui y est souscrit impliquant à leurs yeux plus une présomption d'assistance militaire qu'une obligation en cas d'attaque d'un des pays membres. Enfin, la Russie elle-même a changé, acceptant le nouvel élargissement et entretenant des relations apaisées avec l'Europe et les Etats-Unis.

Puis M. François Heisbourg s'est interrogé sur les futurs élargissements possibles après celui qui va intervenir prochainement avec les sept nouveaux membres. Les candidatures de la Croatie, de l'Albanie et de la Macédoine seraient envisagées prochainement même si ce dernier pays, a-t-il estimé, n'est pas encore complètement stabilisé. L'Ukraine est également candidate mais ne réunit pas encore les critères requis. Au demeurant, un conseil bilatéral Ukraine-OTAN existe depuis 1997. Il a en outre évoqué la candidature probable de la Moldavie, voire de tel ou tel des pays du Caucase jusqu'au « grand » Moyen-Orient, avec celle du Qatar, ce pays ayant manifesté son intérêt pour une éventuelle adhésion.

M. François Heisbourg a ensuite abordé l'implication de ces élargissements pour l'Union européenne. Les Etats-Unis ont retiré un important bénéfice politique en encourageant le processus d'élargissement de l'OTAN, qui s'est fait plus rapidement que celui de l'Union européenne. Pour M. François Heisbourg, les Européens auraient un intérêt bien compris à accueillir immédiatement les nouveaux pays membres de l'Union européenne et de l'OTAN comme des partenaires à part entière de la politique européenne de sécurité et de défense. Ces pays sont en effet très attentifs aux questions de sécurité et de défense, et peuvent y apporter une contribution sérieuse au moment où la garantie de sécurité américaine se relativise, mais où demeure aussi, dans ces pays, le souvenir de la menace russe.

A la suite de l'exposé de M. François Heisbourg, M. Xavier Pintat, rapporteur du projet de loi autorisant la ratification des protocoles sur l'accession des sept nouveaux pays membres, a souhaité savoir dans quelle mesure ces derniers allaient contribuer aux opérations de l'OTAN et à la sécurité collective, compte tenu de leur capacité militaire. Il s'est demandé si l'augmentation importante du nombre d'Etats membres de l'Alliance atlantique aurait une incidence sur les modes de prise de décision, notamment par une plus grande latitude laissée aux responsables militaires, au détriment de la règle du consensus au sein des instances politiques. Il a souhaité savoir si la France risquait de se trouver isolée dans un tel débat. Soulignant que le champ d'action de l'OTAN ne connaissait plus de limitations géographiques, il s'est interrogé sur l'éventualité d'une implication de l'OTAN en Irak. Enfin, il a rappelé que la France était l'un des premiers contributeurs aux opérations de l'OTAN et qu'elle souhaitait accroître son poids dans les futures structures de commandement. Alors que certains de nos partenaires souhaitent le retour de la France dans les structures militaires intégrées de l'OTAN, il a demandé quels en seraient les implications, les avantages et les inconvénients.

M. François Heisbourg a précisé que l'apport initial des sept nouveaux pays, en termes de capacité de défense, était modeste. Il a toutefois souligné que cet apport allait se renforcer avec le temps, ces pays effectuant un effort de défense soutenu et connaissant un rythme élevé de croissance économique. Il a ajouté que, parmi les sept nouveaux pays membres, certains voyaient leurs ressources grevées par le lourd héritage militaire de la guerre froide, constitué d'armées de conscription et de matériel obsolète qu'il importait désormais de moderniser. Les pays baltes et la Slovénie construisent en revanche de toute pièce leur appareil militaire en privilégiant un format ramassé et parfois des capacités spécialisées. Au-delà de contributions militaires qui deviendront plus significatives au fil des ans, l'élargissement comporte également d'importants bénéfices géostratégiques, la Roumanie et la Bulgarie constituant par exemple des points d'appui utiles à proximité des nouvelles zones de crise.

Tout en considérant que la plupart des nouveaux entrants dans l'Alliance atlantique ont soutenu la position américaine lors de la crise irakienne, M. François Heisbourg a écarté le risque d'un isolement de la France au sein de l'OTAN élargie. Il a, au contraire, estimé que, dans une alliance comportant désormais une majorité de petits pays, l'apport des plus gros contributeurs en matière de capacité militaire, comme la France et le Royaume-Uni, n'en deviendrait que plus visible. Par ailleurs, il a récusé l'approche selon laquelle la France et les pays qui ont adopté la même ligne auraient été isolés au sein de l'alliance durant la crise irakienne. C'est l'Alliance dans son ensemble que cette crise a affaiblie, puisque les prises de position divergentes des divers partenaires ont rendu impossible le consensus qui est à la base du fonctionnement de l'OTAN.

