Mission d’information de la commission des Lois
sur le régime des prescriptions civiles et pénales
Composition Comptes rendus Rapport
Composition Dans sa séance du 21 février 2007, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration a mis en place un groupe de réflexion sur les prescriptions en matière civile, pénale ou du droit des affaires, présidé par M. Jean-Jacques Hyest et dont M. Hugues Portelli sera l'un des deux co-rapporteurs.
Dans sa séance du jeudi 8 mars 2007, M. Richard Yung a été nommé co-rapporteur, pour la mission d'information sur les prescriptions.
Compte rendu de la semaine du 20 juin 2007
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