Délégations et Offices
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DELEGATION A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mercredi 22 mars 2000
- Présidence de M. Gérard Le Cam, secrétaire, puis de M. Jean-Pierre Raffarin, président. -
Audition de M. Jacques Chauvineau ancien délégué à l'action régionale de la SNCF
La délégation a entendu M. Jacques Chauvineau, ancien délégué à l'action régionale de la SNCF, sur la régionalisation des services ferroviaires de voyageurs d'intérêt régional.
M. Jacques Chauvineau a, d'abord, rappelé les différentes étapes de la décentralisation du transport ferroviaire régional. Il a rappelé que celle-ci, envisagée dès 1974 par M. Olivier Guichard, avait fait l'objet d'une expérience intéressante dans la région Nord-Pas-de-Calais à la fin des années 1970 avant que la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 n'ouvre la possibilité pour la SNCF et les régions de signer des conventions.
M. Jacques Chauvineau a, ensuite, indiqué qu'à la suite du rapport de M. Hubert Haenel en 1993, la loi d'orientation et d'aménagement du territoire de 1995 avait organisé une expérimentation dans six, puis sept régions volontaires.
Soulignant que la régionalisation constituait, de toute évidence, un tournant dans l'histoire ferroviaire française, M. Jacques Chauvineau a estimé que l'identification par l'autorité organisatrice régionale des besoins quantitatifs et qualitatifs de son territoire et des réponses les plus appropriées constituait une donnée essentielle.
Parmi les orientations que les collectivités régionales devraient mettre en oeuvre pour le succès de la réforme, M. Jacques Chauvineau a cité :
- des dessertes inter-cités rapides entre les métropoles régionales et les principales aires urbaines de la région et certaines aires urbaines des régions limitrophes ;
- des dessertes inter-villes efficaces entre les aires urbaines dominantes et les aires urbaines de second rang, notamment lorsque les déplacements domicile-travail commenceront à se développer ;
- des dessertes péri-urbaines ferroviaires autour des villes dont l'aire urbaine s'est développée ;
- des dessertes de maillage du territoire pour assurer la cohésion du territoire national.
M. Jacques Chauvineau a, ensuite, relevé que la composition de la clientèle du Transport Express Régional présentait les caractéristiques suivantes : 70 % des voyageurs l'utilisent pour des déplacements de type quotidien, scolaire et universitaire, domicile-travail ; 56 % des utilisateurs ont moins de 25 ans ; 97 % résident dans les aires urbaines au sens de l'INSEE.
L'ancien délégué à l'action régionale de la SNCF a, encore, souligné que ce sont quelque 5.000 TER quotidiens desservant 3.000 gares, auxquels il convient d'ajouter 800 cars et 4.000 points d'arrêt routier, qui doivent être organisés pour répondre aux besoins des utilisateurs, tout en restant connectés avec les services " grandes lignes ".
M. Jacques Chauvineau a estimé que la régionalisation engageait la SNCF dans une véritable révolution culturelle en relevant que la question de la productivité des TER -dont le financement est à plus de 60 % assuré par la collectivité publique- était fondamentale.
Il a ajouté que l'objectif gouvernemental de doubler en dix ans le volume de fret ferroviaire ne serait atteint que s'il était abordé dans l'esprit d'un objectif de service public avec tous les partenaires, Etat, régions, entreprises de transport.
L'ancien délégué à l'action régionale de la SNCF a, enfin, jugé que le réexamen par le Parlement des effets de la nouvelle loi, cinq ans après sa promulgation, permettrait de réajuster le dispositif, après que les régions auront pu prendre la pleine mesure de leur responsabilité.
M. François Gerbaud a, d'abord, rappelé l'intérêt du Sénat pour la régionalisation du ferroviaire, étant donné qu'il en avait eu lui-même l'idée. Il a, toutefois, regretté que le dispositif sur la régionalisation ne figure qu'à titre de " codicile " dans le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains.
Puis, M. François Gerbaud a fait part de certaines de ses interrogations :
- qui détiendra le pouvoir de gestion sur les infrastructures au niveau régional ?
- qui va concilier les choix de l'autorité régionale et la priorité que le Gouvernement souhaite donner au fret ?
- quelle autorité répartira les sillons au niveau régional ?
- qui sera le " maître d'oeuvre " en matière de tarification ?
Sur ces différentes questions, il a exprimé le voeu que l'Etat et les régions prennent leurs pleines responsabilités.
M. François Gerbaud a, encore, estimé que la mise en place de comptes certifiés à la SNCF, ainsi que le versement aux régions d'une compensation financière appropriée, devraient contribuer au succès de la réforme.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, s'est, d'abord, vivement élevé contre la décision du Gouvernement de déclarer l'urgence sur le projet de loi qui généralise la régionalisation des services ferroviaires régionaux.
Il a néanmoins relevé avec satisfaction que le projet adopté par l'Assemblée nationale avait fixé une échéance commune à toutes les régions -le 1er janvier 2002- pour l'entrée en vigueur de la réforme.
Tout en soulignant l'importance de l'aspect financier du dispositif, M. Jean-Pierre Raffarin a estimé qu'il convenait aussi de se préoccuper :
- de la propriété du matériel roulant ;
- du rôle des gares dans l'attractivité du transport ferroviaire ;
- des questions de sécurité.