En ce qui concerne le débat sur l'éventuelle réintégration de la France dans les structures militaires intégrées de l'OTAN, M. François Heisbourg a estimé que la question revêtait moins d'importance que par le passé. On peut certes regretter que les démarches entreprises entre 1995 et 1997 n'aient pas abouti et estimer que nous aurions pu avoir avantage à être associés en amont à la planification d'opérations auxquelles nous avons pris part, essentiellement au Kosovo. Mais les évolutions récentes de l'OTAN diminuent l'acuité de ces interrogations. La France participera en effet pleinement aux structures entièrement nouvelles qui se préparent et qui seront appelées à jouer un rôle majeur dans l'Alliance de demain : le commandement allié dédié à la transformation (ATC - Allied Transformation Command) et la force de réaction de l'OTAN (NRF - Nato Response Force).

M. François Heisbourg a également indiqué queplus des neuf dixièmes des forces américaines n'étaient pas affectées à l'OTAN. Il a estimé que, dans les faits, l'OTAN serait sans doute un instrument plus utile aux Européens qu'aux Américains, et il a souhaité que la France agisse pour une plus grande utilisation des moyens de l'OTAN au service des priorités européennes.

S'agissant de l'extension du champ géographique d'intervention de l'OTAN, hors de la zone initialement prévue par le traité de Washington, il a estimé qu'elle affermissait l'approche américaine, selon laquelle la mission détermine la coalition. Dans ces conditions, l'OTAN ne peut plus réellement représenter une alliance de défense. Face à la diversité des crises auxquelles ils seront confrontés, les membres de l'Alliance auront nécessairement des approches différentes. On s'oriente donc vers un multilatéralisme « à la carte ».

Enfin, à propos de l'Irak, M. François Heisbourg a estimé qu'il appartiendra aux dirigeants des Etats membres de l'OTAN de juger l'opportunité politique de répondre favorablement à une éventuelle demande d'intervention émanant d'un gouvernement irakien souverain.

M. Xavier de Villepin a demandé à M. François Heisbourg si la disparité des capacités militaires et technologiques entre les Etats-Unis et les pays européens ne condamnait pas l'OTAN à se cantonner à des opérations de faible intensité. Il a souhaité savoir quelle leçon on pouvait tirer de l'intervention de l'OTAN en Afghanistan, compte tenu des problèmes de sécurité persistants dans ce pays et de la difficulté de contrôler les zones tribales. Enfin, évoquant les prochaines candidatures sur lesquelles l'OTAN aura à se prononcer, il lui a paru délicat de ne pas traiter globalement les pays issus de l'ex-Yougoslavie.

M. Pierre Biarnès a relevé une certaine part d'irénisme dans l'analyse des évolutions de l'Alliance atlantique telle que l'avait développée M. François Heisbourg. Il a estimé qu'à travers l'élargissement transparaissait la volonté constante des Etats-Unis d'étendre leur emprise et de repousser les frontières de leur zone d'influence vers l'est pour contrecarrer la Chine et la Russie. Par ailleurs, évoquant les exemples de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo et de l'Afghanistan, il a observé que les Etats-Unis semblaient vouloir reléguer l'OTAN dans un rôle de supplétif appelé à supporter le poids d'opérations dont les Américains se sont désengagés après les avoir initiées.

M. Christian de La Malène a souligné les profondes évolutions ayant marqué l'OTAN au cours des dernières années : la portée diminuée de l'article 5, l'absence de limites aux contours de l'Alliance et à ses champs d'intervention potentiels, le recours à des coalitions de circonstance en cas de crise. Il a estimé paradoxal qu'autant de pays souhaitent rejoindre l'Alliance au moment où l'on assiste à une certaine dilution de son contenu. De même, il a observé que la Russie n'émettait plus d'objections à l'expansion d'une alliance dont elle ne semble plus s'inquiéter.

M. Jean François-Poncet s'est demandé si les Etats-Unis allaient désormais systématiquement considérer l'OTAN comme un simple réservoir susceptible de fournir des alliés au gré des circonstances. Evoquant la participation polonaise à la coalition en Irak, il a estimé qu'une telle évolution ne pourrait conduire qu'à diviser profondément les pays européens. Par ailleurs, il a souhaité savoir dans quelle mesure la chute du dollar pouvait traduire un déséquilibre entre les ambitions politiques et militaires des Etats-Unis, d'une part, et leur potentiel économique, d'autre part.

