Le résumé
Représentant 400 milliards d'euros par an, la commande publique constitue un levier majeur de soutien au tissu économique national et européen et un facteur indéniable de performance de la dépense publique et d'accélération des transitions écologique et sociale.
L'État est pourtant régulièrement pris en faute en la matière. Dépendance à des solutions numériques assujetties au droit extraterritorial étranger, défaut de protection des données publiques, soutien très limité aux start-ups innovantes, application insatisfaisante des obligations environnementales : l'État peut et doit faire mieux.
Durant quatre mois, la commission d'enquête a entendu 134 personnes ou organismes différents, représentant tout l'univers de la commande publique, dans sa grande diversité. Elle formule, dans la perspective de la révision annoncée des directives européennes relatives aux marchés publics, 67 recommandations visant à :
- consolider le pilotage de la politique nationale de la commande publique autour du Premier ministre et mieux y associer le Parlement ;
- instaurer un principe de préférence européenne en matière de commande publique et élaborer un véritable Small Business Act européen ;
- garantir la souveraineté industrielle et numérique de l'Europe dans le cadre de la commande publique ;
- libérer les acheteurs publics et les entreprises des contraintes excessives du droit de la commande publique ;
- sécuriser et mieux former les acheteurs publics.
