La commission a examiné les amendements à son texte sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et à son texte sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
Le mercredi 31 mai 2023, elle a adopté le rapport d'Agnès Canayer et Dominique Vérien et les textes proposés.
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