M. Guy Penne, vice-président, s'est interrogé sur l'argument fréquemment avancé par les Etats-Unis selon lequel la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense entraînerait des redondances avec les capacités existantes au sein de l'OTAN.

En réponse à ces différentes interventions, M. François Heisbourg a apporté les précisions suivantes :

- les exigences de la stratégie de sécurité américaine pèsent pour beaucoup dans le déficit budgétaire et le déficit extérieur des Etats-Unis, et donc dans la baisse du dollar ; les deux collectifs budgétaires spécifiquement consacrés en 2003 au financement des opérations en Afghanistan, et surtout en Irak, ont représenté près de 150 milliards de dollars de dépenses supplémentaires, soit 1,5 % du PIB américain ; en dépit de cet effort exceptionnel, les Etats-Unis ne parviennent pas à maîtriser la situation sur ces deux théâtres de crise, ce qui montre bien les limites de leur puissance et de leur capacité à façonner le système international ;

- invoquée pour justifier l'absence de recours à l'OTAN lors des opérations en Afghanistan, l'idée selon laquelle la mission détermine la coalition tend à s'imposer dans un contexte stratégique marqué par la grande diversité des crises ; d'une certaine manière, c'est pour une raison analogue que la France et ses partenaires, dans l'opération Artémis au Congo, n'ont pas eu recours aux moyens de l'OTAN ; cette réalité fortifie d'autant plus la nécessité d'intégrer rapidement à la PESD les pays qui entreront dans l'Union européenne en 2004 ;

- du point de vue russe, l'intégration des pays de l'est dans des organisations multilatérales comme l'OTAN ou l'Union européenne est largement préférable à une situation où ces pays n'auraient d'autre choix que de conclure des accords bilatéraux de défense avec les Etats-Unis ;

- les Etats européens dépensent actuellement cinq fois moins que les Etats-Unis pour la recherche et le développement de défense ; 15 % des dépenses militaires américaines vont vers la recherche et le développement, contre 7 % en moyenne dans l'Union européenne ; la capacité d'action des pays européens, que ce soit avec ou sans les Etats-Unis, impose absolument de combler cet écart ; il serait donc nécessaire de parvenir à doubler la part de la recherche et du développement dans la recherche militaire européenne pour atteindre les 15 % qu'y consacre déjà le Royaume-Uni, la France se situant, pour sa part, entre 11 et 12 % ;

- comme on l'a constaté lors des opérations en Afghanistan, seule une petite partie des forces américaines utilise les standards de l'OTAN, les forces relevant de commandements différents n'étant pas toujours interopérables ;

- en dépit des difficultés rencontrées, les opérations en Afghanistan ont tout de même atteint certains des objectifs qu'elles s'étaient fixés : empêcher le retour au pouvoir des talibans et priver Al-Qaïda de ses points d'appui ; du fait de leur engagement en Irak, les Américains ne peuvent plus soutenir, autant qu'il le faudrait, les opérations en Afghanistan ; il serait cependant inopportun de fusionner l'opération Enduring Freedom, qui relève de missions de combat, avec l'opération conduite par l'OTAN dans le cadre de la FIAS, qui doit, pour sa part, rester une mission de soutien à la paix ;

- s'agissant des futurs élargissements de l'OTAN, il serait souhaitable de faire avancer d'un même pas les pays issus de l'ex-Yougoslavie et d'éviter de traiter différemment deux pays comme la Croatie et la Serbie-Monténégro.

Mercredi 28 janvier 2004

- Présidence de M. André Dulait, président -

Traités et conventions - Accord maritime France-Vietnam - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport présenté par M. Daniel Goulet, sur le projet de loi n° 422 (2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam.

M. Daniel Goulet, rapporteur, a précisé que l'accord maritime conclu le 23 mai 2000 entre la France et le Vietnam visait à relancer les relations économiques entre les deux pays. Celles-ci ont, en effet, été affectées par le retrait, en 1988, des principaux opérateurs français de la desserte maritime vietnamienne, du fait des difficultés liées à la gestion centralisée de ce pays. Le présent accord jette les bases d'une coopération renouvelée, visant à inciter les opérateurs français à desservir à nouveau le Vietnam.

