- L'ESSENTIEL
- LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
- INTRODUCTION
- I. LA COMMANDE PUBLIQUE, MOTEUR ESSENTIEL DE
L'ÉCONOMIE FRANÇAISE : UN PUISSANT EFFET LEVIER MAIS DES
RESTRICTIONS À LEVER
- A. UN POIDS ÉCONOMIQUE QUI FAIT DE L'ACHAT
PUBLIC UN PILIER FONDAMENTAL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE, NOTAMMENT
AU PLAN LOCAL
- B. UN INSTRUMENT JURIDIQUE ANCIEN DESTINÉ
À RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES PUBLIQUES ET INSCRIT DANS UN
CADRE EUROPÉEN
- 1. La consécration progressive des principes
fondamentaux du droit de la commande publique
- 2. Le code de la commande publique : une
articulation délicate entre prescriptions européennes et
spécificités françaises
- 3. Assurer le respect de la libre concurrence dans
le cadre de la commande publique : la lutte contre les ententes
- 1. La consécration progressive des principes
fondamentaux du droit de la commande publique
- C. L'ENCHEVÊTREMENT DES COMPÉTENCES
ENTRE LES ACTEURS CENTRAUX DE L'ACHAT PUBLIC APPELLE DES CLARIFICATIONS POUR
AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
- 1. Une pluralité d'acteurs centraux qui nuit
à la lisibilité de la commande publique au niveau national et
dilue les responsabilités
- a) La direction des achats de l'État,
cheville ouvrière de la politique des achats de l'État
- b) L'intervention de la direction des affaires
juridiques des ministères économiques et financiers dans le champ
de la commande publique
- c) L'élargissement récent du
rôle du Commissariat général au développement
durable au suivi de la mise en oeuvre des dispositions législatives
relatives à l'achat durable
- d) Affirmer le pilotage par le Premier ministre de
la politique nationale de la commande publique
- a) La direction des achats de l'État,
cheville ouvrière de la politique des achats de l'État
- 2. La politique des achats de l'État, une
stratégie complexe dont la mise en oeuvre implique le concours de
multiples acteurs
- a) La direction des achats de l'État
définit et conduit la politique des achats de l'État et
élabore dans ce cadre des stratégies
interministérielles
- (1) La conception et le suivi de la mise en oeuvre
de la politique des achats de l'État sont assurés par la
direction des achats de l'État
- (2) Certains segments d'achat sont couverts par des
stratégies interministérielles
- b) Aux niveaux central et
déconcentré, différents acteurs assurent la
déclinaison de la politique des achats de l'État
- (1) Dans les ministères, la politique des
achats de l'État est mise en oeuvre par le secrétaire
général et le responsable ministériel des achats
- (2) Les préfets, assistés des
plateformes régionales des achats de l'État, appliquent la
politique des achats de l'État à l'échelle
régionale
- a) La direction des achats de l'État
définit et conduit la politique des achats de l'État et
élabore dans ce cadre des stratégies
interministérielles
- 1. Une pluralité d'acteurs centraux qui nuit
à la lisibilité de la commande publique au niveau national et
dilue les responsabilités
- D. DES AMÉNAGEMENTS PEUVENT ÊTRE
APPORTÉS AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR
RÉPONDRE À L'URGENCE OU DÉFENDRE DES INTÉRÊTS
ESSENTIELS
- 1. L'urgence justifie un assouplissement des
règles de la commande publique
- a) Dans des situations d'urgence, les acheteurs
publics sont autorisés à déroger à la
réglementation de droit commun
- (1) Les délais de consultation peuvent
être réduits en cas d'urgence simple
- (2) En cas d'urgence impérieuse, la
passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence est
possible
- b) Le législateur a prévu des
dérogations temporaires au code de la commande publique pour tenir
compte de situations spécifiques
- (1) De la reconstruction des bâtiments
dégradés au cours des violences urbaines de l'été
2023 à celle de Mayotte : des adaptations législatives
face à l'urgence
- (2) Des adaptations utiles, mais qui
« fissurent » le droit de la commande publique
