Jeudi 4 décembre 2025, le sénateur François Patriat a déposé au Sénat la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Jeudi 29 janvier, le Sénat a adopté la proposition de loi.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les petites et moyennes entreprises font face à des défauts et des retards de paiement importants, pouvant les conduire à des défaillances. Ces difficultés de paiement représentent en effet une perte de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, niveau supérieur à ceux de nos voisins européens. La grande majorité des dettes ne sont pas contestées et relèvent d'oublis ou d'entreprises qui diffèrent leurs paiements.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l'objet d'aucune contestation, par l’instauration d’une procédure déjudiciarisée et sans limite de montant. Elle ouvre ainsi la possibilité, pour les entreprises créancières, de se voir délivrer un titre exécutoire en quelques semaines, sous le contrôle d’un commissaire de justice et d’un greffier de la juridiction compétente en matière commerciale.
Les apports du Sénat
La commission des lois a adopté 8 amendements, visant notamment à :
- restreindre le champ d'application de la procédure aux seules créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible, et ce afin d'exclure du dispositif les créances plus complexes à vérifier, telles les échéances de crédit ;
- harmoniser le circuit de la délivrance du titre exécutoire, afin que celle-ci soit à la charge exclusive du greffier de la juridiction compétente en matière commerciale ;
- prévoir la transmission du procès-verbal exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale, afin qu'il puisse détecter de manière précoce les entreprises accumulant les impayés ;
- préciser que les frais occasionnés par la procédure seraient à la charge du débiteur, en raison du caractère fautif du non-paiement ;
- exclure les créances commerciales du champ d'application de la procédure déjudiciarisée prévue pour les petites créances, afin d'éviter l'enchevêtrement de deux procédures présentant de fortes similitudes.