Le rapporteur a rappelé qu'à l'heure actuelle, le transport maritime entre les deux pays est dominé par une dizaine d'opérateurs vietnamiens relevant de l'Etat ou des collectivités locales. Il a constaté que l'ouverture progressive du pays à l'économie de marché avait permis une croissance annuelle de 12 % du trafic maritime assuré vers et à partir du Vietnam entre 1996 et 2000. Le but de l'accord est donc d'accompagner cette croissance et de permettre en particulier à la société GEMARTRANS, constituée à 49 % de capitaux français et à 51 % de capitaux vietnamiens, d'effectuer une part croissante des transports maritimes entre les deux pays. L'accord institue une commission mixte, composée de fonctionnaires désignés par chacun des Etats, qui s'attachera à renforcer la place des armateurs français dans les opérations de frets et de livraisons.

Il permettra également, a poursuivi M. Daniel Goulet, rapporteur, d'améliorer la coopération portuaire, de permettre aux compagnies de transférer leurs revenus conformément aux législations nationales, ce qui bénéficiera à la France, et de faciliter la reconnaissance des documents d'identité des marins.

Le rapporteur a fait valoir que l'accord était parvenu à un équilibre entre les revendications initiales du Vietnam, et la réalité juridique et économique française ; ainsi fait-il droit aux revendications vietnamiennes de limiter les règles de compétences territoriales de la loi civile et pénale française en cas d'escale de bateaux vietnamiens dans un port français. Cette concession est, pour l'instant, purement formelle, car aucun navire vietnamien n'est actuellement en escale dans les ports français. En contrepartie, les navires français auront le bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée, et les armateurs de notre pays pourront établir des représentations ou des filiales au Vietnam, et investir dans des entreprises de transport maritime.

En conclusion, M. Daniel Goulet, rapporteur, a invité la commission à adopter l'accord qui facilitera le retour des opérateurs français dans le commerce maritime entre les deux pays.

Une discussion s'est instaurée au sein de la commission.

M. Xavier de Villepin a rappelé que c'est au Vietnam que la part de marché de l'économie française était la plus importante, à hauteur de 4 %. Notant que notre présence économique s'inscrit cependant dans un climat fortement concurrentiel, il s'est interrogé sur la nationalité des principales compagnies étrangères maritimes opérant au Vietnam.

M. Daniel Goulet, rapporteur, a précisé que les compagnies australiennes, japonaises et américaines étaient en effet très présentes au Vietnam et que le présent accord visait à appuyer les efforts accomplis par les opérateurs français pour s'insérer dans ce marché. Il a estimé que ce texte faciliterait la reprise des liaisons maritimes et, par-delà, des relations économiques entre la France et le Vietnam.

Il a par ailleurs confirmé, à l'attention de M. Philippe François, qu'Air France desservait Hanoï et Ho Chi Minh Ville.

La commission a alors adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-Chine sur la création et les statuts des centres culturels - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur le projet de loi n° 81 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.

Se référant au débat qu'a suscité la visite en cours du Président de la République populaire de Chine dans notre pays, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a tenu à rappeler en préambule le rôle qu'avaient pu jouer sous le régime franquiste les centres culturels et lycées français en Espagne, en offrant des possibilités d'ouverture intellectuelle. Elle a donc estimé, s'agissant de la Chine, que le renforcement des relations culturelles bilatérales ne pouvait qu'aller dans le sens d'une évolution de ce pays vers des pratiques plus acceptables en matière de droits de l'homme.

Elle a ensuite précisé que l'accord franco-chinois du 29 novembre 2002 sur les centres culturels constituait le premier de ce type conclu entre la Chine et un pays occidental. Le centre de coopération culturelle et linguistique français qui a été créé à Pékin en 1998 ne bénéficie pas d'une reconnaissance officielle. Il ne dispose pas de la personnalité juridique en droit local et il est situé dans des locaux diplomatiques, ce qui rend son accès difficile aux ressortissants chinois. Ainsi, sa médiathèque n'accueille qu'un faible nombre de visiteurs.

L'accord du 29 novembre 2002, en tout point comparable à ceux qui régissent habituellement nos centres culturels à l'étranger, définit des stipulations communes applicables aux activités culturelles françaises en Chine et aux activités culturelles chinoises en France. Il autorise l'ouverture de centres culturels dotés de la personnalité juridique et habilités à organiser des manifestations et à mener une large gamme d'activités. Le principe du libre accès du public aux centres culturels est clairement posé. La seule restriction aux pratiques habituelles est la nécessité de communiquer un mois à l'avance aux autorités du pays d'accueil le programme des activités organisées par le centre culturel hors de ses locaux.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a estimé que cet accord permettait deux avancées appréciables : sur le plan juridique, il offre un cadre sur la base duquel la France pourra développer son action culturelle en Chine et, à très court terme, il favorisera une rationalisation de notre dispositif de coopération culturelle.

