COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Mercredi 3 février 1999
- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage s'est réunie au Sénat.
La commission a tout d'abord procédé à la constitution de son bureau. Elle a élu :
- M. Adrien Gouteyron, sénateur, président ;
- M. Jean Le Garrec, député, vice-président.
Elle a ensuite désigné :
- M. James Bordas, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Alain Néri, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Jean Le Garrec, vice-président, a exprimé le souhait que la commission mixte paritaire parvienne à un accord. Évoquant le débat sur le dopage engagé au niveau européen et au sein du comité international olympique, il a estimé indispensable, compte tenu du rôle important et très positif joué par la France et le ministre français de la jeunesse et des sports dans ce débat, de manifester l'accord des deux assemblées sur le projet de loi, que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en deuxième lecture.
S'associant à ces propos, M. Adrien Gouteyron, président, s'est félicité du dialogue constructif qui s'était instauré entre les commissions et les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat et il a affirmé que le Sénat partageait la volonté de l'Assemblée nationale de parvenir à un texte commun.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné l'importance du projet de loi, qui prend en compte les deux aspects du dopage, lequel est à la fois un grave problème de santé publique et un problème d'éthique sportive, et qui devrait permettre de trouver des remèdes efficaces à un fléau qui atteint les sportifs de tous niveaux et de toutes disciplines, et en particulier les jeunes.
M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, a souligné que les deux assemblées approuvaient les objectifs poursuivis par le projet de loi : protection de la santé des sportifs, écoute et prise en charge médicale des victimes du dopage, d'une part, et, d'autre part, répression des " tricheurs " qui trahissent l'éthique du sport, des trafiquants de produits dopants, des médecins complices ou acteurs du dopage qui trahissent eux aussi l'éthique de leur profession. Il est convenu avec M. Jean Le Garrec, vice-président, et M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de l'importance du texte, et de celle d'un accord des deux assemblées qui renforcerait la position française dans le débat européen et international sur le dopage.
Il a enfin espéré que la commission mixte paritaire manifesterait, à l'issue de ses travaux, la même unanimité que le Sénat en première et deuxième lecture et que l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission mixte paritaire a ensuite abordé l'examen des articles restant en discussion.
A l'article premier bis A (antennes médicales de lutte contre le dopage), la commission mixte paritaire a modifié le texte de l'Assemblée nationale pour préciser, sur une suggestion de M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, approuvée par M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, que les consultations organisées par les antennes médicales seront anonymes à la demande des intéressés.
A propos de l'article premier ter (introduction dans les cahiers des charges des sociétés nationales de programme de dispositions relatives à la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage), M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, a souligné le caractère réglementaire de cette disposition, supprimée par le Sénat en deuxième lecture. Notant que le service public de l'audiovisuel avait parfaitement rempli sa mission d'information lors des récentes affaires de dopage, il a en outre observé qu'une telle disposition, si elle était nécessaire, devrait être insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que le service public de l'audiovisuel devait promouvoir la lutte contre le dopage, et que ce dispositif trouvait sa place dans le texte.
M. Édouard Landrain, député, a insisté sur la nécessité de sensibiliser l'opinion publique sur les dangers du dopage et a jugé utile que la loi oblige les radios et les télévisions publiques à participer à cette action de santé publique.
La commission mixte paritaire a adopté l'article premier ter dans le texte de l'Assemblée nationale.
Sur l'article premier quater (charte de bonne conduite des partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs - Contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage), M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les interrogations du Sénat sur la portée concrète des dispositions relatives à la " charte du parrainage ". Il a jugé intéressante l'idée de prévoir une contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage et a proposé une rédaction du second alinéa de l'article étendant sa portée à la pharmacie vétérinaire et imposant aux établissements de signaler les évolutions anormales dans les commandes de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de dopage.
Evoquant les obligations qui pesaient déjà sur l'industrie pharmaceutique, M. Jean-Paul Bacquet, député, a jugé un tel dispositif inapplicable, tout en disant comprendre le souci qui l'inspirait.
M. Jean Le Garrec, vice-président, s'est associé à ce jugement. Evoquant les risques de détournement à des fins de dopage de nouvelles molécules qui n'ont pas encore fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, il a souligné que le texte de l'Assemblée nationale avait essentiellement un caractère de principe, mais qu'il traduisait la volonté de provoquer une mobilisation de l'industrie pharmaceutique et de l'inviter à respecter une " charte de bonne conduite ".
M. Adrien Gouteyron, président, et M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, se sont interrogés sur la portée du texte de l'Assemblée nationale et sur l'utilité d'inscrire dans la loi une pétition de principe.