- a) Dans des situations d'urgence, les acheteurs
publics sont autorisés à déroger à la
réglementation de droit commun
- 2. La défense d'intérêts
stratégiques à l'échelle nationale ou européenne
justifie la mise en oeuvre d'aménagements au droit de la commande
publique
- a) Les intérêts commerciaux de
l'Union européenne prévalent sur le principe de
non-discrimination en fonction de l'origine des offres
- (1) Les acheteurs publics peuvent écarter
les candidatures issues de pays tiers non signataires d'un accord relatif aux
marchés publics avec l'Union européenne
- (2) Les entités adjudicatrices peuvent
rejeter les offres de fournitures intégrant plus de 50 % de
produits originaires de pays non signataires d'un accord relatif aux
marchés publics avec l'Union européenne
- (3) Sauf décision contraire de l'acheteur,
les marchés de défense ou de sécurité ne peuvent
être passés qu'avec des entreprises européennes
- (4) La Commission européenne peut
contraindre les acheteurs publics à pénaliser ou à
écarter les offres issues de pays faisant l'objet d'une mesure relevant
de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux
- (5) Il est permis aux acheteurs d'imposer la
localisation dans l'Union européenne des moyens d'exécution du
marché
- (6) Des sanctions adoptées par l'Union
européenne peuvent exclure un État étranger du champ de la
commande publique
- b) Les marchés de défense ou de
sécurité : un monde à part du droit de la commande
publique
- (1) Le champ des marchés de défense
ou de sécurité est défini par la loi
- (2) La passation d'un marché de
défense ou de sécurité est sensiblement
simplifiée
- (3) L'acheteur dispose des moyens d'assurer la
sécurité de l'information ou des approvisionnements
- (4) En matière de défense et de
sécurité, certains marchés sont soumis à un cadre
juridique très allégé
- a) Les intérêts commerciaux de
l'Union européenne prévalent sur le principe de
non-discrimination en fonction de l'origine des offres
- 1. L'urgence justifie un assouplissement des
règles de la commande publique
- A. UN POIDS ÉCONOMIQUE QUI FAIT DE L'ACHAT
PUBLIC UN PILIER FONDAMENTAL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE, NOTAMMENT
AU PLAN LOCAL
- II. UN CHEMIN SEMÉ D'EMBÛCHES :
LA TRANSFORMATION INACHEVÉE D'UNE POLITIQUE EN MUTATION
- A. LA COMMANDE PUBLIQUE, UN OUTIL MIS AU SERVICE
DES TRANSITIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
- B. LE BILAN EN DEMI-TEINTE DES MESURES
DÉJÀ MISES EN oeUVRE
- 1. Un bilan très contrasté de
l'application des normes introduites ces dernières années en
matière de commande publique responsable
- 2. L'élaboration de la norme à
l'aveugle, facteur de retard des acheteurs dans l'appropriation des obligations
nouvelles
- 3. Faute d'un accompagnement suffisant de la part
de l'État, une application en demi-teinte du nouveau cadre juridique
de la commande publique responsable
- 1. Un bilan très contrasté de
l'application des normes introduites ces dernières années en
matière de commande publique responsable
- C. RÉUSSIR L'ANCRAGE ENVIRONNEMENTAL DE LA
COMMANDE PUBLIQUE : LE DÉFI DE LA LOI CLIMAT ET
RÉSILIENCE
- D. D'UNE FONCTION ESSENTIELLEMENT JURIDIQUE
À UN MÉTIER SPÉCIFIQUE : LA PROFESSIONNALISATION DE
LA FONCTION ACHAT AU MILIEU DU GUÉ
- E. LES ATTENTES DES ÉLUS LOCAUX
VIS-À-VIS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES ENSEIGNEMENTS DE LA
CONSULTATION RÉALISÉE PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE
- F. DÉFAILLANCES ET CONTRADICTIONS :
L'ÉTAT PRIS EN FAUTE
- A. LA COMMANDE PUBLIQUE, UN OUTIL MIS AU SERVICE
DES TRANSITIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
- III. FIXER UN CAP CLAIR ET
ACCÉLÉRER : PILOTER LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DE LA
SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE
- A. LE PROCESSUS ENGAGÉ DE RÉVISION
DES DIRECTIVES EUROPÉENNES RELATIVES À LA COMMANDE
PUBLIQUE : VERS LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION ?
