CONTRIBUTION DU
GROUPE
ÉCOLOGISTE - SOLIDARITÉ ET TERRITOIRES
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à remercier le Président et le rapporteur pour la qualité du travail mené depuis le début de cette commission d'enquête. Les nombreuses auditions et l'analyse approfondie livrent un rapport fouillé qui dresse une vision claire et exhaustive de la commande publique en France.
Il nous parait cependant utile d'ajouter quelques sujets supplémentaires à la réflexion.
La commande publique, qui représente près de 15 % du PIB, est un levier stratégique fondamental. Elle est bien plus qu'un outil d'achat : c'est un bras armé de l'action publique. Elle permet de structurer les filières économiques locales, de favoriser la transition écologique, l'insertion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, et de promouvoir des entreprises engagées, notamment dans l'économie sociale et solidaire. Cette dimension est pleinement reconnue dans les pratiques pionnières des collectivités comme Strasbourg ou Rennes, à travers des dispositifs tels que le Spaser ou des groupements d'achats innovants.
La commande publique doit être pensée comme un outil de souveraineté. Cela concerne aussi bien la souveraineté numérique (via l'hébergement souverain des données sensibles) que la souveraineté alimentaire, enjeu stratégique majeur. Les travaux récents sur la réforme du cadre européen de la commande publique montrent qu'il est juridiquement possible d'intégrer des exigences territoriales dès lors qu'elles sont justifiées par des objectifs d'intérêt général : santé publique, qualité de l'air, protection des sols, préservation de l'eau, ou encore résilience alimentaire.
La restauration collective, notamment dans les collèges et lycées, est un levier structurant. La loi Egalim va dans le bon sens, mais son application est largement insuffisante : seulement 15 % des acteurs respectent les objectifs de durabilité et de bio. L'objectif de 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % en bio doit devenir une réalité, avec des moyens adaptés et un pilotage clair. Il faut aller plus loin, avec une approche intégrée : diagnostics territoriaux, relocalisation des filières, critères adaptés à chaque bassin de vie. Le règlement européen sur les systèmes alimentaires durables doit permettre cette cohérence en sécurisant juridiquement ces pratiques.
D'autre part, malgré les obligations introduites par la loi Agec, la part des achats issus du réemploi reste marginale. Le pilotage par la donnée est insuffisant, et les acheteurs publics manquent de visibilité sur les filières et les produits concernés. Il est urgent de structurer les secteurs du réemploi, d'accompagner les acheteurs publics et de rendre obligatoire la déclaration des parts d'achats circulaires.
Enfin, nous devons sortir de la logique du « moins-disant » pour valoriser le « mieux-disant », en accentuant le poids des critères environnementaux, sociaux et territoriaux. Les clauses d'insertion, les exigences en matière de durabilité, le recours au réemploi ou encore la limitation des emballages sont autant de leviers pour faire de la commande publique un accélérateur de transformation. La commande publique doit intégrer cette transversalité avec comme fil conducteur la transition écologique.
Malheureusement, aujourd'hui, la complexité juridique et la crainte du risque pénal freinent l'innovation. La commande publique demeure trop complexe, parfois illisible pour les acheteurs comme pour les entreprises. La multiplication des seuils, des vérifications, des procédures dissuade les plus petites structures Il faut sécuriser les acheteurs, alléger les normes, simplifier les démarches et accompagner les agents par des formations adaptées. Le Spaser, lorsqu'il est bien conçu et piloté, est un outil efficace pour donner du sens et une ligne claire à la politique d'achat. Il faut généraliser son usage et en faire un outil de pilotage politique, stratégique et démocratique.
À ce titre, les propositions faites dans le rapport, notamment sur la simplification, la transparence des critères, le renforcement du pilotage interministériel, ou encore la création d'un « Small Business Act » européen, nous paraissent aller dans le bon sens.
La commande publique est une opportunité pour répondre aux urgences écologiques et sociales. Elle peut être un levier décisif pour transformer notre économie, soutenir les territoires et construire la résilience de demain.