La Délégation sénatoriale aux entreprises a confié à Mme Annick BILLON (UDI-UC – Vendée) un rapport d’information sur les entreprises et le droit du travail. Ses travaux permettront notamment d’aborder les pans du code du travail faisant l’objet d’une réforme dans le projet de loi « Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » présenté par Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, dit « projet de loi Travail ».
Comme l’a annoncé sa présidente, Mme Elisabeth LAMURE (LR-Rhône), lors de la journée des entreprises du 31 mars dernier, la Délégation entend consulter les entrepreneurs qu’elle a déjà rencontrés depuis sa création afin de les associer au travail du législateur.
Nous vous invitons donc à répondre au questionnaire (en 6 questions) en ligne ci-après avant le 11 mai 2016. Vous pouvez, à cet effet, consulter :
- le texte du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale ;
- l’étude d’impact associée.
Pour mémoire, le projet de loi est organisé en 7 titres, au sein desquels sont répartis les articles :
- le titre Ier est consacré à la refondation du droit du travail. Il fait des principes du comité Badinter la base des travaux de la commission de refondation qui assurera la rédaction du nouveau code et définit la nouvelle architecture pour la partie du code relative au temps de travail et aux congés ;
– le titre II contient les dispositions relatives à la négociation collective. Il réforme les règles de révision et de dénonciation des accords, instaure le principe d’accords majoritaires, réforme les règles de la représentativité patronale et permet d’engager un mouvement de restructurations des branches professionnelles en donnant au ministre du travail des pouvoirs accrus en la matière ;
– le titre III est dédié à la sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social. Il crée le compte personnel d’activité (CPA), reconnaît le droit à la déconnexion et réforme le cadre du télétravail ;
– le titre IV contient les dispositions dédiées à la promotion de l’emploi, notamment dans les TPE et PME. Il comporte en particulier un article clarifiant la définition du motif économique des licenciements, le service d’appui aux entreprises de moins de 300 salariés et une réforme destinée à faciliter la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
– le titre V procède à une réforme de la médecine du travail, concernant notamment les conditions de reconnaissance de l’inaptitude ;
– le titre VI contient de nouvelles dispositions de lutte contre le détachement illégal ;
– le titre VII comporte des dispositions diverses.
Le projet de loi va évoluer en commission puis en séance publique à l’Assemblée nationale, avant sa transmission au Sénat. Vous pourrez bien évidemment évoquer les nouvelles dispositions dans les plages de réponse libre, mais pour des raisons pratiques, nos questions font référence au projet de loi avant modification.
Vous ne pourrez pas remplir plus d’un questionnaire au nom de votre entreprise. Mais vous pourrez le sauvegarder pour le reprendre plus tard.
Présidente de la délégation aux entreprises |
Rapporteure |
