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DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mercredi 3 décembre 2003
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président-
Infrastructures de transport - Communication
Avant de procéder à un échange de vues sur les travaux à venir de la délégation, M. Jean François-Poncet, président, a proposé à la délégation de prendre position sur la question du financement des infrastructures de transport. Il s'est déclaré favorable, à cet égard, à l'idée d'un fonds spécifique, alimenté par différentes recettes, dont les dividendes des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
M. Gérard Larcher a fait valoir la contrainte qui s'exerce actuellement sur les finances publiques au regard des critères dits de « Maastricht ».
M. Jean François-Poncet, président, a souligné que la cession des sociétés d'autoroutes rapporterait moins que le cumul des dividendes que celles-ci pourraient verser dans les trente prochaines années, insistant sur la nécessité de mettre le financement des infrastructures de transport à l'abri des difficultés financières conjoncturelles.
M. Claude Belot a évoqué l'existence d'une véritable « rente autoroutière », qui constitue une ressource à exploiter sur le moyen terme.
M. Jacques Oudin a rappelé l'adoption, par le Sénat, d'un amendement à la première partie de la loi de finances pour 2004, tendant à la création, sous la forme d'un établissement public, d'un fonds de péréquation pour les transports bénéficiant de ressources affectées. Il a indiqué qu'il convenait maintenant de définir ces ressources, estimant, pour sa part, qu'elles devaient notamment comprendre les dividendes des sociétés d'autoroutes et la taxe d'aménagement du territoire, dont sont redevables les poids lourds.
La délégation a alors émis le voeu que soit mis en place rapidement un fonds de péréquation intermodal pour les transports, qui devra être alimenté par le produit de taxes perçues sur les usagers des différents réseaux, ainsi que par les dividendes des participations financières que l'Etat détient dans les sociétés d'autoroutes. Elle a exprimé, à cet égard, son opposition à la poursuite de la privatisation des sociétés d'autoroutes.
Programme de travail - Echange de vues
La délégation a procédé à un échange de vues sur les travaux à venir de la délégation. Sur proposition de M. Jean François-Poncet, président, elle a émis le souhait que le groupe de travail commun qui a déjà rendu un rapport sur la péréquation interdépartementale, engage un travail similaire sur la péréquation interrégionale.
Enfin, après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Jacques Oudin, Claude Belot, Gérard Larcher, François Gerbaud et Alain Vasselle, la délégation a confirmé la mission confiée en 2002 à M. François Gerbaud sur le secteur ferroviaire, tout en souhaitant élargir cette réflexion selon des modalités qui seront prochainement précisées.