Commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française

La commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entrainement sur l’économie française, créée à l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, s’est réunie le 5 mars 2025 pour constituer son bureau et lancer ses travaux.

À cette occasion, elle a élu Simon Uzenat président et Dany Wattebled rapporteur. Elle rendra son rapport dans le courant du mois de juin 2025.

La commande publique irrigue l’économie française. L’État, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers ou encore les opérateurs de réseaux dépensent plus de 170 milliards d’euros par an pour satisfaire leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services, dans le cadre de procédures régies par le code de la commande publique.

Elle fait pourtant l’objet de critiques récurrentes, de la part aussi bien de certaines personnes publiques que des acteurs économiques, pour sa complexité, ses lourdeurs administratives et son formalisme, qui empêcheraient notamment les PME d’en bénéficier pleinement. Elle paraît aussi parfois associée à des surcoûts, des dérapages et à un sentiment diffus d’inefficience de la dépense publique.

Dans ce contexte, la commission d’enquête examinera, en recueillant l’avis des représentants des collectivités territoriales, qui sont les premières concernées, les procédures actuelles de la commande publique, et si les contraintes qu’elles font peser sur elles peuvent être allégées. Elle s’intéressera également aux conditions d’accès des PME à la commande publique locale, aux moyens de lever les obstacles que ces dernières rencontrent et cherchera à identifier les bonnes pratiques mises en place par les collectivités pour les soutenir.

Elle se réserve la possibilité de faire usage de ses pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, sous réserve d’éventuelles procédures judiciaires en cours, pour mesurer si l’État et ses opérateurs respectent bien certaines obligations auxquelles sont également soumises les collectivités territoriales dans leurs missions de service public et analyser les conditions d’attribution de certains marchés publics.

Par ailleurs, alors que la Commission européenne a engagé une procédure de révision des directives qui déterminent le cadre légal de la commande publique dans l’Union européenne, la commission d’enquête se rendra à Bruxelles pour échanger avec l’ensemble des parties prenantes.

Elle examinera enfin dans quelle mesure la commande publique peut jouer le rôle de levier au service des transitions, notamment écologique, auxquelles la France va devoir faire face dans les années à venir, et, plus généralement, peut passer d’une modalité juridique d’encadrement des dépenses des personnes publiques à une politique publique à part entière, faisant l’objet d’un suivi minutieux au service d’objectifs de développement économiques et sociaux.