Commissions mixtes paritaires
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COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
MARDI 18 MAI 1999
- Présidence de Mme Catherine Tasca, présidente.-
La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
-- Mme Catherine Tasca, député, présidente,
-- M. Jacques Larché, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
-- M. Jean-Pierre Michel, député,
-- et M. Patrice Gélard, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'Assemblée nationale avait sensiblement modifié la proposition lors de son examen en deuxième lecture, tenant compte à la fois du souhait du Sénat de définir le concubinage et d'amendements déposés par l'opposition sénatoriale. Il a regretté que le Sénat ait, en deuxième lecture, rejeté la proposition sans l'examiner, privant ainsi la navette parlementaire de son objet. Enfin, il a indiqué ne pas être opposé à une modification de la définition du concubinage en nouvelle lecture.
M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, a constaté avec regrets que l'Assemblée nationale n'avait pas, en deuxième lecture, tenu compte de la volonté d'ouverture manifestée par le Sénat, le rétablissement du pacte civil de solidarité, entre le mariage et le concubinage, interdisant un rapprochement des points de vue. Il a, par ailleurs, jugé peu satisfaisante la définition du concubinage retenue par l'Assemblée nationale, dans la mesure où elle aggravait la situation des concubins en introduisant les notions de stabilité et de durabilité.
Regrettant que la majorité n'agisse pas avec plus de prudence sur un tel sujet de société, M. Jacques Larché, vice-président, a estimé que la future loi était très mauvaise et qu'elle ne manquerait pas d'avoir, d'ici deux à trois ans, des effets néfastes sur les structures mêmes de la société.
Après avoir indiqué qu'elle ne partageait pas ces propos alarmistes, Mme Catherine Tasca, présidente, a constaté l'échec de la commission mixte paritaire.