Elle a précisé que l'on assistait depuis trois ans à une très nette augmentation de l'apprentissage du français en Chine et des demandes de visas pour partir étudier en France, 8.600 visas ayant été accordés en 2002 contre 500 seulement en 1997. On compte actuellement 10.000 étudiants chinois en France, ce qui fait d'eux la troisième communauté étudiante étrangère dans notre pays.

Dans ce contexte, l'accord bilatéral va être très rapidement mis à profit pour regrouper à Pékin dans un nouveau centre culturel toutes les activités se rapportant aux liaisons avec le monde universitaire chinois, à savoir l'Alliance française de Pékin, qui dispense des cours de français à près de 3.000 étudiants, le Centre d'évaluation linguistique et académique qui opère une sélection parmi les candidats à un visa d'étude en France et la médiathèque du service culturel de l'Ambassade de France. On s'oriente vers la location d'un bâtiment qui comportera également une salle de spectacle de modeste dimension. Chaque partie prenante supportera sa quote-part du loyer, la charge pour le budget du ministère des affaires étrangères n'étant pas modifiée dans la mesure où toutes les activités nouvelles devront se développer sur le principe de l'autofinancement. Ce nouveau centre culturel, fruit d'une démarche pragmatique ayant écarté tout projet coûteux ou toute réalisation de prestige, devrait ouvrir à l'automne 2004, à l'occasion du lancement de l'année de la France en Chine. Un centre culturel chinois a été ouvert à Paris à la fin de l'année 2002.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a replacé cet accord dans le cadre plus général des relations bilatérales franco-chinoises, rappelant que l'on venait de célébrer le quarantième anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre les deux pays. Revenant sur la question des droits de l'homme, elle a estimé que les progrès enregistrés demeuraient lents et extrêmement limités. Il en va de même de l'ouverture au monde extérieur, l'innovation représentée par un simple accord sur les centres culturels illustrant s'il en était besoin le long chemin restant à parcourir sur cette voie. Le rapporteur a de nouveau confirmé que la multiplication des contacts et des relations culturelles ne pouvait qu'avoir un effet positif de ce point de vue. Enfin, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a rappelé que malgré une progression de nos exportations et de nos investissements, les relations économiques bilatérales demeuraient fortement déséquilibrées, les parts de marché de la France diminuant au profit des partenaires commerciaux asiatiques de la Chine, et a estimé, sur ce point, que seule une accentuation des investissements français permettrait d'enregistrer des retombées sensibles en termes de parts de marché.

En conclusion, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a de nouveau relevé les aspects très positifs de l'accord franco-chinois sur les centres culturels et a invité la commission à émettre un avis favorable au projet de loi autorisant son approbation.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur le statut et les activités des Alliances françaises en Chine. Il a souligné l'intérêt d'accueillir un plus grand nombre d'étudiants chinois en France et a souhaité savoir si la progression enregistrée ces dernières années résultait d'une politique coordonnée et si les conditions de leur séjour étaient satisfaisantes. Il a suggéré que des contacts soient établis entre la communauté étudiante étrangère et les parlementaires, afin que ceux-ci puissent directement s'informer sur la façon dont est perçu par les intéressés l'accueil en France d'étudiants étrangers. Revenant sur le lien établi par le rapporteur entre l'action culturelle extérieure et les progrès de la démocratie et des droits de l'homme, il a rappelé la nécessaire neutralité de nos agents à l'étranger et les risques qu'il y aurait à ce que les centres culturels interfèrent avec la politique intérieure des pays où ils sont implantés.

M. Robert Del Picchia a interrogé le rapporteur sur l'impact des actions des Alliances françaises en Chine. Se référant aux expériences passées dans les pays de l'Est, il a lui aussi appelé à la prudence quant au respect par les centres culturels de la neutralité politique vis-à-vis des pays d'accueil. Il a souhaité savoir si l'accord bilatéral franco-chinois prévoyait l'ouverture d'autres centres culturels français en Chine. Enfin, il a demandé des précisions sur le suivi de la population étudiante chinoise en France.

M. Didier Boulaud a cité en exemple le partenariat noué entre l'école d'ingénieurs en automobile de Nevers et l'université de Wuhan pour l'accueil d'étudiants chinois. Il a souhaité la multiplication de ce type d'accords.

