Projet de loi pour le plein emploi

Dans sa décision du jeudi 14 décembre 2023, le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution (2023-858 DC).

Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 18 décembre 2023.

Le texte a pour ambition de réduire le taux de chômage à 5% à l’horizon 2027 contre 7,1 % aujourd’hui, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi dont les 1,9 million de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Ce projet de loi vise à renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active en fluidifiant leur parcours, dans le cadre d’un unique contrat d’engagement. À cette fin, il prévoit de rassembler les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion dans un réseau "France Travail", au sein duquel Pôle emploi serait transformé en opérateur France Travail.

Ainsi, concernant les bénéficiaires du RSA, le projet de loi propose de :

• les inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• renforcer leur accompagnement dans le cadre d’un contrat d’engagement adapté à leur situation sociale et professionnelle ;
• instaurer une sanction de "suspension-remobilisation".

Le projet de loi vise également à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’accès aux droits qui lui sont associés. Il tend par ailleurs à faire converger les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) avec ceux des salariés. Enfin, le rôle des communes dans la gouvernance de l’accueil des jeunes enfants serait renforcé afin de recenser et de planifier les offres et les besoins pour la garde d’enfants. 

Lundi 23 octobre 2023, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.

Le texte de la CMP retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat, parmi lesquelles :

• la définition dans le contrat d’engagement conclu avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire du RSA d’une durée d’activité hebdomadaire d’au moins 15 heures - durée d’activité qui pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé ;
• la préservation dans les missions du réseau pour l’emploi des prérogatives des collectivités territoriales et des opérateurs sur le territoire (définition concertée des modalités de leur action coordonnée par les acteurs locaux et nationaux) ;
• l’accueil du jeune enfant est confié à la commune reconnue comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cependant, seules les communes de plus de 10 000 habitants devront obligatoirement élaborer un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant. De plus, il contient une disposition relative au renforcement du contrôle des crèches.                                                                                  

• Voir le communiqué de presse