Table des matières
DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mercredi 2 octobre 2002
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président -
Fixation du programme de travail de la délégation
M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord fait part des projets du Gouvernement en matière de décentralisation. Il a ainsi indiqué que le Parlement serait successivement saisi :
- d'un texte constitutionnel qui devrait être adopté cet automne pour autoriser le principe des expérimentations locales, reconnaître au Sénat un rôle particulier lors de l'examen des textes législatifs concernant les collectivités locales, affirmer la nécessité de la péréquation, préciser les compétences respectives des collectivités locales et admettre le principe des transferts de compétences entre elles ;
- d'un projet de loi organique détaillant et explicitant les outils de la loi constitutionnelle, afin notamment de permettre le développement des expérimentations locales du type de celle déjà mise en place avec la dévolution à la région Alsace de la gestion des fonds européens ;
- d'un projet de loi « balai » qui aurait notamment pour objet de réexaminer en profondeur les lois Voynet, Chevènement et Gayssot.
M. Jean François-Poncet, président, a, ensuite, informé ses collègues d'une demande du Premier ministre à la délégation consistant à lui faire parvenir très rapidement une liste des dispositions des trois lois susmentionnées dont il paraîtrait souhaitable de « geler » immédiatement la mise en oeuvre, dans l'attente du travail législatif de grande ampleur qui devrait être entrepris l'an prochain.
Un débat s'est alors ouvert sur cette suggestion et sur les types de mesures susceptibles d'être gelées, au cours duquel se sont exprimés, outre M. Jean François-Poncet, président, M. Claude Belot, qui a estimé nécessaire de connaître précisément l'état des lieux de l'application réglementaire des trois lois concernées, Mme Yolande Boyer, qui s'est interrogée sur la légitimité de ce travail au regard des compétences de la délégation fixées par la loi Voynet, Mme Jacqueline Gourault, qui a réaffirmé l'intérêt de la solidarité entre les collectivités locales, pour autant qu'elle soit fondée sur des réalités objectives, M. Jacques Oudin, qui a considéré qu'au-delà d'un gel d'urgence de certaines mesures, il convenait de réfléchir au concept de planification territoriale, M. Claude Saunier, qui a souligné les difficultés qu'une telle méthode risquait de poser à de nombreuses collectivités, déjà profondément engagées dans les mécanismes nouveaux créés par les lois susvisées, et M. Alain Vasselle, qui a estimé nécessaire de recueillir l'avis des ministres concernés sur les propositions susceptibles d'être formulées par la délégation.
Après avoir considéré qu'il revenait bien à la délégation de se préoccuper de tout ce qui concernait l'aménagement du territoire, et précisé que le principe du gel des mesures les plus contestables des trois lois était acquis, toute la question se portant désormais sur le nombre et la nature desdites mesures, M. Jean François-Poncet, président, a conclu ce débat en indiquant que les commissions permanentes du Sénat ayant instruit ces textes seraient contactées, de même que les ministres compétents, et qu'avec les indications ainsi fournies et les suggestions des membres de la délégation, une liste des dispositions législatives à geler serait soumise au Premier ministre dans les meilleurs délais.
M. Jean François-Poncet, président, a, ensuite, fait part de son souhait de disposer d'un bilan sur l'état du territoire, observant que si de nombreuses études partielles avaient parues, nulle analyse globale n'était aujourd'hui disponible. Il a jugé indispensable de réaliser très rapidement une synthèse de l'existant en liaison avec la DATAR. Il a ainsi proposé que la délégation publie, d'ici six semaines à deux mois, un bilan très dense et complet d'une cinquantaine de pages réalisé à partir d'une actualisation des travaux des membres de la délégation chargés de l'examen des schémas de services collectifs, et d'une analyse commandée à des consultants et des universitaires.
Approuvant cette suggestion, M. Jacques Oudin s'est déclaré disposé à présenter devant la délégation les résultats d'une étude qu'il avait réalisée dans le cadre d'une association, qui réalise au plan national une synthèse des schémas régionaux des transports en la complétant d'une étude sur les grandes liaisons interrégionales et sur les liaisons transeuropéennes. Il est convenu, avec M. Jean François-Poncet, président, que le bilan de la délégation devrait comporter une partie importante sur les infrastructures de transports, élément déterminant de l'aménagement du territoire qui conditionne la viabilité des projets de développement des collectivités locales.
Tout en s'interrogeant, en termes de méthodologie, sur le calendrier proposé et l'apparente méfiance manifestée à l'encontre des services de la DATAR, M. Claude Saunier s'est également associé à la proposition de réaliser un bilan, estimant qu'il devrait être articulé en trois volets :
- une présentation de la situation réelle du territoire national à partir de l'analyse objective des données du dernier recensement, laquelle pourrait révéler des évolutions inattendues ;
- un état de la mise en oeuvre des schémas de services collectifs dix-huit mois après leur adoption, au regard de leurs objectifs de structuration du territoire ;
- un examen de la juxtaposition des dispositifs législatifs, de leur état d'application et de leur efficacité concrète.
M. Jean François-Poncet, président, a considéré qu'en raison du calendrier du travail gouvernemental, il importait de réaliser ce bilan très rapidement, au risque sinon qu'il soit inutile, et précisé que, s'il comptait tout à fait s'appuyer sur l'expertise de la DATAR, il entendait toutefois conserver à la délégation le rôle opérationnel dans les décisions à venir et, par conséquent, la maîtrise de l'analyse.
Après avoir l'un et l'autre estimé qu'il n'était pas toujours opportun de s'en remettre à la DATAR, M. Claude Belot a accepté d'établir un état des lieux dans le domaine des nouvelles techniques de l'information et de la communication, qui a énormément évolué en très peu de temps, et d'actualiser son rapport sur le schéma de services collectifs en la matière, tandis que M. Roger Besse se proposait d'en faire de même pour l'analyse des espaces naturels et ruraux.
Mme Yolande Boyer s'est alors interrogée sur la nature du travail demandé et la possibilité d'établir un bilan au bout de dix-huit mois d'application des schémas de services collectifs, alors qu'ils étaient censés guider l'action de l'Etat jusqu'en 2020 dans les différents champs qu'ils abordent, celui de l'enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui la concerne. En réponse, M. Jean François-Poncet, président, a précisé que, dans son esprit, il s'agissait davantage de présenter de manière synthétique une image de l'évolution connue par la France depuis une quinzaine d'années et de la situation actuelle dans chacun des domaines couverts par les schémas de services collectifs : par exemple, une géographie de l'enseignement supérieur et de la recherche, une analyse des territoires ruraux selon leurs évolutions et leurs perspectives d'avenir, une présentation des infrastructures de transports et des besoins à venir, etc.
Puis, après que Mme Jacqueline Gourault a manifesté le souhait de s'associer à l'étude sur l'espace rural, en particulier pour évoquer les problèmes liés au financement des investissements d'assainissement des collectivités locales, et que Mme Evelyne Didier a également fait part de sa disponibilité, un débat s'est engagé entre MM. Jean François-Poncet, président,Claude Belot et Roger Besse à propos de la pertinence et de l'efficience de la structure de coopération que constitue le pays, et de son avenir potentiel au regard de la problématique posée par les communautés de communes.
En conclusion, M. Jean François-Poncet, président, a indiqué qu'il solliciterait des concours extérieurs pour rédiger l'architecture du rapport et que le projet de rapport, qui sera soumis à l'appréciation des membres de la délégation, serait synthétisé par le secrétariat de la délégation.