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DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mardi 28 janvier 2003
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président -
Audition de MM. Jean Puech, président de l'Association des départements de France et René Beaumont, président de la commission « Aménagement du Territoire » de l'Association des départements de France, sur l'état du territoire
La délégation a procédé à l'audition de MM. Jean Puech, président de l'Association des départements de France, et René Beaumont, président de la commission « Aménagement du Territoire » de l'Association des départements de France, sur l'état du territoire.
M. Jean François-Poncet, président, a, tout d'abord, fait valoir son souhait de dresser un bilan du territoire à l'heure de la décentralisation, tout en jugeant souhaitable qu'un grand texte sur l'aménagement du territoire vienne fixer de nouvelles orientations.
M. Jean Puech a estimé que l'aménagement du territoire et la décentralisation devaient constituer, en 2003, le « couple de l'année ». Il a ensuite précisé que l'Association des départements de France avait analysé différentes évolutions intervenues sur le territoire, ce qui avait abouti à des études sur les transports (Livre Blanc), les espaces ruraux et urbains, la politique de la ville et l'allocation personnalisée d'autonomie.
Après avoir souligné la nécessité de prendre en considération le « vieillissement » de certains territoires, M. Jean Puech a jugé qu'à la politique d'aménagement « du » territoire devait se substituer une grande action d'aménagement « des » territoires.
M. René Beaumont a déclaré que les départements constituaient, pour l'aménagement du territoire, des « acteurs de proximité » dans la mesure où ils étaient les plus proches des communes. Ils ont ainsi un rôle particulier à jouer dans le domaine de l'aménagement du territoire, l'Etat et l'Europe ayant vocation à se charger, par exemple, de la question des grandes infrastructures ; le problème, a-t-il souligné, est que l'Etat, devenu impécunieux, n'a plus guère les moyens de cette prise en charge.
Sur ce point, M. René Beaumont a regretté l'abandon de la liaison fluviale à grand gabarit Rhin-Rhône.
Il s'est ensuite demandé si la politique d'aménagement du territoire prenait suffisamment en compte les mutations de la société et de l'économie. Il a évoqué, à cet égard, les migrations de personnes âgées vers les territoires du sud de la France.
Après avoir jugé que les infrastructures routières d'intérêt régional, voire inter-régional (il a cité, à titre d'exemple, la route centre-europe-Atlantique), ne devaient plus relever des départements, M. René Beaumont a estimé que l'aménagement du territoire devait être fondé sur deux pôles : le pôle « région-Etat » pour la conception globale et le pôle « département-commune » pour la politique de proximité.
M. René Beaumont a enfin déclaré que les départements étaient convaincus de l'intérêt des « pays », mais que ces derniers n'avaient pas vocation à « couvrir » l'ensemble du territoire.
M. Jean Puech a souligné que l'aménagement du territoire était un objectif tandis que la décentralisation visait la répartition des compétences et des missions. Il a ensuite estimé que les nouvelles lois de décentralisation devraient faire réapparaître la notion de « chef de file ».
M. Alain Vasselle a plaidé pour une « mise en cohérence nationale » de la politique d'aménagement du territoire. Cette cohérence suppose, selon lui, un schéma national décliné en schémas régionaux conçus en partenariat avec les départements, les intercommunalités et les communes.
M. Jean-Paul Alduy a estimé qu'à l'heure de la décentralisation, l'Etat devait se recentraliser sur ses fonctions de base (par exemple, les grandes infrastructures nationales), ce qui permettrait de clarifier les responsabilités des différents niveaux de collectivités.
Il a ensuite plaidé pour une véritable péréquation qui sache mettre en oeuvre des discriminations positives, ainsi que pour l'inscription de la politique d'aménagement du territoire dans le jeu européen.
M. Jean-Paul Alduy a encore estimé que les vingt dernières années avaient été « dramatiques » pour l'aménagement du territoire (des espaces entiers s'étant paupérisés) et qu'il convenait de mettre en oeuvre désormais dans la durée une politique de « réparation » et de « restructuration » avec des moyens importants et une vision globale.
M. Jean François-Poncet, président, a jugé indispensable de bien séparer la question des compétences (la décentralisation) et celle de l'objectif (l'aménagement du territoire).
M. Alain Fouché a déclaré que les départements avaient été de « vrais aménageurs » avant de rappeler les projets de transfert, dans leur secteur de compétence, des aides sociales et des routes nationales.
Sur ce point, M. Jean François-Poncet, président, s'est élevé contre cette extension de compétence en soulignant, par exemple, que l'allocation personnalisée d'autonomie relevait de la solidarité nationale tandis que les routes nationales étaient, en réalité, des routes d' « intérêt régional ».
Il a encore estimé que les efforts d'aménagement du territoire étaient bien souvent entrepris à l'initiative des départements et des villes. Il serait donc regrettable, a-t-il souligné, que les routes nationales et l'aide sociale « assèchent » des finances locales qui ne seraient plus en mesure de financer ce type d'opérations.
M. Claude Belot a souligné, à son tour, le rôle essentiel des départements dans la politique d'aménagement du territoire. Il a relevé qu'un quart des recettes fiscales de son département était consacré à l'allocation personnalisée d'autonomie. Il a critiqué une éventuelle réforme tendant à une prise en charge des routes nationales par les départements, tout en faisant bénéficier les régions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Après avoir mis l'accent sur la responsabilité particulière des élus départementaux vis-à-vis de leurs électeurs, M. Claude Belot a exprimé le souhait que l'action économique ne soit pas « retirée » aux départements.
Après avoir exprimé son plein accord avec les précédents orateurs, M. Roger Besse a plaidé à son tour pour une « action forte » en matière d'aménagement du territoire en soulignant notamment la nécessité d'une couverture en réseaux « haut débit » de tous les territoires.
M. Jean Puech a rappelé que la disparition des départements, encore évoquée il y a peu, n'était heureusement plus à l'ordre du jour.
Il a ensuite exprimé la crainte que le nouveau mode de scrutin pour les élections régionales ne marginalise des élections cantonales qui devraient, selon lui, concerner désormais l'ensemble des conseillers généraux et être organisées à une date différente des élections régionales et municipales.
Enfin, M. Jean Puech a fait observer que les départements s'interrogeaient sur une extension de leurs compétences dans le domaine social et de la gestion des routes nationales dans l'attente de connaître les modalités techniques et financières de ces éventuels transferts. Le dossier APA dont ils ont été victimes malgré leurs avertissements préalables constitue, à cet égard, un exemple significatif. En tout état de cause, a-t-il ajouté, les départements souhaitent, en accord avec les régions, que leur soit affectée une part de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la TIPP.