En réponse à ces différentes interventions, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- on compte en Chine 6 Alliances françaises qui ne relèvent pas du statut habituel commun à l'ensemble du réseau mais qui sont néanmoins reconnues par l'Alliance française de Paris ; elles ne disposent pas d'une personnalité juridique propre et constituent de simples entités au sein d'universités chinoises ; elles s'appuient sur les lecteurs de français dans les universités chinoises pour développer leurs activités et intéresser un plus large public ; elles accueillent au total 9.000 étudiants ;

- cette formule a permis d'amorcer la constitution d'un réseau d'Alliances françaises en Chine en surmontant les difficultés juridiques propres à ce pays ; elle rappelle la façon dont ont commencé à se développer les Alliances françaises dans l'ex-Union soviétique ;

- les centres d'évaluation linguistiques et académiques (CELA) institués en Chine ont pour vocation d'évaluer et de sélectionner les étudiants désireux de se rendre dans les universités françaises ; cette procédure permet de juger du niveau et du sérieux des candidats pour éviter les fraudes ; en revanche, malgré la création d'Édufrance, les conditions d'accueil en France des étudiants étrangers ne sont toujours pas satisfaisantes, par manque de coordination et d'accompagnement ; il serait de ce point de vue très utile, comme l'a proposé M. Xavier de Villepin, que les parlementaires puissent directement interroger des étudiants étrangers sur les difficultés qu'ils rencontrent lors de leur séjour en France ; il serait opportun de saisir à cet effet la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;

- avec 10.000 étudiants, les Chinois constituent la 3e communauté étudiante étrangère en France, après les Marocains et les Algériens ;

- les centres culturels à l'étranger doivent évidemment s'abstenir de toute activité de nature politique ou pouvant interférer avec la politique intérieure du pays d'accueil ; pour autant, le précédent espagnol l'a montré, ils offrent une réelle possibilité d'ouverture intellectuelle dans les pays ne connaissant pas la liberté de la presse et de l'édition ;

- l'article 1er de l'accord franco-chinois dispose que les Parties peuvent décider d'un commun accord la création d'autres centres culturels dans toute autre ville que Paris et Pékin, dans chacun des deux Etats.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - Examen du rapport

Puis la commission a examiné le rapport de M. Philippe François sur le projet de loi n° 142 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Le rapporteur a rappelé que le présent texte portait sur l'accord de Tournai, signé le 5 mars 2001 entre la France et la Belgique, et d'un échange de lettres intervenu, le 10 juin 2002, entre les ministres français et belge de l'intérieur. L'accord de Tournai met en place un Centre de coopération policière et douanière (CCPD) qui vise à suppléer l'absence de contrôle fixe aux frontières découlant de l'accord de Schengen. Des accords du même type ont également été conclus avec l'Allemagne et l'Italie en 1997. D'autres sont en discussion entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg en vue d'instaurer un CCPD quadripartite. M. Philippe François, rapporteur, a insisté sur l'intensité des trafics délictueux affectant le nord de l'Europe, qui font de la France et de la Belgique des pays de transit, soit pour le trafic de drogue, soit pour le passage d'immigrés clandestins. Il a rappelé les éléments du trafic international de stupéfiants marqués par des saisies importantes, dans la zone frontalière, de cocaïne, de cannabis, d'héroïne, d'amphétamines et d'ecstasy.

Puis le rapporteur a évoqué les flux d'immigrants clandestins qui se dirigent vers la Grande-Bretagne à partir du territoire français, notamment depuis l'ouverture, en 1995, du tunnel sous la Manche. Ces flux sont constitués d'étrangers en provenance de pays instables, comme l'Irak ou l'Afghanistan et, plus récemment, l'Ukraine.

M. Philippe François, rapporteur, a précisé que l'accord instaurait un centre de coopération policière et douanière, situé à Tournai, et organisait des patrouilles franco-belges qui se déploieront dans la zone frontalière. Leur tâche sera facilitée par les dispositions de l'accord précisant les modalités du port de l'arme et de l'uniforme réglementaires par les policiers et douaniers qui y participent.

En conclusion, il a recommandé à la commission d'adopter le présent accord.

Un débat s'est instauré au sein de la commission.

M. André Rouvière a souhaité connaître l'articulation du texte avec l'économie générale de l'accord de Schengen, et s'est demandé si ce type d'accord ne constituait pas une remise en cause, dans les faits, des dispositions adoptées à Schengen.

