La commission examine les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.
Mercredi 14 octobre, elle a adopté le rapport de Marie Mercier et Olivia Richard et le texte proposé.
Pour en savoir plus sur la proposition de loi :
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