L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : Piloter la commande publique au service de la souveraineté économique - Rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
2	Supprimer le plafond de 150 000 euros applicable aux transactions pouvant être proposée par la DGCCRF aux entreprises ayant recouru à des pratiques anticoncurrentielles	Parlement	2026	Texte législatif
4	Au vu des enjeux politiques et budgétaires et de l'inefficacité de sa gouvernance, confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l'efficience de la politique nationale de commande publique	Parlement	Immédiat	Texte législatif
5	Créer un comité interministériel de l'achat public, instance de concertation sur la commande publique rassemblant l'État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs soumis au droit de la commande publique	Parlement	Immédiat	Texte législatif
7	À l'instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter les offres des marchés de fournitures intégrant plus de 50 % de produits originaires de pays non signataires d'un accord relatif aux marchés publics avec l'Union européenne	Union européenne	2027	Directive européenne
8	Transférer les adjoints gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement aux collectivités de tutelle de ces derniers, afin d'assurer un pilotage plus cohérent de leurs services de restauration scolaire	Parlement	2026	Texte législatif
10	Assurer dans les plus brefs délais la mise en conformité de l'État avec ses obligations légales en le dotant d'un Spaser, applicable à l'ensemble de ses opérateurs	Gouvernement	Immédiat	Spaser
12	Mettre enfin à disposition des acheteurs publics, au plus tard le 1^er janvier 2026, des outils d'analyse du coût du cycle de vie des biens des principaux segments d'achat, comme l'imposait l'article 36 de la loi Climat et résilience au 1^er janvier 2025	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
14	Assouplir les conditions de recours aux groupements de commandes pour les communes et les intercommunalités	Parlement	2026	Texte législatif
16	Transférer dans les meilleurs délais l'hébergement de la plateforme des données de santé, dite Health Data Hub, sur une solution souveraine, immune aux législations extraterritoriales, conformément à l'article 31 de la loi Sren	Gouvernement	Immédiat	/
18	Défendre une exception alimentaire à l'échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux	Union européenne	2027	Directive européenne
19	Instaurer, dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique, un principe général de préférence européenne dans les achats des personnes publiques	Union européenne	2027	Directive européenne
20	Instituer, à l'occasion de la révision des directives européennes sur la commande publique, un Small Business Act européen réservant aux PME une part d'au moins 30 %, en valeur, des marchés publics passés par l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs	Union européenne	2027	Directive européenne
21	Dans le cadre du Small Business Act européen, réserver aux TPE et PME les marchés publics d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et les services et à 100 000 euros HT pour les travaux, sauf en cas d'infructuosité d'une première procédure.	Union européenne	2027	Directive européenne
22	Publier au plus vite le décret d'application de l'article 31 de la loi Sren qui respecte la volonté du législateur et en assurer la mise en oeuvre effective	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
23	Élargir le périmètre des données considérées comme sensibles à l'ensemble des données produites ou détenues par des personnes publiques	Parlement	2026	Texte législatif
24	Rendre obligatoire, dans les plus brefs délais, l'insertion d'une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères dans tous les marchés publics comportant des prestations d'hébergement et de traitement de données publiques en cloud	Parlement	2026	Texte législatif
27	Rendre obligatoire l'insertion dans tous les marchés publics comportant des prestations de conseil d'une clause interdisant le transfert vers un pays tiers des livrables produits dans le cadre de la fourniture de ces prestations	Parlement	2026	Texte législatif
28	Exiger l'immunité aux législations extraterritoriales des cabinets de conseil travaillant pour le secteur public	Parlement	2026	Texte législatif
29	Rationaliser le pilotage de la politique numérique de l'État en réaffirmant le rôle de pilote de la direction interministérielle du numérique, sous l'autorité du Premier ministre, et en rappelant aux administrations de l'État le caractère obligatoire de la doctrine « cloud au centre »	Gouvernement	Immédiat	Circulaire
30	Remédier au défaut de pilotage politique de l'Ugap pour en faire un outil de souveraineté industrielle et numérique en confiant sa tutelle au seul ministère chargé de la souveraineté industrielle et numérique, en limitant à deux mandats successifs l'exercice des fonctions de membres du conseil d'administration et en intégrant deux parlementaires à celui-ci	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
32	Relever le seuil applicable aux marchés innovants à 143 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, à 221 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs et à 443 000 euros pour les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
33	Dans le cadre de la révision des directives européennes, simplifier et préciser la définition de l'innovation en droit de la commande publique	Union européenne	2027	Directive européenne