M. Robert Del Picchia a rappelé l'initiative conjointe, française et allemande, visant à créer un corps spécifique de garde-frontières affecté à la sécurité des frontières extérieures de « l'espace Schengen », et a regretté que cette proposition n'ait pu aboutir. Evoquant ensuite les travaux de l'Office de contrôle des stupéfiants, rattaché à l'ONU, selon lesquels les saisies de drogues ne représentent environ que 5 % du total du trafic, il a rappelé que toutes les études sur ce point montraient que ce trafic ne cesse de croître.

M. André Dulait, président, a estimé que les frontières orientales de la future Union européenne à 25 sont en effet très poreuses.

M. Xavier de Villepin a estimé que l'extension géographique de l'Union européenne devait impérativement s'accompagner de la création d'un corps de garde-frontières ; il a également évoqué l'opportunité de créer un corps de garde-côtes, suivant l'exemple américain, pour mieux réprimer les trafics maritimes notamment en matière de drogues.

M. Louis Moinard s'est inquiété de l'extension à venir de « l'espace Schengen », extension qui pourrait bientôt accompagner l'élargissement de l'Union européenne.

M. Didier Boulaud a souligné la nécessité de combattre, parallèlement à l'offre, la demande de drogues, demande qui semble répandue même au sein de couches tout à fait intégrées de la société française.

En réponse, M. Philippe François, rapporteur, a précisé que l'accord de Schengen prévoyait, certes, la suppression des contrôles fixes aux frontières, mais également l'instauration de « contrôles volants » comme ceux exercés par les patrouilles mixtes prévues par l'accord de Tournai.

Il a rappelé que les préfets maritimes estimaient que des accords bilatéraux, à l'image de ceux qui existent avec les pays riverains de la Méditerranée, étaient plus efficaces en matière de sécurité des côtes qu'un éventuel corps, à créer, de garde-côtes. Il a approuvé les inquiétudes exprimées par ses collègues, s'agissant de la sécurité des frontières extérieures de la future Union européenne à 25, mais a précisé que le présent texte visait à réprimer des trafics qui sont à l'oeuvre à l'intérieur même de « l'espace Schengen ».

La commission a ensuite adopté le présent projet de loi.

Traités et conventions - Conventions de l'OIT concernant le bien-être des gens de mer - Examen du rapport

Enfin la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 143 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, le rapatriement des marins, l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, le recrutement et le placement des gens de mer, la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires et du protocole à la convention sur les normes minima en matière de marine marchande.

M. André Boyer, rapporteur, a tout d'abord indiqué que, contrairement à la procédure habituelle, le présent projet de loi avait pour objet d'autoriser la ratification de plusieurs conventions simultanément. Cela a conduit les députés à formuler des objections d'ordre procédural et à modifier le règlement de l'Assemblée nationale. En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements proposés par sa commission des affaires étrangères et approuvés par le gouvernement, visant à autoriser la ratification de deux conventions internationales supplémentaires.

M. André Boyer, rapporteur, a ensuite présenté le contexte dans lequel se plaçaient ces huit conventions sur les gens de mer. Le secteur de la marine marchande dans le monde a été marqué depuis 25 ans par un mouvement de libéralisation qui, conjugué à des surcapacités, a entretenu la faiblesse du coût du fret maritime, et entraîné le développement des pavillons de libre immatriculation, le vieillissement de la flotte, des problèmes d'entretien des navires, le démembrement financier et juridique des fonctions d'armateur et d'affréteur et enfin une très forte pression sociale sur les conditions de travail des marins. En 2001, le commerce maritime mondial représentait 5,9 milliards de tonnes, dont 25 % pour l'Europe. Les « registres libres » constituent 49 % de la flotte mondiale.

La marine marchande française se situe au 27e rang mondial avec 209 navires de plus de 100 tonnes de jauge brute. Après un fort déclin, elle se maintient depuis le début des années 1990 grâce à des régimes fiscaux dérogatoires, la quasi-totalité des navires exposés à la concurrence internationale étant sous pavillon des Terres Australes et Antarctiques ou de Wallis-et-Futuna.

