Table des matières
DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mercredi 7 février 2001
- Présidence de M. Jean Pierre Raffarin, président. -
Audition de membres du comité stratégique chargé de l'élaboration du schéma de services collectifs culturels
La délégation a procédé à l'audition de membres du comité stratégique chargé de l'élaboration du schéma de services collectifs culturels : M. Patrice Beghain, conseiller technique au cabinet de Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, Mmes Sophie Lannic, chargée de mission à la délégation au développement et à l'action territoriale du ministère, et Catherine Virassamy, chargée de mission à la DATAR.
En réponse à une première question de M. Alain Vasselle, rapporteur, M. Patrice Beghain a décrit les procédures de consultation et de concertation qui ont conduit à l'élaboration du schéma. Il a insisté sur le caractère très large des consultations régionales organisées par les préfets, qui ont permis de toucher un grand nombre d'acteurs, ainsi que sur l'ouverture du comité stratégique qui, outre les directeurs régionaux, comprenait des représentants de l'ensemble des directions du ministère de la culture, ainsi que des différents départements ministériels concernés : éducation nationale, intérieur, agriculture et jeunesse et sport. Il a cependant admis que les établissements publics, qui sont appelés à jouer un rôle de tête de réseau, n'avaient peut-être pas été suffisamment associés aux premières phases de l'élaboration, et qu'il conviendrait, en conséquence, de les impliquer davantage dans la finalisation du schéma. Il a ensuite précisé les canaux retenus pour la consultation des communes.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, a cependant estimé que les consultations opérées dans le cadre des conférences régionales d'aménagement et de développement durables, qui portaient aussi sur l'élaboration des contrats de plan Etat-régions, n'ont sans doute pas permis, en raison de l'encombrement de leur ordre du jour, de procéder à un examen suffisamment approfondi des questions relatives à la culture.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a regretté une tendance, fréquemment constatée dans les consultations relatives aux questions culturelles, à privilégier les élus des villes qui disposent déjà d'équipements culturels, au détriment des maires des communes rurales.
M. Patrice Beghain a rappelé que le souci de lutter contre les inégalités d'accès géographiques aux services culturels était au coeur de l'élaboration des schémas, et que les commissions ad hoc, ouvertes aux communes, seraient réactivées dans la seconde phase d'élaboration.
M. Patrice Beghain et Mme Catherine Virassamy ont, ensuite, précisé à M. Alain Vasselle, rapporteur, la valeur juridique et la portée du schéma de services collectifs culturels : celui-ci traduit la mise en place d'une politique partenariale de l'Etat qui contracte, dans ce contexte, des engagements ; il devra être pris en compte au cours de la négociation des schémas régionaux et de prochains contrats de plan. Les collectivités territoriales ne sont pas contraintes par les dispositions inscrites dans le schéma, mais l'esprit de partenariat qui a présidé à leur élaboration devrait garantir la validité et le caractère consensuel des objectifs affichés.
M. Patrice Beghain a encore apporté plusieurs précisions à M. Alain Vasselle, rapporteur :
- le schéma ne mentionne aucun grand projet d'infrastructure parisienne, mais les documents d'objectifs régionaux comportent des projets d'envergure significative ;
- le schéma n'aborde le patrimoine que sous l'angle de son accès, mais n'a pas vocation à traiter le problème de sa conservation et de son entretien ;
- une clarification des compétences en matière de politique culturelle est souhaitable ; les protocoles de décentralisation culturelle en cours d'élaboration dans cinq régions et trois départements devraient y contribuer, en désignant clairement une collectivité chef de file sur certains thèmes.
Audition de membres du comité stratégique chargé de l'élaboration du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux
La délégation a ensuite procédé à l'audition de membres du comité stratégique chargé de l'élaboration du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux : MM. Christophe Chassande, conseiller technique au cabinet de Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Nicolas Revel, conseiller technique au cabinet de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, Hervé Bichat, membre du conseil général du génie rural et des eaux et forêts, Bruno Depresle, sous-directeur à la direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques au ministère de l'environnement, Mmes Sylvie Hubin-Dedenys, adjoint au directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, Michèle Quiqueré et Ariane Azema, chargées de mission à la DATAR.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, a tout d'abord présenté les excuses du rapporteur du schéma, M. Roger Besse, retenu dans son département, puis il s'est interrogé sur la prise en compte, dans ce schéma, du développement local, en soulignant qu'il s'agissait d'un facteur majeur de la ruralité française. Il s'est demandé si les initiatives à prendre en faveur du développement local, qui dépassaient le strict cadre agricole, pouvaient ou non être prises en considération par le document. Il a souhaité que le contenu du schéma soit enrichi en ce qui concerne les moyens financiers et les politiques publiques à mettre en place.
