Travaux de la délégation à l'aménagement et développement durable du territoire
DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mercredi 15 juin 2005
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président.
Audition de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
La délégation a procédé à l'audition de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord rappelé au délégué les travaux que la délégation avait réalisés au cours de la dernière période :
- en 2003, un rapport sur l'état du territoire, ainsi qu'un rapport sur la péréquation interdépartementale ;
- en 2004, un rapport sur la péréquation interrégionale, suivi d'un avis sur les contrats de plan Etat-régions.
Il a signalé, aussi, qu'un rapport de M. Claude Belot sur le développement des nouvelles technologies serait publié d'ici à la fin du mois de juin 2005.
M. Jean François-Poncet, président, a encore indiqué que la délégation comptait prochainement se pencher sur les « pays », ainsi que sur l'évolution des fonds structurels européens.
M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, a d'abord rappelé l'évolution de la politique française d'aménagement du territoire avec trois grandes phases : la création par l'Etat de grandes infrastructures sur l'ensemble du territoire national, l'élaboration, en réponse à la décentralisation, de partenariats avec les régions, enfin la mise en oeuvre d'une politique s'inscrivant dans le cadre européen. Il a indiqué que la politique conduite actuellement pouvait se résumer à deux mots : compétitivité et solidarité.
Le délégué a abordé ensuite quatre thèmes d'actualité :
- la promotion des « pôles de compétitivité », qui devrait conduire, au mois de juillet, à la sélection de projets qui pourront bénéficier d'un dispositif de soutien spécifique de la part de l'Etat. Il a précisé qu'il fallait s'attendre, en raison de la qualité des candidatures, au choix d'un plus grand nombre de pôles que celui initialement prévu. Se félicitant que cette procédure ait amorcé une dynamique de développement des activités économiques au sein des territoires, il a annoncé que les responsables de chacun des « pôles » retenus seraient ultérieurement associés à la définition du zonage ;
- le maintien des services publics sur le territoire, qui s'est notamment traduit par la création, au début de l'année 2005, d'une « conférence nationale des services publics en milieu rural », qui devrait présenter des propositions au mois d'octobre 2005. Afin de mieux prendre en compte les attentes des populations et de remédier à la disparition d'activités issues du secteur privé, comme la médecine libérale en milieu rural, il a plaidé en faveur d'une conception plus globale et mieux concertée des « services au public » ;
- la politique européenne d'aménagement du territoire : il a précisé à propos de la politique de cohésion qu'un « cadre de référence stratégique national », qui devrait être transmis à Bruxelles par chacun des pays de l'Union d'ici à janvier 2006, était en cours d'élaboration, avec des concertations en région. Il a relevé qu'à l'issue de cette procédure, une phase de concertation s'ouvrirait avec les régions afin de définir les nouveaux programmes opérationnels se substituant aux anciens DOCUP. M. Pierre Mirabaud a enfin indiqué que la disparition des zonages, prévue pour les nouveaux programmes 2007-2013, nécessiterait une plus grande sélectivité des projets soutenus par Bruxelles ;
- la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions : M. Pierre Mirabaud a constaté que l'ensemble des acteurs consultés par le Gouvernement demeurait favorable au maintien de la contractualisation et s'accordait sur la nécessité de resserrer le périmètre des prochains contrats. Il a noté que la décision de prolonger éventuellement la durée des contrats parvenant à échéance à la fin de l'année 2006 n'était pas certaine et devenait l'un des points à l'étude.
M. Jean François-Poncet, président, a estimé que l'espace constituait pour la France un facteur spécifique de compétitivité insuffisamment valorisé faute, sans doute, d'imagination. Il s'est ensuite demandé si la politique en faveur des pôles de compétitivité ne risquait pas de réorienter les ressources publiques en direction de la région parisienne, en laissant de côté des territoires qui souffrent déjà de nombreux handicaps.
M. Claude Belot a jugé qu'une « France du vide » générant un coût non négligeable cohabitait avec une « France du trop plein » générant, elle aussi, un incontestable surcoût (les deux coûts additionnés représentant, selon certaines estimations, entre 5 et 6 % du PIB). Il s'est ensuite interrogé sur le rôle du CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) dans la gestion très stricte des crédits européens, avant de s'inquiéter de la régionalisation des procédures de délivrance des licences WIMAX (World interoperability for microwave access).
M. Roger Besse s'est d'abord demandé si l'enveloppe consacrée aux pôles de compétitivité était toujours celle qui avait été initialement prévue (soit 750 millions d'euros, dont la moitié à la charge de l'Etat et l'autre moitié à la charge d'un certain nombre d'établissements publics). Il s'est ensuite inquiété du sort des régions dont les projets de pôles n'auront pas été retenus par les services de l'Etat. Il a estimé que les disparités territoriales prenaient, d'année en année, plus d'ampleur -la disparition des zonages ne pouvant qu'accroître encore le phénomène- et que l'Etat ne tenait guère compte des propositions émanant notamment du Sénat en ce qui concerne par exemple la péréquation ou la réforme du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Mme Yolande Boyer s'est interrogée sur le regroupement, annoncé par le Premier ministre, des services de la DATAR avec ceux de la mission interministérielle aux mutations économiques (MIME), avant de s'inquiéter à son tour du sort des projets qui n'auront pas été retenus par le Gouvernement dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité.
Mme Jacqueline Gourault a souhaité savoir si une étude dressant le bilan de « l'expérience des pays » avait été conduite.
En réponse aux orateurs, M. Pierre Mirabaud a notamment apporté les précisions suivantes :
- l'espace constitue en effet, pour la France, une richesse qui mériterait d'être mieux exploitée ;
- à ce jour, seul, un document introductif aux concertations sur le « cadre de référence stratégique nationale » a été finalisé et pourrait être communiqué aux membres de la délégation ;
- les objectifs européens de compétitivité et de convergence se traduiront par une nouvelle répartition des crédits entre les régions européennes (y compris dans leurs zones urbaines sensibles) ;
- la DATAR entend relancer les études prospectives (notamment sous l'angle démographique) pour tenir compte des évolutions possibles et/ou de leur impact sur le territoire ;
- le CNASEA est en effet aussi un organisme instructeur chargé de vérifier le bien-fondé et la conformité aux règlements des demandes de crédits européens ; la France est responsable financièrement devant les autorités communautaires des éventuelles irrégularités ;
- le financement des pôles de compétitivité, d'un montant de l'ordre de 750 millions d'euros sur trois ans, devrait être assuré, en dehors des exonérations liées aux zones « recherche -développement», pour environ la moitié par des crédits d'Etat et pour l'autre moitié par des établissements publics. Est à l'étude la possibilité de faire intervenir l'agence nationale de la recherche et la future agence des innovations industrielles ;
- de nombreuses régions devraient progressivement bénéficier de la politique des pôles de compétitivité ;
- s'agissant des pays, il convient de signaler la tenue d'Etats généraux des pays, à Caen, les 30 juin et 1er juillet prochains, ainsi qu'une évaluation en cours, disponible en fin d'année, réalisée par des ingénieurs généraux du génie rural, pour le compte de la Datar.