À l’initiative du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), le Sénat a créé une mission d'information sur le thème "10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ?".
La mission d'information s'est réunie le 2 avril 2025 afin de constituer son bureau et lancer ses travaux. Elle est présidée par Jean-Marie Mizzon et sa rapporteure est Maryse Carrère.
Pourquoi ce contrôle ?
Les réformes territoriales successives, culminant avec la loi « NOTRe », ont entrepris de renforcer le niveau intercommunal. Le rattachement des communes à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est ainsi devenu obligatoire et la France compte1 254 EPCI à fiscalité propre. Au nom de la rationalisation du maillage intercommunal du territoire, la taille minimale des EPCI a été sensiblement augmentée, ce qui a conduit à de nombreux « mariages forcés » marquant une perte de proximité. Par ailleurs les intercommunalités exercent des compétences sans cesse plus nombreuses, auparavant exercées par les communes.
Cet approfondissement de l’intercommunalité soulève plusieurs interrogations, voire des inquiétudes, parmi les élus municipaux. Cette mission d’information, créée à l’initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) dans le cadre de son droit de tirage, souhaite apporter une réponse à cette inquiétude légitime.
Il ne s’agit pas d’instruire un procès à charge, mais bien d’identifier les critères de la réussite et les obstacles au bon fonctionnement de l’intercommunalité. Qu’est-ce qui fait que deux communautés de communes d’apparence similaire fonctionnent harmonieusement pour l’une et de manière plus chaotique et conflictuelle pour l’autre ? La mission d’information s’intéressera essentiellement aux communautés de communes, qui sont les plus nombreuses, ce qui ne l’empêchera pas d’évoquer la situation des autres intercommunalités.
Elle recueillera le témoignage de maires et de présidents d’intercommunalités et entendra, dans le cadre de tables-rondes, des fonctionnaires, des universitaires et les représentants des élus locaux.
Elle procédera également à plusieurs déplacements afin d’observer au plus près les difficultés qui se posent et les pistes pour y répondre.
Enfin, elle interrogera, directement, les élus - maires et présidents d’intercommunalité - sur leurs attentes et leurs inquiétudes vis-à-vis de l’intercommunalité.