Jeudi 4 décembre 2025, le sénateur François Patriat a déposé au Sénat la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 21 janvier, puis en séance publique le jeudi 29 janvier 2026.
Pourquoi ce texte ?
Les petites et moyennes entreprises font face à des défauts et des retards de paiement importants, pouvant les conduire à des défaillances. Ces difficultés de paiement représentent en effet une perte de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, niveau supérieur à ceux de nos voisins européens. La grande majorité des dettes ne sont pas contestées et relèvent d'oublis ou d'entreprises qui diffèrent leurs paiements.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l'objet d'aucune contestation. Elle crée un mécanisme, qui complèterait la procédure de recouvrement simplifiée existante pour les petites créances, afin de faciliter le recouvrement d'une créance qu'une entreprise détient sur une autre par l’octroi d’un titre exécutoire par un commissaire de justice ou par un greffier de tribunal de commerce, sous contrôle du droit et sans passage devant le juge.