34	Abaisser le plafond réglementaire du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public (de deux fois le montant du marché à une fois et demie ce montant) et inviter les acheteurs publics à réduire les montants de chiffre d'affaires exigés dans leurs marchés publics afin de soutenir l'innovation et faciliter l'accès des nouveaux entrants à la commande publique	Commission européenne / Gouvernement	2027	Directive européenne / Texte réglementaire / Circulaire
35	Limiter la possibilité, pour les acheteurs publics, d'imposer aux entreprises candidates à un marché public des conditions relatives à leurs capacités techniques et opérationnelles aux seuls cas où de telles exigences sont justifiées par l'objet ou les conditions d'exécution du marché et proportionnées à l'objectif poursuivi	Commission européenne / Gouvernement	2027	Directive européenne / Texte réglementaire
38	Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée en deçà des seuils européens, dans le respect des principes fondamentaux du droit de la commande publique	Parlement	2026	Texte législatif
39	En conséquence, assurer la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale librement choisi par les acheteurs publics	Gouvernement	2026	Texte réglementaire
40	Supprimer l'obligation de publication des marchés passés selon une procédure formalisée au BOAMP en sus du JOUE	Gouvernement	2026	Texte réglementaire
42	À l'instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans justification, dans le cadre de la révision des directives européennes	Union européenne	2027	Directive européenne
43	Dans l'intérêt des acheteurs publics et des opérateurs économiques, mettre en place, via une plateforme en ligne, un « passeport commande publique » attestant du respect par les soumissionnaires à un marché public et son titulaire de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et sociale	Gouvernement / Parlement	Immédiat	Texte législatif / Texte réglementaire
44	Exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération demandée au titre de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un concours	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
45	Autoriser le remplacement sans publicité ni mise en concurrence préalables du titulaire d'un marché ou d'un lot en cas de défaillance liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire	Union européenne	2027	Directive européenne
47	Dans le cadre de la révision des directives européennes, autoriser par principe les variantes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée, sauf mention contraire dans l'avis de marché ou l'invitation à confirmer l'intérêt	Union européenne	2027	Directive européenne
49	Garantir le versement automatique des intérêts moratoires en cas de retard de paiement relevant de la responsabilité de l'ordonnateur	Gouvernement	Immédiat	Circulaire
53	Rendre obligatoire la publication par l'acheteur public de la méthode de notation des offres dans le cadre de la passation d'un marché public	Gouvernement	2026	Texte réglementaire
54	Rendre obligatoire, dans le cadre de la comparaison des offres, l'évaluation du critère du prix sur la base des prix hors taxes	Gouvernement	2026	Texte réglementaire
55	Exclure du champ du délit de favoritisme toute méconnaissance, même délibérée, du droit de la commande publique, lorsqu'elle visait à permettre d'atteindre un objectif d'intérêt général impérieux et lorsque l'acheteur, en le méconnaissant, même délibérément, n'avait pas l'intention d'octroyer un avantage injustifié	Parlement	2026	Texte législatif
57	Instaurer une obligation de formation aux enjeux et au droit de la commande publique pour les élus membres d'une commission d'appel d'offres	Parlement	2026	Texte législatif
60	Mettre en place un mécanisme d'habilitation des organismes assurant des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage au profit des personnes publiques afin de faire disparaître les risques de conflit d'intérêts en lien avec l'exercice de telles missions au profit d'entreprises privées	Parlement	2026	Texte législatif
61	Organiser le recensement des données de la commande publique dès le premier euro dépensé, tout en modulant les obligations de remontée des données en fonction du montant du marché	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
62	Garantir l'interopérabilité des profils d'acheteur au bénéfice des opérateurs économiques afin de leur faciliter l'accès à l'information sur les procédures de la commande publique en cours	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
63	Organiser la remontée automatisée des données vers le portail national de données ouvertes en prenant appui sur les initiatives de recensement des données de la commande publique déjà conduites par les collectivités territoriales	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
64	Achever dans les meilleurs délais la mise au point du portail de données des achats publics de l'État et rendre public et facilement accessible à tous l'ensemble de son contenu, avec une publication détaillée par segment d'achat et par origine des titulaires, en particulier pour les achats en matière numérique	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire
66	Développer chez les acheteurs publics la programmation des achats et sa publicité et exiger de l'État et de ses opérateurs la réalisation d'une programmation de leurs achats, a minima triennale	Gouvernement	Immédiat	Texte réglementaire