Mission d’information de la commission des Lois
sur le recrutement et la formation initiale des magistrats
Composition Comptes rendus Rapport
Composition Dans sa séance du 21 février 2007, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration a décidé d'approfondir la question du recrutement et de la formation des magistrats. MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier ont été nommés co-rapporteurs.
Compte rendu de la semaine du 9 juillet 2007
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