M. Jacques Legendre, sénateur, a noté que le texte très général adopté par l'Assemblée nationale procédait de la même inspiration que le dispositif proposé par le rapporteur pour le Sénat. Il a suggéré de compléter le texte de l'Assemblée nationale pour prévoir l'intervention de décrets qui pourraient, si nécessaire, donner une portée plus concrète à la contribution de l'industrie pharmaceutique à la lutte contre le dopage.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, constatant la communauté de préoccupations des membres de la commission mixte paritaire, a proposé d'élargir le texte adopté par l'Assemblée nationale à la pharmacie vétérinaire.
M. Jean Le Garrec, vice-président, s'est interrogé sur l'utilité de prévoir des décrets, estimant que les modalités de contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage pourraient être mises en place dans le cadre du conventionnement prévu par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'article premier quater modifié selon les propositions formulées par M. Jacques Legendre et par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté l'article 3 (contrôle médical préalable aux compétitions) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 3 bis (déclaration des cas de dopage aux antennes médicales), M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé une rédaction de cet article tendant à clarifier l'extension, prévue par le texte de l'Assemblée nationale, de l'obligation de déclaration aux signes évoquant un dopage décelés lors de toute consultation médicale, tandis que M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, proposait de modifier le texte de l'Assemblée nationale pour limiter cette obligation aux constatations faites dans le cadre des examens pratiqués soit en vue de la délivrance d'un certificat d'aptitude, soit dans le cadre du suivi médical des sportifs.
Le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat ont ensuite proposé conjointement de préciser que les transmissions faites par les médecins au médecin responsable de l'antenne médicale sont couvertes par le secret médical, et de supprimer les dispositions de l'article prévoyant l'intervention d'un décret d'application.
Un débat s'est engagé sur ces propositions.
M. Adrien Gouteyron, président, a souligné que le problème principal auquel était confronté la commission mixte paritaire était celui de la définition du champ d'application de l'obligation de déclaration aux antennes médicales.
M. Serge Lepeltier, sénateur, a estimé que le médecin qui constatait des signes de dopage devait être tenu de refuser de délivrer un certificat d'aptitude à la pratique sportive ou à la compétition, et non simplement de surseoir à cette délivrance, ce sursis n'excluant pas que le certificat soit finalement délivré à un sportif qui aurait eu recours au dopage.
M. Jean-Paul Bacquet, député, a noté que le médecin décelant des signes évoquant une pratique de dopage ne pouvait avoir de certitude sur la réalité de ce dopage. Il a estimé qu'il faudrait protéger le médecin ayant refusé un certificat contre une mise en cause de sa responsabilité. Il a rappelé que toute dérogation au secret médical devait être prévue par une disposition légale expresse. Il a enfin relevé qu'il serait parfois difficile de distinguer, dans la pratique, les consultations médicales liées à la pratique sportive et les autres consultations.
M. Jean Le Garrec, vice-président, a souligné que les problèmes soulevés par M. Jean-Paul Bacquet avaient déjà été longuement débattus dans chaque commission et dans chaque assemblée. Il a souligné que la levée du secret médical résultait de la loi et qu'en application de l'article 226-14 du code pénal la responsabilité du médecin ne pourrait donc être, de ce fait, engagée. Il a noté que la remarque faite par M. Serge Lepeltier méritait d'être prise en considération par la commission mixte paritaire.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé son accord sur la suggestion de M. Serge Lepeltier. Il a rappelé que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait que les constatations faites par les médecins seraient transmises à un autre médecin, le responsable de l'antenne médicale, et qu'il était en outre proposé à la commission mixte paritaire de préciser que ces transmissions seraient couvertes par le secret médical.
M. Serge Lagauche, sénateur, a souligné que la transmission à l'antenne médicale des constatations faites par le médecin allait dans le sens de l'intérêt des sportifs.
M. Guy Poirieux, sénateur, a déclaré que, tout en comprenant les réserves exprimées par M. Jean-Paul Bacquet, il n'était pas choqué par le texte adopté par l'Assemblée nationale et il a observé, à propos de l'obligation de refus de délivrance des certificats d'aptitude, qu'il était interdit aux médecins de délivrer des certificats de complaisance.
M. Édouard Landrain, député, a estimé que dès lors qu'un médecin constatait les signes d'un dopage pouvant mettre en danger la santé de son patient, il fallait qu'il transmette ses constatations à l'antenne médicale, quel que soit le cadre dans lequel elles sont faites.
M. Jean-François Picheral, sénateur, a observé que la constatation de signes de dopage ne permettait pas au médecin d'avoir une certitude.