- 1. Le cadre juridique européen : les
directives de 2014 et leur évaluation par la Cour des comptes
européenne
- 2. Une évaluation assez
sévère de la mise en oeuvre des directives de 2014 par la
Cour des comptes européenne
- 3. Le suivi des données européennes
sur les marchés publics laisse à désirer
- 4. La refonte des directives de 2014 est
inscrite au programme législatif de la Commission von der Leyen
II
- a) La présidence française de
l'Union européenne, dès 2022, avait ouvert la voie à une
réforme de la commande publique
- b) Les rapports Draghi et Letta creusent ce sillon
vers une réforme en profondeur de la commande publique à
l'échelle européenne
- c) L'annonce de la proposition de révision
des directives de 2014 par la Commission européenne
- a) La présidence française de
l'Union européenne, dès 2022, avait ouvert la voie à une
réforme de la commande publique
- 5. Le cadre et le calendrier prévisible de
la révision des directives
- a) La procédure européenne en
cours
- (1) Rappel de la procédure
législative européenne
- (2) Une consultation publique servira de base
à l'évaluation de la Commission européenne
- (3) L'impulsion nécessaire de la
présidence polonaise avec l'encouragement de la France
- (4) La « nouvelle stratégie pour
le marché unique » incorpore la révision des
directives sur les marchés publics
- (5) La suite des rapports et consultations
prévus par la Commission et les autres institutions
européennes
- b) Le rapport d'initiative du Parlement
européen
- c) Les principaux enseignements du
déplacement à Bruxelles
- d) Le dispositif mis en place à
l'échelle française pour piloter la révision des
directives
- a) La procédure européenne en
cours
- 1. Le cadre juridique européen : les
directives de 2014 et leur évaluation par la Cour des comptes
européenne
- B. POUR UNE PRÉFÉRENCE
EUROPÉENNE ÉLARGIE
- 1. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, un
dispositif élargi de préférence nationale
- a) Aux États-Unis, un protectionnisme
assumé
- b) Les régimes de préférence
nationale prévus par le droit fédéral américain de
la commande publique
- (1) Le Buy American Act et autres dispositions
- (a) Le principe de préférence
nationale
- (b) La clause de préférence
nationale dans les marchés publics de travaux
- (2) Une limite au principe de
préférence nationale : le critère du prix raisonnable
de l'offre
- (3) Le Trade Agreements Act (1979)
- (a) L'articulation entre préférence
nationale et accords commerciaux
- (b) Les seuils d'application de la loi sur les
accords commerciaux
- (c) Les restrictions supplémentaires
propres au ministère fédéral de la défense
(Department of Defense)
- (4) L'élargissement du principe de
préférence nationale par le Build America, Buy America Act
- (5) Le manque de transparence de la commande
publique aux États-Unis
- c) Au Royaume-Uni, une volonté de
préférence britannique qui fait son chemin
- (1) La commande publique au Royaume-Uni
- (2) Le débat pour la
préférence britannique : Buying British
- (3) Une évolution récente
- a) Aux États-Unis, un protectionnisme
assumé
- 2. La problématique internationale de la
préférence européenne : le cadre de l'AMP et de
l'IMPI
- 3. La problématique de la
préférence européenne : aller plus loin dans le cadre
de la révision des directives de 2014
- a) Pour garantir la sécurité et la
résilience de nos économies
- b) Pour répondre aux situations d'urgence
ou de crise
- c) Saisir l'occasion de la révision des
directives pour introduire une exception alimentaire
- d) Pourquoi limiter la préférence
européenne à certains secteurs ?
