Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 présente les enveloppes de crédits nécessaires pour faire face aux dépenses d’ici la fin de l’année ainsi que la prévision de solde budgétaire pour l’année 2025.
Jeudi 27 novembre, la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur ce texte est parvenue à un accord. Le Sénat a adopté les conclusions de cette commission mixte paritaire mercredi 3 décembre, par 239 voix contre 37 (voir les résultats du scrutin). L'Assemblée nationale ayant adopté ces conclusions mardi 2 décembre, le projet de loi est définitivement adopté.
Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 8 décembre 2025.
Pourquoi ce texte ?
La loi de finances de fin de gestion – généralités
La loi de finances de fin de gestion contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances, créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui reprend des dispositions autrefois contenues dans une loi de finances rectificative de fin d’année.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Pour ce texte, le Gouvernement retient, pour l’année 2025, une prévision de croissance de 0,7 %, un déficit public de 5,4 % (toutes administrations publiques) et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 116 %. Le déficit budgétaire de l’État s’élèverait à 131 milliards d’euros contre 139 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2025.
Le projet de loi de fin de gestion prévoit des ajustements de crédits pour financer les dépenses notamment liées :
aux charges de service public de l’énergie ;
aux surcoûts opérationnels sur la mission “Défense” ;
à l’outre-mer (Mayotte et Nouvelle-Calédonie).
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié le projet de loi afin notamment :
de remédier à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire de La Poste, qui permet le maintien de points de contact sur l’ensemble du territoire, à hauteur de 52 millions d’euros
de renforcer le financement par l’État des pôles de compétitivité, à hauteur de 9 millions d’euros
de supprimer la réduction des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, à hauteur de 30 millions d'euros
d'augmenter de 16 millions d'euros les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), afin de tenir les engagements contractuels de l’État envers les territoires
de minorer la réduction des crédits du Centre national d’études spatiales (Cnes), à hauteur de 20 millions d'euros.