Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales a lancé une mission d’information sur la mise en œuvre de la « solidarité à la source » afin de déterminer les conditions préalables à la réussite de ce projet et d’en mesurer les implications.
La mission a rendu ses conclusions le mercredi 5 juillet 2023.
Pourquoi ce contrôle ?
Lors de la présentation de son programme pour l’élection présidentielle, en mars 2022, le Président de la République a annoncé la mise en place d’une « solidarité à la source » afin de simplifier un système de prestations sous conditions de ressources aujourd’hui complexe et segmenté et de faciliter les démarches des allocataires. Les premières prestations concernées pourraient être le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement, qui concernent 9 personnes sur 10 parmi la population aujourd’hui soutenue par des aides sociales.
Le non-recours aux prestations, qui résulte de multiples facteurs (mauvaise connaissance, complexité des démarches, crainte de conséquences négatives, refus d’assistance, etc.), reste en France un phénomène massif en dépit des actions menées pour le réduire.
À l’inverse, du fait de la complexité et de l’hétérogénéité des règles, les prestations de solidarité sont souvent attribuées à tort ou pour des montants erronés, avec un coût élevé pour les finances publiques.
Si la solidarité à la source est un chantier plus modeste que le projet de revenu universel d’activité (RUA) étudié lors du précédent quinquennat, elle peut contribuer à garantir l’attribution du juste droit. Les rapporteurs, René-Paul Savary et Raymonde Poncet Monge, s’attacheront à éclaircir les conditions techniques de sa mise en œuvre, à apprécier les risques liés notamment à la fiabilité des données utilisées à cet effet et à en évaluer les incidences.
Quels constats et recommandations ?
Au terme de ses travaux, la mission a dressé un bilan en demi-teinte de la récente réforme des aides au logement, qui constituait les prémices du projet de "solidarité à la source". La contemporanéisation de leur mode de calcul et le pré-remplissage des déclarations de ressources des allocataires a généré de la complexité et de l'instabilité pour les bénéficiaires de ces prestations, tout en aggravant les conséquences des erreurs déclaratives des employeurs, qui se répercutent désormais directement sur les droits ouverts.
Il est donc impératif, pour garantir le versement à bon droit des prestations de solidarité, que le Gouvernement tire les leçons de cette réforme en vue de la mise en œuvre de l'automatisation des déclarations de ressources des allocataires du RSA et de la prime d'activité, qui devrait intervenir début 2025, et renforce les moyens mobilisés en faveur de la lutte contre le non-recours aux droits.
Dans cette perspective, la mission formule 14 recommandations visant à :
- garantir la fiabilité des données sociales utilisées pour le calcul de ces prestations ;
- mieux détecter et faire reculer plus efficacement le non-recours aux droits ;
- simplifier le mode de calcul des prestations de solidarité afin d'assurer sa lisibilité.