- e) Le traitement des offres en provenance des pays
tiers non couverts par l'AMP
- f) Une priorité à
défendre
- a) Pour garantir la sécurité et la
résilience de nos économies
- 1. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, un
dispositif élargi de préférence nationale
- C. VERS UN SMALL BUSINESS ACT
EUROPÉEN
- D. CHANGER DE LOGICIEL : GARANTIR LA
SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
- 1. Protéger les données publiques
dans le cadre des marchés face aux prédations
étrangères
- a) La montée en puissance du droit
extraterritorial étranger menace la souveraineté de la France et
les intérêts de l'Union européenne
- (1) Une grande partie des données
européennes sont exposées à des législations
extraterritoriales étrangères
- (2) Cette exposition induit des risques
considérables trop souvent méconnus ou sous-estimés
- b) Une forte dépendance aux offres
étrangères s'exprime en matière de suites bureautiques et
d'informatique en nuage, à rebours des doctrines officielles
- (1) Des données publiques sensibles ne
sauraient être hébergées par le biais d'une offre de cloud
commerciale exposée à des règlementations
extraterritoriales étrangères
- (2) En dépit des proclamations officielles,
une dépendance persistante et dangereuse envers les offres
numériques étrangères : l'exemple de
l'éducation nationale
- (3) Des centrales d'achat se bornant à un
rôle d'intermédiation entre l'offre et la demande de solutions
étrangères
- c) Agir pour défendre notre
souveraineté numérique par la commande publique : une
nécessité impérieuse
- (1) Contrairement aux idées reçues,
la France dispose d'acteurs d'envergure dans le domaine de l'hébergement
en nuage
- (2) Assurer la protection des données
détenues par les services de l'État contre le droit
extraterritorial étranger
- (3) Faire de l'Ugap un outil de
souveraineté
- a) La montée en puissance du droit
extraterritorial étranger menace la souveraineté de la France et
les intérêts de l'Union européenne
- 2. Offrir à nos start-ups des perspectives
de développement grâce à la commande publique pour nous
affranchir des solutions étrangères
- a) L'accès des start-ups à la
commande publique : le parcours du combattant
- (1) Les start-ups peinent à remporter des
marchés publics en France
- (2) Les causes de ce phénomène sont
multiples et résident notamment dans les principes du droit
européen et les carences des acheteurs publics
- b) La clé de la souveraineté
numérique : piloter stratégiquement le développement
de l'innovation par le biais de la commande publique
- (1) Des dispositifs spécifiques facilitent
les achats publics innovants
- (2) Des instruments qui n'ont pas encore
trouvé leur public et doivent être assouplis et
renforcés
- (3) Mobiliser tous les leviers disponibles pour
favoriser l'innovation
- a) L'accès des start-ups à la
commande publique : le parcours du combattant
- 1. Protéger les données publiques
dans le cadre des marchés face aux prédations
étrangères
- E. LA SIMPLIFICATION : PASSER DU SLOGAN
À L'ACTION
- 1. Libérer les acheteurs publics des normes
excessives
- a) Débroussailler le maquis des
seuils
- (1) La multiplicité des seuils de
procédure et de publicité des marchés publics induit de la
complexité et de l'insécurité juridique
- (2) Donner de l'air aux acheteurs publics en
supprimant la procédure adaptée
- b) Assouplir les conditions de recours à la
négociation
- (1) Plusieurs types de procédures
permettent aux acheteurs publics de négocier avec les entreprises
soumissionnaires, dans l'intérêt de tous
- (2) Les conditions de recours à la
négociation, trop peu utilisée par les acheteurs publics, doivent
être assouplies
- c) Simplifier les démarches administratives
des acheteurs
- (1) Le respect par l'attributaire pressenti d'un
marché de ses obligations légales ou
réglementaires doit être vérifié par l'acheteur
public
- (2) La création d'un « passeport
commande publique » pour faire gagner du temps aux acheteurs publics
et aux opérateurs économiques
- d) Mieux encadrer la rémunération
des maîtres d'oeuvre et faciliter les démarches des acheteurs en
cas de défaillance du titulaire d'un marché