Abordant ensuite les stipulations des huit conventions, M. André Boyer, rapporteur, a tout d'abord noté qu'elles n'auraient qu'un impact extrêmement réduit sur le droit français, puisqu'il s'agit là de normes minimales. Elles ont justement pour objectif d'améliorer les conditions de travail des gens de mer dans le monde et souffrent malheureusement de n'être ratifiées que par un petit nombre d'Etats :

- la convention sur le bien-être des gens de mer, adoptée en 1987, en vigueur depuis 1991, et ratifiée par douze Etats, a pour but de mettre à disposition des marins, en mer et dans les ports, des services de loisirs, de culture et d'information ;

- la convention sur les soins médicaux et la protection de la santé des gens de mer, adoptée en 1987 et en vigueur depuis 1991, est ratifiée par onze Etats. Elle vise à garantir des conditions de travail conformes aux normes d'hygiène et des droits à la santé au moins égaux à ceux concernant le travail à terre dans chaque pays membre ;

- la convention sur le rapatriement des marins, adoptée en 1987, en vigueur depuis 1991 et ratifiée par neuf pays, a pour objectif de lutter contre l'abandon des marins et de réglementer les conditions de leur rapatriement. Elle prévoit le rapatriement des marins à l'issue de périodes d'embarquement ne pouvant excéder douze mois. La responsabilité du rapatriement revient à l'armateur, à défaut, à l'Etat du pavillon et, en cas de défaillance de ce dernier, conjointement à l'Etat de nationalité du marin et à l'Etat du port ;

- la convention sur l'inspection des conditions de travail et de vie des marins, adoptée en 1996, en vigueur depuis 2000 et ratifiée par huit Etats, engage les Etats parties à mettre en place un service d'inspection spécialisé, qui devra inspecter les navires sous pavillon au moins une fois tous les trois ans ;

- la convention sur le recrutement et le placement des gens de mer, adoptée en 1996, en vigueur depuis 2000, et ratifiée par sept Etats, vise à réglementer l'activité de prestations de main-d'oeuvre en la subordonnant à l'agrément de l'Etat et en contraignant ces sociétés à garantir les droits sociaux, syndicaux et financiers des marins ;

- la convention sur la durée du travail et les effectifs des navires, adoptée en 1996, en vigueur depuis 2002, et ratifiée par quinze Etats parties, réglemente la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi que les périodes de repos, la norme retenue étant de 8 heures par jour et de 48 heures par semaine. Elle interdit le travail des mineurs de moins de 16 ans et le travail de nuit des mineurs de moins de 18 ans ;

- la convention relative aux pièces d'identité des gens de mer a été adoptée en 2003. Elle a pour but de définir une norme internationale pour les documents d'identité délivrés aux marins, et qui ont une fonction analogue au passeport, afin de faciliter les escales, le transit et le rapatriement des marins. Ces pièces d'identité pourront notamment comprendre des données biométriques et être lisibles en machine, conformément aux normes de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) ;

- enfin, le protocole de 1996 à la convention n° 147 de 1976 portant normes minimales dans la marine marchande, en vigueur depuis 2002 et ratifié par dix pays, a pour objectif d'ajouter de nouvelles conventions à celles déjà mentionnées en référence dans la convention n° 147 et pouvant notamment servir de base à des contrôles de l'Etat du port.

En conclusion, le rapporteur a souhaité que la ratification, par la France, de ces conventions incite les autres Etats à faire de même et a demandé l'approbation du présent projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. André Dulait, président, a souhaité savoir si le Vietnam avait ratifié les différentes conventions et, avec M. Robert Del Picchia, s'est demandé de quelle pièce d'identité disposaient les marins des pays qui n'ont pas ratifié la convention de 2003.

M. André Rouvière s'est demandé si l'ensemble des pays de l'Union européenne avaient ratifié les présentes conventions et s'est interrogé sur leur impact réel dans l'hypothèse où les pays fournisseurs de main-d'oeuvre ne les ratifiaient pas.

M. Louis Moinard s'est interrogé sur l'application des présentes conventions à la pêche commerciale.

M. André Boyer, rapporteur, a alors apporté les précisions suivantes :

- le Vietnam n'a pas ratifié les conventions ;

- les pays membres de l'Union européenne et les nouveaux adhérents n'ont pas tous adhéré à toutes les conventions de l'OIT concernant la marine marchande ;

- la réglementation des pièces d'identité des gens de mer dépend, pour l'instant, des conventions antérieures à celles de 2003, aucun Etat ne l'ayant encore ratifiée ;

- en droit international, ces conventions ne s'appliquent à un navire que si elles ont été ratifiées par l'Etat du pavillon ;

- la pêche commerciale peut entrer dans le champ d'application des conventions si les Etats le décident.

La commission a alors adopté le présent projet de loi.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite procédé à la désignation de rapporteurs.

Elle a désigné M. André Rouvière sur lesprojets de loi :

- n° 100 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques desinvestissements ;

- n° 101 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- n° 102 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

La commission a ensuite désigné M. Daniel Goulet sur les projets de loi :

- n° 134 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières ;

- et n° 135 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

Partager cette page