L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : Piloter la commande publique au service de la souveraineté économique - Rapport

ANNEXES

I. ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE : ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI - ÉTATS-UNIS

- LÉGISLATION COMPARÉE -

NOTE

sur

LA COMMANDE PUBLIQUE

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Allemagne - Royaume-Uni - États-Unis

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Cette note a été réalisée en mai 2025 à la demande
de la Commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française

DIRECTION DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE ET DES DÉLÉGATIONS

AVERTISSEMENT

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

À la demande de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur le droit de la commande publique dans trois pays : l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

L'étude s'attache à identifier pour chaque pays les sources du droit de la commande publique, les différents types de procédures de dévolution concurrentielle ainsi que les spécificités propres à chaque régime juridique.

Le droit de la commande publique varie significativement entre les trois pays étudiés. En Allemagne, ce droit n'est pas codifié et distingue les procédures selon qu'elles dépassent ou non les seuils européens. Au-dessus, cinq procédures formalisées sont autorisées, alignées sur le droit de l'Union européenne (UE). En dessous des seuils européens, il existe quatre types de procédure et la procédure de gré à gré s'applique en deçà de certains seuils internes. Il revient toutefois à chaque Land de définir ces seuils internes, à partir desquels la passation d'appels d'offres est obligatoire. Il en résulte une grande hétérogénéité.

Le Royaume-Uni, après le Brexit, a adopté le Procurement Act 2023, entré en vigueur en février 2025. Cette réforme vise à simplifier le droit de la commande publique, notamment en introduisant une procédure ouverte unique et une procédure flexible, à concevoir par l'acheteur. Par ailleurs, elle renforce de façon significative les exigences de transparence et la supervision avec une nouvelle autorité de contrôle.

Aux États-Unis, le droit fédéral distingue trois types de procédures concurrentielles, avec un régime simplifié pour les faibles montants. Le système est marqué par un fort protectionnisme via plusieurs régimes de préférence nationale, bien que des exceptions existent, notamment en cas de prix déraisonnable de l'offre domestique ou d'accords commerciaux.

A. TABLEAU DE SYNTHÈSE

Pays	Sources juridiques	Types de procédures	Spécificités	Réformes récentes
Allemagne	Loi contre les restrictions de concurrence (GWB) et divers autres textes législatifs et réglementaires.	- Au-dessus des seuils UE : 5 procédures formalisées (ouverte, restreinte, négociée, dialogue compétitif, partenariat d'innovation) - En dessous : 4 types (appel d'offres public/restreint, procédure négociée, gré à gré)	Hétérogénéité entre les Länder (seuils internes allant de 1 000 € à 100 000 € selon type de marché et le Land)	Projet de loi (2024) pour simplifier et alléger les charges, repris en 2025 dans le contrat de la nouvelle coalition
Royaume-Uni	Procurement Act 2023	- Procédure ouverte (1 étape) - Procédure flexible (conçue par l'acheteur)	Maintien des seuils issus du droit de l'UE Forte exigence de transparence (nouvelles obligations de publication)	Réforme post-Brexit entrée en vigueur le 24 février 2025
États-Unis	Code des États-Unis et Code des règlements fédéraux	- Appel d'offres fermé - Proposition concurrentielle - Combinaison de procédures - Procédures simplifiées (micro-achat < 10 000 $)	Nombreuses exigences de préférence nationale : Buy American Act, Trade Agreement Act, Berry Act, Build America Buy America Act Exceptions possibles	Extension du principe de préférence nationale par le Build America, Buy America Act (2021)