- (1) La rémunération demandée
par le maître d'oeuvre dans le cadre d'un concours devrait être
connue dès sa candidature
- (2) La possibilité de mettre en oeuvre une
procédure allégée en cas de défaillance du
titulaire d'un marché garantirait les acheteurs contre les risques
induits par le droit en vigueur
- a) Débroussailler le maquis des
seuils
- 2. Soutenir davantage les entreprises en levant
les irritants
- a) Favoriser le recours aux variantes
- (1) Les variantes permettent à la fois
d'élargir le champ de la concurrence et de valoriser l'innovation
- (2) La généralisation de
l'autorisation des variantes serait bénéfique aux acheteurs et
à l'innovation
- b) Faciliter la gestion de la trésorerie
des TPE et PME
- (1) Des délais maximaux sont prévus
pour le paiement des sommes dues en exécution du marché
- (2) Des retards de paiement aux
conséquences considérables pour les entreprises
- (3) Davantage mobiliser les avances pour soutenir
les TPE et PME
- c) Garantir l'équilibre et la transparence
dans la notation des offres
- (1) La préservation de l'équilibre
des critères de notation des offres et la publication de la
méthode de notation favoriseraient une meilleure adaptation des offres
au besoin des acheteurs
- (2) Compte tenu de
l'hétérogénéité des régimes de TVA
applicables aux entreprises, l'analyse des offres serait plus équitable
si elle était menée sur la base du prix hors taxes
- a) Favoriser le recours aux variantes
- 1. Libérer les acheteurs publics des normes
excessives
- F. SÉCURISER ET FORMER LES ACHETEURS
PUBLICS POUR LIBÉRER LES ÉNERGIES
- 1. Redonner confiance aux acheteurs dans la
commande publique
- a) Un risque pénal limitant le potentiel de
la commande publique : le délit de favoritisme
- (1) Les contours actuels du délit de
favoritisme suscitent une crainte paralysante chez les acheteurs publics
- (2) Si le risque pénal pesant sur les
acheteurs publics doit être relativisé, d'autres types de risques
sont susceptibles de générer des comportements de
sécurisation
- b) Dépénaliser les cas de
favoritisme les moins graves pour sécuriser les acheteurs publics
- a) Un risque pénal limitant le potentiel de
la commande publique : le délit de favoritisme
- 2. Diffuser les bonnes pratiques et renforcer la
formation des acheteurs publics
- a) Diffuser plus largement les bonnes pratiques,
notamment locales, en matière de marchés publics
- b) Mieux former les acheteurs publics pour
garantir la sécurité et la performance de la commande
publique
- (1) La formation initiale et continue des
acheteurs publics, un sujet cardinal
- (2) Une nécessité pour contrecarrer
l'omniprésence des assistants à maîtrise d'ouvrage
- a) Diffuser plus largement les bonnes pratiques,
notamment locales, en matière de marchés publics
- 1. Redonner confiance aux acheteurs dans la
commande publique
- G. ASSURER UN PILOTAGE PAR LA DONNÉE
EFFICACE ET TRANSPARENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR ATTEINDRE SES OBJECTIFS ET
AMÉLIORER SON PILOTAGE
- 1. Le recensement économique très
partiel de la commande publique
- a) À l'échelle nationale,
l'Observatoire économique de la commande publique se transforme afin de
proposer un panorama plus précis des achats publics et de leur
performance
- b) La stratégie européenne de la
donnée se saisit finalement des enjeux d'achat public
- c) Le pilotage par la donnée pour les
collectivités : un défi récent
- a) À l'échelle nationale,
l'Observatoire économique de la commande publique se transforme afin de
proposer un panorama plus précis des achats publics et de leur
performance
- 2. Une prise de conscience tardive qui doit
céder la place à une mobilisation générale pour un
pilotage efficient par la donnée
- 3. La transparence tout au long du processus
d'achat : l'enjeu de la programmation
- 4. Évaluer l'impact de l'achat,
dernière étape d'un chaînage vertueux pour la transparence
et le pilotage de la commande publique
- 1. Le recensement économique très
partiel de la commande publique
- A. LE PROCESSUS ENGAGÉ DE RÉVISION
DES DIRECTIVES EUROPÉENNES RELATIVES À LA COMMANDE
PUBLIQUE : VERS LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION ?
