Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 présente les enveloppes de crédits nécessaires pour faire face aux dépenses d’ici la fin de l’année ainsi que la prévision de solde budgétaire pour l’année 2025.
Mardi 25 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi de fin de gestion pour 2025, par 227 contre 104 (voir les résultats du scrutin public).
La commission mixte paritaire sur ce texte se réunira jeudi 27 novembre à 9 heures.
Pourquoi ce texte ?
La loi de finances de fin de gestion – généralités
La loi de finances de fin de gestion contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances, créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui reprend des dispositions autrefois contenues dans une loi de finances rectificative de fin d’année.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Pour ce texte, le Gouvernement retient, pour l’année 2025, une prévision de croissance de 0,7 %, un déficit public de 5,4 % (toutes administrations publiques) et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 116 %. Le déficit budgétaire de l’État s’élèverait à 131 milliards d’euros contre 139 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2025.
Le projet de loi de fin de gestion prévoit des ajustements de crédits pour financer les dépenses notamment liées :
aux charges de service public de l’énergie ;
aux surcoûts opérationnels sur la mission “Défense” ;
à l’outre-mer (Mayotte et Nouvelle-Calédonie).
Les apports du Sénat
La commission des finances a modifié le projet de loi afin notamment de :
de remédier à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire de La Poste, qui permet le maintien de points de contact sur l’ensemble du territoire, à hauteur de 50 millions d’euros ;
de renforcer le financement par l’État des pôles de compétitivité, à hauteur de 9 millions d’euros.