En réponse, M. Hervé Bichat a fait valoir que le schéma avait eu initialement pour objectif de définir l'infrastructure écologique de quelques territoires spécifiques, mais qu'il avait évolué pour concerner, in fine, l'ensemble du territoire français, afin de tenir compte des données environnementales. Il a considéré que les préoccupations économiques n'étaient pas absentes du schéma, mais qu'elles s'inscrivaient dans une démarche de développement durable. Le schéma, a-t-il ajouté, constitue le cadre spatial pour la gestion des espaces naturels, leur développement économique étant pris en compte à travers les autres schémas, dont le contenu est plus fonctionnel.
Relevant la multiplicité des réglementations existantes concernant la gestion des espaces naturels et ruraux, M. Jean-Pierre Raffarin, président, s'est ensuite interrogé sur l'intérêt d'inscrire dans le schéma un objectif de simplification de ces réglementations. En réponse, M. Hervé Bichat a souligné que le schéma décrivait une problématique, et qu'il ne préconisait pas l'instauration de nouveaux zonages.
En ce qui concerne l'application du principe " prescripteur-payeur " pour prendre en charge le financement des fonctions environnementales et sociales des espaces naturels, M. Hervé Bichat a indiqué que le schéma ne définissait pas de modes de financement, pas plus qu'il ne créait de nouvelles contraintes.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, a alors fait part de ses inquiétudes quant aux " capacités " du monde rural à financer ces nouvelles fonctions.
Interrogé sur l'articulation entre le réseau écologique national et le réseau Natura 2000, M. Christophe Chassande a indiqué qu'il s'agissait de démarches similaires, s'inscrivant dans un cadre européen, pour préserver ou restaurer la biodiversité des espaces naturels, mais à des échelles différentes. Une partie des sites identifiés dans le réseau écologique européen, a-t-il ajouté, fera l'objet de mesures de gestion au titre de " Natura 2000 ".
M. Jean-Pierre Raffarin, président, s'est interrogé sur l'articulation du plan de développement rural national avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.
M. Nicolas Revel a fait valoir qu'il s'agissait de documents de nature différente, le schéma de services collectifs visant à clarifier un certain nombre d'enjeux relatifs aux espaces naturels et ruraux sur la base desquels des politiques publiques ont vocation à être engagées, alors que le plan de développement rural national constitue un programme d'intervention financière. Il a précisé que les instruments prévus par le plan de développement rural pourraient toutefois être utilisés en vue de mettre en oeuvre certains des objectifs définis par le schéma de services collectifs.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, a souhaité connaître quand serait publié le décret d'application permettant la création des " zones agricoles protégées " instituées par l'article 108 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il s'est également interrogé sur la fonction de ces zones en termes d'aménagement de l'espace rural.
Mme Sylvie Hubin-Dedenys a assuré que ce décret, très attendu, serait prochainement publié. Elle a expliqué que les " zones agricoles protégées " devaient tendre à " labelliser " des territoires agricoles et à les protéger, notamment contre l'urbanisation.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, a ensuite évoqué la nécessité de rénover les instruments de la politique foncière, en vue de rééquilibrer les modes d'occupation des sols.
M. Nicolas Revel a indiqué qu'un groupe de travail menait actuellement une réflexion, au sein du ministère de l'agriculture, en vue de proposer un assouplissement des procédures d'aménagement foncier et de remembrement, et une adaptation de celles-ci aux nouveaux besoins sociaux et environnementaux.
Interrogé par M. Jean-Pierre Raffarin, président, sur la cohérence du schéma avec la politique communautaire, M. Hervé Bichat a rappelé que le schéma directeur des espaces communautaires fixait le cadre général dans lequel s'inscrivait le schéma des espaces naturels et ruraux.
Après avoir souligné l'importance des fonds structurels européens pour financer le développement économique en milieu rural, M. Jean-Pierre Raffarin, président, a regretté, en conclusion, l'insuffisance des délais de consultation des régions.