Table des matières
DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mercredi 22 octobre 2003
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président-
Groupe de travail sur la péréquation - Présentation du rapport
La délégation a entendu la communication de M. Jean François-Poncet, président, sur les conclusions du groupe de travail commun sur la péréquation.
M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord rappelé que la commission des finances, la commission des affaires économiques et la délégation sénatoriale à l'aménagement et au développement durable du territoire avaient créé, au début du mois de juillet 2003, un groupe de travail commun de neuf membres sur la péréquation entre les départements. Il a précisé que le groupe l'avait chargé d'assurer sa présidence et avait désigné en qualité de rapporteur M. Claude Belot, membre de la commission des finances.
A la veille d'une nouvelle et importante étape de la décentralisation, il a estimé que le problème de la péréquation était devenu incontournable si l'on voulait éviter que les fractures qui marquent le territoire ne prennent une ampleur qui finirait par devenir inacceptable, et qui contreviendrait clairement à l'article 72-2 de la Constitution érigeant l'égalité entre collectivités en principe constitutionnel.
M. Jean François-Poncet, président, a indiqué que le rapport se composait de deux parties dont une annexe qui restitue l'ensemble des données rassemblées par un expert fiscal dont la compétence en matière de finances locales est reconnue par tous, le cabinet Michel Klopfer.
Après avoir rappelé que la loi « Pasqua » comportait un chapitre sur la péréquation et que la loi « Voynet » avait, quant à elle, maintenu ce chapitre sans que les dispositions concernées en soient pour autant appliquées, M. Jean François-Poncet, président, a déclaré que le groupe de travail avait essayé de réaliser une étude originale avec un instrument objectif permettant l'estimation la plus impartiale possible des inégalités entre départements.
Pour ce faire, il a précisé qu'il convenait de tenir compte des recettes et des charges et que, s'agissant de ces dernières, celles retenues avaient été les charges obligatoires des départements, c'est-à-dire les collèges, la voirie, les personnes âgées, l'enfance et la famille, le revenu minimum d'activité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les handicapés. Cette évaluation, a-t-il ajouté, a abouti à l'élaboration d'un indice synthétique classifiant les départements.
Puis M. Jean François-Poncet, président, a souligné que le groupe de travail avait souhaité mesurer l'effet péréquateur de deux dotations : la dotation de fonctionnement minimale (qui bénéficie à 24 départements) et la dotation de péréquation, qui constituent, à elles deux, 58 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il a relevé que l'étude révélait que ces dotations avaient un faible effet péréquateur.
Ensuite, M. Jean François-Poncet, président, a indiqué que le groupe de travail avait souhaité ouvrir des perspectives « sans se heurter à des obstacles infranchissables ». A cet égard, il a jugé qu'il devrait être possible de privilégier la péréquation dans la répartition de l'augmentation de la DGF dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité et ceci sur une durée de cinq ans.
M. Jean François-Poncet, président, a enfin déclaré que le groupe de travail n'avait pas encore tranché sur le point de savoir où il convenait de placer le « curseur » de la péréquation en considérant que cette question ferait l'objet d'un débat lors de la discussion sur la nouvelle architecture de la DGF.
Puis après les interventions de Mme Jacqueline Gourault et de MM. François Gerbaud et Jean Marc Juilhard, la délégation a décidé d'autoriser la publication des conclusions du groupe de travail sous la forme d'un rapport d'information.