La commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entrainement sur l’économie française, créée à l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, s’est réunie le 5 mars 2025 pour constituer son bureau et lancer ses travaux. À cette occasion, elle a élu Simon Uzenat président et Dany Wattebled rapporteur.
Lors de sa réunion du 8 juillet 2025, elle a adopté à l’unanimité son rapport et les 67 recommandations présentées par son rapporteur :
- l’essentiel (PDF - 618 Ko) (français)
- l'essentiel (PDF - 585 Ko) (English)
- la liste des recommandations (PDF - 104 Ko)
- le rapport – tome 1 : rapport et annexes
- le rapport – tome 2 : comptes rendus (à venir)
- la conférence de presse
Pourquoi ce contrôle ?
La commande publique irrigue l’économie française. L’État, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers ou encore les opérateurs de réseaux dépensent plus de 170 milliards d’euros par an pour satisfaire leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services, dans le cadre de procédures régies par le code de la commande publique.
Elle fait pourtant l’objet de critiques récurrentes, de la part aussi bien de certaines personnes publiques que des acteurs économiques, pour sa complexité, ses lourdeurs administratives et son formalisme, qui empêcheraient notamment les PME d’en bénéficier pleinement. Elle paraît aussi parfois associée à des surcoûts, des dérapages et à un sentiment diffus d’inefficience de la dépense publique.
Dans ce contexte, la commission d’enquête examinera, en recueillant l’avis des représentants des collectivités territoriales, qui sont les premières concernées, les procédures actuelles de la commande publique, et si les contraintes qu’elles font peser sur elles peuvent être allégées. Elle s’intéressera également aux conditions d’accès des PME à la commande publique locale, aux moyens de lever les obstacles que ces dernières rencontrent et cherchera à identifier les bonnes pratiques mises en place par les collectivités pour les soutenir.
Elle se réserve la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, sous réserve d’éventuelles procédures judiciaires en cours, pour mesurer si l’État et ses opérateurs respectent bien certaines obligations auxquelles sont également soumises les collectivités territoriales dans leurs missions de service public et analyser les conditions d’attribution de certains marchés publics.
Par ailleurs, alors que la Commission européenne a engagé une procédure de révision des directives qui déterminent le cadre légal de la commande publique dans l’Union européenne, la commission d’enquête se rendra à Bruxelles pour échanger avec l’ensemble des parties prenantes.
Elle examinera enfin dans quelle mesure la commande publique peut jouer le rôle de levier au service des transitions, notamment écologique, auxquelles la France va devoir faire face dans les années à venir, et, plus généralement, peut passer d’une modalité juridique d’encadrement des dépenses des personnes publiques à une politique publique à part entière, faisant l’objet d’un suivi minutieux au service d’objectifs de développement économiques et sociaux.
Quels constats et recommandations ?
La commission d’enquête a fait le constat que la commande publique, qui représente 400 milliards d’euros par an, souffre d’un pilotage politique défaillant, qui ne lui permet pas de jouer pleinement son rôle d’accélérateur des transitions écologique et sociale. Elle a également mis en lumière les insuffisances de l’État en matière de protection des données publiques hébergées en ligne et de mise en œuvre des dispositions visant développer la commande publique responsable, ainsi que les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les acheteurs publics.
Au cours de ses travaux, elle a acquis la conviction que la commande publique doit être un outil au service de la souveraineté économique, agricole, industrielle et numérique française et européenne. Elle a donc formulé 67 recommandations visant à atteindre cet objectif, en débutant par une consolidation du pilotage de la politique nationale de la commande publique autour du Premier ministre et une meilleure association du Parlement. Dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique récemment engagée, elle propose l’instauration d’un principe de préférence européenne et la mise en place d’un Small Business Act européen. Elle alerte sur l’impérieuse nécessité de mieux garantir la souveraineté des données publiques face aux législations extraterritoriales et de soutenir les entreprises innovantes. Enfin, elle juge nécessaire de desserrer les contraintes excessives que le droit de la commande publique fait peser sur les opérateurs économiques et les acheteurs publics et, face à un risque juridique paralysant, de sécuriser et mieux former ces derniers.