La commission examine l'avis d'Elsa Schalck et Dominique Vérien sur le projet de loi de finances pour 2027 (programmes "Justice judiciaire" et “Accès au droit et à la justice” de la mission "Justice").
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Commission des lois
La commission examine l'avis d'Elsa Schalck et Dominique Vérien sur le projet de loi de finances pour 2027 (programmes "Justice judiciaire" et “Accès au droit et à la justice” de la mission "Justice").