Table des matières
Mardi 28 novembre 2000
- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président. -
Audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire
La délégation a entendu Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sur les schémas de services collectifs. Après avoir brossé un rapide bilan de la mise en oeuvre de la loi du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire, Mme Dominique Voynet a souligné que les projets de schémas de services collectifs seraient soumis aux conférences régionales d'aménagement et de développement durable du territoire puis aux conseils régionaux de la fin du mois de novembre 2000 jusqu'au 15 avril 2001.
Puis, ces documents seront transmis au conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire ainsi qu'aux deux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire afin que leurs avis puissent être rendus avant le 30 mai 2001.
Puis Mme Dominique Voynet a relevé que ces schémas devraient faire l'objet d'une publication avant le 15 juillet 2001.
Mme Dominique Voynet a relevé que l'élaboration de certains schémas avait constitué un exercice plus " complexe " et plus " déstabilisant " que cela n'avait été prévu au départ.
Après avoir insisté sur le fait que ces documents étaient soumis à la discussion et donc susceptibles d'être amendés, la ministre a indiqué que leur philosophie générale s'inscrivait contre l'idée que l'aménagement du territoire se résumait aux " grands équipements structurants " en contestant notamment l'idée du " tout nucléaire " ou du " tout autoroutier ".
Puis, Mme Dominique Voynet a déclaré que les schémas de services collectifs constituaient des " documents d'orientation " qui avaient été élaborés dans le respect des collectivités territoriales ainsi que des principes de la contractualisation. Elle a indiqué que ces documents feraient l'objet d'un suivi puis d'une réévaluation périodique l'année précédant la date d'expiration de chaque génération de contrat de plan.
Evoquant le schéma européen de développement de l'espace communautaire (SDEC), M. Jean-Pierre Raffarin, président a souligné qu'il convenait de disposer " d'une pensée française " sur l'aménagement du territoire européen.
M. François Gerbaud s'est inquiété de l'actualisation des schémas de services collectifs par rapport aux directives européennes.
M. Claude Belot a estimé que les schémas de services collectifs nécessitaient une consultation de tous les échelons territoriaux et notamment les départements et les pays. Il a ensuite jugé que le calendrier électoral du printemps 2001 était difficilement compatible avec une concertation sereine sur ces schémas.
M. Jean-Pierre Raffarin, président a relevé que deux options étaient possibles : soit la procédure retenue par le Gouvernement, soit " une concertation locale apaisée " qui serait engagée à l'issue des élections municipales.
M. Jacques Oudin a jugé, pour sa part, nécessaire de reporter de six semaines les dates retenues. Il a ensuite souligné que les délégations parlementaires devront se procurer les fiches de calcul qui ont justifié les options choisies par les schémas.
Il a, enfin, fait observer que la commission " Mauroy " sur l'avenir de la décentralisation avait reconnu l'utilité d'un schéma national.
Après l'intervention de M. Alain Vasselle, la ministre a indiqué que les " comités de pilotage " des différents schémas de services seraient à la disposition des délégations pour leur fournir tous éléments d'information sur les scénarios et les fiches de calcul ayant servi de support aux schémas de services.
Après l'intervention de M. Jacques Bellanger qui a fait observer que les questions liées à l'évolution de la Poste n'étaient pas traitées par les schémas de services, Mme Dominique Voynet a fait observer qu'il en était de même pour les fonctions régaliennes de l'Etat telles que la justice et la police.
Enfin, la ministre a souligné qu'elle était prête à participer à un grand débat parlementaire sur l'avenir de l'aménagement du territoire.
Programme de travail
Puis, la délégation a procédé, à l'initiative de M. Jean-Pierre Raffarin, président, à un large tour d'horizon sur son calendrier de travail sur les schémas de services collectifs. M. Jean-Pierre Raffarin, président, a estimé indispensable de recueillir les avis formulés par les conférences régionales d'aménagement et de développement durable du territoire, à la mi-février 2001.