- I. LA COMMANDE PUBLIQUE, MOTEUR ESSENTIEL DE
L'ÉCONOMIE FRANÇAISE : UN PUISSANT EFFET LEVIER MAIS DES
RESTRICTIONS À LEVER
- EXAMEN EN COMMISSION
- CONTRIBUTION DU GROUPE
ÉCOLOGISTE - SOLIDARITÉ ET TERRITOIRES
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA
COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
PRÉSIDENT ET LE RAPPORTEUR
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
- ANNEXES
- I. ÉTUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE : ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI - ÉTATS-UNIS
- A. TABLEAU DE SYNTHÈSE
- B. ALLEMAGNE
- 1. Les spécificités du droit
allemand de la commande publique
- 2. Les règles de dévolution
concurrentielle
- 3. Le projet de loi de transformation de la
commande publique
- a) Les mesures de simplification et de
réduction de la charge administrative
- (1) L'assouplissement du principe
d'allotissement
- (2) L'allègement des exigences du cahier
des charges
- (3) L'allègement des exigences de mise
à disposition des documents relatifs aux appels d'offres
- (4) La facilitation de la coopération entre
entités publiques
- (5) L'abandon de la nullité
systématique de l'adjudication en cas d'illégalité de
fait
- (6) Des seuils européens plus
élevés pour certaines administrations fédérales
- (7) Les simplifications en matière de
procédure contentieuse
- (a) L'extension des dérogations au principe
de tenue d'une audience contradictoire
- (b) La limitation de la prolongation de l'effet
suspensif du recours en cas d'appel
- b) Les mesures en faveur des entreprises,
notamment les PME et les start-ups
- (1) Le renforcement du principe de
l'auto-déclaration et l'adaptation des critères de
sélection
- (2) La prise en compte particulière des PME
et des start-ups dans la fixation des critères de sélection
- a) Les mesures de simplification et de
réduction de la charge administrative
- 1. Les spécificités du droit
allemand de la commande publique
- C. ROYAUME-UNI
- 1. Les spécificités du droit
britannique de la commande publique
- 2. Les principales modifications introduites par
la loi sur la commande publique de 2023 (Procurement Act 2023)
- a) Des objectifs politiques plus larges
- b) Les seuils de procédure : le
maintien du statu quo
- c) Les mesures de simplification
- d) Les mesures de flexibilité
- e) Les mesures de transparence accrue
- (1) La création d'une nouvelle plateforme
centralisée d'appels d'offres
- (2) Les nouvelles obligations de
publication
- f) Les mesures de supervision et de
contrôle
- g) Le débat sur la
préférence nationale (Buying British)
- a) Des objectifs politiques plus larges
- 1. Les spécificités du droit
britannique de la commande publique
- D. LES ÉTATS-UNIS
- 1. Les spécificités du droit
américain de la commande publique
- 2. Les régimes de préférence
nationale prévus par le droit fédéral de la commande
publique
- a) Le Buy American Act et autres dispositions
- (1) Le Buy American Act (1933)
- (a) Le principe de préférence
nationale
- (b) La clause de préférence
nationale dans les marchés publics de travaux
- (c) Une limite au principe de
préférence nationale : le critère du prix raisonnable
de l'offre
- (2) Le Trade Agreements Act (1979)
- (a) L'articulation entre préférence
nationale et accords commerciaux
- (b) Les seuils d'application de la loi sur les
accords commerciaux
- (3) Les restrictions supplémentaires
propres au ministère fédéral de la défense
(Department of Defense)
- (a) L'obligation d'acheter certains produits
auprès de fournisseurs américains (Berry Amendment)
- (b) Les autres restrictions relatives aux
métaux spéciaux
- b) L'élargissement du principe de
préférence nationale par le Build America, Buy America Act
- a) Le Buy American Act et autres dispositions
- 3. L'accès des petites entreprises
à la commande publique fédérale
- a) Le statut de petite entreprise aux
États-Unis
- b) Les objectifs annuels d'attribution de
contrats publics fédéraux aux petites entreprises
- c) Les marchés réservés et
les attributions directes aux petites entreprises
- d) Les programmes socio-économiques en
faveur de certaines catégories de petites entreprises
- (1) Le programme en faveur des petites
entreprises défavorisées (8(a) Business Development
Program)
- (2) Le programme pour les petites entreprises
dans des zones d'activité historiquement sous-utilisées (HUBZone
Program)
- (3) Le programme pour les petites entreprises
dirigées par des anciens combattants handicapés (Service-Disabled
Veteran-Owned Small Business Program)
- (4) Le programme pour les petites entreprises
dirigées par des femmes (Women-Owned Small Business Program)
- a) Le statut de petite entreprise aux
États-Unis
- 1. Les spécificités du droit
américain de la commande publique
- A. TABLEAU DE SYNTHÈSE
- II. NOTES ADRESSÉES EN 2019 À MME
AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ, SUR
LES SCÉNARIOS DE RÉALISATION DE LA PLATEFORME DES DONNÉES
DE SANTÉ
- I. ÉTUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE : ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI - ÉTATS-UNIS
L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : Piloter la commande publique au service de la souveraineté économique - Rapport
Rapports de commission d'enquête
Rapport n° 830 (2024-2025), tome I, déposé le