M. Jean-Claude Beauchaud, député, a remarqué qu'il serait illogique qu'un médecin qui constate des symptômes de dopage ne puisse les signaler que s'il était consulté en vue de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
Mme Hélène Luc, sénateur, se déclarant en faveur d'un strict respect de la déontologie médicale, a estimé que quand les médecins avaient des doutes sur un état de dopage, il était souhaitable, dans l'intérêt de leurs patients, qu'ils puissent éclaircir ces doutes.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a noté que les interventions allaient dans le sens du texte de l'Assemblée nationale et de la généralisation de l'obligation de déclaration des symptômes de dopage. Il a estimé que les récentes révélations sur l'étendue des pratiques de dopage dans certains sports et sur leurs conséquences sur la santé des sportifs, notamment des jeunes, confortaient également la position de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Legendre, sénateur, a jugé que le souci de la santé des sportifs justifiait que la transmission à l'antenne médicale soit obligatoire dès lors que des signes de dopage étaient constatés.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté le texte proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, modifié pour interdire la délivrance des certificats d'aptitude en cas de constatation de symptômes de dopage et pour supprimer la disposition prévoyant l'intervention d'un décret d'application.
Sur l'article 3 ter (sanction disciplinaire du défaut de déclaration à l'antenne médicale), M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, après avoir noté qu'il allait de soi que la violation par un médecin d'une obligation légale puisse entraîner des sanctions disciplinaires, a estimé illogique que le texte adopté par l'Assemblée nationale mentionne le défaut de déclaration, mais non la fourniture de produits dopants à des sportifs.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé une nouvelle rédaction de l'article 3 ter répondant à cette objection.
La commission mixte paritaire a adopté l'article dans cette rédaction.
Elle a ensuite supprimé l'article 3 quater nouveau (modification de l'article L. 417 du code de la santé publique) sur la proposition de M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, qui a fait observer que le responsable de l'antenne étant un médecin, il serait compétent pour saisir les instances disciplinaires de l'Ordre des médecins.
A l'article 4 (contribution des fédérations sportives à la prévention du dopage), la commission mixte paritaire, suivant la proposition conjointe des deux rapporteurs, a supprimé les dispositions relatives à la liste unique des produits dopants, dont elle a jugé qu'elles n'avaient pas leur place à cet article.
Elle a ensuite maintenu la suppression de l'article 4 bis (devoirs des médecins à l'égard des patients ayant recours au dopage).
A l'article 5 bis (veille sanitaire sur le dopage), la commission mixte paritaire a adopté une rédaction proposée par M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, faisant obligation à tout médecin traitant des cas de dopage de transmettre sous forme anonyme les données épidémiologiques correspondantes à la cellule scientifique du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
L'article 7 (livret individuel des sportifs de haut niveau) a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 8 (Conseil de prévention et de lutte contre le dopage), la commission mixte paritaire a modifié, sur proposition de M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, la définition des compétences du Conseil. Elle a ensuite modifié, sur proposition de M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la rédaction de l'alinéa relatif à la prestation de serment des membres du Conseil.
A l'article 9 (compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage), la commission mixte paritaire a adopté une rédaction prévoyant la transmission par la cellule scientifique des données épidémiologiques sur le dopage à l'Institut de veille sanitaire, en conséquence de la rédaction qu'elle avait retenue pour l'article 5 bis.
Elle a adopté un article additionnel après l'article 11 reprenant les dispositions précédemment supprimées à l'article 4 et prévoyant que la liste des substances et procédés dopants est la même pour toutes les disciplines sportives.
A l'article 14 (contrôles anti-dopage), la commission mixte paritaire, sur proposition conjointe des deux rapporteurs, a supprimé la référence à l'agrément par le Comité international olympique des laboratoires analysant les échantillons prélevés lors des contrôles.
A l'article 17 (exercice par les fédérations sportives de leurs compétences disciplinaires), la commission mixte paritaire a porté à trois mois, sur proposition conjointe des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, le délai dans lequel doit se prononcer l'organe disciplinaire de première instance. Elle a ensuite adopté une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article remplaçant la possibilité pour les fédérations de prononcer des injonctions informatives et thérapeutiques par un dispositif prévoyant que, lorsqu'un sportif sanctionné pour dopage demande le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu à l'article 1er bis A.
A l'article 18 (pouvoirs de sanction du conseil de prévention et de lutte contre le dopage), la commission mixte paritaire a supprimé, sur proposition de M. James Bordas, rapporteur du Sénat, la disposition restreignant le pouvoir de sanction du Conseil à l'égard des sportifs non licenciés à ceux qui participent à des compétitions organisées ou agréées par une fédération sportive agréée, ou aux entraînements y préparant, M. Jean Le Garrec, vice-président, et M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant fait part de leur opposition à voir étendu le pouvoir disciplinaire du Conseil au delà du champ des fédérations agréées.
La commission mixte paritaire a d'autre part porté à trois mois, en cohérence avec le texte adopté pour l'article 17, le délai dont le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage dispose pour statuer dans les cas concernant les sportifs non licenciés et dans les cas de carence de la fédération compétente, ce délai restant fixé à deux mois dans les autres cas.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 23 (abrogation de l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté à l'unanimité l'ensemble du texte ainsi élaboré.